Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police : Après l’article unique

Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police : Après l’article unique

debate, 04/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Meyer Habib : . Sur ce sujet très grave, je le répète, il n’y a pas de droite ni de gauche.

Plusieurs députés du groupe SRC : . Mais si !

M. Meyer Habib : . Il s’agit en effet de la France et de la sécurité de tous nos concitoyens. Tout le monde conviendra qu’il faut aboutir.

M. Patrick Mennucci : . Alors, soutenez donc le Gouvernement !

M. Meyer Habib : . Il faut certes tenir compte des contraintes constitutionnelles, mais cessez donc de passionner ce débat… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Sebaoun : . Pour ce qui est de passionner le débat, vous êtes un professionnel !

M. Meyer Habib : . …et d’en faire un débat entre la droite et gauche, car ce n’est pas ce qu’il est. C’est bien plus grave que cela.
L’amendement bkno ek15 reprend les amendements bknos ek12 et 13 qui n’ont pas été examinés du fait du rejet de l’article unique par l’adoption d’un amendement de la majorité. Il a pour objet d’élargir la déchéance de nationalité aux actes de terrorisme contre les civils, au-delà des actes contre les forces armées et de police auxquels se limite la proposition de loi.
On ne peut certes pas être apatride – encore que mon père l’ait été pendant 60 ans de sa vie et que, si une telle mesure pouvait éliminer ne serait-ce qu’un acte terroriste, ce serait déjà une bonne chose. L’amendement tend donc à instaurer une autorisation d’entrée sur le territoire pour les terroristes qui n’ont que la nationalité française et qui ne peuvent donc pas être déchus de leur nationalité. Cet amendement tend donc en quelque sorte à contourner le fait qu’une personne qui a uniquement la nationalité française ne puisse pas en être déchue.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Meunier : . rapporteur. Avis défavorable de la commission. En outre, une décision du Conseil constitutionnel va à l’encontre de cet amendement.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Monsieur le député Meyer Habib, votre amendement, comme celui qui aurait pu être présenté précédemment, ajoute aux dispositions actuelles du premier cas de l’article 25, qui permet de prononcer la sanction de la déchéance à l’encontre des Français condamnés pour un délit ou un crime constituant un acte de terrorisme, de nouvelles dispositions poursuivant le même objectif, à savoir sanctionner de déchéance les Français qui auront porté les armes ou se seront rendus complices, par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes.
Il n’établit aucune distinction entre les Français de naissance et ceux qui ont acquis la nationalité française, ne laisse au Gouvernement aucune marge d’appréciation sur l’opportunité de prononcer la déchéance, ne fixe aucun délai au-delà duquel la déchéance ne pourrait plus être prononcée, substitue à l’avis conforme du Conseil d’État un avis simple et n’exige pas que la personne visée par la mesure de déchéance ait été préalablement condamnée par le juge pénal pour avoir commis un acte de terrorisme. Or, cette exigence figure dans le premier cas traité dans l’article 25, qui répond à la nécessité de ne prononcer la sanction de la déchéance qu’à l’encontre de personnes dont il est établi par le juge pénal qu’elles ont effectivement commis l’acte qui leur est reproché et que cet acte constitue bien un acte de terrorisme au sens du code pénal.
Ces premiers éléments montrent déjà qu’il n’est pas possible de donner un avis favorable à votre amendement. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : . La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci : . Madame la secrétaire d’État vient de dire l’essentiel quant à la constitutionnalité de la mesure proposée – le rapporteur l’avait du reste déjà dit lui aussi.
Monsieur Habib, je souhaiterais cependant comprendre votre proposition. Il faudrait donc qu’un terroriste ait une autorisation d’entrer sur le territoire national – c’est-à-dire que cette personne téléphonerait à la DGSE pour dire : « Bonjour, je suis un terroriste français et je voudrais rentrer sur le territoire national » ?

