Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 30 (suite)(amendement précédemment réservé)
debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, pour soutenir l’amendement bkno ek536 rectifié.
Mme Axelle Lemaire : . secrétaire d’État chargée du numérique. Cet amendement vise à favoriser l’innovation ouverte en France.
Notre économie a des atouts. Nous avons de grands groupes, des multinationales puissantes, présentes dans tous les secteurs de l’économie, et nous avons de jeunes entreprises innovantes, qu’on appelle aussi les start-up, qui peuvent créer de la croissance et de l’emploi de façon inégalée. Les start-up créent 50 % des emplois en France, et 8 % des entreprises françaises créent à elles seules 65 % des emplois, d’où l’importance de cibler ce type d’entreprises innovantes dans les politiques publiques menées en faveur de l’innovation.
Si nous avons des atouts, nous avons aussi quelques faiblesses. Les grands groupes ont du mal à se transformer en interne, notamment sur le plan numérique, à évoluer rapidement pour répondre aux exigences des consommateurs et de leurs clients. Les entreprises innovantes, elles, ont des difficultés pour accéder à la commande, qu’elle soit publique ou privée, et aux financements.
Cet amendement vise à lever l’un de ces obstacles, en facilitant le financement de petites structures innovantes par de grands groupes. C’est une condition essentielle de l’innovation ouverte, c’est d’ailleurs l’une des clés du succès des écosystèmes innovants qui réussissent, comme celui de la Silicon Valley. Il s’agit naturellement d’induire un changement culturel, d’encourager nos multinationales à travailler plus en confiance et plus spontanément avec de jeunes entreprises innovantes.
Pour ce faire, l’amendement qui avait déjà été examiné par votre assemblée l’année dernière en loi de finances rectificative doit être réexaminé cette année du fait des exigences formulées par la Commission européenne. Il se trouve que les services de Bercy ont discuté pendant de longs mois avec celle-ci pour définir un régime compatible avec le droit de 9797l’Union européenne, notamment le droit applicable aux aides d’État. Ces discussions sont sur le point d’aboutir, d’où la nécessité de présenter un nouveau régime. Ce régime d’amortissement fiscal sur cinq ans, réservé aux groupes, leur permet d’investir dans de jeunes entreprises innovantes de manière directe ou de manière indirecte, par l’intermédiaire de fonds, le montant de l’investissement étant plafonné à 15 millions d’euros. En outre, il est impossible d’investir dans des entreprises en difficulté ou des entreprises qui ont déjà fait l’objet de prises de participation par les plus grosses structures.
Tel est l’esprit de cet amendement. J’espère que vous serez d’accord pour le soutenir.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement a pour objet de mettre en conformité notre droit français avec le droit européen – nous en avons examiné plusieurs de ce type cet après-midi.
Je me permets simplement de rappeler un petit point du code général des impôts sur le capital-investissement des entreprises. Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et investissent dans des PME innovantes, peuvent amortir sur cinq ans le montant de leur participation, alors qu’en principe les participations ne sont pas amortissables. Sont éligibles à cet amortissement toutes les souscriptions directes au capital de PME innovantes, mais également les souscriptions de parts ou d’actions dans certains véhicules de capital-investissement : les fonds communs de placement à risque, les fonds professionnels de capital-investissement et, également, les sociétés de capital-risque.
Ces PME innovantes, qui sont-elles ? On retrouve ici le droit européen. Au sens de l’Union européenne, les PME innovantes sont celles qui satisfont l’une des deux conditions suivantes : avoir réalisé au cours de l’exercice précédent des dépenses de recherche qui représentent au moins 15 % des charges déductibles ou bien justifier la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant, les perspectives de développement et le besoin de financement sont reconnus par BPI France.
Les entreprises qui réalisent cet investissement ne doivent pas détenir plus de 20 % de la PME innovante, que ce soit directement ou via un fonds. La valeur des participations qui peuvent faire l’objet de l’amortissement est plafonnée à 1 % de l’actif de l’entreprise souscriptrice. L’entrée en vigueur de ce dispositif, extrêmement intéressant, je crois, pour soutenir le financement des PME innovantes, était subordonnée à l’accord de la Commission européenne, à laquelle il a été notifié. L’amendement que Mme la secrétaire d’État a présenté a pour objet de procéder aux modifications jugées nécessaires par le Gouvernement pour assurer la compatibilité du dispositif avec les lignes directrices communautaires relatives aux aides d’État.
