Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : . La séance est reprise.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . Monsieur le président, est-ce que vous jugeriez normal que l’on taxe différemment un sac Hermès d’un sac importé au prétexte qu’il est plus long à fabriquer ? Eh bien, entre les cigarillos, les cigares et les cigarettes, c’est la même chose. Il n’y a aucune raison que cigares et cigarillos soient taxés pour moitié par rapport aux cigarettes. C’est ce que nous voulons souligner avec cet amendement, sachant qu’il existe un amendement de repli qui vous propose de faire seulement un pas dans la direction de cette taxation identique.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . Cet amendement revient sur le prix des cigarettes – l’ordre de l’examen de ces amendements n’est pas totalement logique. Il vous est proposé ici d’augmenter le minimum de perception, levier fiscal incompressible qui augmente de manière certaine les revenus de l’État.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . C’est l’amendement de repli que j’avais annoncé sur le prix des cigares et des cigarillos. Il vous est proposé d’augmenter de 10 % la fiscalité sur les cigarillos par l’intermédiaire du minimum de perception.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : . Aujourd’hui, le tabac à rouler revient moins cher que les cigarettes industrielles, nous l’avons évoqué tout à l’heure. Si nous prenons l’exemple d’un paquet très vendu, Fleur du Pays, cinquante grammes de tabac à rouler reviennent à 12,30 euros. Or avec un paquet de tabac à rouler de cinquante grammes, il est possible de rouler au minimum soixante cigarettes. En tenant compte du prix du papier pour être tout à fait honnête, vingt cigarettes coûtent 4,30 euros.
Nous savons que le tabac à rouler est le moyen le plus utilisé par les jeunes pour entrer dans l’addiction au tabac. Nous proposons donc de frapper la fiscalité du tabac à rouler par le biais du minimum de perception pour éviter cette surconsommation de la part des jeunes, dont on sait qu’ils auront les plus grandes difficultés – s’ils y arrivent – à sortir du tabac. Ce sont les fumeurs de demain et les cancéreux d’après-demain.

M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek325 deuxième rectification a été présenté tout à l’heure par M. Jean-Louis Dumont.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Par cohérence avec ce qui a été dit précédemment, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Par cet amendement, il vous est proposé d’adopter pour la Corse le même mécanisme de fixation des prix que celui qui a été adopté par votre assemblée pour le territoire métropolitain. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Sur l’amendement bkno ek325 deuxième rectification, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
……………
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek325 deuxième rectification.
. Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek535.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit, par cet amendement, de confirmer la possibilité de mettre en place le timbre fiscal dématérialisé. C’est une opération de simplification qui permettra un nouveau service disponible en ligne.
Le réseau des buralistes continuera à assurer la distribution des timbres sous la forme dématérialisée, puisqu’ils sont équipés pour le faire. Les usagers auront donc toutes les facilités, en utilisant les guichets de la DGFIP, le réseau des buralistes qui fournit de nombreux services de ce type, mais aussi un service accessible en ligne qui permettra de simplifier et de mieux gérer des choses pas très agréables, puisqu’il s’agit là des timbres fiscaux que l’on a pas forcément plaisir à payer.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, nous avons évoqué assez rapidement ce débat. Nous devrons engager des travaux dans le futur, sans doute à l’occasion de l’examen du texte sur le numérique, sur la question de l’accès pour nos compatriotes de l’étranger aux programmes de télévision, et notamment des chaînes publiques. C’est pour cela que je pose la question sous l’angle de la redevance.
Nous avons cette spécificité en France, par rapport à beaucoup d’autres pays : nos compatriotes, quand ils ont une résidence en France, paient la redevance. Pourtant, lorsqu’ils sont à l’étranger, ils n’ont ni accès à la rediffusion, ni aux programmes des chaînes publiques. Il y a donc une iniquité absolument évidente.
Mon objectif n’est pas la suppression de la redevance, je souhaite qu’ils aient accès aux services. Qu’il s’agisse de la BBC ou de la télévision suédoise, les grandes chaînes de télévision laissent leurs nationaux à l’étranger accéder à leurs programmes. La France, par un système de géolocalisation, empêche nos compatriotes d’y avoir accès, et l’on se retrouve avec des dispositifs de contournement avec des abonnements qui constituent une forme d’évasion de recettes pour le système audiovisuel français.
Je suis prêt à retirer cet amendement dès lors que j’obtiendrai l’engagement que nous allons travailler à cette question. Je pense que cette mesure aurait plus sa place dans le projet de loi numérique, mais je serai heureux d’entendre la réponse du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous l’avons déjà dit, si les gens paient la taxe d’habitation et qu’ils ont une télévision, ils paient aussi la contribution à l’audiovisuel public. C’est la règle, elle vaut pour tout le monde.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement verra bien si dans le texte qui a été évoqué sur le développement du numérique, la secrétaire d’État chargée du dossier souhaite faire évoluer cette question, mais cela ne me semble pas juste. Quand on paie la taxe d’habitation, on ne paie pas la taxe sur les logements vacants. De la même façon, quand on paie la taxe d’habitation et que l’on a la télévision, on paie la contribution à l’audiovisuel public.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Mais on n’a pas accès aux programmes !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. On a accès aux programmes lorsque l’on vient dans la résidence pour laquelle on paie la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Mais les autres citoyens européens ont accès à leurs chaînes nationales !

