Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 31 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 31 (suite)

debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Nous en revenons aux amendements portant articles additionnels après l’article 31.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek523 rectifié du Gouvernement.

Mme Axelle Lemaire : . secrétaire d’État. Puis-je répondre à la question de M. Frédéric Lefebvre, monsieur le Président ?

M. le président (Parti socialiste) : . Nous avons malheureusement engagé l’examen de l’amendement suivant.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’amendement bkno ek523 rectifié vise à modifier le régime fiscal d’imposition des sommes perçues par l’actionnaire ou l’associé lors d’un rachat, par la société émettrice, de ses propres titres, donc à aménager simultanément le champ de l’abattement pour durée de détention. C’est là un ajustement quelque peu technique, notamment pour prendre en compte une décision rendue par le Conseil constitutionnel et pour traiter la question de certains régimes hybrides.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a examiné cet amendement au titre de l’article 88 du Règlement et émis un avis favorable.
On traite ici du rachat d’actions par une société qui les a émises. Économiquement, cela est comptabilisé comme du dividende, puisqu’il s’agit du paiement à un moment donné. En premier lieu, l’amendement tire effectivement les conséquences, sur le plan juridique d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil avait alors estimé que le dispositif applicable au rachat d’actions attribuées aux salariés dans le cadre de la participation, dont je rappelle que les montants ne sont pas imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers mais dans celle des gains de cession, constituait une atteinte à l’égalité devant l’impôt.
Cela dit, c’est l’ensemble du dispositif applicable au rachat d’actions par la société qui les a émises qui tend à être remis à plat par cet amendement. Les revenus tirés de tels rachats sont fiscalisés pour partie comme des revenus de capitaux mobiliers et pour partie comme des gains de cession. Le présent amendement prévoit de traiter l’ensemble des revenus tirés de ces opérations selon le régime des gains de cession. Cela permet une clarification que je crois bienvenue.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek524 du Gouvernement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit de compléter une proposition de loi que j’ai bien connue en d’autres temps, qui avait pour objet de traiter de la question des avoirs en déshérence sur les assurances vie et les comptes bancaires inactifs. Nous avions à l’époque hésité entre traiter le sujet immédiatement et le réserver à une loi de finances, pour nous attaquer aussi à la fiscalité des affaires qui seraient liquidées en cas de demande de restitution des avoirs qui auraient été confiés à la Caisse des dépôts et consignations. Il s’agissait notamment de connaître le régime fiscal qui serait appliqué.
Cet amendement complète donc utilement une proposition de loi que le Parlement avait adoptée et dont l’entrée en vigueur est prévue, je crois, le bk1erek janvier 2016. On comble là un vide juridique pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations, qui serait amenée à liquider des avoirs qui lui auraient été transférés au profit d’héritiers ou de propriétaires réclamant ces avoirs, d’en donner le régime fiscal au moment de la liquidation.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis favorable, monsieur le président.
Cet amendement a été examiné par la commission au titre de l’article 88 du Règlement. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il vise à apporter deux précisions techniques au dispositif voté avant l’été. Premièrement, il précise la date à laquelle devrait être évaluée la valeur du produit des contrats d’assurance-vie rendue à un ayant droit au moment du versement par la CDC. Deuxièmement, il vise à prévoir les modalités selon lesquelles sont imposées ces sommes en déshérence lorsqu’elles sont liées à des contrats d’assurance-vie, donc dans le cadre d’une transmission à titre gratuit, d’une succession.
À ce stade, la commission est favorable à l’amendement. Peut-être y aura-t-il, d’ici à la deuxième lecture, une nouvelle étude du traitement fiscal des sommes concernées.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il est ici proposé de modifier le régime d’incitation fiscale relatif aux monuments historiques, afin de recentrer le bénéfice de la déduction des déficits sur le revenu global sur des projets immobiliers clairement identifiables et principalement orientés vers la réhabilitation ou la construction de logements.
Je pense que M. Dumont sera d’accord pour cette réorientation du dispositif, étant précisé que l’immeuble devra être affecté à l’habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Lorsque la commission a examiné cet amendement, au titre de l’article 88, elle ne disposait pas des informations nécessaires pour pouvoir l’apprécier dans sa totalité et elle avait émis un avis défavorable. Entre-temps, nous avons reçu des précisions et, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek559.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit de mettre en conformité le crédit d’impôt « cinéma international » avec la réglementation communautaire.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le présent amendement concerne la taxe sur les logements vacants, la TLV. Nous en proposons l’aménagement, car son application à nos compatriotes vivant à l’étranger fait problème.
Le V de l’article 232 du code général des impôts dispose en effet que n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs. Cela a pour effet d’assujettir systématiquement à cette taxe nos compatriotes expatriés qui, lorsqu’ils reviennent en France, résident dans des pied-à-terre en règle générale plus de quatre-vingt-dix jours par an, mais de manière fractionnée.
