Principe d’innovation responsable : Présentation

Principe d’innovation responsable : Présentation

debate, 04/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Éric Woerth : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la commission des lois a rejeté cette proposition de loi constitutionnelle. Cependant, en tant que co-auteur du texte, avec Damien Abad, je m’emploierai à vous faire changer d’avis.
Il est plus que jamais temps de remettre notre pays sur la voie du progrès. Malheureusement, le progrès ne se décrète pas. Il ne se commande pas, mais il peut être encouragé et soutenu. Il s’obtient par l’innovation, résultat de la recherche, qui demeure, par essence, incertaine. Il s’obtient par de l’audace, par la prise de risques et, bien entendu, corollaire indispensable, par la prévention. Ce sujet nous intéresse tous, générations d’aujourd’hui comme générations futures.
Mes chers collègues, si l’innovation doit inclure la gestion des risques et donner lieu à des mesures de précaution, nous devons, dans le même temps, reconnaître la supériorité du principe d’innovation sur celui de précaution. Comme l’affirmait François Ewald en juin dernier lors d’une audition publique à l’Assemblée nationale, c’est dans le cadre de l’innovation et de la recherche que nous devons gérer les risques associés.
Ainsi, nous proposons, avec Damien Abad et le groupe UMP, d’inscrire le principe d’innovation dans la Constitution, à la place du principe de précaution, qu’il ne s’agit pas de supprimer puisqu’il demeure solidement établi et inscrit dans notre ordre juridique.
L’inscription du principe de précaution au sommet de la hiérarchie des normes, alors qu’il était déjà présent dans notre ordre juridique au niveau européen depuis le traité de Maastricht, et en droit interne depuis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, répondait incontestablement à un objectif louable : mieux délimiter sa portée normative et encadrer sa mise en œuvre par les autorités publiques.
Je rappelle que, selon l’article 5 de la Charte de l’environnement introduite dans notre Constitution en mars 2005, trois conditions doivent être réunies pour que le principe de précaution s’applique : premièrement, un risque incertain doit exister, en l’état des connaissances scientifiques – si le risque est certain, c’est en effet le principe de prévention qui doit s’appliquer ;…

M. Jean-François Lamour : . Eh oui !

M. Éric Woerth : . rapporteur . …deuxièmement, un tel risque doit porter sur un dommage à l’environnement ; troisièmement, ce dommage doit lui-même être grave et irréversible.
Les autorités publiques ont alors deux obligations : veiller à mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques, permettant de lever les incertitudes existantes, d’une part, adopter des mesures, qui doivent être provisoires en raison de ces incertitudes, et proportionnées aux risques éventuels, d’autre part.
L’application jurisprudentielle du principe de précaution a, dans l’ensemble, été mesurée, exception faite de quelques décisions de la jurisprudence judiciaire, dans lesquelles il a été interprété de manière extensive.
Même si le risque de voir des tribunaux s’en saisir de plus en plus souvent est réel, les difficultés liées au principe de précaution tiennent moins à sa définition juridique qu’à son application par les pouvoirs publics et, surtout, à son interprétation dans l’opinion.
Le principe de précaution souffre, au fond, d’une usure prématurée. En effet, son usage, à tort et à travers, l’a transformé en principe d’émotion. Il a ainsi conduit les autorités publiques à prendre des décisions irrationnelles pour se protéger ou répondre à la pression de l’opinion publique. À la suite d’affaires dramatiques, de traumatismes aussi lourds que l’affaire de l’amiante, la France est devenue, dans d’autres domaines, la championne du monde des tabous : gaz de schiste, OGM, bisphénol A.
Je ne suis pas un scientifique, contrairement à de nombreux députés ; mon intention n’est donc pas de me prononcer sur ces sujets. Cependant, on ne peut pas faire de toute innovation scientifique un épouvantail. Or, la 9674France a le don d’en cultiver un nombre particulièrement important, à l’opposé de très nombreux pays, qui ne sont pas pour autant des inconscients.
Chaque piste d’innovation devrait avoir le droit de ne pas être considérée comme suspecte. Chacune devrait bénéficier de la présomption d’innocence. Nous ne pouvons pas accepter de laisser l’inaction devenir un état d’esprit et gouverner notre société.
Dans le domaine des organismes génétiquement modifiés, les OGM, le choix de Limagrain de délocaliser sa recherche aux États-Unis constitue un exemple, me semble-t-il, inacceptable pour l’intérêt général de notre pays. Par ailleurs, il s’en est fallu de très peu que Carmat ne transplante son premier cœur à l’étranger, à cause du principe de précaution. Dans d’autres secteurs, et pour les mêmes raisons, la recherche se trouve affaiblie par la baisse des financements et leur manque, c’est le cas aujourd’hui pour les biotechnologies.
Puisque, au-delà du juridique, c’est l’émotion qui gouverne, nous devons apporter une réponse politique. Nous devons redonner la priorité à l’innovation.
La force de notre pays réside dans son incroyable capacité à innover et à créer. La force de notre pays n’est pas son incomparable propension à se protéger. Si nous ne nous engageons pas clairement pour l’innovation, nous soutenons alors la dérive qu’a connue l’interprétation du principe de précaution, devenant un principe flou et incapacitant, vecteur d’inhibition, et contribuant à créer un environnement hostile à la recherche.

