Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police : Présentation

Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police : Présentation

debate, 04/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Meunier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quand un individu tire sur un soldat français, il tire sur la nation. Quand un Français tire sur un soldat français, il n’est plus digne d’appartenir à notre communauté nationale.
Cette proposition de loi vise à sanctionner les Français qui ont fait le choix de combattre la France en prenant les armes, directement ou indirectement, contre les forces armées et de sécurité françaises ou leurs alliés, comme c’est le cas au Mali ou en Irak. Telle qu’elle est rédigée, cette proposition de loi vise donc à déchoir de la nationalité française les binationaux qui l’ont acquise, dès lors qu’ils auront été arrêtés, surpris ou identifiés pour de tels faits.
Cette mesure serait prise par décret, après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de rendre l’intéressé apatride. Elle pourrait être prononcée à tout moment, car l’article unique de la proposition de loi prévoit d’écarter l’application du premier alinéa de l’article 25-1 du code civil, qui limite les cas de déchéance de nationalité à des faits accomplis avant l’acquisition de la nationalité ou à ceux qui ont été commis dans un délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Cette proposition de loi a été rejetée par la commission des lois.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . C’est dommage !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur . J’avais pourtant proposé à la commission des amendements visant à améliorer la rédaction de cette proposition de loi, la renforcer dans son objectif et garantir sa conformité à notre Constitution, mais elle les a rejetés en adoptant un amendement de suppression proposé par la majorité pour des raisons qui nous échappent encore.
Il est pourtant absolument essentiel que les Français qui prennent les armes contre nos armées ou nos forces de sécurité soient lourdement sanctionnés, quelle que soit la cause de leur rébellion, qu’ils soient nés français ou qu’ils aient acquis la nationalité française. Il est en effet scandaleux que de tels individus continuent à jouir des bienfaits de notre République alors qu’ils trahissent notre pays.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Très bien !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur . Peu importe l’idéologie qui les fait agir : aujourd’hui, nos forces armées combattent le djihadisme, mais rien ne dit que demain, des Français ne prendront pas les armes contre notre pays pour d’autres motifs.
Je vous proposerai donc deux amendements principaux visant à permettre de décréter la perte de nationalité de tout Français binational coupable de tels actes et à instaurer un crime d’indignité nationale, automatiquement sanctionné de la dégradation nationale, à l’encontre de tout autre Français auteur de tels faits, puisque l’on ne peut le rendre apatride en vertu de nos accords internationaux.
Je précise, à propos de l’amendement de M. Jean-Christophe Lagarde, que notre droit constitutionnel nous interdit également de conditionner l’accès et le séjour des Français sur notre territoire national à une quelconque décision ministérielle.
L’instauration d’un mécanisme de perte de nationalité à la place de la déchéance de nationalité permet d’écarter les arguments relatifs au caractère anticonstitutionnel de la proposition de loi initiale, puisque la perte de nationalité concerne tout Français binational, qu’il soit né Français ou qu’il ait acquis la nationalité française d’une manière ou d’une autre, contrairement à la déchéance, qui ne vise que ceux qui ont acquis la nationalité française.
La perte de nationalité n’est pas encadrée dans des limites temporelles pour sanctionner les faits reprochés, contrairement à la procédure de déchéance, enserrée dans un délai de dix ou quinze ans, que la proposition de loi initiale écartait. La perte de nationalité peut être prononcée par décret après avis simple du Conseil d’État – et non après avis conforme comme pour la déchéance – et, si cet avis est négatif, le Gouvernement peut le surmonter en adoptant le décret en conseil des ministres. Cela suppose que ledit décret soit signé par le Président de la République et par le Premier ministre.
De plus, je vous proposerai par amendement de préciser le champ géographique des faits sanctionnés par la perte de nationalité. Ces faits devront s’être produits sur un théâtre d’opération extérieure où la France est engagée ou sur le territoire français, au profit d’un État ou d’une organisation contre lesquels la France est engagée militairement.
J’insiste sur le fait que la proposition de loi que je souhaite vous faire adopter vise à protéger nos militaires et nos forces de sécurité lorsqu’ils sont engagés dans une guerre ou dans un conflit extérieur.
Enfin, je souhaite que l’individu devenu étranger à la suite de la perte de la nationalité française puisse faire l’objet, à la discrétion du Gouvernement, d’une mesure d’expulsion lorsqu’il est présent sur le territoire national, ou d’une interdiction administrative de territoire lorsqu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national. Ces mesures administratives complémentaires sont justifiées par le fait que la présence en France de l’individu en question constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. Elles ne pourraient être prises qu’après épuisement des voies de recours contentieuses dont l’individu dispose pour contester le décret de perte de nationalité devant le Conseil d’État. Il s’agit d’une garantie procédurale indispensable au regard de notre droit constitutionnel.
