Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 16 ( précédemment réservé - suite )
debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vous informe qu’en raison de l’adoption de l’amendement bkno ek422 rectifié, les amendements bknos ek428, 398, 522, 378, 126, 284, 370, 497 et 219 sont tombés et ne viendront donc pas en discussion.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek379.
M. André Chassaigne : La taxe foncière est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative diminuée d’un abattement de 50 %, qui est destiné à couvrir les charges supportées par les propriétaires. Cet abattement s’applique aux logements meublés, y compris ceux qui ne sont pas affectés à l’habitation principale. À Paris, compte tenu du taux très peu élevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la contribution des résidences secondaires à cette taxe reste beaucoup trop faible pour inciter à l’affectation de ces logements à la résidence principale.
Cet amendement vise donc à supprimer l’abattement prévu à l’article 1388 du code général des impôts, pour les seules résidences secondaires situées sur le territoire de la commune de Paris. Cette proposition est soutenue par la municipalité parisienne, qui a voté une disposition en ce sens il y a un mois.
Comment imaginer que les propriétaires de résidences secondaires, qui sont très nombreux dans le centre de Paris, continuent à payer une taxe foncière beaucoup plus faible que dans le reste de l’agglomération ?
Je le répète : cette mesure, qui rassemble toute la gauche parisienne, est utile. Elle servira à libérer des dizaines de milliers de logements à Paris. Ce sera le moyen le plus sûr et le plus efficace d’offrir de nouveaux logements aux Franciliens et de faire baisser les prix du marché qui, à Paris et dans toute l’Île-de-France, ont atteint un niveau insoutenable.
Permettez-moi de citer, une fois n’est pas coutume, Louis Gallois.
M. Jean-Luc Laurent : Bonne lecture !
M. André Chassaigne : Le coût du logement, rappelait-il, particulièrement en Île-de-France, est un très grand handicap pour la compétitivité de notre pays. « Compétitivité » : vous connaissez bien ce mot, monsieur le secrétaire d’État.
M. Charles de Courson : Presque un gros mot !
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet !
M. André Chassaigne : Mettons en œuvre des mesures simples, efficaces, soutenues par les élus locaux et qui ne coûtent pas un sou au budget de l’État pour faire baisser les prix du logement.
Chers collègues, nous débattons ici entourés de dizaines de milliers de résidences secondaires qui sont autant de logements vacants au cœur même de Paris.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous les avons déjà taxées hier soir !
M. André Chassaigne : Agissons enfin pour mettre un terme à ce scandale, et adoptons cet amendement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. L’abattement s’applique aujourd’hui à toutes les résidences, qu’elles soient secondaires ou principales. Or l’utilisation d’une résidence est généralement décidée par l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire. Imaginons donc un propriétaire louant sa maison, dont le locataire déciderait de faire sa résidence secondaire, et non principale : par votre amendement, vous pénaliseriez le propriétaire pour une décision qu’il n’aurait pas prise lui-même.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Nous sommes d’accord sur un point, monsieur le député : le prix du logement est un facteur de handicap pour la compétitivité de la France. En effet, l’acceptation des niveaux de salaires est liée aux dépenses contraintes qui, comme chacun sait, sont principalement liées au logement. Je partage donc cette analyse, défendue par Louis Gallois et par d’autres.
C’est néanmoins notre seul point d’accord. J’ajoute à l’argument que vous a opposé Mme la rapporteure générale à juste titre le fait que l’impôt foncier est dû par le propriétaire. Or, celui-ci n’est pas responsable de l’affectation du logement.
D’autre part, l’assiette de l’impôt foncier subit un abattement de 50 % lié aux frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation qui sont à la charge du propriétaire. Quelle que soit l’affectation du logement, ces frais sont les mêmes. En priver les propriétaires de logements non affectés à l’habitation principale serait contraire au principe d’égalité.
Votre amendement, s’il se base sur une analyse que je peux partager, apporte une solution qui n’est pas respectueuse de la notion d’égalité devant l’impôt et serait, à coup sûr, plus que fragile aux yeux du Conseil constitutionnel.
