Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions : Discussion générale

Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions : Discussion générale

debate, 08/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : . Des liens particuliers unissent la France et l’Andorre depuis plus de sept siècles.
Le maintien de l’institution de la co-principauté du Président de la République sur l’Andorre atteste de cette relation unique et particulière entre nos deux pays.
Selon ce régime, le Président de la République est en effet toujours, de manière indivisible avec l’évêque d’Urgell, le chef de l’État andorran.
Garant de l’indépendance de la principauté, du bon fonctionnement de ses institutions et du respect de sa constitution, le « co-prince français » a toujours représenté un élément d’équilibre compte tenu de l’importance du rôle joué par l’Espagne, au plan économique notamment.
Toutefois, l’évolution économique depuis le début des années 2000 a été particulièrement défavorable à notre pays.
Alors que la France et l’Espagne étaient quasiment à égalité en tant que principaux fournisseurs de la principauté, l’écart n’a, depuis lors, cessé de se creuser. L’Espagne est à présent, de loin, le principal partenaire de l’Andorre, cela a été dit par notre rapporteur, avec 63 % des importations et 62 % des exportations – la France ne venant que loin derrière. Notre 9822pays ne représente plus actuellement que 16 % des importations, soit 205 millions d’euros, et 20 % des exportations, soit 8 millions d’euros.
Il apparaît donc aujourd’hui essentiel de renforcer la présence de la France en Andorre, en favorisant l’ouverture de l’économie andorrane aux entreprises françaises.
La convention que nous sommes aujourd’hui appelés à approuver constitue indéniablement un pas important vers une plus grande et meilleure coopération économique entre la France et l’Andorre, et nous soutenons cet objectif.
Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de mon collègue François Rochebloine, en tant que rapporteur de ce texte.
En évitant les doubles impositions supportées par les résidents, cette convention permettra de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. En outre, elle permettra de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États, et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
L’Andorre, en effet, a longtemps été considérée comme un « paradis fiscal », principalement en raison du secret bancaire très large, voire très épais, qui y était en vigueur. Son secteur financier a connu une période particulièrement prospère, avec notamment un doublement des dépôts bancaires entre 2004 et 2008 : ils sont alors passés de 6,9 à 12,5 milliards d’euros.
Cette situation laissait supposer que le risque de fraude et d’évasion fiscales était bien réel, quoique, par nature, difficile à évaluer.
En outre, la fiscalité andorrane a longtemps fait figure d’exception, étant donné que l’Andorre ne levait pas d’impôts sur les revenus et les bénéfices. C’est pourquoi l’Andorre avait été identifiée par l’OCDE, dès l’année 2000, comme une « juridiction non coopérative ». Elle avait été placée en 2009 sur la « liste grise » des États non coopératifs, accusés de favoriser, par leur opacité, la dissimulation d’avoirs aux administrations fiscales nationales.
Pour sortir de cette liste grise, la principauté s’est engagée dans un processus d’homologation fiscale et d’ouverture économique réel.
La France a accompagné ses efforts depuis le début. Nous avons ainsi, dès septembre 2009, conclu un accord d’échanges de renseignements fiscaux avec l’Andorre, sitôt sa législation sur le secret bancaire modifiée.

M. Jean-Luc Laurent : . C’est une bonne chose !

M. Michel Piron : . Absolument ! Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non-double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne, ce qui était également une bonne chose, mon cher collègue.

M. Jean-Luc Laurent : . Tout à fait.

M. Michel Piron : . À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques, ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques doit également entrer en vigueur au bk1er ekjanvier 2015.
Cette convergence des systèmes fiscaux entre la France et l’Andorre a ouvert la voie à la conclusion d’une convention pour éviter les doubles impositions entre nos deux pays.
La France dispose d’ores et déjà d’un large réseau de conventions fiscales à travers le monde : au total, plus de cent trente conventions d’élimination des doubles impositions ont été conclues, avec des partenaires très variés.
Toutefois, la France a été le premier pays à négocier et à signer une telle convention avec l’Andorre, le 2 avril 2013, au terme de seize mois de négociations. Depuis, l’Andorre a conclu une convention fiscale avec le Luxembourg le 2 juin 2014, et en négocie trois autres avec la Belgique, l’Espagne et le Portugal.
Mes chers collègues, vous le voyez, la convention soumise à notre approbation est le fruit d’un processus long, voulu et encouragé par la France. Elle a été bâtie, dans ses grandes lignes, conformément au modèle de l’OCDE. Il a été procédé en outre à des aménagements, liés aux spécificités législatives des deux États.
Ainsi, la convention tient compte de la structure du système fiscal andorran, caractérisé par l’absence de fiscalité dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la notion de résident andorran.
Les clauses anti-abus ont été renforcées, à la demande de la France, afin de veiller à ce que les bénéficiaires ne fassent pas un usage détourné de la convention, qui conduirait à des situations de non-imposition ou au développement excessif de schémas d’optimisation.
Ces éléments sont, à nos yeux, de nature à garantir un équilibre satisfaisant.

