Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions : Présentation

Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions : Présentation

debate, 08/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Mme Annick Girardin : . secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie. Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, malgré leur très grande proximité géographique et économique, la France et la Principauté d’Andorre ne sont pas encore liées à ce jour par une convention fiscale d’élimination des doubles impositions ni de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
La convention soumise à votre examen résulte de négociations engagées à la fin de l’année 2011, à la suite d’une demande écrite du 2 décembre 2011 du ministre des finances andorran auprès du ministre de l’économie et des finances français.
Vous vous rappelez sans doute que, jusqu’en 2009, Andorre constituait l’un des trois derniers pays figurant sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE. Pour sortir de cette liste, Andorre a finalement modifié sa législation relative au secret bancaire. Cela a permis la signature avec la France d’un accord d’échange de renseignements en matière fiscale, le 22 septembre 2009, ainsi que la modernisation du système d’imposition andorran.
En 2010, la principauté a en effet introduit une taxation directe des bénéfices des sociétés, à un taux de 10 %, des revenus des autres activités économiques ainsi que de ceux des non-résidents fiscaux. Elle a également introduit un impôt sur les revenus des personnes physiques, le 24 avril 2014. Par ailleurs, une loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, prévoyant un taux de 4,5 %, est entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2013.
La situation de la Principauté d’Andorre a également connu des évolutions importantes en matière de transparence et de coopération fiscales. Le texte que nous soumettons à votre approbation constitue ainsi une avancée importante, rendue possible et nécessaire par les évolutions de la législation andorrane.
La convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre permettra ainsi aux deux États, compte tenu de leur proximité, de disposer d’un cadre adapté pour éviter les doubles impositions, afin que ces dernières n’entravent pas les relations économiques et ne pénalisent pas les entreprises et les particuliers qui exercent des activités transfrontalières.
À cet égard, les dispositions de la convention reprennent de manière générale les principes de l’OCDE, en tenant compte des adaptations rendues nécessaires par les particularités des législations de chaque État. Elles permettent de clarifier, par des règles précises, agréées par les deux parties, la répartition des droits d’imposer entre les deux États ainsi que les mécanismes d’élimination des doubles impositions. Enfin, dans le cas où un contribuable se trouverait en situation de double imposition, la convention prévoit la mise en œuvre d’une procédure amiable bilatérale de règlement du différend.
Si la nouvelle convention fiscale franco-andorrane vise à éviter les doubles impositions, elle comporte aussi un arsenal particulièrement complet de stipulations visant à empêcher tout montage d’évasion fiscale ou absence d’imposition. Comme vous le savez, la France est en pointe dans les travaux internationaux sur ces sujets, et c’est une priorité pour le Gouvernement de lutter contre les abus de ce type. Les clauses conventionnelles sur ce sujet, généralement inspirées du modèle de l’OCDE dont elles reprennent des termes ou des commentaires, sont adaptées pour tenir compte du système fiscal de chaque partenaire. Tel est également le cas avec la Principauté d’Andorre.
Je mentionnerai deux particularités de la convention, pour répondre aux inquiétudes qu’elle a pu soulever.
La première concerne la clause sur l’échange de renseignements, qui est remplacée par une référence à l’accord franco-andorran du 22 septembre 2009. Cet accord se fonde sur un modèle défini en 2002 au niveau international dans le cadre des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations. Il permet une coopération fiscale conforme aux normes de l’OCDE, tout en excluant explicitement la possibilité d’avoir recours au secret bancaire. Les deux parties ont donc fait ce choix pragmatique de conserver le mécanisme déjà en place, par souci de simplicité.
Par ailleurs, mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, le développement mondial de l’échange automatique d’informations financières est une priorité pour le Gouvernement, qui s’emploie à l’encourager très activement au niveau international et dans l’Union européenne.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . rapporteur de la commission des affaires étrangères. C’est vrai !

Mme Annick Girardin : . secrétaire d’État . C’est donc dans le cadre de la convention multilatérale de l’OCDE, signée par la Principauté d’Andorre le 5 novembre 2013, que l’échange automatique avec la France a vocation à se mettre en place. Les autorités andorranes s’impliquent pleinement dans les travaux conduits actuellement au niveau international afin d’appliquer les nouvelles normes dès 2018.
De fait, même s’il ne figure pas explicitement dans la convention fiscale elle-même, le cadre juridique de l’échange d’informations entre la France et Andorre est conforme aux principes de l’OCDE. En outre, il a vocation à prendre en compte l’échange automatique d’informations, en cohérence avec les évolutions en cours au niveau mondial.
La seconde particularité de la convention concerne son article 25. La mention d’une possible imposition des nationaux français résidant dans la Principauté d’Andorre est sans effet juridique. Pourquoi ? Parce que, conformément à l’article 34 de la Constitution française, seul le Parlement, peut, dans le cadre d’une loi, créer une imposition nouvelle.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . rapporteur. Eh oui !

