Lutte contre la gestation pour autrui : Discussion générale
debate, 04/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : . Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, selon le cardinal de Retz, en amour comme en politique, on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que pour vous éviter ce détriment, vous avez voulu rester ce matin dans l’ambiguïté. J’aurais aimé entendre, en plus du rappel de la loi, le détail des actions conduites par le Gouvernement pour s’assurer que rien ne favorise la pratique de la GPA, mais que tout est fait pour l’entraver. J’aurais aimé avoir le détail des procédures engagées contre les sites internet qui sévissent en France.
M. Philippe Gosselin : . Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson : . J’aurais aimé savoir comment vous avez l’intention de traiter, même si cela semble trop tard, le recours contre la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, dont vous avez cité le contenu tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.
En réalité, lorsque vous avez évoqué la loi et la manière dont le Gouvernement entend l’appliquer, j’ai bien entendu le rappel de l’interdiction du recours aux mères porteuses –la loi –, mais rien sur la manière dont le Gouvernement veut la faire respecter. En fin de compte, la question est simple : cette pratique est-elle ou non ignoble ? Devons-nous ou non consacrer toutes nos forces à l’interdiction, au découragement, à la « désincitation », en quelque sorte, de cette pratique qui est une manifestation barbare ? Le fait de recourir aux services d’autrui considéré comme un objet ou un instrument est-il ou non radicalement contraire à notre conception française de la dignité, quelles que soient par ailleurs les nuances que les uns ou les autres voudraient y apporter ?
Si l’on répond « oui » à ces trois questions, il faut voter notre proposition de loi. Si l’on ne répond pas « oui » d’une manière claire et ferme, on reste alors dans une espèce de marigot, où tout est interdit, mais où on laisse tout faire.
M. Philippe Gosselin : . C’est le cas !
M. Jean-Frédéric Poisson : . Telle est aujourd’hui la position du Gouvernement et de la majorité. J’entends que cela pose des problèmes de droit et qu’il existe des conventions internationales. Qu’à cela ne tienne, passons une nouvelle convention ! Vous dites que la France ne devrait réprimer ces crimes que dans la mesure où ils font consensus, en tant que crimes, dans le pays où ils sont commis. Nous ne sommes pas obligés de nous aligner systématiquement sur le moins-disant éthique ! La France a-t-elle ou non une responsabilité sur le plan international pour rappeler, avec la mesure et la modestie nécessaires, que certaines choses ne sont pas possibles, conventions ou pas ? Après tout, s’il faut aménager le droit international, faisons-le ! Laisser en l’état une pratique comme celle des mères porteuses, laisser perdurer les outils qui la permettent et n’envoyer aucun signal d’interdiction ni même de découragement, c’est donner une caution implicite au recours aux mères porteuses.
M. Philippe Gosselin : . Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson : . Si une telle situation satisfait le Gouvernement et sa majorité, quant à moi, elle ne peut pas me satisfaire !
Je comprends que vous soyez gênés, même si les motifs de cette gêne m’échappent. Je comprends que l’irruption de la question des mères porteuses dans le débat public, à l’occasion du texte sur le mariage pour tous, ait mêlé ces deux sujets au point que vous considériez comme brûlant de traiter avec toute la rigueur nécessaire l’interdiction de la GPA. Pourtant, comme cela l’a été dit, éclairé par un exemple saisissant de notre collègue Binet en commission, le sujet n’a rien à voir avec la question de l’homosexualité en tant que telle.
M. Erwann Binet : . En effet.
M. Jean-Frédéric Poisson : . Nous parlons bien de l’instrumentation d’une femme à des fins individuelles et, partant, d’une atteinte radicale, fondamentale et sans concession à la dignité humaine. Pouvons-nous accepter cela ? La réponse, de mon point de vue, est évidemment négative.