M. Jean-François Lamour : . Eh oui !

M. Éric Woerth : . rapporteur . De nombreuses personnes se sont inquiétées de cette dimension culturelle qui s’installait insidieusement dans notre société. C’est notamment le cas de Louis Gallois qui déclarait à la presse voici peu : « maintenant, quand il y a une avancée scientifique ou technique, au lieu de se demander ce qu’elle peut nous apporter, on se pose d’abord la question de la menace qu’elle engendre ! ».
De tels propos peuvent être rapprochés de ceux d’autres dirigeants qui, lors de leur audition à l’Assemblée nationale, notamment dans le cadre de l’Observatoire parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques – l’OPECST –, décrivaient le principe de précaution comme « un renoncement de l’État, un renoncement des politiques à assurer ce qui est leur rôle, la protection de l’ensemble de la population, parce qu’un individu, ou un groupe d’individus, veulent s’élever contre telle ou telle idée. »
L’inquiétude de voir l’hostilité augmenter vis-à-vis de la recherche a également conduit les chercheurs à exprimer leur ras-le-bol dans une tribune cosignée par douze dirigeants d’organismes publics tels que le Centre national de la recherche scientifique – CNRS –, la Conférence des présidents d’universités, ou l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM. Ils manifestent de la sorte leur solidarité envers l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – après la décision de la cour d’appel de Colmar de relaxer 54 faucheurs volontaires qui, en 2010, avaient détruit un essai de pieds de vigne transgéniques en plein champ. Ils déclarent ainsi que « la protection juridique des installations de recherche dédiées à l’expérimentation dans des conditions encadrées n’est plus assurée ».
D’autres personnes se sont ensuite exprimées, pour nous inciter à corriger le tir. Ainsi, en 2008, Jacques Attali nous invitait à repenser ce principe, en déclarant : « Cette référence instaure un contexte préjudiciable à l’innovation et à la croissance, en raison des risques de contentieux en responsabilité à l’encontre des entreprises les plus innovantes ».
Le principe de précaution a vu son interprétation dériver vers la recherche vaine du risque zéro, au lieu d’impliquer un véritable système de gestion des risques et des mesures proportionnées. L’innovation et le risque zéro étant incompatibles, notre recherche s’en est trouvée affaiblie de fait. La prudence – terme préférable, à mon sens, à celui de précaution – qui s’impose aux autorités publiques ne doit pas faire obstacle au développement des connaissances scientifiques. En faisant de la précaution une obsession, on a mis le ver dans le fruit du progrès.

M. Damien Abad : . Très bien !

M. Éric Woerth : . rapporteur . Plus encore, un jeune think tank, la Boîte à idées, montrait récemment l’impact négatif du principe de précaution sur des secteurs aussi importants que l’agroalimentaire, la santé, le médicament, le bâtiment et les travaux publics ou l’énergie. La précaution doit trouver sa place dans un système plus global de gestion des risques, qui doit accompagner toute innovation. Nous devrions ainsi analyser de façon équilibrée autant les opportunités que les risques, afin d’être en mesure de prendre des décisions rationnelles et proportionnées.
La précaution ne peut pas se réduire à ne rien faire. Elle a elle-même besoin de l’innovation, car elle seule peut permettre de trouver des molécules ou des produits alternatifs à ceux que nous déclarons dangereux. Elle seule peut nous permettre de faire face à des risques nouveaux qui menacent notre société. Autant vous dire que jamais nous n’aurions accepté le principe même du vaccin, avec le principe de précaution.

