Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 25 (amendements précédemment réservés)
debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek265 portant article additionnel après l’article 25.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Le présent amendement vient en complément des propositions que j’ai faites tout à l’heure.
Il y a une distorsion de traitement entre les personnes morales qui assurent le soutien scolaire selon qu’elles sont de droit public ou de droit privé. Nous pouvons tout à fait entendre que l’enseignement scolaire soit une priorité de l’actuel gouvernement, ce qu’il a rappelé plusieurs fois. Nous considérons cependant qu’il faudrait traiter de la même façon l’ensemble des organismes de soutien scolaire, dont les missions sont directement liées à la priorité que vous vous êtes fixée.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Contrairement à ce que l’exposé sommaire du présent amendement semble avancer, le dispositif interne d’exonération des opérations d’enseignement est conforme à la directive européenne mentionnée. Seuls les établissements privés visés par le 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, qui sont soumis au contrôle des services de l’éducation nationale, sont éligibles au bénéfice de cette exonération. Exonérer le soutien scolaire sans autre considération serait contraire au droit communautaire. L’avis du Gouvernement est donc clairement défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, le présent amendement vise à résoudre simultanément trois problèmes majeurs du marché du livre numérique, chacun d’entre eux étant suffisamment sérieux pour en justifier l’adoption.
Le marché du livre numérique en France est prisonnier d’opérateurs étrangers : Amazon avec Kindle, Apple avec iTunes et Google avec Google Play Books. Leurs clients croient acheter des livres numériques mais c’est faux : ils souscrivent en réalité une licence de lecture extrêmement limitée. S’ils changent de système de lecture, ils ne peuvent plus accéder aux livres qu’ils croient avoir achetés.
La solution s’appelle l’interopérabilité : acheter un livre numérique doit y donner accès sur n’importe quel appareil, sans limitation. J’ai entendu beaucoup de discours en faveur d’un tel principe ; il est temps aujourd’hui de passer aux actes. Je vous propose donc de restreindre la TVA réduite aux ventes de vrais livres numériques, c’est-à-dire aux fichiers fournis sans logiciel verrou, sans DRM.
Nous réglerons ainsi, du même coup, trois problèmes. Premièrement, nous favoriserons les petits éditeurs et vendeurs qui optent pour des systèmes ouverts et nous leur donnerons les moyens de lutter à armes égales contre les 9741systèmes fermés des multinationales. Si Hachette a tant souffert de son conflit avec Amazon, c’est qu’il n’est pas en position de se retirer. L’interopérabilité est une condition importante de la limitation des monopoles. À ce titre, l’éditeur français Bragelonne, leader français du livre numérique, qui n’applique aucun logiciel verrou à ses fichiers, n’a pas de problème.
Deuxièmement, nous inciterons au respect des lecteurs : il n’est pas normal que l’on puisse vous priver de l’usage des livres que vous avez achetés si, par exemple, vous souhaitez changer de matériel.
Troisièmement, nous offrirons un compromis acceptable à la procédure engagée par la Commission européenne contre la France. La Commission prétend en effet que les livres numériques sont non pas des livres mais des services, ce qui impliquerait l’application d’un taux de TVA normal, soit 20 %. La Commission a raison mais seulement à propos des licences de lecture limitées. La France soutient quant à elle qu’un livre numérique est toujours un livre et qu’il faut lui appliquer un taux réduit de TVA. La France a raison, mais uniquement s’agissant des fichiers numériques librement réutilisables.
Le Syndicat national de l’édition vient de recommander à ses membres de se préparer à la condamnation de la France et à la suppression en urgence de la TVA réduite sur le livre numérique.
Établissons une distinction au plan fiscal entre les livres numériques selon qu’ils ont ou non un verrou logiciel et nous obtiendrons tous les bénéfices que je vous annonce.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’avis est défavorable. Nous avions déjà repoussé cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative en juillet dernier, et ce pour deux raisons.
Si nous supprimions l’éligibilité des livres numériques au taux de TVA de 5,5 %, nous risquerions de fragiliser notre position devant la Cour de justice de l’Union européenne sur le sujet. En effet, nous défendons l’éligibilité des textes dématérialisés au taux réduit au même titre que les livres papiers en affirmant que leurs contenus sont de même nature.
