Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Il a été évoqué, précédemment, l’existence potentielle d’un sous-amendement. J’en avais effectivement déposé un, qui n’a pu être retenu, pour des raisons liées à la procédure parlementaire.
Je souhaite préciser la position du groupe SRC, dont je suis ici le porte-parole : nous souhaitons, sur l’ensemble de ces activités, une stricte égalité de traitement entre opérateurs.
Comme le secrétaire d’État au budget l’a indiqué, l’actuel système ne permet pas d’assurer une telle égalité. L’amendement bkno ek501 de notre collègue Razzy Hammadi ne le permet pas plus, mais pour des raisons inverses.
Le sous-amendement que j’avais rédigé visait à établir une stricte égalité entre opérateurs, en instaurant des taux de TVA différents en fonction des services qu’ils proposent dans le cadre des offres multiples.
Compte tenu du problème de procédure que je viens d’évoquer, ce que je propose à mes collègues, dans la mesure où il m’est impossible de procéder par voie de sous-amendement, est d’adopter l’amendement bkno ek501 tel quel, avec l’engagement de revenir, effectivement, en seconde lecture, sur les dispositions en question. Nous pourrons alors déposer un nouvel amendement, dont la rédaction serait plus satisfaisante.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Comme il l’a indiqué auparavant, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement tel qu’il est rédigé. Il est disposé à accepter une rédaction différente, qui pourrait être conforme à l’état d’esprit des auteurs de l’amendement. En effet, elle viserait à atteindre, comme l’a fort bien dit Dominique Lefebvre à l’instant, une égalité de traitement entre opérateurs.
Le Gouvernement ne peut que rappeler sa position : il est défavorable à cet amendement. Si la procédure parlementaire le permet, nous pourrions y revenir en seconde lecture, en échappant à la règle de l’entonnoir.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek427.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Il s’agit d’un amendement de simplification. Je pense que le Gouvernement y sera sensible. Son objet est de simplifier l’assiette des droits d’enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Depuis le bk1er ekjanvier 2012, l’assiette de ce droit est limitée, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. Je pense que tout le monde a compris de quoi il s’agissait. (Sourires.)
Toutefois, la mise en œuvre de cette règle d’assiette s’est avérée particulièrement complexe, comme les propos que je viens de tenir, dans la mesure où la définition du seul passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers soulève, pour les opérateurs, des difficultés techniques. Elle aboutit, in fine, à créer une insécurité juridique de nature à bloquer les opérations.
Dans ces conditions, il est proposé de rétablir les règles d’assiette antérieures au bk1er ekjanvier 2012.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est favorable. Aujourd’hui, lorsqu’une société immobilière cède les parts qu’elle détient dans une autre société immobilière, elle peut déduire de la valeur des parts le passif de cette 9748dernière qui se rapporte à ces titres. Dans la pratique, cette disposition s’est avérée complexe à contrôler : il est proposé d’appliquer plutôt le droit d’enregistrement à la valeur nette.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. L’auteur de l’amendement, comme la rapporteure générale, l’ont bien décrit : le dispositif qui avait été adopté ne fonctionne pas. Il y a lieu de le simplifier : le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de M. Caresche.