M. Damien Abad : . Tout à fait !

M. Éric Woerth : . rapporteur . Mes chers collègues, il est temps d’inscrire l’innovation dans la Constitution de notre pays. À cette innovation, Damien Abad et moi-même voulons associer l’adjectif « responsable », afin d’exprimer, notamment, la nécessaire conciliation entre protection de l’environnement et innovation. Cette proposition repose également sur l’idée que protection de l’environnement et développement économique doivent être conciliés.
J’ai bien conscience que cette proposition de loi ne fait pas l’unanimité au sein de notre assemblée.

M. Denis Baupin : . Heureusement !

M. Éric Woerth : . rapporteur . Elle ne fait pas non plus, même, l’unanimité au sein de notre groupe. Mais je crois qu’il est essentiel que nous ne tombions pas dans un débat caricatural : le monde ne se divise pas entre précautionnistes et progressistes. Nous devons avant tout ramener du bon sens et de l’équilibre dans ce débat.
Mes chers collègues, en remplaçant les termes de « principe de précaution » par ceux de « principe d’innovation responsable », la proposition de loi que notre collègue Damien Abad et moi-même vous demandons d’adopter – ce que vous ferez probablement – constitue un symbole fort, qui dépasse son contenu juridique. Ce message important, adressé à l’opinion et aux autorités publiques, affirme plus clairement que la précaution et l’innovation ne sont pas opposées.
Elle adresse le message que nous voulons une civilisation de progrès, et que le progrès vient de l’innovation. Si l’innovation ne va pas sans précaution, l’innovation, ce n’est pas, d’abord, la précaution.
Notre pays est comme une voiture, qui dispose d’un moteur et de freins : nous devons d’abord faire marcher notre moteur avant d’utiliser nos freins. Nous ne parviendrons pas à faire avancer notre pays autrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Damien Abad : . Bravo !