Par ailleurs, vous soulevez un second point, l’interopérabilité des livres numériques, qui mérite d’être approfondi et d’être traité, notamment en lien avec le ministère de la culture. Mais l’interopérabilité ne relève pas directement de la fiscalité, dans la mesure où elle n’est pas directement liée au taux réduit de TVA à 5,5 %.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement reprend à son compte les arguments évoqués par Mme la rapporteure générale.
Nous sommes en procédure d’infraction devant l’Union européenne puisque nous avons décidé, en nous appuyant sur le principe de neutralité fiscale, qui consiste à considérer que le livre papier et le livre numérique sont de même nature, d’appliquer le taux réduit de 5,5 % aux livres numériques.
La Commission conteste cette position. Si nous restreignions le bénéfice du taux réduit aux seuls livres numériques libres de DRM, comme vous le suggérez, nous fragiliserions notre position par rapport à la Commission puisque nous nous appuierions alors sur un argument différent de celui que nous mettons en avant aujourd’hui et qui nous semble plus solide.
Par ailleurs, comme l’a parfaitement exposé la rapporteure générale, l’outil fiscal ne nous semble pas approprié pour régler la question de l’interopérabilité, qui est un vrai sujet. Nous ne rendrions donc pas service à la cause défendue en adoptant cet amendement. Si vous le maintenez, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Monsieur le secrétaire d’État, j’entends très bien vos arguments, comme je l’avais fait voilà un an lorsque vous étiez rapporteur général et que vous m’aviez répondu la même chose sur un amendement identique. Je me souviens également de ce qu’on a répondu au groupe écologiste au sujet de ce même amendement en juillet dernier. On nous concède chaque fois que la proposition est intéressante mais qu’il convient d’en discuter avec le ministère de la culture.
J’ose espérer qu’il faut moins d’un an pour discuter d’un seul amendement avec un autre ministère. Cette condition que vous m’opposez ne me satisfait pas. Un délai d’un an pour aborder la question me paraît raisonnablement suffisant.
Ensuite, vous nous dites que cet amendement affaiblirait la position de la France face à la Commission européenne, mais nous devons déjà provisionner pour tous les jours où nous enfreignons les règles selon lesquelles un taux de 20 % doit être appliqué sur les livres numériques, avec verrou ou sans verrou, avec DRM ou sans DRM. Il y a donc déjà un conflit. Et, selon nous, lorsque deux parties en conflit sont dans l’erreur, chacune ayant en partie raison et en partie tort, la première à le reconnaître et à proposer une solution mutuellement avantageuse est forcément en position de supériorité. Effectivement, la Commission a raison, un livre numérique est un service. Nous proposons de dire la même chose, plus intelligemment : c’est lorsque ce livre numérique comporte un verrou qu’il est un service ; sans verrou, c’est un vrai livre.
Vous défendez l’exception culturelle face aux GAFA depuis deux ans et demi, et je suis tout à fait d’accord. Contre Google, Amazon et Apple, vous avez raison : ils sont en position de monopole et censurent les éditeurs qui oseraient proposer des livres qui ne correspondent pas à leur éthique. Censurer un livre, c’est totalement incroyable, une telle pratique n’existe pas sur le marché du livre papier ! Pour régler ce problème le mieux possible, et alors que nous allons commencer à devoir provisionner des sommes pour chaque jour en infraction, cela nous paraît une solution extrêmement raisonnable que de faire la distinction entre un vrai livre numérique et un faux livre numérique.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’entends bien votre argumentation, madame la députée.
Premièrement, en ce qui me concerne, à titre personnel, je n’ai jamais été favorable à ce que nous nous mettions en infraction par rapport à la réglementation européenne. Le Parlement a adopté une disposition, il est bien évident que je m’y rallie. Voilà pour répondre à la première partie de votre intervention.