Cinq grandes adaptations ont été nécessaires pour rendre notre droit français compatible avec les exigences de l’Union européenne. Premièrement, le champ du dispositif a été élargi aux souscriptions de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européen, qui ne pouvaient en bénéficier auparavant. Deuxièmement, la définition des PME innovantes a été modifiée. On exclut de ce champ les entreprises cotées sur un marché réglementé et les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices européennes, puisque les aides d’État dont elles bénéficient sont soumises à un encadrement spécifique. Troisièmement, le montant des souscriptions a été plafonné à 15 millions d’euros par entreprise bénéficiaire. Quatrièmement, pour éviter un possible effet d’aubaine, l’amortissement n’est plus permis aux sociétés qui détiennent déjà des titres de la PME en question, pour lesquels l’amortissement n’a pas été pratiqué la première fois qu’elles ont souscrit au capital de celle-ci. La condition s’apprécie à la date de la souscription. Enfin, cinquièmement, l’application de ce dispositif est limitée à dix ans.
La commission s’est prononcée en faveur de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Je soutiens totalement cet amendement.
Tout d’abord, à la suite de la discussion qui a eu lieu toute cette année avec la Commission européenne, il lève un certain nombre de facteurs d’insécurité ; cela a été rappelé par Mme la secrétaire d’État.
Ensuite, aujourd’hui, concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que, sur des territoires où l’on veut développer des logiques de cluster, ce qui peut être fait par des opérateurs, aujourd’hui, sur l’ensemble du territoire – ne citons que les exemples de Numeric Valley ou Creative Valley –, on va pouvoir associer de grands groupes qui, eux-mêmes, sont à la recherche d’un écosystème. C’est typiquement le genre de proposition qui peut par exemple mobiliser – en tout cas, dans une circonscription comme la mienne – un acteur de référence d’envergure mondiale dans le jeu vidéo, Ubisoft, et l’inciter à investir dans des plates-formes, notamment avec des start-up en gestation. Il y sera intéressé à la fois financièrement et en termes d’écosystème parce que c’est aussi ça, la compétitivité hors coût. Votre amendement la favorise. Il peut apparaître comme un amendement seulement fiscal, mais c’est plus que cela. Soutien entier et total, donc !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . D’abord, je veux dire ma satisfaction devant cet amendement. Tout ce qui peut permettre de soutenir le développement en France d’écosystèmes, lesquels sont favorables aux initiatives innovantes, est évidemment bienvenu. Je soutiens donc vivement cet amendement. Je voudrais simplement être éclairé sur quelques points qui concernent cet encadrement qui est finalement apparu obligatoire à la suite de la discussion avec la Commission européenne, parce que ce sont ces détails qui peuvent ensuite entraîner un certain nombre de difficultés.
Mme la secrétaire d’État, qui s’est rendue sur place à de nombreuses reprises, a constaté qu’il y avait tout autant de dynamisme à New York, dans les écosystèmes, en matière de start-up, que dans la Silicon Valley. La seule chose qui me fait réagir, dans ce dispositif dont nous sommes en train de parler, c’est ce plafond. Y en avait-il un dans le dispositif initial ? Cela n’a été précisé par aucun des orateurs. Je souhaiterais avoir la réponse.
À cause de ce plafond, il me paraît très important qu’on puisse discuter avec les acteurs du secteur, notamment pour trouver des dispositifs qui pourraient s’ajouter à celui dont nous parlons, dont je répète qu’il est favorable pour ce secteur. Je veux le dire : la représentation nationale se tiendra aux côtés du Gouvernement, si nécessaire. En tout cas, je prendrai ma part, c’est cela qui m’intéresse. On le voit bien avec les écosystèmes que nous connaissons, madame la 9798secrétaire d’État ; ce plafond risque vraiment de brider des ambitions et de limiter des investissements qui pourraient être particulièrement importants pour notre pays.