La rapporteure générale, qui connaît bien le sujet, le sait : nombreux sont les Français qui partent pendant plusieurs mois ou plusieurs années à l’étranger pour travailler pour des entreprises ; ils se retrouvent soumis à cette taxe, et leur situation professionnelle ne leur donne pas la moindre chance d’y échapper.
J’espère que cet amendement obtiendra le soutien de l’ensemble de l’hémicycle. C’est une question de justice !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un amendement de bon sens !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Sagesse !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Après examen, il s’avère que les logements visés par l’amendement bénéficient déjà de l’exonération de TLV, dans la mesure où les logements vacants s’entendent comme des logements non meublés, et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation. Comme j’imagine que les logements dont vous parlez sont meublés, puisqu’ils ont vocation à être occupés, ils en sont donc exonérés.
L’amendement étant satisfait, je suggère à son auteur de le retirer ; à défaut, j’inviterais l’Assemblée à le repousser.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . J’ai écouté avec intérêt votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, car il se trouve qu’un certain nombre de contribuables sont actuellement confrontés à des situations qui montrent que le bon sens dont vous faites preuve n’est pas partagé par tous vos services. Je vous demanderai donc de faire connaître à ceux-ci, par exemple sous la forme d’une note interne, la position que vous venez d’affirmer avec tant de clarté, afin que les contribuables ne se trouvent pas soumis à des décisions qui, dans la pratique, conduisent à les assujettir à la TLV. Si telle est bien votre opinion, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. On ne peut pas être simultanément assujetti à la taxe d’habitation et à la taxe sur les logements vacants : cela me paraît évident ! Il suffit que le contribuable fasse valoir cette situation si certains de nos services commettent cette erreur.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le mot « erreur » me convient ! J’invite chaque contribuable concerné à prendre acte de ce qui a été dit dans cet hémicycle et je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Vous me permettrez, monsieur le président, d’expliquer pourquoi je vais retirer l’amendement bkno ek407, ainsi que le bkno ek408, au profit de celui qui a été déposé par le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : . Faites donc, je vous en prie, monsieur Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Je voudrais au préalable me féliciter de l’écoute et de la réactivité du Gouvernement. Il y a maintenant quelques mois, le Premier ministre et le ministre chargé des transports m’avaient confié la rédaction d’un rapport sur la compétitivité du transport aérien français. Je ne reviendrai pas en détail sur ses conclusions, mais elles étaient extrêmement préoccupantes pour le pavillon français ; un certain nombre de mesures étaient proposées. Je me félicite que le Gouvernement ait accordé une attention particulière à ce rapport, qui lui a été remis il y a moins d’un mois.
Au-delà des propositions de simplification sur lesquelles M. Mandon s’est déjà penché avec les professionnels du secteur, une des mesures préconisées consistait à appliquer à la taxe de l’aviation civile le principe retenu pour la taxe de solidarité, à savoir de ne pas toucher les passagers en correspondance, car cela handicape fortement les compagnies françaises – en particulier la compagnie nationale, Air France –, ainsi que le hub de Paris ; tel était l’objet des deux amendements déposés.
Je reconnais que l’idée de faire appliquer dès le bk1erek janvier prochain la totalité de cette exonération était discutable au regard de la situation de nos finances publiques et je me rallie bien volontiers à la proposition du Gouvernement, qui consiste à étaler sur deux exercices, 2015 et 2016, la mise en œuvre de la mesure, avec une exonération partielle, à hauteur de 50 %, en 2015 et une exonération totale en 2016.
Toutefois, je pense que le Gouvernement devrait procéder à une légère rectification de son amendement, afin que ce ne soit pas au bk1er ekavril mais bien au bk1erek janvier 2016 que s’opère la compensation pour le budget de l’aviation civile.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek583, deuxième rectification.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le présent amendement a pour ainsi dire été déjà défendu par M. Le Roux. Je l’en remercie, comme je le remercie d’avoir bien voulu retirer ses amendements au profit de celui-ci, qui tend à exonérer progressivement, d’ici à 2016, les passagers en correspon9800dance du paiement de la taxe de l’aviation civile et à compenser la perte de recettes pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » par une réduction de la part de la taxe affectée au budget général.
J’informe en outre M. Le Roux que la rectification qu’il préconisait a bien été faite, puisqu’il s’agit de l’amendement bkno ek583 « deuxième rectification ».

M. le président (Parti socialiste) : . Je le confirme.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek539 rectifié.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement important, qui porte sur le tabac et tente de remédier à une situation délicate.
Actuellement, la vente de tabac est réglementée et strictement réservée au réseau des buralistes, qui ont des droits – à commencer par celui de bénéficier du monopole de la vente du tabac – et des devoirs – accomplir des missions pour le compte de l’État. La vente de tabac sur internet, en plein développement, fragilise le réseau des buralistes et fait perdre des ressources au budget de l’État ; elle constitue une concurrence déloyale. Cette vente a été interdite pour ce qui concerne les sociétés françaises.