Quant à la seconde partie de votre propos, je pense que l’outil fiscal n’est effectivement pas la bonne solution. Il y avait plus de six cents amendements sur ce texte, madame la députée. Le secrétaire d’État au budget n’est pas le ministère de la culture.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Nous arrivons à une série d’amendements de mon collègue Marc Le Fur, que j’ai cosignés et qui portent sur les taux de TVA. Ils ont pour objet la distorsion de traitement dont souffrent certains secteurs. Si vous admettez que le logement, notamment le logement social, doit bénéficier d’un taux de TVA réduit, on ne comprend pas que le bois de chauffage, notamment, le bois énergie, soit soumis au taux intermédiaire de 10 %. Je le dis régulièrement, je le dis chaque année : le problème, c’est que ce secteur-là souffre d’une grande part de travail parallèle – je n’aime pas l’expression « travail au noir ». Si on veut vraiment des taux de TVA pertinents, il faudrait essayer d’appliquer pendant un an un taux réduit au bois énergie ; le calcul de l’impact d’une telle mesure sur les recette de l’État n’a jamais été fait, mais cela semble intéressant. En France, dans certains territoires, cela marquerait vraiment un progrès, et les sommes en question ne sont pas négligeables pour nos concitoyens.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable, monsieur le président. Cet amendement représente un coût d’environ 22 millions d’euros. Ce qui nous est apparu, notamment lorsque nous l’avons examiné en commission des finances, c’est qu’il offrirait à cette énergie un avantage disproportionné par rapport aux autres, dont la consommation est, elle, taxée au taux normal, puisque seul l’abonnement est à 5,5 %.
Dernier point, cet amendement nous exposerait à un risque au regard du droit communautaire, car le bois de chauffage ne figure pas sur la liste des produits que la directive TVA nous autorise explicitement à soumettre au taux réduit.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous abordons là, vous l’avez dit, une série d’amendements sur les taux de TVA. Le Gouvernement a, je crois, longuement débattu avec vous, mesdames et messieurs les députés, sur l’ensemble des taux de TVA, il y a maintenant au moins un an. Vous dites, madame la députée, que, sur ce point précis, on pourrait expérimenter le taux réduit pour un an. À l’heure où l’on exprime la volonté d’assurer une stabilité fiscale, des expérimentations sur un an et des allers-retours sur des taux de TVA susciteraient un sentiment d’instabilité très fort.
Ensuite, puisque nous abordons toute une série d’amendements, je donne par avance la position du Gouvernement. Nous avons eu un long débat au cours duquel se sont exprimées des différences, des volontés souvent légitimes de favoriser, grâce aux taux de TVA, tel ou tel secteur d’activité, tel ou tel type de produits. Le débat a été tranché, n’y revenons pas tous les deux mois. Bien sûr, je ne conteste pas la possibilité que vous avez de renouveler cette demande, mais le Gouvernement, à qui on reproche parfois d’entretenir l’instabilité, ne souhaite pas procéder à des modifications en la matière.
Je serai donc beaucoup plus lapidaire sur les autres amendements de ce type, parce que je crois les connaître. Il s’agit de ce que l’on appelle des marronniers – ça tombe bien, en l’occurrence, même si les marronniers ne sont pas forcément le meilleur bois de chauffage, on préfère généralement le chêne ou le hêtre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Je connais aussi le débat sur le bois de chauffage, et je ne veux pas m’y lancer : les particules fines, la région parisienne, les inserts, les foyers ouverts, le rendement…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. De grâce, non ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le débat sur le bois de chauffage a encore prospéré ces derniers jours, avec la question, en région parisienne, d’une interdiction, en raison des particules fines.
Je ne veux pas entrer dans ce débat. En l’occurrence, c’est un débat fiscal qui nous occupe. Il a eu lieu, et il est parfaitement légitime, mais le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et il sera défavorable à la plupart des marronniers qui jalonnent le chemin que nous parcourons ensemble aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Je voulais remercier notre collègue Mme Dalloz pour avoir fait référence au logement social, mais je voudrais lui indiquer que, maintenant, quand la haute technocratie parisienne se penche sur des milieux ruraux, elle interdit tout conduit de fumée sur les permis de construire, c’est-à-dire qu’on ne peut plus, aujourd’hui, mettre un petit fourneau pour son abattage de bois. Il y a des jours où je ne comprends pas ! J’ai quand même des ancêtres en milieu rural qui ont survécu au seul et unique chauffage de l’époque, c’est-à-dire le bois et, aujourd’hui, cela devient un danger public !