Je ne peux que vous suggérer de retirer cet amendement, d’autant que nous avons la nuit dernière adopté une disposition qui répond en partie à votre préoccupation – laquelle est d’ailleurs partagée par de nombreux élus parisiens, et de beaucoup d’autres villes du reste. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement si vous décidiez de le maintenir.
M. André Chassaigne : Je le maintiens, évidemment !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek31 rectifié.
M. Marc Le Fur : Nous abordons là un sujet qui relève du feuilleton puisque nous avons à plusieurs reprises, dans cette enceinte, débattu de la « majoration des valeurs cadastrales des terrains constructibles » que vous avez imaginée pour que ces terrains soient vendus et construits.
Nous dénonçons depuis un certain temps les effets négatifs d’une telle mesure. Je constate que, pour une fois, vous avez bien voulu nous écouter, ne serait-ce que partiellement. Notre combat n’a donc pas été vain. En effet, vous avez exonéré de cette majoration l’ensemble des terres agricoles exploitées par des agriculteurs – il aurait été effectivement redoutable de les priver de terres susceptibles de concourir à l’équilibre de leur exploitation – et vous avez réduit le nombre des communes dans lesquelles elle sera appliquée.
Alors, quelle est la nouvelle carte ? Combien y a-t-il de communes concernées : 1 000, ou un peu plus de 700 ? Quelles sont-elles ? Il est indispensable, pour que nous puissions travailler en toute connaissance de cause, que nous disposions de cette carte.
Nous considérons que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout du chemin et que le dispositif reste malsain. En outre, nous avons eu le grand tort d’écouter le Président de la République : quand, à la télévision, devant des millions de Français, il a expliqué qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt, nous avons eu tendance, spontanément, à le croire ! Mais quelques heures plus tard, il était contredit par son secrétaire d’État… Je ne nie pas l’autorité du secrétaire d’État chargé du budget et encore moins sa compétence, mais il n’en demeure pas moins que ces messages contradictoires ne sont plus compris par nos concitoyens et qu’ils ont pour effet de discréditer la parole publique, en particulier celle du Président.
Nous avons la volonté de mettre un terme à cette erreur. Vous l’avez partiellement comprise, monsieur le secrétaire d’État, il vous faut maintenant tirer toutes les conclusions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je vais procéder à un court rappel historique, monsieur Le Fur, concernant la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.
Il y a plus de trente ans, la loi du 10 janvier 1980 a donné aux conseils municipaux la possibilité de majorer le montant de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ensuite, la loi du 13 juillet 2006 a renforcé le mécanisme et prévu que la majoration pouvait atteindre 3 euros par mètre carré. Plus récemment, la loi de finances rectificative pour 2012, votée par votre majorité, a rendu obligatoire cette majoration.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vous qui avez voté la loi de finances rectificative de 2012 !
Mme Valérie Rabault : Non ! Il y en a eu plusieurs, et je parle de la première. Elle a rendu obligatoire cette majoration dans les communes situées en zone tendue.
M. Marc Le Fur : Ce qui est beaucoup plus raisonnable !
Mme Valérie Rabault : En 2014, son montant est passé de 3 à 5 euros par mètre carré. Quoi qu’il en soit, ce mécanisme d’automaticité a été mis en place par vous, chers collègues de l’opposition.
M. Gilles Carrez : Tardivement, en février 2012 !
Mme Valérie Rabault : Certes, mais par vous.
Par la suite, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a renforcé la portée de cette majoration et en a revu le zonage. Enfin, l’an dernier, nous avons voté l’entrée en vigueur de la majoration ainsi que l’exonération immédiate des terrains agricoles.
Un certain nombre des défauts initiaux de cette disposition ont été constatés et sont désormais corrigés, monsieur Le Fur, et c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, vous êtes assidu et actif, et vous pouvez comprendre nos arguments. Vous voulez une carte. Soit, quoique nous n’ayons pas le droit d’en montrer ou d’en projeter dans cet hémicycle.