M. François Rochebloine : . rapporteur. Absolument.

M. Michel Piron : . Nous tenons toutefois à réinterroger le Gouvernement quant aux aménagements apportés pour tenir compte de certaines spécificités du droit fiscal français…

M. François Rochebloine : . rapporteur. Mme la secrétaire d’État vous a déjà répondu.

M. Michel Piron : . J’ai bien dit : « réinterroger », monsieur le rapporteur.
Je pense en particulier à la clause contenue à l’article 25 d de la convention. Il y est indiqué que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. »
Madame la secrétaire d’État, nous aimerions que vous réitériez vos propos et que vous nous indiquiez quel est l’objectif poursuivi par le Gouvernement en introduisant une telle disposition, quelque peu sibylline.
Le Gouvernement n’aurait-il pas eu, derrière l’insertion de cette clause, l’intention de taxer les non-résidents sur l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine ?
Comme l’a souligné notre excellent collègue François Rochebloine dans son rapport, « la convention avec l’Andorre laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française, qui pourrait avoir pour objet d’imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus ».

M. François Rochebloine : . rapporteur. Il faudrait pour cela revenir devant le Parlement !

M. Michel Piron : . L’insertion de cette clause particulière dans la convention a suscité de nombreuses interrogations et même les inquiétudes de mon collègue Meyer Habib.
Madame la secrétaire d’État, les députés du groupe UDI, vous l’avez compris, sont favorables au renforcement des liens économiques entre la France et l’Andorre.
Nous attachons également une importance particulière à toutes les initiatives permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

M. Jean-Luc Laurent : . Oui, c’est bien !

M. Michel Piron : . À ce titre, nous soutenons cette convention et, mon cher collègue, nous n’avons pas changé d’avis.
Toutefois, et sans en appeler à la Pythie, nous ne pourrons voter en faveur de cette ratification qu’à la condition que le Gouvernement nous affirme et réaffirme très clairement que son souhait n’est pas, à travers cette convention, de taxer les non-résidents.

M. Meyer Habib : . Très bien !

M. François Rochebloine : . rapporteur. Le Gouvernement vous a déjà répondu.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jacques Moignard.

M. Jacques Moignard : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est importante non seulement pour la protection des budgets nationaux mais aussi pour la confiance des citoyens dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux, surtout à notre époque.

M. Jean-Luc Laurent : . Oh que oui !

M. Jacques Moignard : . Quant à la nécessité d’éliminer la double imposition transfrontalière, elle se justifie par le fait qu’il est vain que deux pays soumettent à l’impôt un même élément de revenu ou de propriété, pour la même période et pour le même contribuable, et donc pour un revenu d’être imposé deux fois au niveau fiscal.
Jusqu’à l’an dernier, la France et la Principauté d’Andorre n’étaient liées par aucune convention d’élimination des doubles impositions et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales...