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État chargé des sports. Madame la présidente, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi constitutionnelle vise à remplacer les termes « principe de précaution » figurant à l’article 5 de la Charte de l’environnement par ceux de « principe d’innovation responsable ».
Pour justifier cette révision, les signataires indiquent que le principe de précaution serait une source de blocage dans la mesure où, en se fondant sur ce principe, un grand nombre de réglementations, parfois lourdes, voire contestables, ont été prises dans différents domaines, tels que le secteur agricole ou industriel.
Ils estiment en outre que le principe de précaution seul, peut être un principe d’inaction, d’interdiction et d’immobilisme et que, ainsi, il freinerait l’innovation et serait un adversaire du progrès.
Ils estiment enfin que remplacer le principe de précaution par celui d’innovation responsable encouragerait la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques.
Pour eux, le principe de précaution ne serait pas supprimé, car à leurs yeux, le principe d’innovation responsable constitue un principe plus large qui inclurait, entre autres, le principe de précaution.
En réalité, cette proposition de loi constitutionnelle a seulement pour effet d’introduire un changement sémantique, terminologique sans que le contenu juridique du principe soit modifié.
Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution, afin d’intégrer, ainsi que le préconise la présente proposition de loi, le principe d’innovation. Cette proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale le 28 mai 2014.
Permettez-moi de rappeler l’état du droit. En l’état, l’article 5 de la Charte de l’environnement prévoit que : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
On rappellera que le principe de précaution a été affirmé pour la première fois par la loi dite « Barnier » du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il est défini comme le principe « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ».
Il convient également de se référer à l’article bk1erek de la Charte de l’environnement selon lequel « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Le champ d’application de l’article 5 de la Charte de l’environnement est limité aux dommages graves et irréversibles causés à l’environnement.
Le Conseil d’État a délimité ce champ de manière extensive en interprétant le principe de précaution à la lumière de l’article bk1erek de la Charte de l’environnement. Il a ainsi jugé que les articles bk1erek et 5 de la Charte de l’environnement ainsi que l’article L. 110-1 du code de l’environnement impliquent que « le principe de précaution s’applique aux activités qui affectent l’environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées ».
Le champ du principe de précaution tel qu’il résulte de l’article 5 de la Charte de l’environnement est en tout état de cause plus restreint qu’en droit de l’Union.
En effet, le traité de Maastricht a introduit le principe de précaution en matière environnementale et sanitaire, qui fait aujourd’hui l’objet de l’article 191, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’application explicite de ce principe a été faite lorsque la Cour de justice des communautés européennes a validé une décision prise par la Commission d’interdire les expéditions de bovins, viandes bovines, des produits dérivés et de farines animales en provenance du Royaume-Uni, afin d’éviter la propagation de la maladie de la vache folle. Puis, le juge communautaire a élevé ce principe en principe général du droit de l’Union et l’a étendu au domaine de la sécurité des consommateurs.
En premier lieu, la mise en œuvre de ce principe incombe seulement aux autorités publiques et non aux personnes privées, entreprises en particulier. Ainsi, si ces dernières doivent respecter les mesures prises par les autorités publiques, elles ne doivent pas elles-mêmes mettre en œuvre les exigences constitutionnelles fixées par l’article 5. Le respect du principe de précaution ne donne donc pas de nouvelle compétence aux autorités publiques, mais contraint l’exercice de leurs compétences.
En second lieu, le juge contrôle le respect du principe de précaution par les autorités publiques. C’est le cas du Conseil constitutionnel.
À ce jour, le juge constitutionnel n’a eu à appliquer l’article 5 qu’une seule fois, lorsqu’il a été amené à contrôler la constitutionnalité de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.
Parallèlement, cette loi a institué un Haut conseil des biotechnologies chargé d’éclairer le Gouvernement sur toute question intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique que peut présenter le recours aux OGM.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions n’avaient pas violé l’article 5 de la Charte de l’environnement. Pour conclure en ce sens, le juge a effectué un double contrôle : un contrôle restreint sur l’existence du risque, un contrôle entier sur les obligations procédurales permettant le respect et la mise en œuvre du principe de précaution.
Le juge administratif s’est également prononcé. Le Conseil d’État, dans l’affaire concernant la société Orange France, a reconnu l’invocabilité de l’article 5 de la Charte de l’environnement et a exercé un contrôle normal sur les mesures 9676d’urbanisme prises par l’administration en application du principe de précaution. Il s’agissait de l’opposition à l’installation d’antennes.
Enfin, et même s’il n’est pas possible d’en tirer des conclusions générales, il peut être souligné que ce contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État a donné lieu, dans les jurisprudences citées, à la remise en cause d’une application trop « précautionneuse » du principe de précaution.
En effet, dans la décision du 19 juin 2008, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de ce que l’autorité publique aurait dû interdire la culture d’OGM au nom du principe de précaution, ce qui montre bien que ce principe ne doit pas être interprété comme impliquant une règle d’abstention faisant obstacle à l’activité et à l’innovation des entreprises.
En outre, dans l’arrêt Société Orange France, le Conseil d’État a annulé l’arrêté municipal s’opposant à l’installation des antennes-relais.
L’article 5 introduit dans notre droit un principe d’action et non d’abstention, contrairement aux critiques qui sont souvent adressées à son encontre. En effet, le principe de précaution est parfois présenté comme impliquant qu’en l’absence de certitude sur l’absence de risque, il convient de s’abstenir d’agir afin d’éviter la réalisation d’un dommage irréversible. En ce sens, ce principe aurait pour effet l’inaction face au risque, selon l’interprétation de M. le rapporteur. Tel n’est toutefois pas le sens de l’article 5.
Au contraire, le principe de précaution doit s’entendre comme un principe d’action, mais sa spécificité est de prévoir que, dans certains cas, l’action devra être précédée du respect d’exigences de nature procédurale afin d’évaluer les risques encourus compte tenu de la nature des dommages qui pourraient survenir. Il prévoit, pour toute activité susceptible de causer un dommage incertain à l’environnement en l’état des connaissances scientifiques, la mise en place de procédure de contrôle et d’évaluation continue des risques encourus.
En outre, ce principe permet l’édiction de mesures qui ne sont pas précisées par la Constitution. En revanche, ces mesures – autorisation sous condition ou interdiction, par exemple – doivent être proportionnées et provisoires, donc révocables à tout moment. Quel que soit le résultat de ces contrôles et évaluations, la décision finale d’autorisation ou d’interdiction relève de l’autorité publique qui doit s’appuyer sur des expertises scientifiques.
Comme je l’ai indiqué en introduction, la proposition de loi n’a pour objet que d’introduire un changement sémantique à l’article 5 de la Charte, sans que soit modifié le principe. En réalité, la portée de cette proposition de loi, comme celle adoptée par le Sénat, est plus « psychologique » que juridique.
Si le principe de précaution a bien été appréhendé par le juge, il a peut-être été mal interprété par quelques médias. Face à la gravité de certains risques environnementaux, les médias et certains responsables publics ont pris peur et se sont emparés du principe de précaution pour s’opposer à toute innovation scientifique. Une confusion a notamment été introduite entre le principe de précaution et le principe de prévention.
Le premier principe porte sur des risques incertains, qui ne sont pas connus, alors que le second porte sur des risques identifiés et connus. Cette peur a eu un impact sur le secteur de la recherche dans la mesure où, sous la pression médiatique, certains champs de recherche ont été abandonnés en France, je pense au secteur de la biotechnologie. Lorsqu’il s’est agi de voter sur le principe de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires – je me permets de dire au rapporteur de la proposition de loi qu’il devrait s’en souvenir – son groupe avait mis en avant le principe de précaution alors qu’il s’agissait d’une avancée technologique majeure.