M. Meyer Habib : . Ce n’est pas ça !

M. Patrick Mennucci : . Votre démonstration est incroyable ! C’est une vue de l’esprit, qui témoigne d’une méconnaissance totale des réseaux terroristes, que de croire qu’une interdiction de rentrer sur le territoire sera suffisante pour empêcher des terroristes de rentrer en France. Techniquement, en termes de pouvoirs de police, c’est inopérant.
Sur le fond, se pose une autre question : lorsqu’un terroriste français que nous avons repéré à l’étranger se rend sur le territoire national, sa place, s’il est Français, est dans une prison française, aux mains de la justice française, dans le 9733cadre d’une action de déprogrammation. Il ne s’agit pas de le laisser dans un pays étranger d’où il pourra revenir à tout instant commettre des actes terroristes en France.
Votre proposition est donc non seulement anticonstitutionnelle, mais elle est aussi inopérante et, très honnêtement, n’apporte rien à la lutte contre le terrorisme. Le groupe SRC repoussera cet amendement.

Mme la présidente : . La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib : . Monsieur Mennucci, la place d’un terroriste est bien évidemment en prison. Cependant, si l’amendement n’est pas adopté, un Français membre de Daech et possédant une seule nationalité pourra, à son retour en France, passer la frontière au guichet de contrôle des passeports sans être nécessairement arrêté.

M. Patrick Mennucci : . Et d’après vous, s’il s’est déclaré, on l’arrêterait ?

M. Meyer Habib : . Ce n’est pas cela : s’il n’a pas le droit de rentrer, si sa rentrée sur le territoire est interdite, il figurera automatiquement sur les fichiers du ministère de l’intérieur.

M. Patrick Mennucci : . Ce n’est pas constitutionnel !

M. Meyer Habib : . Laissez au Conseil constitutionnel la possibilité de trancher.

M. Patrick Mennucci : . Vous pataugez !

M. Meyer Habib : . Tout récemment, trois terroristes sont rentrés en France et les services du ministère de l’intérieur ont claironné qu’ils avaient été arrêtés, alors que ce n’était pas encore le cas – on sait ce qu’il en est advenu, même s’il s’agit d’une erreur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin : . L’erreur aurait eu lieu, même si votre amendement avait été en vigueur !

M. Meyer Habib : . Je le répète : il n’y a pas, sur ce sujet, de gauche et de droite. Nous essayons de renforcer au maximum le dispositif, ce qui n’est pas simple, compte tenu de la Constitution. L’adoption de cet amendement pourrait apporter un avantage face aux terroristes qui n’ont que la nationalité française et qui doivent être arrêtés à l’entrée du territoire.

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek6 et 11.
La parole est à M. Philippe Meunier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Philippe Meunier : . rapporteur. Cet amendement devrait – je le dis avec mon accent lyonnais – satisfaire M. Mennucci, car il concerne tout le monde. Il tend en effet à rétablir le crime d’indignité nationale. Cette proposition, qui ne stigmatise personne et touche tout le monde, permet de dire à nos compatriotes que tout n’est pas possible : quand on est Français, on ne peut pas tirer sans conséquences sur un soldat français.

Mme la présidente : . La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Patrice Verchère : . Le rétablissement du crime d’indignité nationale peut nous rassembler : qui peut penser qu’il serait normal qu’un terroriste ayant porté les armes contre les forces françaises conserve l’ensemble de ses droits quand il revient sur le territoire national, même s’il est probablement condamné ? C’est vrai qu’ils font de la prison, monsieur Mennucci, et heureusement ! Mais ma question portait tout à l’heure sur ceux qui négocient leur retour : je voulais être sûr que même ceux qui négocient quelque chose seront arrêtés dès leur arrivée et condamnés.
Avec cet amendement, nous allons un peu plus loin : ils sont condamnés à une peine de prison mais, lorsqu’ils en sortiront, ils seront privés d’un certain nombre de droits, tout simplement. Je ne souhaite pas en effet, et les Français non plus, que quelqu’un ayant porté les armes contre les forces françaises, contre les forces de sécurité sur le territoire national ou dans un autre pays, puisse encore avoir le droit de vote, être éligible à une élection municipale ou à une élection législative, ou encore avoir la possibilité de siéger dans des organismes ou des associations, comme une maison des jeunes et de la culture, où il pourrait accompagner des enfants et peut-être même jouer avec eux.
Je suis donc très favorable à cet amendement cosigné par l’ensemble du groupe UMP car il permettra à ceux qui ont été condamnés à une peine de prison lorsqu’ils sont revenus en France de ressasser toute leur vie ce qu’ils ont fait et de se dire : « Je suis peut-être un Français de seconde zone, mais je le mérite parce que j’ai porté les armes contre l’armée française, contre les Français. »

