Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 29
debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . À l’article 29, je suis saisi de plusieurs amendements.
L’amendement bkno ek358 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . La Commission européenne a mis en demeure notre pays de supprimer le dispositif de représentation fiscale au sein de l’Espace économique européen. Il convient donc, non seulement de le faire, mais de traiter de la même façon les Français vivant en dehors de l’Union européenne.
J’en profite pour présenter l’amendement bkno ek13, relatif au même sujet, qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement des représentants fiscaux accrédités pour remplir les déclarations de plus-values des Français établis hors de France. On nous avait promis que des dispositions seraient prises en ce sens, mais ce n’est toujours pas le cas. Ces préoccupations sont partagées par tous les représentants des Français de l’étranger, quelle que soit leur famille politique.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable. L’article 29 met en conformité notre législation en matière de représentation fiscale avec le droit communautaire, à la suite de la mise en demeure de la Commission européenne. Il lève ainsi l’obligation de désigner un représentant fiscal dès lors que le contribuable réside dans un État qui a conclu des conventions d’assistance administrative et de recouvrement. Votre amendement va plus loin puisqu’il vise à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes résidant dans les États qui n’ont pas conclu une telle convention.
Or, les directives spécifiques en matière de renseignements fiscaux et de recouvrement qui s’appliquent au sein de l’Union européenne contrebalancent l’obligation de désigner un représentant fiscal. Le cadre juridique n’est pas tout à fait le même dans l’Union européenne et dans les autres pays. La commission a donc rejeté votre amendement.
J’en profite pour rappeler l’importance pour la représentation nationale de disposer de données plus fines afin de connaître les plus-values immobilières des non-résidents et avoir une vision plus précise de la situation.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’affaire est complexe. L’article 29 tend à mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire. La Cour de justice de l’Union européenne a condamné le Portugal en 2011 et l’Espagne devrait bientôt connaître le même sort. La France a déjà été condamnée en 2011 pour avoir toléré le régime du répondant fiscal. L’obligation de représentation fiscale doit être maintenue, y compris pour les résidents du Liechtenstein car ce pays ne dispose pas d’instrument de coopération administrative.
J’ai bien noté la remarque de Mme la rapporteure générale sur la nécessité de disposer de données sur les plus-values perçues au titre de ces opérations. Nous ferons les efforts nécessaires pour vous donner satisfaction.
L’obligation de représentation fiscale a un coût, de l’ordre de 0,65 % du prix de vente, qui peut d’ailleurs se retrouver à la charge de l’État car il est déductible, le cas échéant, de l’impôt sur la plus-value.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je précise que le coût de l’obligation de représentation fiscale varie entre 0,5 % et 1 % suivant le type de négociation. Aujourd’hui, seuls sept représentants fiscaux sont accrédités en France, ce qui les place en situation de quasi-monopole. J’ai compris en vous écoutant qu’il faudrait malheureusement attendre d’être condamné pour agir ; cela devient une habitude.
Je souhaitais simplement que ces dispositions soient étendues à nos compatriotes qui vivent aux États-Unis ou au Canada – pays qui ne sauraient être considérés comme des paradis fiscaux.
C’est aussi en raison du coût que cette mesure peut représenter pour les contribuables ou l’État que je proposais qu’un rapport soit remis au Parlement à ce sujet, afin que nous 9760réfléchissions à des améliorations. J’évoquerai de nouveau cette question à l’occasion du projet de loi que M. Macron nous présentera dans quelques semaines.
Parce que la France a été condamnée, vous prenez des dispositions à l’article 29. Pourquoi ne pas en profiter pour les étendre aux Français établis hors de France, sans attendre le prochain jugement de la Cour de justice de l’Union européenne ?
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement rédactionnel bkno ek360 de Mme la rapporteure générale.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek316.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . J’associerai à mes propos mon collègue Yann Galut, qui ne peut être présent ce matin.
L’article 29 comporte quatre mesures de mise en conformité avec le droit européen. Trois d’entre elles sont nécessaires mais la quatrième me semble prématurée. Cet amendement tend par conséquent à ce que ne soit pas supprimée l’obligation de représentation fiscale pour les ventes immobilières réalisées par des résidents de l’Espace économique européen.
En effet, le représentant fiscal « caution » qu’exige la France pour garantir le paiement sur la plus-value est un mécanisme distinct du représentant fiscal « boîte aux lettres » dont le principe a été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 mai 2011.
Une chose est certaine : à travers mon amendement, les 400 millions d’euros de recettes attendues sont préservés, ce qui n’est pas négligeable à l’heure où la réduction du déficit en France est surveillée de près par Bruxelles.
Force est de constater, monsieur le secrétaire d’État, que vos services ont fait preuve d’excès de zèle en rédigeant cet article, d’autant plus qu’il n’est assorti d’aucune étude d’impact.
Respecter le droit européen ne veut pas dire anticiper sur ce qui n’a pas encore été jugé. La rigueur budgétaire, en revanche, impose de permettre à l’État de collecter les recette qui lui sont dues. En effet, parmi les résidents de l’Espace économique européen, des sociétés écrans sont souvent utilisées à des fins de fraude fiscale et d’optimisation fiscale. Les exilés fiscaux seront bien sûr les premiers bénéficiaires du rejet éventuel de cet amendement : on ouvrirait ainsi une brèche, pour l’Espace économique européen, dans le dispositif français, lequel a été parfaitement efficace jusqu’à présent.