M. Jean-Yves Le Déaut : . président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Très juste ! Il fallait le rappeler.

M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État. C’est dire qu’il vaut mieux éviter les discours au gré du vent.

M. Jacques Myard : . Excellent ! Il faudra vous en souvenir ! Nous vous le rappellerons à l’occasion.

M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État. Un jour on se targue du principe de précaution pour s’opposer à toute avancée, un autre jour on se fait les chantres de la défense du progrès. Le progrès n’appartient à personne en particulier, il appartient à tout le monde.

M. Denis Baupin : . Très bien !

M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État . Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le Gouvernement n’est pas favorable à ce changement terminologique qui n’apporte rien de nouveau et qui est sans effet sur le plan juridique ainsi que je viens de le démontrer.
L’on peut s’interroger sur la cohérence de notre droit dès lors que la loi Barnier – Michel Barnier –…

M. Damien Abad : . Excellente loi.

M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État. …continuera de définir comme « principe de précaution » un principe très proche de celui fixé dans la Charte de l’environnement dont le nom serait changé.
En revanche, nous devons tous œuvrer à une meilleure compréhension et intelligibilité du principe de précaution dans l’opinion publique. C’est notre devoir et notre responsabilité si l’on veut créer un climat plus favorable à l’innovation scientifique dans l’espace public. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UDI.)

Mme la présidente : . La parole est à M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Philippe Kemel : . rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous discutons propose de déconstitutionnaliser le principe de précaution au bénéfice d’un principe d’innovation responsable.
La commission des affaires économiques, que je représente, appelle à rejeter cette proposition de loi. Plusieurs raisons guident ce choix.
Tout d’abord, il faut rappeler que si la France est toujours la cinquième puissance économique mondiale, c’est grâce à sa capacité à innover. Elle sait former les meilleurs scientifiques et les meilleurs ingénieurs qui permettent à son secteur industriel de rester à la pointe des évolutions technologiques. Cette capacité à rechercher est un facteur déterminant de son attractivité vis-à-vis des capitaux étrangers.
L’innovation, bien public et collectif, jusqu’à son appropriation pour une mise en valeur marchande, ne semble pas être freinée ainsi que le sous-entend le texte.
En second lieu, il convient de mettre en avant les lacunes importantes du « principe d’innovation responsable », qui n’a pas vraiment de pertinence juridique. Ce serait confier à un unique principe deux objectifs différents : d’une part, promouvoir l’innovation qui a besoin de la liberté totale, d’autre part, assurer sa responsabilité sociale, environnementale, politique, ce qui conduit à une inévitable confusion sur sa portée juridique, son application concrète, son sens pour les acteurs publics et économiques et, plus largement, pour les citoyens.
Il est donc évident que la disposition préconisée par cette proposition de loi n’est pas opportune. Il faut au contraire réaffirmer l’attachement au principe de précaution et à son inscription dans la Constitution. Dans le cas contraire, les usages de la recherche pourraient avoir des conséquences néfastes pour l’homme.
Le principe de précaution doit cependant éviter la paralysie de l’action publique face à l’incertitude scientifique.