Vous venez, madame la rapporteure générale, de citer ce que cela représente en termes économiques. Eh bien, c’est encore un pan de notre économie qui va disparaître !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Je laisse cela à votre sagacité. Et merci, monsieur le secrétaire d’État, de vous souvenir de ce que cela peut représenter comme plaisir, comme nécessité de chauffage et en termes économiques.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de trois amendements, bknos ek40, 267 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Dans sa lettre datée du 7 juillet dernier, adressée à M. Huchon, le commissaire européen Šemeta indique clairement que la France est autorisée à appliquer le taux de TVA de 5,5 % à des services de transport de personnes. Le présent amendement vise donc à réduire la TVA sur des services de transport spécifiques, des services de transport collectif du quotidien, en ciblant particulièrement certains types de transport empruntés tous les jours par des millions de nos concitoyens : bus, métro, tramway, etc.
Les transports urbains réguliers de voyageurs permettent tous les jours à ces millions de Françaises et de Français de se rendre au travail, à l’université, de chercher un emploi, un stage, une activité ou, tout simplement, d’aller chercher leurs enfants à l’école. Ces transports constituent véritablement un service de première nécessité dans une société où les déplacements du quotidien sont souvent le principal facteur d’intégration, le principal facteur qui favorise l’activité et les relations sociales. Nous vous proposons donc de baisser la TVA sur ces transports du quotidien.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission est défavorable à cet amendement, dont je rappelle qu’il a déjà été rejeté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, et ce pour deux raisons.
La première est juridique. Que faut-il entendre par « transports du quotidien » ? La définition paraît quelque peu fluctuante. En tout cas, une telle expression risquerait de se voir sanctionnée par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative.
La seconde est budgétaire. La disposition que vous proposez représenterait un coût d’à peu près 500 millions d’euros. En l’état actuel des finances publiques, cela nous paraît assez élevé.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’avais promis d’être lapidaire mais je ne peux pas l’être sur un amendement pareil. Je ferai quand même court.
Premièrement, le coût de ce qui est proposé ici serait d’1 milliard !
Deuxièmement, que veut dire l’expression « transports du quotidien » ? Moi, je suis lorrain, j’ai beaucoup pris le TGV entre Thionville, ou Metz, et Paris. Je le fais un peu moins maintenant, mais je rencontrais régulièrement des gens qui faisaient comme moi. On pourrait dire la même chose à Lille ou dans d’autres grandes agglomérations : les TGV représentent pour un certain nombre, non négligeable, de nos concitoyens, le transport du quotidien. Faute d’une définition juridique précise, ce que vous proposez pourrait donner lieu à un grattage de tête chez ceux qui délivrent les titres de transport. Ils devraient demander à l’usager de prouver qu’il emprunte tous les jours ce mode de transport, ce qui n’est évidemment pas possible.
Troisièmement, madame la députée, un certain nombre d’amendements ont récemment permis, notamment à la région Île-de-France, puisque c’est l’argument qu’elle avance, de développer un système de tarification unique. C’est très bien. Sauf que le poids politique de l’augmentation de certaines contributions, qui est nécessaire pour permettre la mise en place de cette tarification, est porté par le Parlement et, aux yeux des Français, très souvent par le Gouvernement. Je soumets cela à votre réflexion.
On nous dit : « Vous ne cessez de taxer ! » Que ce reproche nous soit fait lorsqu’il s’agit pour nous de financer la dépense de l’État, soit, mais quand il s’agit simplement d’autoriser des augmentations de contribution à caractère local pour permettre la mise en place d’une tarification… Certes, celle-ci est tout à fait respectable, c’est très bien, mais il y a quand même un poids politique qui est parfois porté par les uns au bénéfice des autres. Le tout, c’est que ce soit au bénéfice des Français.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais simplement signaler que l’amendement bknoek 39 ne portait pas sur les « transports du quotidien ». Il y est spécifiquement question des transports scolaires.