M. le président (Parti socialiste) : . Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lefebvre ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Je le retire, monsieur le président, car j’ai évoqué ce sujet avec la secrétaire d’État chargée du numérique, qui siégeait tout à l’heure au banc du Gouvernement et qui m’a assuré qu’elle était tout à fait prête à y travailler dans le cadre de son futur projet de loi. J’essaierai donc d’avancer avec elle sur ce sujet.
Vous l’avez bien compris, je souhaite simplement garantir à tous nos compatriotes, y compris ceux installés à l’étranger, un accès équitable aux programmes de la télévision publique. C’est quand même le minimum !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek432 rectifié.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Cet amendement vise à relever de 7,45 euros à 9 euros par hectolitre les contributions perçues sur les boissons rafraîchissantes sans alcool. L’augmentation proposée est limitée : elle correspond à une hausse de 0,52 centime pour une cannette de 33 centilitres ou de 1,55 centime pour une bouteille d’un litre. Il est probable que les entreprises qui s’acquittent de cette contribution ne répercuteront pas cette augmentation – ou très partiellement seulement – sur les consommateurs.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le président Schwartzenberg, j’ai du mal à comprendre si votre amendement poursuit un objectif de santé publique ou de rendement. Si c’est un objectif de santé publique, il y a lieu de penser que vous voulez provoquer, par un effet prix, une modération de la consommation. Or vous avez dit vous-même qu’il était probable que les distributeurs et fabricants ne répercutent pas sur les consommateurs la hausse de la taxe, compte tenu de sa modicité. Cela me paraît un peu contradictoire. À ce stade, le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : . Je le retire !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la sanction définie à l’article 1731 bis du code général des impôts, qui interdit l’imputation des déficits et réductions d’impôts sur les rehaussements et droits assortis d’une majoration d’au moins 40 % lorsque le contribuable a manqué gravement à ses obligations fiscales, dans un certain nombre de cas allant de l’opposition au contrôle fiscal à l’activité occulte, en passant par le manquement délibéré, le défaut ou le retard de déclaration après mise en demeure.
L’objet de cet amendement est donc de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pour ce faire, il est proposé d’inclure les majorations de 40 % ou de 80 % prévues à l’article 1758 du code général des impôts parmi celles dont l’application entraîne la mise en œuvre des dispositions de l’article 1731 bis du même code.
Sont visées la majoration de 40 % pour les transferts de sommes, titres ou valeurs non déclarés vers ou en provenance de l’étranger – ce n’est pas bien ! –, la majoration de 40 % pour les transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de comptes ou contrats d’assurance-vie non déclarés – c’est tout aussi mal ! – et la majoration de 80 % en cas de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie. Ces majorations sanctionnent des manquements graves visés par le dispositif de l’article 1731 bis du code des impôts.
En adoptant cet amendement, notre assemblée renforcera la panoplie des mesures de lutte contre la fraude fiscale que nous avons adoptées depuis le début de la discussion de ce texte.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek525.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il est proposé de modifier le code monétaire et financier afin de rendre les certificats mutualistes éligibles à un plan d’épargne en actions.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement prolonge l’amendement bkno ek584 relatif aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, que votre assemblée a adopté tout à l’heure. La réglementation européenne prévoit l’intervention de vétérinaires pour procéder à des inspections physiques nécessaires à l’acte de certification. Ce dispositif nécessite la perception d’une redevance. Aussi l’amendement bkno ek563 vise-t-il à introduire dans le code rural et de la pêche les dispositions relatives à la perception de cette redevance, dont il plafonne l’affectation.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Favorable. Le rendement attendu de la redevance s’élève à 4 millions d’euros, auxquels il faut retirer la perte de recettes due à la simplification de la définition de l’assiette, soit 2 millions d’euros : le rendement net de la redevance est donc de 2 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit de fournir aux exportateurs du secteur agroalimentaire une plate-forme logicielle qui leur permette d’effectuer plus efficacement leurs démarches de certification sanitaire et phytosanitaire. Cette plate-forme, d’utilisation obligatoire, offrira plusieurs services dont la dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des certificats. Le recours à cette plate-forme donnera lieu au paiement d’une participation financière à l’établissement public FranceAgriMer.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Cet amendement vise à créer une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché ou un permis de commerce parallèle pour financer un dispositif de phytopharmacovigilance. Cette taxe sera acquittée par les entreprises titulaires de l’autorisation ; son produit sera affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
L’objectif de la mesure n’est pas de créer de nouveaux dispositifs qui viendraient s’ajouter aux dispositifs de surveillance existants, mais de les coordonner, d’en renforcer certains et de centraliser les données produites par les différents dispositifs. Grâce à son nouveau rôle dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché et dans la phytopharmacovigilance, l’ANSES sera en mesure de réagir puisqu’elle disposera des remontées des incidents éventuels.