M. Damien Abad : . Oui.

M. Philippe Kemel : . rapporteur pour avis . Il doit permettre de laisser libre cours aux perspectives d’innovation les plus prometteuses sans quoi, d’un principe d’action, il deviendrait un principe d’interdiction sous le poids de jugements sociétaux hâtifs.

M. Damien Abad : . Exactement.

M. Philippe Kemel : . rapporteur pour avis . Innovation et précaution sont complémentaires, à condition que le principe de précaution ne soit pas dévoyé. Une économie innovante a en effet besoin d’une réglementation propice à la liberté et la réactivité, ce qui suppose de ne pas entraver les initiatives les plus créatives : le temps de l’application du principe de précaution ne vient pas au moment où l’innovation est encore au stade de l’idée, mais au moment où elle est mise en œuvre et où elle peut effectivement comporter des risques.
Pourtant, dans la pratique, nous avons pu assister à des dérives dans l’utilisation du principe de précaution. Afin d’éviter ces dérives, les responsables politiques ont le devoir de conduire un vrai exercice de pédagogie.
C’est notre rôle de cerner avec justesse le principe de précaution, et de dénoncer ceux qui essaient de l’accaparer à des fins partisanes ou intéressées. C’est notre rôle de rappeler que le principe de précaution, lorsqu’il est correctement appliqué, est compatible avec l’innovation, et contribue à la développer.
C’est par exemple le cas de la transition énergétique, où d’importants financements publics et privés sont venus encourager le développement de technologies innovantes, comme la voiture propre, l’efficacité énergétique des bâtiments et les énergies renouvelables, en vue de réduire les risques liés au réchauffement climatique.
Je m’oppose donc aux discours qui avancent que le principe de précaution entrave l’innovation.
Néanmoins, il ne faut pas rester sourd aux freins que l’innovation peut rencontrer en France et il faut adresser un signal fort aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux citoyens, sur l’importance que doit prendre l’innovation dans la conduite de l’action publique. Pour ce faire, il faudrait définir une doctrine plus dynamique, dans laquelle l’innovation ne s’affranchirait pas des règles de précaution, et où la précaution s’appliquerait en respectant la liberté et la créativité de l’innovation.
C’est pourquoi nous envisageons, avec le président de la commission des affaires économiques, M. François Brottes, la création d’un groupe de réflexion sur les freins à l’innovation en France, qui pourrait poursuivre les travaux engagés par l’OPECST sur les freins à la recherche et à l’innovation. Voilà la ligne que nous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : . La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Sabine Buis : . rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur proposition de sa rapporteure, la commission du développement durable, saisie pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de certains de nos collègues du groupe UMP, visant à introduire à l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 un « principe d’innovation responsable », a dit « non » à la remise en cause du principe de précaution – un « non » clair et franc, des bancs de la majorité à plusieurs sièges individuels de l’opposition.
C’est la quatrième fois depuis le début de la présente législature que l’opposition dépose une proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer, à encadrer ou à débaptiser le principe de précaution. Selon les auteurs de celle dont nous débattons aujourd’hui, ce principe serait parfois un principe d’inaction, d’interdiction et d’immobilisme. Sur le fondement de ce qui n’est qu’un postulat, il est proposé de marier les concepts d’innovation et de responsabilité dans un même principe qui ne se substituerait pas au principe de précaution, mais en serait le nouveau nom.
Permettez-moi tout rapport de rappeler quelques réalités et quelques vérités souvent malmenées, par ignorance ou par malice.
Premier constat : le principe de précaution n’a pas vocation à orienter l’action des personnes privées, mais celle des personnes publiques. Il n’impose directement aucune obligation de faire ou de ne pas faire à des entreprises ou à des chercheurs.
Deuxième constat : le principe de précaution ne s’applique que dans une situation précise et rare, caractérisée par « l’absence de certitude » et par un risque de dommages « graves et irréversibles » à l’environnement.