M. Charles de Courson : Nous pourrions le faire, ce n’est pas interdit !
M. Christian Eckert : Le dispositif a été effectivement resserré, puisque le nombre de communes est passé de 1 151 à 618. Vous connaissez l’article qui fixe la liste des communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, ainsi que la liste des communes situées en zones A et A bis éligibles au dispositif Pinel : il vous suffit…
M. Marc Le Fur : Ces listes ne sont pas encore publiques !
M. Christian Eckert : Si ! Elles ont été publiées dans un arrêté du bk1er ekaoût 2014. Il vous suffit de croiser les deux listes. Si vous cochez les deux cases, votre commune figure dans le dispositif. Si vous n’en cochez qu’une, ou a fortiori aucune, elle n’est pas concernée. Connaissant votre opiniâtreté, je sais que vous parviendrez à faire le point.
Par ailleurs, monsieur Le Fur, Mme la rapporteure a rappelé mieux que je ne saurais le faire l’historique du dispositif. Quand le Président de la République affirme donc qu’il n’y aura pas de décision nouvelle en 2015, il est clair qu’il ne vise pas des dispositions antérieures, a fortiori si elles datent de plusieurs années. Ce dispositif est connu, il a été amélioré, perfectionné et recentré. Il ne s’agit donc pas d’une disposition nouvelle et, comme à l’accoutumée, il n’y a aucune contradiction entre les propos du Président de la République et les positions que je défends ici. Si vous aviez encore des doutes, je vous invite à lire les dépêches relatives à la conférence de presse que le ministre des finances et le secrétaire d’État au budget ont tenue conjointement ce matin.
Il n’y a pas lieu de retenir votre amendement, qui d’ailleurs, tel qu’il est rédigé, n’aboutit pas à ce que vous souhaitez puisqu’il supprimerait les bases et rendrait le dispositif obligatoire. Si je voulais vous jouer un mauvais tour, je vous conseillerais de l’adopter et vous obtiendriez le contraire de ce que vous voulez. Mais cela arrive à tout le monde, y compris, parfois, à nous-mêmes… Bref, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous avons examiné la nuit dernière, à l’article 16, les dispositions concernant la taxation à 20 % des résidences secondaires dans les communes situées en zone tendue. Comme je l’ai alors indiqué, le groupe UMP est opposé à cette mesure.
M. Christian Eckert : Pourtant vous l’avez votée, ce qui a fait tomber tous les autres amendements !
Mme Marie-Christine Dalloz : Non ! Nous avons voté l’amendement de M. Caresche qui visait à ce que cette disposition ne soit pas appliquée de façon systématique, qu’une modulation soit possible, que la décision soit prise par les conseils municipaux et enfin que les communes aient la liberté de ne pas l’appliquer.
Ce que je trouve dommage, en ce qui concerne cette disposition applicable aux terrains constructibles non bâtis, c’est que vous auriez pu adopter une approche, comme l’a 9615indiqué tout à l’heure Marc Le Fur, qui permette de laisser l’initiative aux collectivités territoriales. Je ne comprends pas pourquoi l’État impose une telle disposition dans un projet de loi de finances rectificative. L’automaticité, vous l’avez rappelé, provient d’une erreur qui a été commise en février 2012. Nous assumons cette erreur que vous semblez constater aujourd’hui, mais il n’est jamais trop tard pour corriger. Revenons à une mesure de bon sens et laissons aux communes le soin de délibérer et d’appliquer les dispositions qu’elles souhaitent sur leur territoire en matière de terrains constructibles non bâtis.
M. Marc Le Fur : Exactement !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek60 et 277.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Hervé Mariton : Dans la droite ligne de l’intervention de Mme Dalloz, je pense que nous pouvons considérer que la disposition votée en février 2012 était une erreur, mais le Gouvernement peut-il nous expliquer ce qui, au regard de sa propre analyse et de sa logique, justifie une telle obligation pour les communes ? Pourquoi ne pas assumer le fait que la politique foncière, puisque c’est de cela qu’il s’agit, puisse faire l’objet d’un certain nombre d’orientations fixées par les communes, décidant d’appliquer ou non une majoration ?