Le présent amendement vise à interdire, non seulement la vente, mais aussi l’achat de tabac à distance, et fixe les sanctions applicables ainsi que les moyens opérationnels utilisables par les services des douanes, en liaison avec les sociétés de distribution.
Nous avons entamé des discussions avec ces dernières, et déjà, des opérations de contrôle sont menées : j’ai moi-même constaté sur le terrain comment opéraient les services des douanes, notamment dans les entrepôts des distributeurs, qu’il s’agisse de La Poste ou des opérateurs étrangers, à partir des repérages effectués et de la détection d’achats massifs. Toutefois, l’état actuel de la législation ne permet pas de pénaliser ces achats.
Il convient donc d’apporter une pierre de plus à l’édifice de la lutte contre les importations illégales – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Il s’agit en outre d’une mesure attendue par les buralistes – qui font également valoir d’autres revendications, mais le débat va certainement reprendre sur le sujet…
Cet amendement permettrait de consolider la lutte contre les importations illégales de tabac afin de préserver la situation de monopole des buralistes et les recettes fiscales de l’État et de pouvoir contrôler la qualité des produits. Son adoption serait bienvenue, s’agissant d’un dispositif complexe et quelque peu sulfureux !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Je voudrais au préalable faire une petite mise au point sur ce qui peut motiver les uns et les autres à défendre telle ou telle position.
Pour tout ce qui regarde la fiscalité du tabac, nous sommes en contact avec les associations de buralistes, lesquels sont 26 000 à 27 000 en France et ont droit de cité. De même, nous sommes en contact avec des associations de consommateurs lorsque nous traitons de sujets liés à la consommation, et avec des associations de protection de l’environnement lorsqu’il s’agit de défendre l’environnement ou de promouvoir la transition énergétique.
C’est donc en âme et conscience que nous défendons un certain nombre de convictions au travers de ces amendements, qui ont été nourris par les corps intermédiaires et la société civile. Aussi, quand j’entends parler, à l’extérieur de l’hémicycle, de « parlementaires sous influence » – alors que nous ne faisons que défendre nos convictions –, je trouve cela proprement inacceptable !
J’en viens à l’amendement. De quoi s’agit-il ? Il existe une fiscalité partagée par 26 États membres de l’Union européenne et nous avons en France une structure de fiscalité que nous ne partageons avec aucun autre pays.
Ce qui fait que nous avons dans ce pays, la France, une augmentation quasi-automatique et non contrôlée du prix du tabac, à un point tel que nous nous retrouvons avec des écarts qui croissent de façon exponentielle avec les pays limitrophes.
Parmi ceux-ci, il y en a un qui compte quelques centaines de milliers de citoyens et qui vend onze millions de cartouches par an : je parle évidemment du Luxembourg.
Cela veut dire que des pays limitrophes encaissent la fiscalité, pendant que nous, nous avons les dépenses sanitaires.
Est-il utile de rappeler que pour l’année 2012, la perte fiscale, malgré l’augmentation de la taxation, est de près de 170 millions d’euros et qu’elle s’annonce de 200 millions pour l’année qui vient ?
Cet amendement n’a qu’un seul objectif : harmoniser la fiscalité avec celle des autres pays de l’Union européenne. Baisser la fiscalité n’est pas l’objectif de cet amendement : nous resterions maîtres au Parlement en fixant un montant en euros sur un certain nombre de produits liés au tabac. Nous voulons une certaine clarté et la souveraineté des choix que nous faisons dans cet hémicycle pour contrôler le prix du tabac.
Je terminerai en disant qu’il en va de notre politique de santé publique : que les mineurs et les jeunes achètent du tabac au marché noir, et c’est le cas d’une cigarette sur quatre, n’est plus acceptable !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement n’a pas été accepté par la commission. Nous avons fait différentes simulations, à partir des prix des paquets les moins chers et les plus chers, en recherchant l’impact de la hausse qui doit intervenir au bk1erek janvier 2015.
Ce que montrent ces simulations, c’est qu’il résulterait un manque à gagner pour l’État de 316 millions d’euros. C’est un montant important.
Avec le système que vous proposez, la hausse de prix alimente davantage la marge de certains fabricants que le produit des taxes tel qu’il est prévu sans votre amendement.
Bien entendu, le manque à gagner de 316 millions d’euros affecterait la Sécurité sociale. C’est pourquoi la commission des finances a repoussé votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il faut essayer d’être complet et factuel sur cette affaire.
Le mode de fixation actuel de la fiscalité est à peu près incompréhensible, en tout cas pour moi. Il prend en compte une part fixe, plus une part proportionnelle, l’augmentation de la part fixe étant assise sur l’évolution des prix de l’année précédente, qui varie suivant les classes de prix et qui déplace la courbe de la part proportionnelle en fonction d’un point moyen pour éviter que des prix d’appel puissent être pratiqués sur les produits bas de gamme… Voilà ce que j’ai à peu près compris. C’est extrêmement compliqué.