Troisième constat : le principe de précaution ne précise jamais que la réponse à l’incertitude scientifique doit être l’inaction ou l’interdiction. Au contraire, l’esprit du code de l’environnement est bien que le principe de précaution constitue une invitation à l’action, à l’intelligence, à la réflexion et à la recherche, afin de mettre en œuvre, face aux risques identifiés, des réponses effectives et proportionnées.
Je ne suis naturellement pas, par principe, opposée à ce que le sens d’une règle de droit puisse être précisé lorsque sa portée est incertaine. Tel n’est cependant pas le cas aujourd’hui et je vois au moins quatre raisons pour s’opposer à la remise en cause du principe de précaution ici proposée.
D’une part, le principe de précaution n’est pas contraire à l’innovation, qu’il intègre déjà. Au contraire, il fait obligation à l’État d’encourager la recherche pour en savoir plus sur les risques encore mal identifiés, pour lesquels nous ne disposons pas de recul, de précédent ou d’accord entre experts. Clairement, concrètement, le principe de précaution est un appel à la science, à l’intelligence, au rationnel.
Il faut par ailleurs lire la Charte de l’environnement en entier, et non par morceaux. Son article 9 dispose ainsi que « la recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement ». Comme le précisent les travaux préparatoires de cette charte, l’article 5 sur le principe de précaution ne peut être lu qu’en correspondance avec cet article 9. La recherche et l’innovation sont donc bien déjà, au cœur de la Charte de l’environnement et seule une lecture biaisée peut laisser accroire le contraire.
Ensuite, accoler le mot « responsable » au mot « innovation » n’a pas de sens. Le principe de précaution est en effet un principe de procédure, de décision, et non pas une cause nouvelle d’engagement de la responsabilité civile ou pénale d’une personne privée. Il s’adresse à l’État et aux autorités publiques, pas aux citoyens ou aux acteurs économiques. Que serait d’ailleurs, dans la logique même des auteurs de la proposition de loi, une innovation « responsable » par opposition à une innovation « irresponsable » ? Et pourquoi pas une « bonne » et une « mauvaise » science ? Est-ce à l’État de dire par avance ce en quoi doit consister l’innovation, la création ou l’invention ? Je ne le crois pas et suis au contraire convaincue qu’il s’agit ici d’un chemin très dangereux sur lequel on voudrait nous engager.
En troisième lieu, remplacer l’expression de « principe de précaution » par celle de « principe d’innovation responsable » serait source de confusion. Concrètement, un même contenu s’appellerait en effet « principe de précaution » en droit international, en droit de l’Union européenne et dans la loi française mais, curieusement, « principe d’innovation responsable » dans la Charte de l’environnement adossée à la Constitution française. Outre les risques de débats interminables, dans notre hémicycle ou devant le juge, pour savoir si ce changement de nom induit un changement de sens, qu’y aurait-il de plus contraire au « choc de simplification » – auquel j’imagine que nous aspirons tous – que d’appeler une même règle de droit par plusieurs noms ?
En dernier lieu, il est faux de prétendre que ce changement de nom permettrait de clarifier l’interprétation du principe de précaution. La lecture attentive de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation et des décisions du Conseil constitutionnel permet de se convaincre qu’un tel risque n’existe pas.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : dès lors que les motifs de cette proposition de loi ne résistent pas à une analyse politique ou juridique, même sommaire, du principe de précaution, c’est que ses objectifs réels sont ailleurs. Depuis la Charte et le Grenelle de l’environnement, en effet, il est devenu beaucoup plus difficile de s’en prendre directement au droit de l’environnement et il est donc plus commode de s’attaquer à un principe qui pâtit d’une forme de surexposition médiatique et d’emplois malencontreux. Mais la guerre d’usure menée par certains intérêts contre le principe de précaution est bien une critique de l’environnement, de cet environnement qui, pour certains, « commence à bien faire ».
Enfin, de vous à moi : tout ce temps et toute cette énergie consacrés à caricaturer le principe de précaution ne seraient-ils pas plus utilement mis à profit pour discuter de la transition écologique ou énergétique ? Ne devrions-nous pas consacrer nos travaux à faire plutôt qu’à défaire, à construire plutôt qu’à déconstruire ? Pour toutes ces raisons, je vous invite résolument à vous opposer à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : . La parole est à M. le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