Ces nouvelles dispositions présentent un coût pour l’ANSES et doivent donc être financées. Pour ce faire, il est proposé de créer, à l’instar de ce qui existe déjà pour le médicament vétérinaire, une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé annuellement dans le cadre des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission a donné à cet amendement un avis défavorable mais, à titre personnel, j’émets plutôt un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cette mesure qui vise à instaurer une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché pour financer un dispositif de phytopharmacovigilance. Cette taxe sera acquittée par les entreprises titulaires de l’autorisation et son produit sera affecté à l’ANSES.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement porte sur une question relative à la CSG, que nous avons déjà évoquée à de nombreuses reprises. Au niveau communautaire, un contentieux est en cours et une nouvelle condamnation de notre pays se profile. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la position de l’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne est parfaitement en phase avec celle que je développe depuis longtemps dans cet hémicycle, avec mes collègues représentants des Français de l’étranger.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà dit que vous ne vouliez pas légiférer avant que le juge communautaire rende sa décision. Je le regrette et j’espère que vous changerez d’avis. À l’issue de notre discussion, j’appellerai d’ailleurs mes collègues sénateurs Frassa et Yung pour leur suggérer de déposer le même amendement. Si, après réflexion, vous décidiez d’anticiper plutôt que d’attendre une nouvelle fois la condamnation de la France pour légiférer, je m’en féliciterai, que vous le fassiez ici ou au Sénat.
Cela étant, je souhaite que vous m’éclairiez sur deux points extrêmement précis.
Le Gouvernement a longtemps soutenu que les revenus fonciers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France ne faisaient pas l’objet d’une double imposition aux prélèvements sociaux. Dans le groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France, dont vous avez bien voulu accepter la constitution, l’administration a reconnu que cette double imposition existait pour les Français vivant aux États-Unis – elle m’a d’ailleurs remercié de le lui avoir appris, puisque c’est moi qui lui avais transmis la jurisprudence de tax courts américaines qui confirmaient bien, malheureusement, cette double imposition. Lors de la dernière réunion du groupe de travail, monsieur le secrétaire d’État, vous avez vous-même annoncé que vous nous transmettriez sous quinze jours un état précis des doubles impositions résultant de l’application de la CSG. Le délai de quinze jours est maintenant écoulé : je vous remercie donc de détailler ces éléments, si vous en avez la possibilité.
Je reviendrai tout à l’heure sur la seconde question : à partir du moment où la France sera condamnée, quid des situations antérieures ? Déjà condamnée pour l’application de la CSG et de la CRDS sur des salaires, la France avait dû rembourser les cotisations indûment perçues sur cinq années – mon collègue Frassa l’a rappelé lors de la réunion du groupe de travail. Quid de la prescription ? Ce sont des sujets que nous devons aborder dans cet hémicycle, et sur lesquels je souhaite avoir une réponse, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Défavorable. Effectivement, un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cependant, il arrive que la Cour ne suive pas l’avis de l’avocat général : c’était le cas dans l’arrêt Emerging Markets, par exemple. Je ne préjuge pas de la décision de la Cour.
En effet, monsieur Lefebvre, les revenus que vous évoquez sont soumis à une contribution sociale. Nous avons commencé à demander des chiffres pour évaluer le montant de cette contribution à l’ensemble du réseau. Il convient de réaliser un bilan global de cette contribution et de l’effort réalisé par la France entière pour ses réseaux à l’étranger. À ce stade, je le répète, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit d’un sujet bien connu, souvent évoqué, sur lequel M. Lefebvre connaît ma position : je suis défavorable à cet amendement. M. Lefebvre nous dit toujours la même chose,…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Non, j’ai posé des questions précises !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …je lui réponds toujours la même chose. Le Gouvernement tirera les conséquences de tous les jugements qui pourront intervenir et appliquera le droit, comme il a l’habitude de le faire. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé des questions extrêmement précises.
Sur la première, relative à l’état des doubles impositions, vous vous étiez engagé à nous donner des informations. J’y reviendrai tout à l’heure puisque je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ce sujet. Il faut que nous ayons les informations !
Ma seconde question porte sur la prescription. Si on ne traduit pas ce dispositif avant le 31 décembre, quid des contribuables qui ne l’auront pas fait ? Une rétroactivité s’appliquera-t-elle ? Y a-t-il un problème de délai de prescription ? Sans préjuger de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ni remettre en cause la position du Gouvernement, nous avons besoin d’obtenir une réponse dans cet hémicycle, monsieur le secrétaire d’État ! Les Français y ont droit !
Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. Pendant ce temps, je pense que les conseillers du ministre auront le temps de se concerter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La suspension est de droit.