C’est pour cela, madame la rapporteure générale, sans contester vos chiffres, qu’il est assez difficile de prévoir un manque à gagner, sachant que l’expérience des années précédentes a révélé un autre phénomène, dont je voudrais que le Parlement, ainsi que tous ceux qui nous regardent, soient bien conscients. Avec les mécanismes existants, les recettes fiscales de l’État, depuis un ou deux ans, non seulement se stabilisent, mais diminuent.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Elles diminuent !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je voudrais, pour dépassionner le débat, dire que les recettes de l’État ont certes leur importance, puisqu’elles s’élèvent à près de 11 milliards, mais que notre objectif n’est pas le rendement : c’est un objectif de santé publique.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Très bien !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’insiste : en 2014, les produits fiscaux sur le tabac, malgré les augmentations qui ont eu lieu au bk1erek janvier, ont baissé. Pas de façon énorme, mais de 50 à 100 millions d’euros, voire un peu plus. Nous sommes arrivés au point où – pardon de le dire ainsi, mais j’ai moi aussi toute ma liberté de parole – quand nous augmentons la fiscalité, les achats illégaux augmentent et nous font perdre un produit possible.
Sur le plan du rendement, le secrétaire d’État au budget vous dit : « C’est sympathique, mais l’expérience montre qui si nous continuons à augmenter les prix, nous ne rentrerons pas plus d’argent, au contraire. »
Et nous déstabilisons le réseau des buralistes. Je suis sensible aux questions de santé, je vais y revenir, mais je suis aussi sensible à des questions économiques et à des questions d’aménagement du territoire. Quoi que vous ayez pu lire ici ou là, je suis sensible et attentif au réseau que constituent les dizaines de milliers de buralistes qui existent dans notre pays et qui, par leur présence, contribuent à l’aménagement du territoire : ils ne font pas que vendre du tabac, ils vendent aussi des timbres fiscaux pour le compte de l’État et cherchent à diversifier leurs activités avec courage et volonté.
Par ailleurs, nous sommes en train de réfléchir à un nouveau mode de tarification. Celui que j’ai décrit tout à l’heure n’est pas satisfaisant. Il n’est pas normal que nous ayons un système illisible, peu contrôlable du fait de son évolution mécanique et qui encourage le développement des achats à l’étranger, des achats sur internet, de la contrebande et de la fraude. Tout cela va à l’encontre de notre objectif de santé.
Je pense donc être en mesure de vous proposer, vers la fin de l’année prochaine, un nouveau mode de fixation des prix.
Pour autant, le Gouvernement mène une politique de santé publique, que certains contestent, que d’autres approuvent. Il y a eu des manifestations sérieuses ces derniers temps.
Il la mène avec courage, puisque le paquet générique, approuvé au plus haut niveau, va changer l’état du marché. Il va conduire à des effets de prix sur la consommation qu’il est difficile de prévoir, mais qui témoigneront en tout cas d’une réelle volonté politique.
Enfin, monsieur le président, et j’essaierai d’être plus bref ensuite, mais je sais que le sujet passionne et que nous sommes observés, notre pays est celui où le tabac est le plus cher sur le continent européen.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Tant mieux !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Seuls les Britanniques connaissent des prix plus élevés. Nous payons sept euros le paquet de cigarettes, alors qu’il vaut près de cinq euros dans un grand nombre de pays autour de nous. C’est pourquoi, dans les zones frontalières – que nous sommes quelques-uns à bien connaître – la situation est évidemment difficile pour notre réseau. Et puis, les achats frontaliers ne rapportent pas un centime à l’État, même si ce n’est pas notre seule préoccupation.
Après analyse et réflexion, sans contester vos chiffres madame la rapporteure générale, quoiqu’ils me semblent élevés – je ne suis pas sûr qu’il y ait un manque à gagner – l’expérience de 2014 a montré que l’augmentation de la fiscalité, fondée sur le mécanisme pour l’instant en vigueur, n’a pas empêché une baisse des recettes fiscales.
Le Gouvernement souhaite donc, dans un premier temps, ne plus fixer un pourcentage par rapport à la grille de référence de l’année précédente, mécanisme dont l’industrie du tabac sait parfaitement se servir pour y trouver son compte et parfois faire du dumping sur un certain nombre de produits. Le Gouvernement souhaite arriver à une fixation en euros de cette fiscalité.
Un amendement qui permettra de préciser les choses. Nous travaillons là sur le principe, dans l’attente, avec l’effet du paquet neutre, d’aboutir à un dispositif plus clair, plus lisible et plus efficace dans les mois qui viennent – et en tout cas, avant la fin de l’année prochaine.