J’ai été un peu surpris, pour ne pas dire choqué, par l’exemple, donné par Erwann Binet en commission, de ce couple parti en Inde, qui a dû aménager ses conditions de vie personnelle pour pouvoir y rester un an.
M. Philippe Gosselin : . On va les plaindre parce qu’ils ont passé un an là-bas !
M. Jean-Frédéric Poisson : . Le désir et la douleur des couples sont indicibles et personne ne peut s’en faire ni le juge. Cela étant, le fait que l’on éprouve du mal à accomplir un acte fondamentalement contraire à la dignité humaine ne le rend ni bon, ni juste, ni justifiable pour autant. À la fin du compte, vous êtes encore, monsieur le secrétaire d’État, dans la même logique que d’habitude : afin de satisfaire les droits de quelques-uns, vous vous apprêtez à remettre en cause une part importante de l’ordre symbolique du droit en refusant de réagir fermement contre des attaques de principe portées, par la pratique, à ce qui est au fondement même de notre droit et du droit des personnes.
Pour ces raisons, j’apporterai avec joie mon soutien à la proposition de loi de notre collègue Leonetti. Je lui ai tout de même fait savoir que je proposerai dans un amendement de retirer, pour la sanction, la précision sur le caractère onéreux de l’acte, car, de mon point de vue, considérer quelqu’un comme un instrument, à titre onéreux ou non, constitue une atteinte extrêmement grave à la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Leonetti : . rapporteur. Bien sûr.
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : . Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI a décidé à l’unanimité de soutenir la proposition de loi de notre collègue Leonetti, que nous remercions pour avoir mis ce sujet en débat.
Il y a deux manières de l’aborder : comme un sujet politique, de responsabilité et d’éthique, un sujet lié au principe fondamental de la dignité humaine ; ou sous un angle juridique, en renvoyant à des conventions, à des articles, à des attentes, à des lois plus générales ou à toute une série de dispositions. Choisir la manière de l’aborder, c’est de fait choisir de traiter ou de ne pas traiter le sujet. Notre responsabilité de législateur n’est pas de s’arrêter simplement à la porte de ce qui est dans l’air du temps, mais de s’attaquer aux sources d’un problème tel que celui-là.
Ce sujet prospère dans le monde, dans un marché que les acteurs de l’internet se sont approprié. Devons-nous rester impuissants face à ce marché et, devant la complexité de la situation, que vous avez soulignée, monsieur le secrétaire d’État, en rappelant la difficulté qu’il y aurait à prendre certaines dispositions, devons-nous nous coucher et nous dire que c’est trop compliqué et donc impossible ? Les valeurs et l’héritage de notre pays ne nous incitent-ils pas à défendre l’idée que l’on ne peut pas tolérer la marchandisation du corps humain ?
La question fondamentale est, en fait, celle que se posera demain l’enfant né d’une GPA : qui sont mes parents ? De fait, qui sont-ils ? Est-ce que c’est la mère porteuse, qui peut se revendiquer mère de l’enfant ? Est-ce que ce sont les parents qui ont acheté un enfant sur un marché, en négociant un prix, et qui disent aujourd’hui que, parce qu’ils l’ont acheté, ils peuvent revendiquer le fait d’en être les propriétaires ? Est-ce que c’est la transcription dans l’état civil français qui vaut reconnaissance de propriété ? Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de l’enjeu. Un enfant nous demande qui sont ses parents : nous n’avons pas le droit de tergiverser sur une telle question, ni d’être hésitants.
M. Daniel Fasquelle : . Exactement !
M. Jean-Christophe Fromantin : . « Qui sont mes parents ? », demandera cet enfant. Est-ce la mère qui m’a porté ? Est-ce que ce sont les parents qui m’ont acheté ? Est-ce que ce sont ceux que l’État français a reconnus par une transcription à l’état civil ? La question est grave et nous ne pouvons pas la contourner.