Ensuite, je note qu’entre Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État il y a une réelle inflation. En quelques minutes, nous sommes passés de 500 millions d’euros à 1 milliard : 100 % d’inflation en quelques minutes ! Il faudra un jour qu’il y ait une cohérence dans vos estimations de ce que coûterait une mesure proposée dans un amendement, parce qu’il est difficile de se prononcer quand il y a une telle distorsion.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Je rebondis très brièvement sur les propos de M. le secrétaire d’État. Je le rejoins complètement lorsqu’il souligne qu’il y a une certaine forme d’hypocrisie à déplorer un certain nombre de baisses de dotations et à vouloir plus d’investissement, sans jamais indiquer quelles sont les ressources disponibles et en en faisant porter la responsabilité au Parlement.
Cependant, en ce qui concerne le tarif unique des transports en Île-de-France, je tiens juste à rappeler, c’est important pour nos débats, que l’évolution de la fiscalité se fait en accord avec les entreprises d’Île-de-France, notamment grâce à un accord avec la chambre de commerce.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Les transports du quotidien, ce sont les services de transport urbains et réguliers : c’est la définition acceptée par la Commission européenne, et c’est celle que nous vous soumettons aujourd’hui.
Les transports en commun du quotidien sont utilisés par une catégorie bien particulière de nos concitoyens – pour ne pas dire par les plus démunis. C’est pourquoi un taux réduit de TVA se justifie.
Cette discussion se tient depuis déjà fort longtemps. Dans l’amendement précédent, j’ai proposé de récupérer plusieurs millions d’euros sur les multinationales : un rééquilibrage s’impose, me semble-t-il.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek309 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit pour la gestion des déchets qui s’inscrivent dans le cadre d’activités d’économie circulaire – prévention des déchets, collecte et tri des conteneurs de déchets recyclables, compostage et gestion des déchets recyclables en déchèterie.
Le coût de cette mesure, qui s’élèverait à 80 millions d’euros, serait financé par une partie de la recette, estimée à 200 millions d’euros, de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui serait instaurée par un prochain amendement sur les déchets non soumis à la responsabilité élargie du producteur – REP.
Une telle politique serait doublement vertueuse : sur un marché de produits fortement générateurs de déchets, elle inciterait l’émetteur à diminuer la quantité de déchets produits, d’une part, et favoriserait le recyclage et le réemploi, d’autre part.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Le Conseil national des déchets a proposé, à l’unanimité de ses membres, d’appliquer à la gestion des déchets un taux de TVA réduit. Trier et gérer les déchets apparaît aujourd’hui comme une nécessité, afin de laisser une planète propre. Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit à la collecte et au traitement des déchets.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable. Nous avons déjà examiné ces amendements à plusieurs reprises. La baisse que vous envisagez, n’étant pas assez ciblée, ne crée pas d’incitation financière à une gestion plus écologique des déchets. Par ailleurs, elle représente un coût budgétaire de l’ordre de 120 millions d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : . Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Cet amendement vise à favoriser la reconversion de bureaux en logements. Il s’agit là d’un enjeu très important pour les zones tendues, notamment pour Paris et l’Île-de-France. Une étude récente estimait ainsi que la superficie des bureaux obsolètes, ne répondant plus aux critères recherchés par les entreprises, s’élevait à 6 millions de mètres carrés. C’est également un enjeu très important compte tenu du coût et de la rareté du foncier dans ces zones.
Aussi, il est proposé d’appliquer aux opérations de reconversion des conditions identiques à celles régissant les travaux sur les logements intermédiaires, si toutefois les mêmes critères sont remplis, notamment ceux concernant le coût du loyer. Un taux réduit de TVA de 10 % pourrait donc s’appliquer aux travaux de transformation de bureaux en locaux neufs à usage d’habitation.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a jugé l’idée extrêmement intéressante, notamment pour favoriser l’accès des ménages concernés au logement intermédiaire. Il est logique de traiter de manière identique la transformation de bureaux et la construction de logements intermédiaires. Actuellement, une distorsion existe, puisque la première est taxée à 20 % et la seconde, à 10 %, distorsion qu’il paraît intéressant de corriger.