Mme Annick Girardin : . secrétaire d’État . Cette mention dans le texte de la convention s’avère donc bien juridiquement caduque. Elle ne résulte que du contexte particulier dans lequel se sont déroulées les négociations entre la France et la Principauté d’Andorre. En effet, à cette époque, l’État andorran ne disposait pas de fiscalité directe. Aussi apparaissait-il préférable de prendre toutes les garanties possibles.
Je voudrais donc dissiper tout malentendu, s’il en existe encore, sur ce point : il ne faudrait absolument pas voir dans cette clause, due à un contexte particulier dans le temps et dans l’espace, un quelconque début de mise en œuvre d’un impôt sur la nationalité.
Je vous le dis très simplement : aucun projet de ce type n’existe. Une telle mention ne figure d’ailleurs dans aucune des conventions fiscales négociées actuellement par la France, preuve s’il en est du caractère purement conjoncturel de cette disposition.
La convention fiscale qui est soumise à votre approbation répond aux avancées indéniables réalisées par la Principauté d’Andorre en matière de fiscalité comme de transparence. C’est un cadre nécessaire pour les relations économiques et, plus généralement, pour tous les particuliers et entreprises qui exercent des activités transfrontalières. Pour ces raisons, son entrée en vigueur, qui relève de l’intérêt général, doit être rapide.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . rapporteur. Très rapide !

Mme Annick Girardin : . secrétaire d’État . Telles sont les principales dispositions de la convention entre le gouvernement français et celui de la Principauté d’Andorre, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation. Je ne doute pas, mesdames et messieurs les députés, que vous reconnaîtrez l’importance de cette convention, en approuvant sa ratification.

