Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 26 (amendements précédemment réservés)
debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Cet amendement tend à supprimer l’exonération de TICPP dont bénéficient jusqu’à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d’euros pour les seuls vols intérieurs.
Une telle exonération était justifiée en 1928. Dans le contexte économique que nous connaissons aujourd’hui, ce n’est plus le cas.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Quand nous proposons des recettes supplémentaires, vous n’en voulez pas !
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous qui êtes prompte à stigmatiser ce gouvernement lorsqu’il propose des recettes supplémentaires, vous en proposez une de 2,8 milliards d’euros, vous battez tous les records.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Et alors ? C’est très bien, non ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous allez largement au-delà de ce que le Gouvernement vous propose depuis quelques mois.
Tel qu’il est rédigé, votre amendement supprime l’exonération à la fois pour les vols intérieurs et pour les vols internationaux. Or la suppression progressive de l’exonération pour la navigation aérienne internationale et intracommunautaire est prohibée par le droit communautaire.
Votre amendement représente une taxe supplémentaire, un impôt supplémentaire de 2,8 milliards, il est contraire au droit européen et déstabiliserait le secteur. Le Gouvernement y est évidemment défavorable.
M. le président : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek388.
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Par cet amendement, nous proposons que le taux de la TIC ne soit pas relevé après 2014 pour les PMI énergo-intensives.
Dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, les grandes installations énergo-intensives, c’est-à-dire celles qui ont une consommation énergétique particulièrement forte en raison de la nature de leur activité, sont exemptées des hausses de la taxe intérieure de consommation, la TIC, prévues en 2014, 2015 et 2016 au titre de la contribution climat-énergie. Le tarif qui leur sera applicable restera celui qui est en vigueur au 31 décembre 2013. Ce n’était pas le cas pour les PMI notamment.
Cet amendement tend à faire aussi bénéficier de ce gel tarifaire décidé pour les installations énergo-intensives les installations les plus petites, mais uniquement pour les hausses prévues pour 2015 et 2016. Cela permettrait d’éviter que certaines PMI, notamment dans la chimie et le papier, ne soient fiscalement désavantagées par rapport aux plus grandes industries ayant le même type d’activité.
La démarche nous paraît donc économiquement intéressante, sous réserve, bien entendu, que le Gouvernement puisse nous confirmer que la minoration de recettes qui en découlerait par rapport à ce qui était prévu avec les hausses envisagées pour 2015 et 2016 ne dépasserait pas 10 millions d’euros en année pleine.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Les énergo-intensifs doivent, au-delà d’un certain seuil, être soumis au régime des quotas sur les émissions de carbone. Au-dessous de ce seuil, ils peuvent s’y astreindre. Ils paient alors 7 euros la tonne de carbone et, en contrepartie, bénéficient de réductions de TIC.
Si les organismes que vous visez par votre amendement souhaitent bénéficier du régime des quotas, ils le peuvent donc, avec une certaine procédure, évidemment, et je ne vois pas pourquoi il faudrait adopter cet amendement, qui, par ailleurs, a un coût de 10 à 20 millions d’euros. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable.
Encore une fois, être soumis au régime des quotas est possible, y compris pour les « petits », si j’ose dire. Il faut suivre une procédure, je le reconnais, mais cela permet d’avoir une réduction de TIC. L’amendement ne me paraît donc pas opportun.
M. le président : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
Mme Isabelle Attard : . La contribution climat-énergie vise les énergies fossiles, et donc le carbone minéral. Pourtant, dans sa version actuelle, elle pèse également sur le carbone organique du biométhane et du biogaz, qui s’inscrit dans un cycle naturel extrêmement court du carbone comme le bois.
Puisqu’il est aujourd’hui possible de distinguer le biométhane à l’entrée et à la sortie du réseau de gaz naturel grâce au système des garanties d’origine, il n’est pas cohérent que le carbone organique soit soumis à la contribution climat-énergie.
Cet amendement tend donc à exonérer le biométhane de la TIC, déterminée à partir du seul contenu carbone du gaz naturel.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Défavorable.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est un amendement bien connu. Le biométhane est déjà exonéré lorsqu’il est identifié dans un réseau mais, lorsqu’il est mélangé à du 9750gaz naturel, on ne peut en connaître la proportion qu’à l’entrée, le mélange étant variable par nature en fonction de la production. Je ne vois donc pas comment il est possible de pratiquer une telle exonération.
Nous avons eu ce débat longuement avec l’un de vos collègues à plusieurs reprises, cet amendement est inapplicable même si on comprend le principe, et je ne pourrais qu’y être défavorable s’il était maintenu.
M. le président : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
Mme Isabelle Attard : . Il est défendu.
M. le président : . La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
Mme Isabelle Attard : . Il est défendu.
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Il est défendu.