Cependant, malgré cet objectif partagé, la commission a émis un avis défavorable car le coût de la mesure ne faisait l’objet d’aucune estimation. Peut-être pourrez-vous, monsieur le secrétaire d’État, en fournir un ordre de grandeur ?
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que les dispositifs, notamment fiscaux, favorisant la construction de logements, sont déjà très nombreux. De plus, cet amendement semble, sous réserve d’expertise, ne pas limiter ses dispositions aux seules zones tendues. En outre, la superficie des bureaux concernés n’étant pas connue, la mesure n’est pas chiffrée.
Nous aurons l’occasion, dans les premiers mois de l’année 2015, de faire un point sur l’ensemble des dispositifs publics d’aide au logement. Je rappelle que la France consacre environ 2 % de son produit intérieur brut, soit 45 milliards d’euros, à ces différentes aides, qu’il s’agisse de crédits d’impôt, de réductions d’impôt, de taux de TVA réduit ou d’allocations.
Aussi, je vous proposerai, monsieur le député, de retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je soutiens cet amendement mais propose de cibler ses dispositions sur les zones très tendues et les logements sociaux ou intermédiaires.
La politique du logement souffre de mesures beaucoup trop générales et systématiques sur l’ensemble du territoire. Elle doit être davantage adaptée aux données locales. Ainsi, la région parisienne dispose, notamment en proche banlieue, de nombreux bureaux obsolètes et inoccupés, alors que, parallèlement, le besoin de logements y est énorme. Racheter des surfaces de bureaux à moins de 1 000 euros le mètre carré pour les transformer en logements sociaux ou intermédiaires permettrait d’économiser des fonds publics, par exemple des subventions pour surcharge foncière. Une étude devra être menée sur ce point. Il serait en effet plus intéressant pour l’ensemble de la collectivité publique de transformer du bâti existant plutôt que de construire des logements neufs.
Dans les zones tendues, les maires – je peux en témoigner – ont des difficultés à convaincre les habitants d’installer des grues pour construire des bâtiments nouveaux. La priorité absolue doit donc être la reconquête du bâti existant.
Des mesures ciblées, intelligentes, tenant compte des données locales du marché, pourraient donc être intéressantes. Si vous en êtes d’accord, la commission des finances pourrait réfléchir à un dispositif beaucoup plus ciblé. Nous aurions alors besoin de l’expertise du ministère.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Je soutiens cet amendement et la proposition visant à territorialiser le dispositif. Il faut rappeler que la transformation d’un bureau en logement est coûteuse : l’investissement nécessaire n’est pas sans conséquence. Il faut de plus prendre en compte les données des territoires, notamment l’explosion de la vacance des bureaux, les prix et les tarifs.
Ainsi, je suis prêt à soutenir cet amendement, mais aussi à travailler dans le cadre de la proposition de M. Carrez avec, si cela est possible, un engagement du Gouvernement de poursuivre la réflexion.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Une transformation en logements serait, pour certains immeubles de bureaux vides, un juste retour à la situation initiale, notamment à Paris. Non loin d’ici, deux beaux immeubles de la Cour des comptes pourraient faire l’objet d’un tel projet, lorsque la Cour aura déménagé. D’autres opérations ont déjà eu lieu, avec succès. Cependant, tous les bâtiments ne s’y prêtent pas.
Même si j’ignore si nous serons entendus, j’ai l’intention de faire des propositions au Premier ministre à ce sujet car je connais un mouvement qui pourrait conduire une étude, en particulier sur le logement social. En effet, comme cela a été dit, nous ne devons pas réserver un immeuble de bureaux à un type de population, ce qui reviendrait à stigmatiser ses locataires. Faisons en sorte que la reconquête des bureaux, du centre-ville ou de la périphérie, s’effectue dans des quartiers où une offre de services soit assurée. Cela demande quelques études. Je tiens toutefois à témoigner que des opérations remarquables ont pu être réalisées.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Gilles Carrez a souligné que les opérations de transformation peuvent être tout à fait opportunes. Cependant, elles sont difficiles à mener pour le moment : une incitation ciblée serait la bienvenue, dans ce cas précis.