Mesdames et messieurs les députés, pardon d’avoir été long, mais je souhaitais être clair. Je sais qu’on oppose parfois, disons-le clairement, la politique du ministère de la santé à celle du ministère des finances. Il y a en réalité davantage qu’une concertation : une politique cohérente du Gouvernement, fixée à travers des réunions interministérielles, qui me conduit à vous recommander d’adopter l’amendement qui a été présenté à l’instant et qui sera complété tout à l’heure par une fixation du niveau de cette fiscalité.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Après les excellents propos de mon co-signataire Razzy Hammadi et la réponse de M. le secrétaire d’État, je voudrais répondre moi aussi à Mme la rapporteure générale.
Avec MM. Binetruy et Lazaro, sous la précédente législature, nous avions été conduits à rédiger un rapport sur les pertes de l’État causées par le trafic, et nous avions élargi notre mission à la contrefaçon.
À ceux qui ne sont pas convaincus, je propose de lire l’ouvrage qui analyse tous les produits présents sur le marché.
Si le tabac, qu’on a cultivé pendant des centaines d’années, est un produit dangereux, il faut l’interdire : nous connaîtrons la prohibition, plein de gens se reconvertiront, car je vous fais remarquer que le trafic de tabac coûte moins cher devant un magistrat et rapporte plus que celui de produits illicites qui ne sont pas l’herbe à Nicot…
Je voudrais simplement dire que l’État perd chaque année une partie de la rente fiscale liée au tabac, alors que chaque année, on augmente la fiscalité.
Et qu’on ne vienne pas me dire qu’on consomme moins : si la vente légale, chez les buralistes, diminue, la consommation illégale, elle, augmente.
J’appelle votre attention sur ce point. Ouvrons le chantier de la fiscalité, ouvrons le chantier de la prévention !
Pour moi, le paquet neutre ne va faire que faciliter la vente illicite. On sait de quels pays ils viennent, ces produits !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . Cet amendement n’est que la déclinaison de tous ceux qui l’ont précédé et de ceux qui vont le suivre, ce qui – je ne dis rien d’autre – ne manque pas de nous interroger.
C’est un amendement qui vise à modifier la fiscalité sur le tabac, sous couvert de la simplifier, mais qui le fait au seul bénéfice des cigarettiers, dans une proportion de 1 à 1,7 pour une augmentation de 20 centimes. Et ce, au détriment de l’État, sans modifier le bénéfice des buralistes, alors qu’on pourrait envisager de l’augmenter pour les accompagner vers la sortie du tabac.
D’autre part, sous couvert d’harmonisation européenne, cet amendement ne contredit pas moins la directive européenne 2011/64 précisant en effet, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, que la taxe spécifique doit être fixée en référence au prix moyen pondéré de l’année précédente.
Si, bien sûr, et nous sommes tous d’accord, il faut lutter contre les ventes illicites et la contrebande mais, aussi, harmoniser la fiscalité européenne, il faut le faire de manière concertée avec l’ensemble des pays concernés et dans la perspective de la sortie du tabac, certainement pas en nous privant volontairement – si j’ose dire – de cette arme majeure qu’est l’augmentation du prix du tabac, comme le Président de la République l’a souligné dans son discours introductif au troisième plan « Cancer ».
C’est ainsi que nous parviendrons à en faire diminuer la consommation et, plus encore, à éviter que les jeunes n’entrent dans cette addiction.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Je rejoins totalement les propos de M. le secrétaire d’État, y compris son analyse des chiffres – on évoque un manque à gagner de 312 millions.
Ce n’est pas ici que l’on mentionnera les CV des uns et des autres mais j’observe que M. le secrétaire d’État, qui est agrégé de mathématiques, éprouve des difficultés pour comprendre le mode de calcul de l’évolution du prix du tabac !
Le problème n’est pas d’opposer fiscalité et santé publique.
Notre objectif est triple. Il s’agit d’assurer transparence et clarté quant à la façon dont les augmentations sont fixées ainsi qu’une harmonisation européenne avec nos 26 partenaires en définissant un montant en euros.
Enfin, s’il suffisait d’augmenter le prix du tabac pour que la consommation diminue, nombre de pays qui l’ont fait n’auraient pas tiré les conclusions qui sont les leurs.
Je vais vous donner un exemple par l’absurde qui vous montrera combien les postures adoptées, parfois, peuvent n’avoir aucune influence sur les objectifs recherchés, y compris en termes de santé publique.
Nous avons voté ici même un amendement portant à 350 euros le prix de deux cartouches de cigarillos. À ce tarif, une compagnie aérienne à bas coût permet d’aller acheter ces cartouches à un prix 30 % inférieur dans un pays étranger, même d’y passer le week-end et, au total, de ne pas payer plus cher que si vous aviez traversé la rue...
Le premier objectif est celui de la santé publique, le second, l’efficacité fiscale, le troisième, la transparence en témoignant de notre capacité à décider ici, en tant que parlementaires.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . M. Razzy Hammadi utilise des chiffres qui sont faux.
Il a été question, tout à l’heure, de 200 millions. On nous dit – et c’est probable – que la consommation est repartie à la hausse avec 50 millions de ventes supplémentaires. Il en est sans doute de même s’agissant du prix des cartouches de cigarettes.