M. Daniel Fasquelle : . Tout à fait !
M. Jean-Christophe Fromantin : . Comme beaucoup d’entre vous, j’ai eu la satisfaction d’entendre le Premier ministre donner des réponses apparemment fermes à toutes ces questions, en annonçant que la GPA serait interdite en France et en estimant qu’il s’agissait d’une pratique intolérable.
M. Daniel Fasquelle : . Double langage !
M. Jean-Christophe Fromantin : . Les mots étaient forts, mais où sont les actes ?
« Les enfants ne sont pas responsables de la situation dans laquelle ils se trouvent, poursuivait le Premier ministre. Il y a donc trois questions qui se posent : celle de leur protection, celle de leur droit à hériter, celle de leur nationalité. » Et le Premier ministre de trancher : « Ces questions sont trop graves pour être envisagées dans l’urgence ». Mais ce n’est pas une réponse !
Bien sûr, nous devons veiller à l’intérêt de l’enfant ; mais si l’on ne fait rien, cela ne va-t-il pas se retourner contre lui ? On prend les choses à l’envers, on ne veut pas les regarder en face ; est-ce avoir le sens des responsabilités que mettre en avant les difficultés pour s’affranchir de toute décision ?
Le Premier ministre estime qu’il faut nous laisser le temps de la réflexion, dans l’intérêt des enfants et des familles. Mais de quelle famille parle-t-on ? Celle dont la mère a porté un enfant ou celle qui a acheté l’enfant sur un site internet ? Le fait que l’on n’arrive pas à répondre à cette simple question montre bien la confusion qui règne !
« En tout état de cause, ajoutait le Premier ministre, le Gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. J’ajoute qu’il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. »
M. Xavier Breton : . Très bien !
M. Jean-Christophe Fromantin : . Très bien, en effet : c’est bien de souligner cette incohérence. Nous ne pouvons qu’être d’accord : ce que le Premier ministre a dit, chacun d’entre nous pourrait le dire. Mais pourquoi ne met-il pas lui-même en cohérence ses paroles et ses actes ? Qu’il assume ces mots si importants !
Tous les jours, dans cet hémicycle, on débat et légifère durant des heures sur des sujets bien plus futiles.
M. Philippe Gosselin : . Oh, que oui !
M. Jean-Christophe Fromantin : . Or sur un sujet aussi fondamental que dire clairement à un enfant qui sont ses parents, on n’est pas capable de débattre et de légiférer, et l’on fuit ses responsabilités, en renvoyant à des conventions, des lois, des textes ou je ne sais quoi encore !
Mme Arlette Grosskost : . Quel manque de courage !
M. Jean-Christophe Fromantin : . Mais où est donc notre sens des responsabilités, chers collègues ?
On pourrait épiloguer, il reste que c’est une question qui se pose directement à nos consciences. Et notre collègue Leonetti a eu bien raison de remettre l’ouvrage sur le métier et de nous interpeller sur les dispositions à prendre !
Pour notre part, au groupe UDI, nous sommes favorables à ce texte et nous le soutiendrons.
M. Daniel Fasquelle : . Très bien !
M. Jean-Christophe Fromantin : . Nous regrettons qu’une motion de rejet ait été déposée.
M. Philippe Gosselin : . Ah ça, c’est révélateur !
M. Daniel Fasquelle : . On escamote le débat !
M. Jean-Christophe Fromantin : . Une telle motion va d’ailleurs à l’encontre du principe même des niches parlementaires, qui est d’ouvrir un débat. Avec la motion de rejet, on dit : « Circulez, y’a rien à voir, le sujet n’est pas important ! »
Hélas, je crains que cette motion ne soit adoptée !
M. Jean-Jacques Urvoas : . président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ça, c’est sûr !
M. Jean-Christophe Fromantin : . C’est une manière de fuir le débat.
M. Philippe Gosselin : . Une fuite en avant !
M. Daniel Fasquelle : . Tout cela n’est que double langage et hypocrisie !
M. Jean-Christophe Fromantin : . C’est en tout cas le choix de la facilité, alors que la complexité nous interpelle. Ne serait-il pas tout à notre honneur, chers collègues, d’affronter la complexité à travers un texte comme celui-ci ?