M. Jean-Luc Laurent : . Hélas…

M. Jacques Moignard : . …alors que la Principauté d’Andorre sollicitait depuis assez longtemps la conclusion d’une telle convention en mettant notamment en avant l’imposition à la source trop lourde des débiteurs français bénéficiant de prestations rendues par des prestataires andorrans.
La convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre a alors été signée à Paris le 2 avril 2013, cela a été rappelé tout à l’heure.
Quelles raisons ont poussé à cette signature ? A mon sens, il y en a trois.
Tout d’abord, le constat d’un effort andorran constant de transparence fiscale.
En effet, après la signature, en 2009 et 2010, de vingt accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale – avec, notamment, la France, l’Espagne, le Danemark et l’Allemagne – Andorre a été retirée de la liste grise des juridictions non coopératives de l’Organisation de coopération et de développement économique, comme Monaco et le Liechtenstein.
La Principauté d’Andorre a signé le 5 novembre 2013 la convention multilatérale de l’OCDE portant sur l’assistance mutuelle dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, devenant ainsi – cela a également été rappelé – le soixantième signataire de ce texte.
Cette Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale renforce la coopération entre les administrations des pays signataires qui s’engagent à échanger leurs informations ou à organiser des contrôles simultanés.
En 2004, Andorre a conclu un accord avec l’Union européenne prévoyant des mesures en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.
Ainsi, en vertu de cet accord, la principauté pratique une retenue à la source non-libératoire de 35 % sur les revenus d’intérêts dont le bénéficiaire effectif est un résident personne physique d’un État membre de l’Union, et rétrocède 75 % du montant de cette retenue à la source à l’État de résidence de la personne.
Actuellement, la Commission européenne mène des négociations en vue de la révision de cet accord afin de tenir compte de la révision en cours de la directive sur la fiscalité de l’épargne.
Cette révision a pour objet d’étendre le champ des revenus couverts, notamment, à certains produits d’assurance-vie, et de couvrir les risques de contournement de la directive actuelle via l’interposition d’entités.
Le mandat de négociation prévoit également d’insérer dans l’accord entre Andorre et l’Union européenne une clause d’échange d’informations sur demande conforme à la norme internationale et d’explorer la possibilité de la mise en place de l’échange automatique d’informations.
Deuxième raison poussant à la signature de la Convention : la modernisation du cadre fiscal de la Principauté.
En effet, Andorre se distinguait jusqu’à la fin de 2010 par une organisation fiscale où il n’existait pas de système d’imposition directe sur le revenu des personnes physiques, sur les bénéfices commerciaux, ni sur le patrimoine.
Depuis, elle s’est dotée d’un cadre fiscal plus moderne en introduisant une fiscalité directe sur les bénéfices des sociétés, les revenus des activités économiques et l’ensemble des revenus des non-résidents.
Cette législation s’est appliquée à compter du bk1er ekjanvier 2012 – ce qui est donc très récent.
Par ailleurs, une loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée d’un taux de 4,5 % – vous le disiez à l’instant, madame la secrétaire d’État – est entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2013.
Andorre prévoit d’introduire prochainement un impôt sur les revenus des personnes physiques.
Enfin, dernière raison et non des moindres : les échanges économiques franco-andorrans.
Les principaux partenaires commerciaux d’Andorre – cela a été rappelé tout à l’heure – sont les Etats membres de l’Union européenne, avec lesquels la Principauté réalise plus de 95 % de ses exportations.
Parmi eux, la France figure en très bonne position puisque, après l’Espagne, notre pays est son deuxième fournisseur de marchandises et son deuxième client, même si nos exportations ne représentent plus que la moitié de celles de l’Espagne alors que nos deux pays étaient à égalité dans la dernière décennie.
Cette convention devrait favoriser le retour à un équilibre.
Dès lors, elle ne pourra être que réciproquement bénéfique – cette formule est importante.
D’abord, sur le plan économique et financier.
Le risque de double imposition ne constituant plus une source d’incertitude pour les investisseurs – rassurés, par ailleurs, par des clauses anti-abus visant à prévenir le risque de non-imposition –, la convention contribue donc à augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la Principauté.
En outre, elle traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux Etats.
Ensuite, la convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles claires applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États.
Puis, elle définit les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus entre les deux Etats contractants et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par les résidents.
La convention prévoit, notamment, la limitation de l’imposition à la source en fixant des taux d’imposition de 5 % sur les revenus passifs – dividendes, intérêts et redevances.
Elle instaure également des mécanismes visant à interdire l’usage abusif des stipulations conventionnelles et à éviter les situations de double exonération.
Enfin, cette convention bénéficiera d’une organisation de l’administration fiscale efficace.
En effet, la direction générale des finances publiques, la DGFIP, responsable de l’application des conventions fiscales conclues par la France, sera chargée de l’application de la présente convention.
Les modalités administratives d’application de la présente convention seront identiques à celles applicables à l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France.
Ainsi, pour leur impôt sur le revenu et sur les sociétés, les personnes résidentes de France pourront bénéficier des crédits d’impôt auxquels elles auront droit en application de cette convention.
De son côté, la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG – direction de la DGFIP à compétence nationale – sera compétente pour recevoir les déclarations des personnes résidentes de la Principauté.
Quant au contrôle des déclarations, il sera effectué par le service de la DGFIP territorialement compétent et par celui de la DRESG pour les résidents de la Principauté.
Enfin, une évaluation de l’effectivité de l’échange de renseignements sera présentée chaque année lors de la préparation du projet de loi de finances.
Par conséquent, le groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste soutient le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, laquelle renforcera des liens – cela a été dit à l’instant – vieux de sept siècles, et peut-être plus, avec la Principauté.
Je ne saurai trop vous engager, mesdames, messieurs, chers collègues, à visiter ce beau pays qu’est l’Andorre, dans lequel je me rends très souvent.

Mme Françoise Imbert : . Très bien.

Mme la présidente : . La parole est à M. Pierre Aylagas.