S’il s’agit de mettre en cohérence fiscalité et santé publique, je suis tout à fait d’accord avec vous tous.
Nous savons, je le répète, que la meilleure arme pour sortir individuellement du tabac, c’est l’augmentation des prix, comme en attestent de nombreuses études mais, aussi, les propos du Président de la République lui-même.
Ici, nous nous bridons nous-mêmes en nous privant d’une arme extrêmement efficace en termes de santé publique et qui, contrairement à ce qui vient d’être dit, coûte peu pour l’État. Si elle était chère, d’ailleurs, ce serait en raison de son efficacité.
J’en appelle à la responsabilité de chacun. Je n’ai pas le pouvoir de demander un scrutin public sur cet amendement et, pourtant, le tabac causant la mort de 73 000 Français chaque année, il en va de la responsabilité de chacun d’entre nous.
Je le dis très clairement, je suis le jouet d’un groupe de pression : celui des malades que j’ai soignés pendant 45 ans et des professionnels de la lutte contre le cancer, qui n’ont pas été évoqués ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je remercie Mme Delaunay pour avoir ramené le débat à la question de la santé publique car c’est notre premier objectif.
Je m’attarderai tout de même sur le second, qui est financier, afin que chacun puisse voter en toute connaissance de cause.
Si l’on applique le droit actuel – je pense que M. le secrétaire d’État ne me démentira pas – la hausse sera automatique au bk1erek janvier 2015 – je rappelle qu’il existe deux systèmes pour la définir : la non-indexation et le changement entre les parts.
Si cette hausse, donc, intervient comme prévu, le gain pour l’État sera de 316 millions.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. À ventes égales.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Je me fonde sur les volumes de 2012 mais il en serait de même s’il y en avait deux fois moins.
On a parfois du mal à trouver 150 millions pour le PLFSS mais, en l’occurrence, c’est de 316 millions qu’il s’agit, je le répète afin que chacun puisse voter en toute connaissance de cause !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . À ventes égales.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Oui, même si les ventes sont moitié moindre. Cela ne change pas au petit bonheur.
Supposons qu’avec le système que vous proposez dans votre amendement les prix augmentent. Eh bien, c’est la marge des fabricants qui s’accroîtra, non les recettes de l’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pourquoi ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Parce que la pondération utilisée change.
Le gain serait de 19,5 centimes – je peux vous communiquer le tableau. Une augmentation de 20 % du prix de vente entraînerait une perte de 19,5 centimes par paquet pour l’État et par rapport au mode de calcul actuel, cette somme allant augmenter la marge des cigarettiers.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il faut être clair.
Mme Delaunay assure que nous nous privons d’une arme. Non !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . Si !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . C’est au Parlement qu’il appartiendra toujours de fixer le montant de la fiscalité sur les produits du tabac…

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Mais oui !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …et c’est ce que vous ferez tout à l’heure à travers un autre amendement, madame Delaunay.
Simplement, le dispositif proposé par le Gouvernement vise à ne plus retenir le principe de ce mode de calcul d’évolution automatique d’une année sur l’autre, qui ne correspond à rien.
Je le répète : tout à l’heure, à l’occasion d’un nouvel amendement, vous fixerez le niveau de la fiscalité. C’est d’ailleurs la seule chose que vous fixerez parce que, contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le Gouvernement – et encore moins le secrétaire d’État au budget, accusé de bien des choses à ce propos – qui fixe le prix du tabac, lequel est libre.
Le Gouvernement se borne quant à lui à publier les prix en additionnant les prix communiqués par les fabricants et le niveau de fiscalité fixé antérieurement par une règle qui, si vous acceptez l’amendement présenté par M. Hammadi, elle-même sera fixée par le Parlement.
Avec cet amendement, vous vous prononcerez sur le principe – vous fixez la fiscalité – et, dans un second temps, vous en fixerez le niveau, à travers un autre amendement qui sera d’ailleurs sous-amendé par le Gouvernement – si nous parvenons jusque-là – afin de répondre partiellement je le reconnais à l’une de vos demandes, madame Delaunay, concernant la fiscalité des cigares et des cigarillos.
Il ne faut pas qu’il y ait de méprise : le Parlement, et lui seul, fixera toujours le niveau de la fiscalité.
Il serait faux de prétendre que cette décision provoquerait un accroissement des marges des fabricants.
Aujourd’hui comme hier, ces derniers communiquent leurs prix, que le Gouvernement enregistre, auxquels il additionne le niveau de fiscalité afin de publier un arrêté des prix qui les uniformise sur l’ensemble du territoire.
C’est une disposition qui est d’ailleurs mal comprise, y compris par votre serviteur, car il m’arrive parfois d’endosser une responsabilité que je n’ai pas.
Lorsque l’on dit que c’est le Gouvernement qui fixe les prix du tabac, c’est faux ! Le Gouvernement publie les prix du tabac, qui comportent les deux composantes que je viens d’indiquer.