J’en viens à l’instauration d’un crime d’indignité nationale assortie d’une peine d’indignité nationale pour les Français. À la fin de la Seconde guerre mondiale, le général de Gaulle adopta l’ordonnance du 26 août 1944 instituant un crime d’indignité nationale pour sanctionner sévèrement les Français ayant collaboré avec l’ennemi. Cette ordonnance fut abrogée par la loi d’amnistie du 5 janvier 1951.
Ce crime n’était pas passible d’une peine d’emprisonnement, car les faits reprochés n’étaient suffisamment graves pour la justifier – il s’agissait en effet d’actes de collaboration avec la propagande allemande et de commerce avec l’ennemi. Cependant, il était sanctionné par une peine de dégradation nationale entraînant la déchéance des droits civiques, civils et politiques, ainsi qu’un certain nombre d’interdictions professionnelles et d’autre nature.
Je crois qu’il convient aujourd’hui de s’en inspirer à l’encontre des ressortissants français sans double nationalité qui trahissent notre pays en portant les armes contre nos militaires et nos forces de sécurité.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur . Je vous propose donc d’inscrire un crime d’indignité nationale au chapitre de notre code pénal qui vise la trahison et l’espionnage.
Ce crime serait puni des mêmes peines que celles qui sont encourues pour avoir entretenu des intelligences avec une puissance étrangère en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, prévues par l’article 411-4 du code pénal, auxquelles s’ajouterait une peine de dégradation nationale obligatoire.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : . Très bien !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur . En conséquence, les individus poursuivis risqueraient trente ans de détention criminelle, car les faits constitutifs de l’infraction sont très graves dès lors que les individus auront porté ou tenté de porter les armes contre nos militaires ou nos forces de police, lesquelles sont dépositaires de l’autorité publique. Les individus concernés risqueraient également une amende de 450 000 euros d’amende et, à titre complémentaire, une peine de dégradation nationale qui devrait être obligatoirement prononcée par le juge, soit à titre définitif, soit pour une durée de trente ans au plus sur décision spécialement motivée.
La dégradation nationale emporterait un certain nombre d’interdictions pour le condamné, telles que la privation de tous ses droits, civiques et politiques et de ses droits publics, diverses interdictions professionnelles dans les secteurs public et privé, et l’impossibilité de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Je vous proposerai enfin de modifier le titre de la proposition de loi afin de tirer les conséquences des modifications que je vous propose.
Le groupe UMP a voté le projet de loi du Gouvernement renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui complète notre arsenal législatif.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Absolument !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : . rapporteur . Nous avons su prendre nos responsabilités.
En adoptant nos amendements, vous écarterez tout risque d’inconstitutionnalité et vous répondrez aux attentes de nos compatriotes, et plus particulièrement de nos armées. J’en appelle à votre sens des responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : . Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Ce qui n’a qu’un rapport lointain avec le sujet !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Ne soyez pas irrespectueux !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . C’est le Gouvernement qui ne l’est pas !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Le respect est une question difficile à trancher, même dans cet hémicycle, apparemment !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il est regrettable, s’agissant d’une affaire aussi grave, que le Gouvernement soit représenté par la secrétaire d’État chargée des droits des femmes !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Mais la question des droits des femmes est très grave, monsieur le député, si j’en juge par la manière dont vous en débattez parfois.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Philippe Meunier, la proposition de loi que vous soumettez au Parlement vise à créer une nouvelle procédure de déchéance de nationalité concernant tout individu « qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, contre les forces françaises ou leurs alliés à l’occasion d’une intervention de l’armée française ou des forces de police ».
Cette proposition de loi n’est pas totalement nouvelle : elle s’inspire très directement d’une disposition adoptée en 2010 par l’Assemblée nationale dans le cadre de la première lecture de la loi Besson mais rejetée par le Sénat, et que le Gouvernement d’alors avait renoncé à réintroduire tant sa constitutionnalité semblait incertaine.
Comme nous allons le voir, ce qui était inconstitutionnel hier le demeure immanquablement aujourd’hui.
La procédure que vous proposez de créer ajoute de nouveaux cas de déchéance de la nationalité française à ceux prévus par les articles 25 et 25-1 du code civil. Je vous rappelle qu’aux termes de ces deux articles, lorsqu’il estime que le comportement de l’un de ses ressortissants ne correspond plus à certaines conditions élémentaires permettant de se réclamer de la nationalité française, l’État peut déclencher une procédure conduisant à retirer à l’intéressé sa qualité de Français.
Néanmoins, parce que les conséquences d’une telle mesure sont très lourdes, cette procédure est strictement encadrée.
Dès lors qu’il n’est pas question de créer des apatrides, elle ne peut en effet s’appliquer qu’aux personnes qui, outre la nationalité française, possèdent au moins une deuxième nationalité.
Par ailleurs, elle ne peut être mise en œuvre qu’à rencontre de personnes ayant obtenu la nationalité française par naturalisation.
En outre, les faits qui justifient la mesure de déchéance doivent avoir été commis avant l’acquisition de la nationalité française ou bien dans les dix années qui suivent cette acquisition. Comme vous le savez, depuis 2006, ce délai a été porté à quinze ans en cas de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou en cas d’action terroriste.