La réponse pénale nous semble nécessaire, et c’est pourquoi, chers collègues de l’UMP, le groupe UDI vous soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : . Merci !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : . Et maintenant, la GPA !
Il n’existe aucun projet gouvernemental visant à reconnaître la gestation pour autrui ; le Président de la République a réaffirmé qu’au cours de son mandat, il n’en serait rien ; aucune étude, aucune statistique n’indique une quelconque augmentation du recours à la GPA. Et pourtant, une partie de la classe politique a choisi de faire de ce phénomène social, dont l’acronyme était inconnu de nos concitoyens il y a quelques mois encore, un sujet central, justifiant des manifestations de rue et, aujourd’hui, le dépôt d’une proposition de loi.
M. Philippe Gosselin : . Eh oui : c’est de la responsabilité du Parlement !
Mme Véronique Massonneau : . Avant d’en venir au contenu de ce texte, permettez-moi de dire quelques mots des raisons de la mise à l’agenda politique d’une question jusqu’ici peu médiatisée.
M. Philippe Gosselin : . Cela fait plus de deux ans qu’on en parle !
M. Xavier Breton : . Et ce n’est pas sa médiatisation qui fait l’importance d’un sujet !
Mme Véronique Massonneau : . Peu médiatisée, mais pas pour autant ignorée… Revenons quelques années en arrière : en 2008, une pétition nationale en faveur de la GPA recueillait des milliers de signatures, dont celles d’élus de tous bords, parmi lesquels certains collègues siégeant actuellement sur les bancs de la gauche.
La même année, une mission d’information parlementaire menée par trois sénateurs – une socialiste, un UMP et un centriste – se penchait sur la question.
M. Philippe Gosselin : . Leur rapport n’engageait qu’eux !
Mme Véronique Massonneau : . Évoquant une pratique vieille comme le monde, rappelant l’épisode de la Bible où Sarah, stérile, demande à Abraham de lui donner un enfant grâce à une servante,…
M. Jean Leonetti : . rapporteur. La Bible serait donc devenue votre référence ?
M. Philippe Gosselin : . Ici, ce n’est pas la Bible, mais la loi que nous écrivons !
Mme Véronique Massonneau : . …constatant les difficultés juridiques et les problèmes éthiques liés au respect de la femme soulevés par les GPA pratiquées à l’étranger, nos collègues jugeaient dans leur rapport « préférable d’encadrer [la GPA] par la loi en France ».
S’agissait-il des divagations de quelques sénateurs en mal de publicité ou gagnés par la prétendue « idéologie consumériste post-soixante-huitarde » ?
M. Philippe Gosselin : . Vraisemblablement – ou bien il s’agissait d’un moment d’égarement !
Mme Véronique Massonneau : . Il faut croire que non, puisqu’en 2010, le groupe socialiste au Sénat déposait une proposition de loi visant à autoriser la GPA.
S’agissait-il cette fois de l’expression d’une minorité issue de la « gauche bien-pensante » ? Non plus, puisque des sénateurs UMP indiquèrent qu’ils soutiendraient cette proposition.
M. Philippe Gosselin : . C’était bien un moment d’égarement !
Mme Véronique Massonneau : . Mme Morano a déclaré en avril 2009 : « Je me suis clairement exprimée lorsque j’étais députée et membre de la mission parlementaire sur le droit de l’enfant et de la famille : je suis favorable à la légalisation de la gestation pour autrui, très encadrée, dans une démarche altruiste et non marchande ».
M. Xavier Breton : . C’est l’exception qui confirme la règle !
M. Philippe Gosselin : . Voulez-vous qu’on vous rappelle les prises de position de Lionel Jospin, Sylviane Agacinski, Yvette Roudy, Nicole Notat ou Jacques Delors ?