Tel est l’un des malentendus qui provoque certaines déclarations et accusations sur lesquelles la sérénité de nos débats permet de ne pas s’appesantir.
Je souhaite revenir sur un ou deux points.
Si une baisse des recettes fiscales se produit, c’est aussi probablement parce que l’ensemble de la politique de santé, qui comprend d’autres mesures – souvent portées par Marisol Touraine ou le Président de la République – a des effets sur le niveau des ventes.
La contrebande, les importations, etc. ont des effets mais, aussi, la diminution de la consommation de tabac.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Bien sûr.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. D’aucuns évoquent la cigarette électronique. Les spécialistes de ces questions s’y retrouveront.
Si vous acceptez le principe d’une fixation de la fiscalité en euro et non plus en pourcentage, nous vous proposerons tout à l’heure de fixer la même fiscalité, la même, en 2015 qu’en 2014 : un même niveau de fiscalité dont les prix en euros seront fixés par un amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Combien rapportera-t-elle ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cela dépendra de la vente : si elle est identique, le produit le sera également.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Qu’en sera-t-il sur la base des ventes de 2011 ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La fiscalité de 2015 sera la même que celle de 2014. Je ne peux pas vous dire mieux ! La fiscalité sera la même et ne diminuera pas – elle sera même un peu supérieure sur les cigares et les cigarillos, comme cela a été dit tout à l’heure.
Voilà les précisions que je voulais vous apporter.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, puis, nous passerons au vote : après avoir entendu deux collègues en faveur de cet amendement et deux collègues qui y sont opposés, plus le secrétaire d’État et la rapporteure générale, chacun est désormais éclairé.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je souhaiterais que M. le secrétaire d’État apporte une précision.
Si l’indexation avait été faite sur la base du volume des ventes de 2012, la rentrée fiscale pour la Sécurité sociale aurait été de 316 millions.
Avec le système d’indexation proposé par l’amendement, quelle sera la somme ? Je rappelle que je me fonde sur une hypothèse de volumes de ventes égales à celles de 2012 mais on peut prendre une autre hypothèse, je n’y vois aucun inconvénient.
Si le droit actuel était appliqué, la recette s’élèverait à 316 millions sur la base du volume de ventes de 2012, je le répète. À combien s’élèvera-t-elle avec votre nouveau système ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté.
Le produit de la fiscalité sera fonction de deux paramètres : le volume de ventes et le niveau de la fiscalité.
En 2014, la fiscalité a augmenté par rapport à 2013 et le produit fiscal a baissé.

M. Jean-Louis Dumont et M. Razzy Hammadi : . Voilà !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Que voulez-vous que je vous dise ?
Je suis incapable de vous dire ce qu’il en sera en 2015.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Qu’en sera-t-il de la somme de 316 millions à partir du volume de 2012 ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. On peut prendre ceux de 2011, de 2013 ou de 2014 ! Cela n’a pas de sens particulier de prendre le volume de 2012 dès lors que nous constatons qu’en 2014 – comme en 2013 d’ailleurs – plus nous augmentons la fiscalité, plus les volumes diminuent. Vous pouvez calculer à partir de tous les chiffres que vous voulez !
Si nous augmentons la fiscalité de 10 %, si nous considérons que les volumes sont les mêmes, les produits augmenteront de 10 %, chacun peut le comprendre.
Nous constatons que les produits fiscaux ont baissé alors même que la fiscalité individuelle a augmenté. C’est une réalité ! Nous pensons que ce phénomène se reproduirait si nous procédions de la même manière mais vous pouvez toujours penser le contraire.
Encore une fois, les prix communiqués par les fabricants sont libres – ils peuvent toujours appliquer les politiques commerciales qu’ils veulent mais la seule interdiction que nous devions faire respecter, quant à nous, est celle de la vente à perte ce qui, entre nous, est assez difficile à établir compte tenu du caractère multinational des producteurs.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un amendement bkno ek323 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek590 du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : . Monsieur le président, j’ai une contrainte horaire et je crains même de rater mon TGV… Si vous le permettez, je présenterai donc, en même temps que l’amendement bkno ek323 rectifié, l’amendement bkno ek325 deuxième rectification, qui a le même objet. Les deux amendements, qui se présentent sous la forme de tableaux, visent à mettre en œuvre et à rendre effective la nouvelle fiscalité qui vient d’être adoptée.
En commission, madame la rapporteure générale, vous aviez émis un certain nombre de critiques s’agissant des cigares et des cigarillos, mais les modifications introduites par le sous-amendement du Gouvernement pourraient, à cet égard, vous satisfaire.
L’amendement, en tout cas, ne vise pas à modifier l’équilibre des droits d’accises actuel, puisque les montants de la part spécifique indiqués dans le tableau proposé à l’article 575 A du code général des impôts sont strictement identiques aux montants applicables en 2014. Ce à quoi nous procédons, c’est à la modernisation, au toilettage d’une fiscalité qui n’est plus adaptée aux besoins d’aujourd’hui, aux pertes que subit l’État aujourd’hui.
