Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 26 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 26 (précédemment réservé)

debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek372.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Cet amendement a pour objet la mise en conformité avec le droit européen de la législation française, c’est-à-dire de l’article 302 D bis du code général des impôts relatif à l’exonération des droits d’accises sur la vente d’alcool utilisé à des fins médicales en pharmacie.
Je me réjouis de cette mise en conformité. L’amendement que j’ai déposé vise à préciser la situation juridique antérieure à celle-ci.
La représentation nationale, dans sa grande sagesse, avait déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2012. Le III de l’article 27 de cette loi dispose que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration au titre du g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code. »
Or, depuis deux ans, monsieur le secrétaire d’État, l’administration dont vous assurez la direction n’a pas cru bon de fixer ledit contingent. Elle se retourne contre les pharmacies d’officine pour opérer des redressements, qui vont de 25 000 à 150 000 euros.
La question posée par cet amendement est une question simple. C’est celle du respect de la souveraineté nationale comme de la représentation nationale.
En conclusion, je veux citer l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
L’amendement que j’ai l’honneur de soumettre à la représentation nationale vise simplement à faire en sorte que, s’agissant de la période allant du 31 mars 2002 à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2014 que nous examinons aujourd’hui, le silence ou le manquement de l’administration n’ait pas pour conséquence que celle-ci se retourne contre les contribuables pharmaciens en leur imposant des redressements relatifs à la vente d’alcool.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez en effet, monsieur Léonard, d’exonérer rétroactivement toutes les ventes d’alcool pur réalisées depuis 2002 en infraction avec la réglementation. Or, avant l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, notre droit ne prévoyait aucune exonération de taxes, même contingentée, pour ces ventes d’alcool pur. L’adoption de votre amendement aurait donc pour conséquence de régulariser dix années d’illégalité.
Si l’administration n’a pas fixé de contingent, c’est pour respecter la directive de l’Union européenne sur les accises en matière d’alcool.
Enfin, l’article 26 du présent projet de loi n’a pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera bien entendu qu’à partir de la date de promulgation de la loi.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est un vieux débat, et je suis sensible au problème que vous soulevez.
L’article 26 a pour but de nous mettre en conformité avec le droit européen pour éviter tout contentieux avec la Commission sur un sujet important. Vous représentez une circonscription frontalière proche de la Belgique où il y a certains problèmes. C’est le cas également, je crois, dans le sud, mais la situation est variable dans le pays.
Il est vrai que certaines officines de pharmacie sont confrontées à des poursuites. Pour autant, la loi ne saurait gommer plus de dix ans de situation illégale. Je ne stigmatise personne, mais les officines n’attendent pas pour vivre et fonctionner le produit des ventes d’alcool, et les professionnels du secteur ont décidé de passer outre alors qu’ils savaient que c’était illégal.
Le Gouvernement ne peut pas laisser subsister ce contentieux alors que nous sommes sûrs de perdre, et s’est engagé à se mettre en conformité avec le droit européen. Il ne peut donc être favorable à cet amendement. Je le dis un peu à regret, mais un tel précédent serait inconcevable.
Cela dit, je prends l’engagement de regarder la situation avec attention avec nos services au cas où cela poserait un problème pour l’équilibre de certaines officines, dans le respect du droit, bien entendu, mais en examinant avec ouverture les modalités de recouvrement des indus ou la façon dont on réclame des sommes parfois élevées.
Vous comprendrez que le Gouvernement ne peut pas valider de façon rétroactive des situations dont l’illégalité était connue des acteurs, même si, la plupart du temps, leur bonne foi est évidente. Il est donc, je le regrette, défavorable à cet amendement mais prend l’engagement de regarder toutes les situations qui pourraient justifier une application proportionnée des sanctions prévues par les textes.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Les pharmaciens concernés seraient hors la loi si j’ose dire, mais la loi de la République, c’est-à-dire la nôtre, imposait à l’administration de fixer un contingent, et c’est donc elle qui, à certains égards, n’a pas respecté la loi puisqu’elle ne l’a pas fait. C’est en se fondant sur l’absence de contingent que cette même administration va dans les officines redresser les pharmaciens. Il y a là une contradiction.
Cela dit, j’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et je prends acte de votre réponse. Je retire mon amendement.