Mme Véronique Massonneau : . Comment donc expliquer que la pratique de la GPA, qui soulève des questions éthiques et sociales ne pouvant accepter de réponses abruptes ou simplistes, soit devenue un tel tabou ? Comment expliquer qu’aujourd’hui, la majorité des grandes familles politiques de notre pays la considèrent par principe comme inacceptable et que vous ressentiez le besoin de déposer cette proposition de loi ?
Mes chers collègues, ne soyons pas dupes ; les propositions de légalisation ou d’encadrement de la GPA formulées, y compris à droite, avant la loi sur le mariage pour tous avaient un point commun : se fondant sur les règles alors en vigueur en matière de mariage et d’adoption, elles concernaient exclusivement des couples hétérosexuels. C’est parce que le mariage pour tous a reconnu les familles homoparentales que la question est devenue scandaleuse pour une frange de l’opinion – à laquelle vous emboîtez le pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Leonetti : . rapporteur. Pas du tout !
M. Philippe Gosselin : . Vous mélangez tout !
M. Xavier Breton : . Relisez les comptes rendus des débats sur les lois relatives à la bioéthique !
Mme Véronique Massonneau : . Les questions que vous feignez de soulever pour en faire des objections absolues, voire des préalables à toute discussion sur la GPA, sont, encore une fois, de vraies questions, qui mériteraient discussion. Mais qu’il s’agisse de la marchandisation, du droit des femmes ou du droit de l’enfant à connaître ses origines, toutes ces questions se posaient déjà hier !
Du reste, la présente proposition de loi ne peut pas ne pas être mise en relation avec d’autres, elles aussi déposées par des membres du groupe de l’UMP ; je pense en particulier à la proposition de loi de notre collègue Fasquelle, qui ne propose rien de moins que d’enlever du mariage, pour les couples de même sexe, toute référence à la filiation et de criminaliser les PMA réalisées à l’étranger par des couples de femmes.
Ce qui motive ces propositions, ce n’est pas la GPA ni la PMA – procréation médicale assistée – en soi, ni même le droit des enfants à voir reconnues leurs origines biologiques – ces questions se posent tout autant dans les familles hétéroparentales.
M. Philippe Gosselin : . En effet !
Mme Véronique Massonneau : . Non, ce qui motive ces propositions, c’est le refus de reconnaître la réalité des familles homoparentales !
M. Xavier Breton : . C’est faux ! Cela fait longtemps que nous sommes contre la GPA !
Mme Véronique Massonneau : . Pour parvenir à vos fins, vous proposez dans ce texte, comme d’ailleurs dans celui de votre collègue Fasquelle, la pire des solutions, la pire des armes : une sanction pénale aggravée et une peine d’emprisonnement allongée pour les parents ayant eu recours à une gestation pour autrui.
M. Philippe Gosselin : . Eh oui : il faut bien punir pour dissuader !
Mme Véronique Massonneau : . Ces peines existent déjà, mais elles ne sont pas appliquées.
M. Philippe Gosselin : . C’est bien là le problème !
Mme Véronique Massonneau : . Et pour cause : qui pourrait légitimement et sincèrement affirmer que, dans l’intérêt de l’enfant – c’est l’argument qui est avancé –, la société doit mettre ses parents en prison ? Cette réponse pénale, qui ne marche pas, vous nous proposez de la doubler ; ce serait tout aussi inefficace !
M. Philippe Gosselin : . Que le Gouvernement fasse des propositions ! Et vous aussi !
Mme Véronique Massonneau : . Laissez-moi vous donner ma conviction, une conviction qui n’est pas simplement assise sur des valeurs personnelles ou un système de croyances – chacun en a, et c’est légitime dès lors que cela n’obstrue pas notre faculté de jugement. Cette conviction puise ses racines dans notre droit, et plus précisément dans les droits de l’enfant et de la famille tels qu’ils sont définis par les conventions internationales que notre pays s’est engagé à respecter.