M. Pascal Popelin : . C’est sûrement comme cela qu’un terroriste va raisonner !

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Messieurs les députés Meunier et Verchère, le crime d’indignité nationale n’a figuré dans notre arsenal répressif qu’à un moment très particulier de notre histoire : la Libération. Il visait les Français qui, par leur comportement, parce qu’ils avaient collaboré avec les forces d’occupation nazies, avaient jeté la Nation tout entière dans la honte. Il faut se garder d’atténuer la particularité de cette période, me semble-t-il,…

M. Meyer Habib : . Aujourd’hui, ce qui se passe est encore pire !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. …période sombre de notre histoire, et de galvauder la portée de la répression de ces comportements à la Libération.

M. Meyer Habib : . C’est équivalent !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État . En outre, les incriminations sont maintenant définies de manière plus précise pour être conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines. Or les faits qui sont visés dans cet amendement tombent maintenant sous le coup de la trahison définie par l’article 411-1 du code pénal comme l’ensemble des infractions suivantes commises par un Français : le fait de livrer à une puissance étrangère des troupes appartenant aux forces armées françaises ou des matériels, équipements et appareils affectés à la défense nationale, l’intelligence avec une puissance étrangère et le sabotage. De la même façon, sont punis le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’État ou le fait de provoquer des militaires français à passer au service d’une puissance étrangère. Enfin, la participation à une activité de mercenaire est également réprimée.
Il en résulte que les faits visés par l’incrimination d’indignité nationale peuvent déjà être réprimés par le droit en vigueur ; votre amendement n’est donc pas fondé du point de vue du droit et ne répond pas à des difficultés pratiques. Il constitue même un anachronisme d’un point de vue politique. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Meunier : . rapporteur. Mme la secrétaire d’État, le crime d’indignité nationale a effectivement concerné les Français qui ont collaboré avec l’occupant étranger, en l’occurrence nazi. Je vous rappelle accessoirement que la présente proposition de loi concerne des Français qui portent les armes contre des soldats français – des soldats français de la République ! Je ne sais pas si pour vous, cela est accessoire ou peu important !

M. Patrick Mennucci : . Oh, ça suffit !

M. Philippe Meunier : . rapporteur . Porter les armes contre des soldats français quand on est Français, c’est aussi grave que de collaborer avec l’ennemi quand il occupe le territoire national ; un ennemi de la France reste un ennemi de la France !
L’avis de la commission est défavorable mais, évidemment, j’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : . Mme la secrétaire d’État, je suis très surpris et, au fond, un peu déçu par les propos qu’elle a tenus tout à l’heure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous prenez cela très à la légère, et chacun le voit ! Vous pourriez au moins faire semblant de vous intéresser au sujet que vous avez souhaité verrouiller !

M. Patrick Mennucci : . On s’y intéresse beaucoup… à votre accord avec le Front national !

M. Guy Geoffroy : . Je voudrais faire remarquer que lorsque l’on affirme que la période à laquelle l’ancienne peine de crime d’indignité nationale se référait était une période sombre de l’histoire de notre pays, on a raison ! Mais demain, lorsque – et je ne le souhaite pas ! – nous aurons dans notre pays des personnes qui se seront livrées à des actes que nous essayons aujourd’hui de dénoncer et contre lesquels nous essayons de lutter, malgré vous,…

M. Patrick Mennucci : . Alors elles seront condamnées !

M. Guy Geoffroy : . …si demain ces personnes sont condamnées et sortent ensuite de prison comme si de rien n’était, sans la moindre indication du fait qu’ils sont indignes de faire partie de la Nation française, je crois que ce jour-là, et je vous le dis les yeux dans les yeux, nous entrerons dans une nouvelle période sombre de l’histoire de notre pays !

M. Patrice Verchère : . Très bien !

Mme la présidente : . Nous avons achevé la discussion de la proposition de loi. L’Assemblée ayant rejeté l’article unique ainsi que les articles additionnels, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférences des présidents.