Enfin, la déchéance ne peut être prononcée que dans un délai de dix ans à partir de la date où les faits ont été commis. Là aussi, depuis 2006, ce délai est passé de dix à quinze ans dans les deux situations précises que je viens d’évoquer.
Les motifs qui autorisent la mise en œuvre de la procédure de déchéance sont également limités. Tels qu’ils sont prévus par l’article 25 du Code civil, ils sont, depuis 1998, au nombre de quatre : l’individu incriminé doit avoir fait l’objet d’une condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou bien constituant un acte de terrorisme ; il doit avoir fait l’objet d’une condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte à l’administration publique commise par une personne exerçant une fonction publique ; il doit avoir fait l’objet d’une condamnation pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; enfin, il doit avoir commis, au profit d’un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Ces actes n’ont pas besoin d’avoir été sanctionnés par une condamnation. Ils sont appréciés par l’administration, sous le contrôle du juge.
J’ajoute que le décret qui prononce la déchéance doit être bien sûr motivé et ne peut être pris que sur avis conforme du Conseil d’État.
Comme vous le constatez, cette mesure est donc réservée à des cas bien précis. De fait, depuis 1999, elle n’a été utilisée qu’à huit reprises, à l’encontre d’individus condamnés pour acte de terrorisme. J’appelle à toutes fins utiles votre attention sur le fait qu’aucune déchéance n’a été prononcée entre 2007 et 2012 contre une en 2014 – celle-ci fait l’objet, comme vous le savez sans doute, d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Ce dispositif législatif est équilibré et sévère et il n’est pas nécessaire de le durcir encore. En effet – je me permets d’insister sur ce point –, les faits que vous visez paraissent pouvoir être couverts en cas de condamnation, soit par le premier cas énoncé à l’article 25 du code civil, soit par le deuxième cas prévu par ce même article. En l’absence de condamnation, le fait de se livrer à des actes incompatibles avec la qualité de Français au profit d’un État étranger pourra également entrer dans le champ d’application de la déchéance de nationalité.
Par ailleurs, votre proposition de loi est anticonstitutionnelle à bien des égards…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Et si la position du Conseil constitutionnel évoluait ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un risque pour vous !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État . …puisqu’elle ne satisfait pas aux conditions énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision bkno ek96-377 DC du 16 juillet 1996.
Contrairement au dispositif actuel que je viens de rappeler, vous ne faites aucune distinction entre les Français nés français et ceux qui ont acquis la nationalité française après leur naissance, qui sont pourtant les seuls à pouvoir être concernés par une telle mesure. En effet, une déchéance prononcée à l’encontre d’une personne née française serait immanquablement jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : . Vous n’avez pas bien écouté le rapporteur, madame la secrétaire d’État !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État . Le Conseil constitutionnel a également précisé que la faculté pour le Gouvernement de déchoir de la nationalité française ceux qui l’ont acquise ne devait s’exercer que « dans une durée limitée ». Le législateur ne peut donc prévoir sans encourir la censure du juge constitutionnel que la déchéance puisse être prononcée sans aucune limitation dans le temps.
Par ailleurs, en disposant que le Gouvernement peut déchoir de sa nationalité française tout individu « qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, contre les forces françaises ou leurs alliés à l’occasion d’une intervention de l’armée française ou des forces de police », la proposition de loi place le Gouvernement en situation de compétence liée, tout en demeurant très imprécise sur la nature des faits susceptible d’entraîner cette sanction.
Une telle imprécision ne sera pas admise par le juge constitutionnel, eu égard à la gravité de la sanction que constitue la déchéance de nationalité. Sur un sujet aussi grave, il ne peut y avoir de place pour le flou juridique ou l’imprécision, particulièrement dès lors que le Gouvernement est placé en situation de compétence liée. Que signifie, par exemple, être « identifié », se rendre « complice par fourniture de moyens » ou encore « porter les armes contre les forces de police » ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est pourtant clair, madame la secrétaire d’État !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État . Je précise enfin que votre proposition substitue à l’avis conforme du Conseil d’État un avis simple, supprimant ainsi une garantie très importante au regard de la constitutionnalité de la mesure.
Ce qui n’était pas constitutionnel hier n’a donc aucune raison de le devenir aujourd’hui.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Demandez aux juges !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État . Il ne suffit pas de se répéter pour avoir raison.
Le droit de la nationalité est un droit qui ne doit être touché que d’une main tremblante mais en gardant la tête froide. Les dispositions actuelles paraissent susceptibles de couvrir, dans le respect de notre Constitution, les cas visés dans l’exposé des motifs de la loi. Le Gouvernement est décidé à les appliquer, et notamment à déchoir de leur nationalité les personnes qui auraient été reconnues coupables d’actes de terrorisme dans les conditions prévues par le code civil. Le dispositif que vous prévoyez, notamment en raison de son imprécision, est à la fois impraticable, inutile et inconstitutionnel. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la présente proposition de loi.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Sur l’autre point, vous n’avez pas répondu, madame !