Sur le fond, considérant que nous sommes libres de confirmer ou non la disposition qui a été votée en février 2012 et qui n’était pas la meilleure idée de la planète, qu’est-ce qui justifie que nous ne laissions pas aux communes le choix d’appliquer cette disposition ou de ne pas l’appliquer ?
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est tout à fait cela !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. Hervé Mariton : La réponse n’est pas très renseignée…
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je vous rappelle le débat que nous avons eu cette nuit sur le même sujet : la quasi-totalité de nos collègues ont voté un amendement qui tend à modifier le dispositif du Gouvernement visant à augmenter la taxe d’habitation sur certaines résidences secondaires. Cet amendement précise en outre que la majoration doit être le résultat d’une décision explicite des conseils municipaux et intercommunaux et il instaure une modulation allant de zéro à 20 %.
Nous ferions preuve de cohérence en adoptant la même position pour les terrains à bâtir. Il n’est pas normal que la majoration soit volontaire dans certains cas et obligatoire dans d’autres cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : J’attends moi aussi de M. le secrétaire d’État qu’il justifie sa volonté d’imposer aux communes une évolution de la taxation sans qu’elles puissent exercer leur libre arbitre. C’est un choix. Vous précisez le cadre de la taxe, les zones tendues, son niveau, ainsi que le niveau de l’augmentation, comme vous l’avez fait pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est le choix du Gouvernement, et vous avez parfaitement raison de le proposer.
Mais la nuit dernière, monsieur le secrétaire d’État, nous avons fait évoluer ce dispositif afin de responsabiliser les collectivités. Cela me semble indispensable, et vous le savez bien puisque vous avez laissé entendre, il y a quelque temps, que vous ne pourriez maintenir, voire baisser la pression fiscale dans notre pays que si les collectivités elles-mêmes faisaient des efforts en matière de réduction de leurs dépenses. En les responsabilisant de cette manière, vous les inciteriez à faire ces efforts, vous montreriez que vous leur faites confiance, que vous les croyez capables de moduler l’augmentation de la taxation, et enfin vous leur adresseriez un message fort leur demandant de réduire leurs dépenses publiques.
Cet amendement a du sens et il mérite un peu plus qu’un simple « avis défavorable ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek106 et 250.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Frédéric Lefebvre : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
M. Étienne Blanc : Je vais tenter de convaincre le Gouvernement d’appliquer un principe simple : celui de la liberté pour les collectivités territoriales de décider de leurs recettes et de leur fiscalité.
L’augmentation que vous nous proposez porte sur la base de la taxe, et non sur les taux ou les montants.
Trois problèmes se poseront aux collectivités territoriales qui se verront appliquer cette augmentation significative. Le premier est le risque de déstockage massif de terrains, dans certaines hypothèses. Nous pouvons penser qu’un certain nombre de collectivités seront amenées à effectuer des investissements du fait de la multiplication des constructions. Le deuxième problème tient à la disproportion. En effet, certaines communes parviendront à des montants d’imposition extrêmement importants par rapport à la valeur des terrains.
Il existe enfin une troisième difficulté, sur laquelle j’ai attiré votre attention en commission, monsieur le secrétaire d’État : quelle est la définition d’un terrain à bâtir ? Un terrain situé 9616en zone à urbaniser, ou zone AU, est constructible s’il est relié aux réseaux d’eau, de téléphonie, d’électricité et autres. Mais comme il s’agit d’une zone AU, l’urbanisation est future ! C’est la commune qui décide du rythme d’urbanisation, par une modification de son PLU ou un arrêté de lotissement. Si vous leur laissez cette liberté, certaines communes seront à même de décider du rythme de construction.