Il faudra surtout continuer à lutter contre le marché illégal et la contrefaçon. Cette modernisation est aussi un gage de la réussite de la prévention et de la santé.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek590 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek323 rectifié.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le sous-amendement a pour objet de répondre de façon partielle à une suggestion qui avait été adoptée par votre assemblée, mais qui a été rejetée au Sénat, d’un alignement de la fiscalité sur les produits de type cigares ou cigarillos sur celle des cigarettes. Mais ces produits ne sont pas de même nature. Nous avons déjà eu cette discussion, madame Delaunay, et nous pouvons la reprendre si vous le souhaitez.
Le Gouvernement, je le répète, propose de fixer, pour les cigarettes, la même fiscalité en 2015 qu’en 2014. Que ce soit bien clair pour tout le monde : la fiscalité sur les cigarettes sera la même en 2015 qu’en 2014. M. Dumont propose de faire de même pour les cigarillos, et de maintenir une fiscalité équivalent à 18 euros les mille. Nous proposons, pour notre part, de passer à 19 euros les mille.
Tel est l’objet du sous-amendement du Gouvernement : augmenter un peu la fiscalité sur les cigares et cigarillos et ne pas la modifier sur les cigarettes. Nous enregistrerons ensuite les propositions qui seront faites et publierons, le cas échéant, les prix pour 2014 : 67,50 euros le kilogramme pour le tabac à rouler ; 48,75 euros les mille cigarettes, et 19 euros les mille cigares ou cigarillos.
Si vous adoptiez le sous-amendement du Gouvernement, celui-ci serait favorable à l’amendement de M. Dumont.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas émis d’avis sur le sous-amendement, car celui-ci a été déposé tardivement. Il améliore un peu l’amendement bkno ek323 rectifié en ce qui concerne la catégorie des autres tabacs. Mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement, qui a été accepté en commission des finances, propose d’augmenter la fiscalité des cigarettes via une augmentation des droits de consommation, et en abaissant la part spécifique. Nous proposons que cette augmentation soit couplée à une augmentation du minimum de perception – tel est l’objet de l’amendement bkno ek420. En effet, en touchant ces deux leviers de la fiscalité du tabac, nous arrivons à exercer une pression fiscale forte sur les paquets les plus chers, d’une part, et les moins chers, d’autre part.
D’après les simulations que j’ai en ma possession, ce seul amendement permettrait d’augmenter le prix des paquets de cigarettes les plus chers d’un euro environ et, même en cas de baisse des ventes, d’augmenter les recettes des buralistes – entre 88 et 186 millions d’euros supplémentaires – mais aussi les recettes de l’État – entre 989 millions d’euros et 1,8 milliard d’euros supplémentaires.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Pourquoi pas un paquet de cigarettes à 100 euros ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . Les fabricants, pour maintenir leur marge, pourraient décider d’augmenter encore davantage le prix du paquet. Cela ne pose pas de problème, ni aux treize autres cosignataires de cet amendement, car nous voulons une augmentation forte pour réduire la consommation. Et nous la considérons même, cette augmentation, comme un objectif.
Je n’ignore pas la réalité du marché parallèle et du commerce illicite, mais, voyez-vous, nous avons un plan global, et je pense qu’il est essentiel que, dans les années à venir, le paquet de cigarettes passe la barre symbolique des dix euros – je m’appuie sur des études académiques que je peux mettre à votre disposition. Pour ce faire, il faut accompagner les buralistes dans la sortie du tabac, et en particulier renégocier le contrat d’avenir, en 2015 pour 2016, qui doit leur être plus favorable. Il faut travailler à la diversification de leur activité…

M. le président (Parti socialiste) : . Merci de conclure, chère collègue.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . …et, d’autre part, proposer en effet une harmonisation des fiscalités européennes, mais dans la perspective de l’inéluctable sortie du tabac.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Notre commission a examiné plusieurs amendements de Mme Delaunay. Sur celui-ci, elle a émis un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il y a, à mon sens, un problème de cohérence dans les travaux de notre assemblée. L’Assemblée a décidé tout à l’heure, en votant un amendement, d’un nouveau principe de fixation de la fiscalité sur le tabac, or votre amendement porte sur le dispositif tel qu’il existait auparavant. Je suis donc assez dubitatif sur le caractère opérationnel de votre amendement, madame Delaunay et je ne peux qu’y être défavorable. Nous avons décidé de fixer le taux en euros et vous reprenez ici un autre mode de fixation.
Par ailleurs, nous avons pris tout à l’heure la décision d’une fixation en euros, mais l’amendement de M. Dumont qui proposait de fixer le niveau de la fiscalité, lui, n’a pas été adopté. J’avoue que nous nous trouvons là dans une situation assez curieuse. En tout cas, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, à ce stade.
Pourriez-vous, monsieur le président, nous accorder une brève suspension de séance, pour que nous examinions la cohérence de nos travaux ?