M. Jean-Yves Le Déaut : . président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, les travaux en commission sur cette proposition de loi ont montré d’une part, que la précaution ne conduit pas systématiquement à l’inaction et que la prévention s’impose si le risque est connu, d’autre part que l’innovation ne doit pas être freinée. Ces freins à l’innovation ont été mis en évidence dans de nombreux travaux de l’OPECST portant tant sur des sujets controversés que vient d’évoquer M. le ministre, comme les OGM et les ondes électromagnétiques, que sur l’innovation et l’équilibre à trouver entre les principes de précaution et d’innovation.
Le sujet est complexe. Les réflexions de l’Office parlementaire ont montré qu’une démarche constitutionnelle, qui fait l’objet de la proposition que nous examinons, serait maladroite car, sur un tel sujet, il serait difficile d’obtenir un accord politique assez large.
Le principe de précaution, inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, a une valeur constitutionnelle et doit être maintenu. L’innovation est, quant à elle, citée dans l’article 9 de cette Charte, mais cette mention ne constitue aucunement la reconnaissance d’un principe d’innovation généraliste, car l’innovation ne concerne pas seulement l’environnement. C’est là un point sur lequel l’Office parlementaire insiste.

M. Damien Abad : . Eh oui ! Il a raison.

M. Jean-Yves Le Déaut : . président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques . Il existe donc entre précaution et innovation un déséquilibre, qui ne serait pas forcément grave si certains tribunaux n’avaient pas fondé leurs jugements sur une interprétation du principe de précaution qui ne correspond ni à sa lettre ni à son esprit. C’est ainsi que le jugement déjà évoqué de la Cour d’appel de Colmar ne suivait pas la législation, car il revenait à la Commission de génie biomoléculaire, devenue Haut conseil des biotechnologies, de se prononcer à ce propos. De même, dans le cas des ondes électromagnétiques, le tribunal de Nanterre a demandé le démontage d’antennes en se référant au principe de précaution et en faisant état de risques de troubles.
La jurisprudence a cependant évolué, grâce au Conseil d’État, et indique que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique de dépasser son champ de compétence ni d’invoquer ce principe indépendamment des évaluations réalisées par les autorités compétentes. Le Conseil d’État a d’ailleurs indiqué qu’en matière d’urbanisme, le principe de précaution est inopposable et il a remis de l’ordre dans des jugements qui allaient un peu dans tous les sens.
Cependant, quand on examine avec attention ces sujets, on s’aperçoit que ce n’est pas toujours le principe de précaution qui doit être invoqué. Dans certains cas liés à l’environnement, comme dans celui de l’amiante, il ne s’agit pas de précaution, mais de prévention, car on en connaissait depuis longtemps les risques.
Il faut donc trouver, de manière consensuelle ou quasi consensuelle, un nouvel équilibre entre précaution et innovation. C’est le sens des propositions que vient de faire l’OPECST en tirant les conclusions de son audition publique du 5 juin dernier sur le principe de précaution. À une très large majorité, monsieur Baupin,…

M. Denis Baupin : . Mais certes pas à l’unanimité…

M. Jean-Yves Le Déaut : . président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques . …nous proposons une démarche progressive, en commençant à modifier le code de la recherche et le code des marchés publics, par la voie législative et réglementaire. Nous proposons ainsi de définir un principe d’innovation, sans toucher aucunement au principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement. Je suis personnellement favorable à ce que le principe de précaution soit inscrit dans un futur texte et que, comme vient de le proposer le rapporteur, M. Kemel, un groupe de travail soit créé sur ce sujet à l’initiative de la commission des affaires économiques.
Pour assurer la cohérence des jugements fondés sur le principe de précaution, nous souhaitons que le Conseil d’État soit compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l’article 5 de la Charte de l’environnement mettant en jeu une innovation.
Pour promouvoir l’innovation, nous proposons enfin de commencer à élaborer un « Small Business Act » à la française, en réservant 3 % des marchés publics à des solutions ou à des entreprises innovantes. La rédaction que nous préconisons consiste à instituer une discrimination positive en faveur des petites et moyennes entreprises développant des activités innovantes.
Ces propositions sont sur la table et je suis favorable à ce qu’elles soient largement discutées. C’est pourquoi je me félicite de la proposition de créer ce groupe de travail. C’est ce qui me fait dire que, même si l’OPECST partage certaines des préoccupations des auteurs de la proposition de loi que nous examinons, l’adoption de cette proposition contribuerait à nous diviser, alors que nous souhaitons concilier à la fois précaution, prévention et innovation.