Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 21 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 21 (précédemment réservé)

debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article 21.

M. Guillaume Chevrollier : . L’article 21 tendait à proroger d’un an plusieurs mesures favorisant la création ou la reprise d’entreprises en zone de revitalisation rurale ainsi que des dispositifs relatifs aux investissements des PME dans les zones d’aide à finalité régionale et dans les ZRR.
Grâce à la pertinence de M. Charles de Courson, cette prorogation, qui concerne une dizaine d’allégements fiscaux zonés, a été repoussée de deux ans.
Cet article est le symbole de la politique fiscale de notre pays, complexe, alambiquée et changeant sans cesse. Les ZRR en sont devenus le symbole : un méandre de mesures diverses relevant de critères opaques.
Un récent rapport souligne que les critères de classement et de zonage sont à revoir et que nous manquons de lisibilité sur les retombées des exonérations fiscales ou sociales liées aux ZRR. Or, nos élus locaux ont besoin de clarté, de simplification et d’efficacité, comme d’ailleurs tous les Français.
À l’heure où la situation de nos communes rurales se détériore, où la politique gouvernementale menée ces deux dernières années a des effets catastrophiques sur les petites entreprises qui forment le vivier économique des territoires ruraux, les élus locaux vous demandent d’améliorer la lisibilité et de clarifier les dispositifs, sans que cela se traduise pour autant par un nouveau désengagement de l’État qui mettrait en péril beaucoup de communes rurales.
Les Assises de la ruralité, qui viennent de commencer, ne doivent pas être une occasion manquée. L’attente est grande et l’urgence est là !

Mme Marie-Christine Dalloz : . Très bien !

Mme la présidente : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Je laisse à M. de Courson le soin de le défendre, madame la présidente.

Mme la présidente : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : . Cet amendement tend à proroger d’une année supplémentaire, c’est-à-dire pour deux ans, le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en zone à finalité régionale et en ZRR, d’une part, et la possibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en ZRR prévue à l’article 1465A du code général des impôts, d’opter pour l’encadrement communautaire prévu à l’article 14 du règlement général d’exemption par catégorie, d’autre part.
De mémoire, il me semble que la commission des finances a adopté cet amendement à l’unanimité.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je préférerais que nous nous en tenions à l’année supplémentaire prévue par l’article, pour deux raisons : ces différents dispositifs devront être remaniés suite aux Assises de la ruralité et le zonage devra être revu.
Avis défavorable.

Mme la présidente : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Je voudrais préciser que cet amendement représente un coût budgétaire de 3 millions d’euros par an. Malgré une légère montée en puissance, l’impact budgétaire reste limité.

Mme la présidente : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : . Je comprends les arguments du Gouvernement mais une fois que les Assises se seront déroulées, des arbitrages internes auront lieu et les conclusions devront être prises en compte dans un prochain projet de loi de finances, probablement en fin d’année. Le temps de sortir les décrets d’application, ils ne pourront pas entrer en vigueur début 2016. Par conséquent, mieux vaudrait maintenir le délai de deux ans, prendre le temps nécessaire après les Assises de la ruralité, et inscrire dans le projet de loi de finances pour 2016 le dispositif applicable au bk1erek janvier 2017. La proposition de la commission des finances est plutôt une mesure de bonne administration qui nous éviterait d’être, une nouvelle fois, en retard de six ou neuf mois.

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Mme la rapporteure générale évoque un coût de 3 millions d’euros, mais il me semble qu’il serait plutôt de 18 millions d’euros.

Mme la présidente : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. En effet, dans ce type de dispositifs, il faut distinguer entre le coût de la génération et le coût annuel. Ce dispositif-ci est prévu sur une durée de cinq ans à raison d’un coût annuel de 3 millions d’euros. Le fait générateur représente donc bien 18 millions d’euros, mais le coût budgétaire, lui, n’est que de 3 millions.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Certes, mais l’exonération est acquise pour cinq ans !

Mme la présidente : . Je suis saisie de six amendements, bknos ek142, 157, 158, 143, 144 et 146, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Les amendements bknos ek142, 157, 158, 144 et 146 sont rédactionnels. L’amendement bkno ek143 est un amendement de précision.