M. Jacques Moignard : et M. François Rochebloine,. rapporteurTrès bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François Rochebloine, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . rapporteur de la commission des affaires étrangères. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, mes chers collègues, nous sommes appelés à approuver une convention fiscale signée entre la France et la Principauté d’Andorre.
Si nous connaissons ce micro-État de 76 000 habitants, enclavé au milieu des Pyrénées, pour ses supermarchés discount et ses pistes de ski, nous ignorons souvent que les institutions de l’Andorre, vieilles de plusieurs siècles, reposent sur une souveraineté partagée entre le Président de la République française et l’évêque de la ville d’Urgell, en Catalogne. Nos deux États sont donc étroitement liés.
L’Andorre a longtemps fait figure d’oasis financière. En 2009 encore, – l’OCDE faisait figurer la Principauté sur la liste grise des juridictions non coopératives. De fait, la législation andorrane autorisait un secret bancaire très large et son système fiscal, extrêmement archaïque, ne prévoyait aucune imposition directe des revenus ou des bénéfices.
Dans ce contexte, le secteur financier andorran avait pu prospérer, sans jamais devenir prépondérant. Le tourisme a toujours été, en effet, le principal moteur de l’économie andorrane. Depuis 2010, face à la mobilisation de la communauté internationale contre les paradis fiscaux, l’Andorre a complètement changé son fusil d’épaule. La Principauté s’est lancée résolument et courageusement dans un processus de normalisation fiscale et d’ouverture économique.
Elle a revu sa législation sur le secret bancaire, ce qui a ouvert la voie à la signature d’accords d’échange de renseignements fiscaux. Un tel accord est en vigueur entre nos deux États depuis 2010 et les réponses apportées dans ce cadre par la Principauté aux demandes de l’administration fiscale française sont jugées tout à fait satisfaisantes. Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, ces accords d’échange de renseignements ont permis à l’Andorre de sortir de la liste grise de l’OCDE dès 2010.
La Principauté n’en est pas restée là. Elle a mis sur pied, en l’espace de quelques années, un régime fiscal moderne, avec en 2010, un impôt sur les sociétés, sur les revenus des activités économiques et sur les revenus des non-résidents ; en 2012, un impôt général indirect, équivalent de notre taxe sur la valeur ajoutée ; enfin, en 2014, un impôt sur les revenus des personnes physiques, qui entrera en vigueur le mois prochain.
Par ailleurs, l’Andorre s’est largement engagée sur la voie de l’échange automatique de données fiscales, Elle a signé en novembre 2013 la convention multilatérale de l’OCDE sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui prévoit l’échange automatique de données. Elle sera donc régie par la dernière norme internationale en matière d’échange de renseignements dès qu’elle aura achevé le processus de ratification de cette convention.
De manière plus concrète encore, l’Andorre s’est engagée, lors du Forum mondial sur la transparence, tenu à Berlin les 28 et 29 octobre derniers, à mettre en œuvre au plus tard en 2018 la nouvelle norme de l’OCDE relative à l’échange 9821automatique de renseignements fiscaux. À cette date, la Principauté aura donc définitivement mis fin au secret bancaire.
Ainsi, en quelques années, la Principauté d’Andorre a incontestablement fait siennes les règles du jeu de la fiscalité internationale. Dans ces conditions, comme vous l’avez justement rappelé, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a jugé qu’il était envisageable de conclure une convention fiscale avec l’Andorre. Cela répondait à une demande répétée de la Principauté. Il faut savoir que l’économie andorrane a été durement touchée par la crise économique de 2008, en raison notamment de sa dépendance à l’économie espagnole.
Pour relancer sa croissance, l’Andorre mise sur la diversification de son économie, par le développement de secteurs en lien avec le tourisme. Elle compte pour cela sur l’implantation de capitaux et d’entreprises étrangers. Mais les doubles impositions sont un frein puissant à cet effort d’ouverture.
La France a tout intérêt à renforcer sa présence dans la Principauté d’Andorre, où sa part de marché n’a cessé de décroître depuis le début des années 2000.
Les importations en provenance de France représentent 16 % du total, bien loin derrière l’Espagne, qui en assure 63 %. La convention permettra d’accroître le potentiel d’investissements croisés entre les deux États.
Par ailleurs, elle resserrera les liens entre nos administrations fiscales, ce qui renforcera notre dispositif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
Je ne rentrerai pas dans les détails du texte qui vous a déjà été présenté par la secrétaire d’État. Je me bornerai à préciser que la convention est, dans ses grandes lignes, conforme au modèle de l’OCDE.
Certains articles dérogent au modèle pour prendre en compte les spécificités de la législation fiscale française, relatives aux sociétés de personnes, aux sociétés à prépondérance immobilière, aux revenus réputés distribués ou encore aux plus-values de cession d’une participation substantielle dans le capital d’une société.
Par ailleurs, la convention tient compte de l’absence de fiscalité dans certains domaines en Andorre. Des dispositifs anti-abus renforcés permettent de garantir que ses clauses ne seront pas utilisées aux seules fins de rendre non-imposables des revenus qui l’auraient été en vertu de la législation fiscale française.
Enfin, l’article portant sur l’échange de renseignements fiscaux déroge au modèle de l’OCDE, pour renvoyer à notre convention bilatérale de 2009. Cette dérogation, mes chers collègues, a pour seul effet de ne pas prévoir la possibilité de l’échange automatique de données. Cela tient au fait que l’Andorre ne s’était pas encore engagée dans cette voie au moment de la négociation de la convention. Mais, comme j’ai eu l’occasion de vous le rappeler, la Principauté a, depuis, totalement souscrit à l’échange automatique de données, qu’elle mettra en œuvre en 2018 : Mme la secrétaire d’État vous l’a dit tout à l’heure. Cette dérogation n’a donc, en pratique, aucun effet.
Enfin, la convention comporte une autre clause dérogatoire, introduite à la demande de la France. C’est, je crois, la raison de notre débat de ce jour.
À l’article 25, il est précisé que la France se réserve le droit d’imposer « les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ».
Concrètement, le Gouvernement se ménage par cette clause une marge de manœuvre qui lui permettra de ne pas avoir à renégocier la convention s’il décide de faire évoluer notre législation fiscale vers une forme d’imposition fondée sur le critère de la nationalité.
À ce sujet, je me contenterai de quelques observations. En premier lieu, cette clause n’a, en soi, aucune conséquence pratique. Si le Gouvernement venait à proposer une réforme fiscale de ce type, elle serait, bien évidemment, vous l’avez rappelé madame la secrétaire d’État, débattue au Parlement : chacun pourrait alors faire valoir son point de vue en connaissance de cause. C’est pourquoi il me semble que la ratification de la convention fiscale avec Andorre n’est ni le moment, ni le lieu de ce débat, mes chers collègues.
Par ailleurs, je remarque que cette clause est insérée dans un article relatif à la lutte contre les abus et la fraude fiscale. Cela laisse penser que, si une réforme venait à être proposée, elle aurait avant tout pour objectif de renforcer la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales, et non de mettre en place une imposition sur la nationalité à grande échelle, comme c’est le cas aux États-Unis.
En conclusion, je comprends l’anxiété de certains de mes collègues devant une clause inhabituelle, dont la formulation énigmatique a de quoi surprendre, mais cette clause est, je me suis employé à vous le montrer, inoffensive : j’espère, mes chers collègues, vous en avoir convaincus. Elle ne justifie en aucun cas qu’on veuille rouvrir les négociations sur cette convention, dont la ratification est attendue avec impatience par notre partenaire andorran : il souhaitait d’ailleurs que le Parlement français puisse y parvenir avant le bk1er ekjanvier, ce qui sera quelque peu difficile, il faut bien le reconnaître. Et je le regrette pour ma part.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à approuver la ratification de cette convention sans réserve et sans inquiétude.