La fougue avec laquelle M. Lefebvre défend ses amendements dans cet hémicycle devrait achever de nous convaincre. Les représentants fiscaux garantissent le paiement effectif de leurs impôts par les millionnaires de tous les pays qui réalisent des plus-values en France. Ils assurent l’égalité devant l’impôt des résidents comme des non-résidents.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet article 29 vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen. On peut certes ne pas être d’accord avec le droit européen, mais c’est un autre débat. En l’occurrence, il ne s’agit là que d’une mise en conformité. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
Cela étant, il nous faudrait en effet, comme s’y est d’ores et déjà engagé M. le secrétaire d’État, disposer de données plus précises sur l’ensemble de ces plus-values immobilières – et autres – des non-résidents. À la lumière de ces informations, nous pourrions apprécier l’impact de cette mise en conformité de notre droit avec le droit européen.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis. Je ne partage pas l’analyse que font les auteurs de l’amendement concernant l’acceptabilité de cette proposition par rapport au droit européen. En effet, le maintien pour les résidents des autres États membres de l’Union, même dans certaines circonstances seulement, d’une obligation qui ne s’appliquerait pas aux résidents français heurterait à mon sens les principes énoncés par la Cour. Je ne souhaite donc pas faire courir à la France un risque de contentieux dont l’issue défavorable serait certaine.
Enfin, je profite de cette intervention pour vous dire, monsieur Lefebvre, que vous avez parfois des formules qui me heurtent. Vous nous dites que la condamnation de la France devient une habitude.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Les conséquences financières de plusieurs contentieux que la France a perdus sous certains gouvernements auxquels vous avez appartenu mériteraient – je vous le dis pour la deuxième fois – davantage d’humilité de votre part.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il me semble que M. le secrétaire d’État ne m’a pas bien écouté.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Si, je vous ai parfaitement écouté !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’ai en effet rappelé que le gouvernement auquel j’appartenais vient hélas d’être désavoué – employons ce terme – par le Conseil constitutionnel.
Vous vous sentez visé, monsieur le secrétaire d’État, mais je dénonce en fait l’attitude constante de notre administration qui consiste à attendre jusqu’au dernier moment la fin des procédures, en dépit du fait qu’elle sait qu’elle a tort et qu’elle sera désavouée par la justice. L’alignement du taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents de 33 % à 19 % que nous avons évoqué tout à l’heure nous en a fourni une illustration.
Certes, vous avez accepté la création d’un groupe de travail, ce qui témoigne du caractère constructif de votre démarche. Cependant, si vous avez fini par accepter cet amendement, c’est bien parce que la France a été condamnée ! La même chose se reproduira tout à l’heure lorsque nous aborderons la question de la CSG : une fois de plus, vous me répondrez qu’il faut attendre la condamnation, alors même que l’avocate générale près la Cour de justice dit aujourd’hui la même chose que ce que je dis depuis des mois et, surtout, que la jurisprudence de la Cour est constante.
Le présent article, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale, a pour seul objet de mettre notre droit en conformité avec le droit européen. C’est bien pour cela que M. Léonard vient de défendre un amendement visant à ne pas adopter un dispositif au sujet duquel la France a déjà été condamnée. Il n’y a pas d’autre choix que de l’adopter.
Je ne fais pas de politique politicienne sur de tels sujets.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Non, à peine !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ce que je regrette, c’est l’attitude de notre pays, que ce soit dans le passé ou aujourd’hui. Anticipons, puisque nous savons que nous avons tort et que nous connaissons la jurisprudence. Le contraire nous coûtera plus cher et donnera une image catastrophique de l’État à nos compatriotes.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . La réponse de M. le secrétaire d’État me laisse quelque peu circonspect car, sauf erreur de ma part, l’amendement que j’ai défendu et celui de M. Lefebvre ne sont pas les mêmes.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Et comment ! Ils sont même opposés !
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . En effet. Or, M. le secrétaire d’État m’a à peine répondu et s’est plutôt adressé à M. Lefebvre. J’insiste donc une nouvelle fois sur le fait qu’à mon sens, le A et le B du I de l’article 29 dans la rédaction du projet de loi de finances rectificative pour 2014 satisfont au jugement rendu par la Cour de justice européenne à l’endroit du Portugal, mais c’est du C qu’il est question.
Puisque ce texte doit revenir devant notre assemblée, je souhaite que le Gouvernement, avec l’appui de Mme la rapporteure générale, puisse affiner le C du I de cet article, car j’estime qu’il ne sera pas sans conséquences pour les recettes de l’État. De ce point de vue, l’amendement bkno ek316 que j’ai eu l’honneur de défendre permet un juste compromis entre les demandes de la Commission européenne et la nécessité de garantir l’entrée des recettes publiques, avec la suppression de la représentation fiscale dans les cas prévus aux A et B du I de l’article 29 et le maintien de la garantie de paiement de l’impôt sur les plus-values.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek13, que M. Frédéric Lefebvre a déjà défendu.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement serait pourtant utile !