Je suis pleinement conscient du soutien très important de l’État dans le domaine du logement. Mais, comme Gilles Carrez le notait, ces mesures ne sont pas toujours assez précises pour amorcer des opérations. La situation de la construction de logements neufs, par exemple, est fortement dégradée.
La commission des finances semble s’être engagée à mener un travail sur cette question. Quelle procédure devons-nous suivre pour avancer sur ce dossier ?
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Une certaine schizophrénie semble caractériser les positions exprimées dans cet hémicycle depuis plusieurs semaines : alors que certains députés sont prêts à accepter une réglementation ciblée et adaptée, plus proche des territoires et des besoins – cela les honore –, d’autres, sur tous les bancs, demandent une généralisation des dispositifs incitatifs à l’ensemble des territoires. Les dispositifs Pinel, les taux réduits de TVA, par exemple pour la rénovation, ou les mesures de zonage font ainsi l’objet de contestations.
Dans ce débat, il faudrait trancher, en précisant les dispositifs généraux, visant l’ensemble du territoire, et ceux qui s’appliquent de façon très ciblée, pour tenir compte des situations particulières. En effet, la situation de l’Île-de-France ou des départements périphériques diffère de celle des départements ruraux ou post-industriels, par exemple.
Le Gouvernement entend conduire ce travail de révision de ses politiques publiques dans les premiers mois de l’année 2015, tout en restant à la disposition de tous ceux qui veulent s’y associer. Il prendra en considération le fait que 2 % du PIB est consacré, sous diverses formes, à l’aide au logement.
L’efficacité n’est pas toujours avérée. Sans tomber dans l’excès – nous ne sommes d’ailleurs pas si mauvais que cela –, il est évident qu’en France, où la population augmente, la question ne se pose pas dans les mêmes termes que dans d’autres pays, souvent cités en exemple, où elle a fortement diminué et n’est pas en phase d’augmentation.
Tous ces éléments font que je suis parfois un peu mal à l’aise, car certains me demandent de généraliser les dispositifs, quand d’autres veulent les renforcer et les cibler sur certaines zones. Moralité, cela entraîne en définitive une inflation de la dépense.
M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur Caresche, retirez-vous l’amendement ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement de la commission vise à assouplir les modalités de calcul de la proportion de logements sociaux – nous en avions débattu à plusieurs reprises. Nous avons étudié en commission plusieurs modalités avant de retenir que les 25 % de logements sociaux pouvaient être compris dans une ZAC ou dans un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires.
Nous avons évoqué deux points lors de la discussion : la conformité de cette disposition à la directive TVA et les difficultés opérationnelles du calcul. En tout état de cause, la commission a souhaité que les modalités de calcul puissent être assouplies pour favoriser le logement intermédiaire, dans un souci de relance du logement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne sais pas si c’est un marronnier, mais c’est en tout cas un amendement dont on a souvent débattu, sous diverses formes. Pour éviter d’être trop long, j’informe le Parlement qu’une instruction fiscale a été publiée le 8 octobre. Un certain nombre d’opérateurs – il n’y en a pas énormément sur ce créneau – ont fait savoir au Gouvernement que cette instruction les satisfaisait et permettait de débloquer la plupart des opérations qu’une application trop stricte des dispositions de la loi pouvait bloquer. Je pense que les spécialistes du secteur auront compris.
Il semblerait qu’il n’y ait donc pas lieu de légiférer sur ce sujet et que la situation, grâce à l’instruction du 8 octobre, permette une application satisfaisante de ces dispositifs. Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Ces amendements ont l’objectif pragmatique et précis de permettre à ces opérations d’aller à leur terme. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’une instruction permettra de débloquer les opérations. Dont acte.