La cohérence consiste à laisser aux collectivités la liberté de décider du rythme de constructibilité du terrain, grâce au PLU. C’est pourquoi l’amendement bkno ek250, qui est assez simple, prévoit de laisser au maire le choix d’appliquer ou non la surtaxe. J’ajoute une dernière observation : en cas d’excès, les collectivités diminueront les taux. Or la diminution s’appliquera non seulement aux terrains constructibles mais aussi à l’ensemble du foncier, ce qui peut créer des déséquilibres au sein d’une commune entre les terrains à bâtir et ceux qui ne le sont pas. La liberté devrait être la règle, monsieur le secrétaire d’État. Tel est le sens de mon amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je commencerai par compléter ma réponse lapidaire d’il y a un instant, même si je me suis déjà beaucoup exprimé sur le sujet. Quel est l’objectif ? Pas une augmentation des recettes des collectivités, mais un effet dissuasif sur la rétention du foncier dans les zones tendues. Le développement du logement qui nous occupe, et nous occupera encore quelque temps, souffre de plusieurs facteurs de freinage. L’argent en est parfois un, mais quoi qu’en dise M. Dumont, il nous semble que les moyens financiers alloués aux dispositifs destinés à encourager la construction de logements, sous forme de dépense fiscale ou d’aide à la pierre, sont importants. Deuxièmement, les normes renchérissent les coûts. Le Gouvernement a entamé un travail important à ce sujet et des progrès sont en cours. Troisièmement, il y a les prix bien sûr : ils sont fonction du marché et nous parlons là des zones tendues.
Enfin, j’évoquerai la volonté, monsieur le député, comme dernier facteur de freinage. Que constate-t-on, depuis quelques mois ? Que, dans de nombreuses mairies – je dois tâcher de bien peser mes propos – de nouvelles équipes se sont installées, pas forcément d’un autre bord politique d’ailleurs.
M. Étienne Blanc : Le plus souvent, et nous en sommes assez satisfaits !
M. Christian Eckert : Bien entendu, mais pas toujours. Or, comme chacun peut le constater, les renouvellements d’équipes induisent parfois des changements de volonté politique. Si j’en crois tout ce que l’on m’en dit, le principal facteur de blocage actuellement réside dans le renoncement d’un certain nombre d’élus à des programmes de construction, pour de bonnes ou de mauvaises raisons – mais le bon et le mauvais sont des notions subjectives ! Si nous voulons lever le point de blocage qu’est la rétention du foncier, il faut prendre une mesure vigoureuse. Les questions de logement ont souvent une dimension extra-municipale. Il faut donc avoir le courage de dire que la disposition a vocation à inciter à la libération du foncier et la mise sur le marché de terrains à bâtir.
Quant à l’argument selon lequel il serait nécessaire de construire de nouveaux équipements, j’ai évoqué tout à l’heure lors de la séance de questions au Gouvernement un dispositif d’accompagnement des « maires bâtisseurs », annoncé par le Premier ministre et visant à faciliter la construction d’infrastructures autour des nouvelles constructions. Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements qui selon moi manquent leur objectif.
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc : Il me semble que cette argumentation ne tient pas. Les communes sont libres et mènent une politique d’urbanisme dans leur périmètre.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Étienne Blanc : Par ailleurs, je n’ai pas obtenu de réponse à ma deuxième question : un terrain situé en zone AU est-il considéré comme constructible ? Ce point mérite d’être précisé, car cela peut avoir des conséquences fiscales lourdes. Il l’est selon la jurisprudence mais le délai de constructibilité peut aller jusqu’à six ans, au cours desquels une taxe sera perçue alors qu’aucune opération ne peut être lancée ! Il s’agit d’une question extrêmement précise : qu’en est-il des terrains classés en zone 1 AU, 2 AU voire 3 AU ?
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Frédéric Lefebvre : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable. J’en profite pour répondre à la question précise qui m’a été posée. Je n’ai pas toujours réponse à tout mais je m’efforce de répondre le plus précisément possible, car ce qui est dit ici engage. La liste des terrains considérés comme constructibles est communiquée par les maires. Ils se trouvent évidemment en zone U et dans certaines parties des zones AU qui peuvent être considérées comme constructibles en fonction de leur situation et de leurs caractéristiques.
M. Charles de Courson : La majoration est donc optionnelle !
M. Étienne Blanc : Et les communes laissées libres !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je salue à ce sujet la continuité de l’État et de l’administration. En effet, l’idée selon laquelle il est possible de faciliter la mise sur le marché de terrains potentiellement constructibles en imposant une survaleur locative à la catégorie des terrains susceptibles d’être bâtis était déjà dans l’air quand j’ai commencé ma carrière au ministère de l’équipement, en 1976 ! Tous les élus locaux savent que cela ne marche pas. Cela n’empêche pas qu’on la ressorte périodiquement du tiroir…
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous avez résisté, monsieur le président, pas la gauche !
