Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 25 (précédemment réservé)
debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek556.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cet amendement était en réalité lié à un autre amendement que j’avais déposé portant article additionnel après l’article 13 et qui visait à améliorer le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA. Le Gouvernement a proposé un certain nombre de dispositions en ce sens et plusieurs autres amendements ont été adoptés.
Le dispositif proposé par cet amendement, que j’ai cosigné avec René Dosière, allait plus loin encore, puisqu’il prévoyait une déclaration auprès de l’administration, en temps réel, des achats réalisés par les assujettis à la TVA, du moins à partir d’un certain montant d’achat. Cela permettrait de lutter de manière très efficace contre les fraudes à la TVA, notamment la fraude carrousel. En outre, avec les moyens informatiques d’aujourd’hui, il serait possible de mettre en place un tel dispositif, même si je sais qu’il peut y avoir ici ou là des réserves à son sujet.
Surtout, ce dispositif permettrait, ce qui est en partie l’objet de l’article 25, d’aligner le traitement fiscal des importations sur celui qui est appliqué depuis 1993 aux échanges dans l’Union européenne. C’est une préoccupation importante puisque cela se traduirait pour les entreprises par une simplification substantielle, et irait donc dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement.
J’aimerais souligner enfin que l’Espagne a adopté un dispositif de déclaration des achats similaire à celui que nous proposons, ce qui montre que nous pourrions également l’appliquer en France.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. L’avis de la commission est défavorable à cet amendement qui est la suite de l’amendement bkno ek415 que vous aviez déposé plus tôt dans le texte.
Votre intention est louable, puisqu’elle va dans le sens d’une simplification importante ; vous citez notamment le cas de l’Espagne. Cependant, l’amendement permettrait à n’importe quelle entreprise de l’Union européenne de bénéficier du système d’auto-liquidation de la TVA à l’importation en supprimant la nécessité d’avoir au préalable obtenu un agrément pour bénéficier de la procédure de dédouanement unique.
Par conséquent, même si l’amendement est très ambitieux au regard de l’objectif de simplification, nous souhaiterions qu’il soit un peu plus sécurisé sur le plan juridique.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.
Le dispositif proposé par l’article 25 permet de passer d’un système où les opérations de paiement et de déduction de la TVA sont séparées entre deux administrations distinctes à un système d’auto-liquidation, qui nécessite de ce fait un échange d’informations entre les administrations. C’est la raison pour laquelle, comme l’a indiqué la rapporteure générale, il convient dans un premier temps de limiter la portée de la mesure à des opérateurs de confiance habitués à manipuler des flux complexes.
Je souhaite par ailleurs établir un bilan de ce dispositif dès l’été 2015. Dans l’attente, il paraît préférable de conserver une durée de trois ans pour l’option d’auto-liquidation de la TVA qui soit renouvelable par tacite reconduction.
Au bénéfice de ces explications, monsieur le député, je vous saurais gré de retirer cet amendement. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement est-il retiré, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Nous proposons par cet amendement d’étendre le principe de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation aux opérateurs titulaires d’un certificat d’opérateur agréé.
En effet, la France est en retard sur ce sujet par rapport à des pays membres tels que l’Allemagne ou les Pays-Bas. Il serait assez judicieux que l’on puisse accroître le nombre d’opérateurs économiques agréés pour réaliser un objectif ambitieux, d’autant plus que la DGDDI, la direction générale des douanes et droits indirects, est favorable à l’auto-liquidation de la TVA par le biais d’un OEA.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’avis de la commission est défavorable, madame Dalloz. Il est proposé dans l’article de tester dans un premier temps la réforme de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation pour les seules entreprises importatrices qui ont été agréées pour bénéficier d’une procédure de dédouanement unique. Celles-ci disposent en effet de capacités logistiques spécifiques qui facilitent aussi les contrôles douaniers sur un plan matériel.
Nous préférons donc pour le moment nous en tenir au périmètre établi par la Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il est strictement le même que celui de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek160 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek538.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . Les amendements bknos ek161, 162 et 163 de Mme la rapporteure générale sont rédactionnels.