Mais un autre exemple me permettra d’appeler votre attention sur la construction de logements en zones tendues, qui est devenue un véritable parcours d’obstacles, si ce n’est un chemin de croix. J’ai découvert que, en vertu de la loi Duflot de février 2013, lorsqu’une commune a une carence en logements sociaux, il faut, tenez-vous bien, pour chacune des opérations comprenant au moins douze logements, qu’une fraction des logements sociaux d’au moins un tiers soit exclusivement en PLA, PLAI ou en PLUS.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . On a bloqué la construction !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Résultat, comme les opérations sont impossibles à monter, elles ne se font pas. Il faut donc vraiment que vous nous aidiez, monsieur le secrétaire d’État. Je partage complètement l’analyse que vous avez faite il y a un instant : on souffre du caractère général des politiques ; toutes les mesures de généralisation en matière de logement n’ont aucun sens.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Cela ne fonctionne pas, c’est clair !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Si on veut faire des économies sur les 2 points de PIB – 40 milliards d’euros – consacrés au logement et cibler de façon efficace les dispositifs, il faut s’obliger à réfléchir à des mesures spécifiques aux caractéristiques des marchés locaux.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . C’est un amendement identique au précédent, mais je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous souhaitez modifier les types de logement pris en compte pour l’appréciation des 25 % de logement sociaux – le président Carrez y a fait référence à l’instant –, dont la construction conditionne le bénéfice du taux de 10 %, d’une part pour inclure les logements locatifs sociaux dont la propriété est démembrée, d’autre part pour exclure les logements locatifs intermédiaires cédés à l’Association foncière logement ou à un tiers reprenant ses engagements. L’impact ne sera pas énorme, mais cela peut être utile. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . J’imagine qu’il ne s’agissait donc pas d’un amendement identique au précédent !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Oui, je me suis trompé en présentant l’amendement !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Cet amendement reprend un amendement défendu lors de l’examen du projet de loi de finances. Le secrétaire d’État s’était engagé à travailler avec les parlementaires sur la question de la TVA dont bénéficient les fournisseurs d’accès à internet – les FAI. Jusqu’à une période récente, on pouvait distinguer ceux qui fournissaient une offre de service appelée triple play de ceux qui se limitaient à la distribution de services de télévision, qui pouvaient bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 %. Aujourd’hui, tous les opérateurs fournissent les mêmes offres triple play, c’est-à-dire le téléphone, la télévision et internet, ce qui crée une sorte de distorsion d’équité fiscale entre la fibre, le câble, et les autres outils de ce type.
L’objectif du présent amendement est de soumettre toutes les offres au taux de TVA de 20 %. Le travail que nous avons conduit avec les opérateurs a montré la difficulté d’augmenter ce taux en une seule fois. Aussi, M. Dominique Lefebvre a, me semble-t-il, déposé un sous-amendement visant à n’appliquer le taux de 10 % qu’à la part de la facture payée par les consommateurs correspondant aux services concernés.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ? Je précise qu’aucun sous-amendement n’a été déposé.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. En présentant cet amendement dans sa rédaction actuelle, et sans le sous-amendement évoqué, vous avez parfaitement exposé, monsieur Hammadi, les différentes problématiques concernant les offres triple play. Pour l’heure, les opérateurs participent au financement de la création audiovisuelle, en fonction de la nature des offres de services et des produits vendus. Puisqu’il est notamment fait référence à Numericable, j’indique que ce groupe participe à hauteur de 100 euros par abonné au financement de la création audiovisuelle, contre moins de 10 euros par abonné pour des fournisseurs d’accès à internet ne proposant que des offres triple play – la télévision, la téléphonie et internet. Cette différence s’explique par le soutien au financement de la création audiovisuelle.
À ce stade, je n’ai pas vu le sous-amendement proposé. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, sans le sous-amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le député, vous avez parfaitement exposé le sujet. Votre amendement a le défaut de passer du tout au rien. Le Gouvernement pourrait être favorable à un amendement permettant d’appliquer un taux réduit de TVA à la seule part de l’abonnement correspondant aux services concernés. S’il était possible de sous-amender l’amendement, comme cela a été évoqué lors de la préparation de cette séance, le Gouvernement y serait favorable. À défaut, le Gouvernement ne peut pas y être favorable, car l’évolution serait trop brutale et ne serait pas de nature à stabiliser un secteur pour lequel le facteur prix est important.
Si cet amendement était sous-amendé ou rectifié, le Gouvernement y serait donc ouvert. À défaut, il ne peut, à ce stade, accepter cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Je demande une suspension de séance, monsieur le président.