M. Gilles Carrez : En effet, je me suis battu autant que j’ai pu, au début de l’année 2012, afin d’éviter que le dispositif soit rendu obligatoire.
Mme Marie-Christine Dalloz : Faisant preuve de bon sens !
M. Gilles Carrez : Mais il faut faire des arbitrages, je le reconnais bien volontiers, et lors de la discussion de la loi de finances rectificative du début de l’année 2012, l’administration a en quelque sorte gagné et le dispositif a été rendu obligatoire.
Je suis vraiment persuadé, par expérience, qu’il ne fonctionnera pas.
M. Christian Eckert : Pourtant M. Blanc a évoqué un déstockage massif et un effondrement du marché !
M. Gilles Carrez : Par ailleurs l’État risque d’en subir les conséquences. Un jour, un reportage sera diffusé à la télévision, à une heure de grande écoute, dans lequel un retraité montrera d’une main sa feuille de retraite, 1 000 euros par mois, et de l’autre un avis d’impôt foncier sur un petit terrain exclu de toutes les exonérations prévues, trois fois plus élevé !
M. Charles de Courson : Le syndrome de l’île de Ré !
M. Gilles Carrez : Et là, il faudra expliquer pourquoi ! Mais vous le savez bien, vous avez été maire, monsieur le secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, je tenais à clore le débat en saluant la ténacité de l’administration centrale, qui ne connaît pas les réalités de terrain que nous qui sommes maires connaissons parfaitement.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo ! Vous avez résisté !
M. Christian Eckert : À ce que vous-même avez voté, madame la députée !
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
M. Étienne Blanc : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Si nous étions un tant soit peu respectueux de la démocratie locale, que ferions-nous ? Nous ouvririons la possibilité d’une modulation, assortie d’un plafond. Cinq euros, c’est une somme énorme dans certains secteurs, pas dans d’autres. Il n’est pas possible, à l’échelon national, de fixer le bon seuil. Faisons donc confiance aux élus, tous ne sont pas complètement débiles !
M. François Pupponi : Quoique… (Sourires.)
M. Charles de Courson : On ne trouve dans ce pays que des hegeliens, de droite et de gauche, pour lesquels l’État est l’incarnation de la raison dans l’Histoire et l’autorité centrale est seule à même de définir les règles de la République. Mais les hegeliens se sont tous plantés, qu’ils soient de gauche ou de droite !
M. Étienne Blanc : Surtout ceux de gauche !
M. Charles de Courson : Ceux de droite aussi… Cela doit cesser. Faisons un peu confiance aux élus du peuple ! Il faudrait au moins rendre la majoration facultative et prévoir la possibilité d’une modulation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Comme je l’ai rappelé hier soir, le choix d’une équipe municipale doit être respecté. Ses décisions concernent l’ensemble du périmètre de la commune. En outre il s’agit d’une recette communale, qui ne sera jamais une recette de l’État : comment l’État pourrait-il décider par un projet de loi de finances rectificative l’augmentation automatique d’une taxe qu’il ne percevra pas ? Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, si un reportage est diffusé un jour sur une aberration de ce genre, il sera très difficile d’expliquer aux Français que l’État a décidé autoritairement le doublement à partir de 2016 d’une taxe sur le terrain non bâti mais constructible perçue par les communes ! Votre réponse à propos des zones AU me semble assez préoccupante, car des surfaces considérables seront alors taxées. Certes, il s’agit d’une recette pour les communes, mais laissez-les gérer elles-mêmes leur budget et prendre leurs responsabilités ! Prendre leurs responsabilités, c’est pour cela que les conseils municipaux ont été récemment élus par les citoyens électeurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Il s’agit d’un amendement technique visant à modifier la date limite de prise de délibération pour l’application des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zone tendue. Il sera en effet difficile pour les collectivités de décider de l’application ou non des dispositions entre le 2 et le 21 janvier 2015. Afin de laisser tout le temps au débat public, il est proposé de reporter la date butoir d’un mois, au 28 février 2015.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est extraordinaire !