Aucune mesure destinée à combattre la GPA ou les PMA réalisées à l’étranger dans des conditions non prévues par notre code de santé publique n’est possible dès lors qu’elle remet en cause le droit des enfants concernés, parce que nul enfant ne peut être tenu responsable des conditions dans lesquelles il a été conçu.
C’est pourquoi la France a eu raison de ne pas tenter de contester la décision de la Cour européenne des droits de l’homme,…
M. Philippe Gosselin : . C’était un aveu de faiblesse !
Mme Véronique Massonneau : . …qui se borne à reconnaître et réaffirmer la primauté de l’égalité de traitement entre les enfants, en refusant de faire des enfants nés par GPA les victimes sur le plan administratif ou légal d’un choix auquel ils sont étrangers.
M. Philippe Gosselin : . C’est trop facile !
M. Xavier Breton : . Vous prenez les enfants en otage !
Mme Véronique Massonneau : . C’est pourquoi la garde des sceaux a eu raison de publier une circulaire enjoignant ses services à reconnaître et transcrire les actes de nationalité des enfants concernés.
M. Philippe Gosselin : . C’était un aveu du Gouvernement !
Mme Véronique Massonneau : . Et c’est pourquoi il faut refuser la présente proposition de loi, qui aurait pour conséquence, non seulement de priver des parents de leur liberté, mais surtout de priver des enfants de la présence de leurs parents, pour des faits liés à leur propre existence.
Quelles que soient les positions exprimées dans mon groupe politique, qui vont d’une grande prudence, pour ne pas dire une opposition à la GPA, à la volonté d’en encadrer la pratique, deux principes font l’unanimité parmi nous.
Le premier est qu’en aucun cas nous ne saurions, par nos votes ou nos prises de position, contribuer à rendre des enfants apatrides ou étrangers au pays de leur famille, ou faire en sorte que des enfants soient privés de la présence de leurs parents.
M. Jean Leonetti : . rapporteur. N’importe quoi !
M. Philippe Gosselin : . Ce ne sont pas des « fantômes de la République » !
Mme Véronique Massonneau : . Le second principe est qu’il n’est jamais sain de refuser d’engager une réflexion,…
M. Philippe Gosselin : . Alors ne votez pas la motion de rejet !
Mme Véronique Massonneau : . …même si l’on prend la précaution de préciser qu’elle n’a pas vocation à aboutir, à court terme, à une modification législative.
M. Xavier Breton : . Quid du principe de dignité humaine ?
Mme Véronique Massonneau : . La force des projets parentaux fait que tous les moyens sont envisagés par le couple qui forme un tel projet et ne peut, quelle qu’en soit la raison, le concrétiser. Nous ne pouvons pas refuser cette réalité et affirmer de grands principes tout en sachant pertinemment que les faits sociaux et le capital financier ou relationnel permettront de contourner ces derniers. Dès lors, ouvrons le débat, sans anathème, mais également sans arrière-pensée.
Ouvrons la porte, non pas à la légalisation de la GPA, mais au débat sur la GPA – car c’est aussi à cela que doivent servir les parlementaires. Or ce que vous nous proposez aujourd’hui, c’est de claquer la porte au débat, tout en sachant pertinemment que cela ne changera rien à la réalité.
M. Xavier Breton : . Ah bon ? Et qui a déposé une motion de rejet ?
Mme Véronique Massonneau : . Parce que nous refusons de fragiliser les familles concernées – qui suivent nos débats – et parce que, par principe, nous pensons que le débat est préférable à l’affirmation de grands principes inapplicables et détournés, nous déposerons des amendements de suppression des articles de votre proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Xavier Breton : . Quelle logique !
Mme la présidente : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.