M. Jean-François Lamour : Et très parisien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission est un peu dubitative sur cet amendement. En effet, l’administration doit émettre des rôles et nous ignorons si un report du 21 janvier au 28 février poserait ou non un problème 9618opérationnel. La commission a donc émis un avis défavorable en l’état et laisse M. le secrétaire d’État répondre à cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement, mais celui-ci pose un problème opérationnel – nous avons déjà eu cette discussion hier soir, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement. Pour que les rôles puissent être élaborés, il est nécessaire que la teneur de la délibération des collectivités soit connue avant le 21 janvier – date proposée par l’article. En effet, malgré tous les progrès informatiques, la puissance de nos ordinateurs et l’ensemble des fichiers dont nous disposons, la mise en œuvre de certaines dispositions exige beaucoup plus de temps que ce que l’on peut imaginer ! En revanche, que la liste des terrains concernés soit transmise, elle, un peu plus tard a priori, selon notre administration, pose moins de problèmes.
Pour être rapide et clair – en tout cas rapide, clair je ne sais pas (Sourires) –, je vous propose de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, en prévenant que le travail nécessaire avec les services administratifs nous conduira peut-être à modifier cette disposition au cours de la navette. Ma prudence provient, non pas d’une opposition de principe, mais d’une question de faisabilité dans l’établissement des rôles. Avis de sagesse, donc, mais ne soyez pas offensés si le Gouvernement vous propose des modifications ou des ajustements au cours de la navette parlementaire, auxquels vous serez bien entendu libres de réserver le sort que vous voudrez.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Il faut distinguer deux cas de figure. Lorsqu’une faculté de délibération sur un impôt local est donnée pour la première fois à une collectivité locale, il est normal que des délais plus longs soient accordés. Souvenez-vous, quand, il y a deux ans, les nouvelles dispositions relatives à la cotisation minimale au titre de la cotisation foncière des entreprises – la CFE – ont été mises en place, du temps a été donné aux collectivités.
En revanche, en régime de croisière, il est tout à fait normal, afin que les rôles puissent être établis dans les temps, de fixer chaque année une date butoir pour le vote de la délibération, qui doit être la plus proche possible. Mais, je le répète, lorsqu’il s’agit d’une disposition nouvelle, instituée de surcroît par un collectif de fin d’année, il est normal d’accorder des délais plus longs, même si je suis conscient que cela pose un problème aux services fiscaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, quand les élus locaux que nous sommes reçoivent-ils les états leur permettant de fixer les taux ?
M. Gilles Carrez : L’état 1259 !
M. Charles de Courson : Effectivement ! Nous le recevons théoriquement avant la fin du mois de mars, mais souvent courant avril. Les collectivités qui votent leur budget en décembre se fondent donc sur des recettes estimées à taux inchangé, avant de voter leurs taux en mars. Mais cette situation en conduit beaucoup précisément à ne voter leur budget qu’en mars, voire début avril, car elles veulent être sûres de la recette et voter les taux dans le même temps, ce qui est logique. Sinon, c’est un peu comme si nous votions le budget de l’État en décembre et les taux d’imposition seulement en mars ! Juridiquement possible, cela n’en serait pas moins très bizarre. Pour autant, certaines communes procèdent ainsi mais avouez que du point de vue de la clarté du débat dans les assemblées locales, ce n’est quand même pas optimal !
Pour ce qui est de la proposition qui nous est faite, une réponse négative de vos services, monsieur le secrétaire d’État, m’étonnerait, car il n’y a là rien d’impossible, vu la date à laquelle nous recevons les états. Élu local depuis près de trente ans, je peux attester que nous les recevons de plus en plus tard.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je remercie le secrétaire d’État de sa réponse et retiens qu’il a donné un accord de principe pour décaler la date butoir. Je souhaiterais donc que nous adoptions cet amendement, tout en ayant bien conscience qu’il faudra probablement l’ajuster dans le temps de la navette parlementaire, pour régler l’ensemble des questions techniques qu’il soulève.