M. Pierre Aylagas : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis heureux de m’exprimer à cette tribune pour soutenir ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Elu d’un département – les Pyrénées-Orientales – frontalier avec l’Andorre, je connais très bien à la fois les problématiques, les attentes et les enjeux liés à nos relations avec ce pays.
Voilà pourquoi, d’ailleurs, j’ai accepté bien volontiers de présider le groupe d’amitié France-Andorre de l’Assemblée nationale.
C’est dans le cadre de ces fonctions que j’ai pu me rendre en mission en Andorre au mois d’octobre dernier.
Cette mission, préparée avec nos homologues andorrans, nous l’avons conçue de façon à écouter et à travailler de façon très concrète non seulement avec les interlocuteurs institutionnels mais, aussi, avec les différents acteurs socio-économiques qui sont au premier plan, en lien direct, quotidien, régulier dans le cadre des échanges et de la coopération entre nos deux pays.
Ce qui est ressorti de ces différentes réunions de travail et de l’ensemble des contacts ou discussions, c’est la vraie demande des uns et des autres, côte andorran comme côté français, de retrouver une connexion forte, l’absolue nécessité de rééquilibrer la balance en faveur de nos relations bilatérales.
Voilà pourquoi je souhaite articuler mon propos de façon à vous faire partager une perception, une connaissance très tangible et pratique de nos liens avec Andorre, une expérience réellement vécue et une attente partagée par celles et ceux qui sont en prise directe avec la réalité du terrain.
Je ne reviendrai pas – cela a été parfaitement exposé par M. le rapporteur – sur l’aspect strictement technique et juridique de ce que porte cette convention sur laquelle nous devons nous prononcer.
En revanche, j’insisterai sur l’impact qu’elle aura et qu’elle amorce déjà dans le développement de la coopération entre nos deux pays.
Cette convention est la première de ce type que l’Andorre ait signée. Elle l’a fait avec la France et c’est bien là une preuve de l’attention privilégiée que portent les Andorrans à notre pays.
Considérez, mes chers collègues, les efforts considérables intervenus en Andorre en matière de système économique et fiscal. C’est véritablement une sorte de « révolution » qui a été engagée.
Depuis plus de deux ans, le gouvernement andorran réalise une profonde réforme de son modèle économique et fiscal.
Ces réformes doivent permettre à l’Andorre de faire face aux défis de la mondialisation.
Une stratégie globale d’ouverture économique, d’homologation internationale et de transparence a été mise en place.
Le Parlement andorran a adopté le 24 avril dernier la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui sera appliquée à partir du mois de janvier 2015.
Il s’agit de la dernière étape de cette réforme fiscale.

M. François Rochebloine : . rapporteur. Tout à fait.

M. Pierre Aylagas : . Le nouveau cadre fiscal a permis à l’Andorre de négocier des conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions, conventions essentielles pour promouvoir les échanges économiques et la libre circulation des services.
C’est dans ce contexte que l’Andorre a signé avec la France, le 2 avril 2013, cette convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Le projet de loi autorisant la ratification de cette convention a été voté à l’unanimité lors de la session plénière du Conseil général – le Parlement andorran – du 9 octobre dernier.
Par ailleurs, l’Andorre et l’Espagne finaliseront prochainement les négociations en vue de la signature d’une convention allant dans le même sens.
Nous nous devons d’encourager et d’accompagner ce processus de transparence, processus qui permettra de faciliter et de sécuriser les échanges et investissements de part et d’autre de la frontière.
Je peux en témoigner : l’impatience est grande de voir ces avancées aboutir et se concrétiser. Elle l’est notamment du côté de la Principauté car cela conforte les Andorrans dans leurs efforts visant à entretenir des relations normalisées et claires avec les autres pays, notamment, la France.
Car, la vérité, c’est que le partenaire France a perdu du terrain dans ce qui devrait être un partenariat privilégié, de premier plan. Actuellement, et depuis de longues années déjà, notre pays souffre d’un déficit d’échanges avec l’Andorre au profit de l’Espagne.

M. François Rochebloine : . rapporteur. Eh oui !

M. Pierre Aylagas : . C’est d’autant plus dommage qu’il ressort de nos contacts une formidable volonté commune de se rapprocher, de créer de l’activité et de l’emploi, de construire des projets ensemble, qui vont de l’éducation au tourisme, de la recherche inter-universitaire à celle des technologies de pointe, de la construction au commerce, etc.
Il y a tant et tant de points sur lesquels nous pouvons pourtant nous appuyer : notre proximité géographique, nos attaches historiques et institutionnelles – le Président de la République est co-prince d’Andorre, je vous le rappelle, et les Andorrans ont très à cœur de garder ce lien particulier –, notre présence concrète et quotidienne en Andorre, ne serait-ce que, par exemple, qu’à travers le système éducatif, qui est triple : le système andorran, le système français, le système espagnol.
Quel dommage, oui, que la France et l’Andorre ne profitent pas plus, au bon sens du terme, de ces atouts exceptionnels !
Alors redonnons-nous les moyens de bénéficier de tout cela ! Faisons-le !
En ce sens, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est essentiel. C’est plus qu’un signal fort : c’est une perspective d’avenir ! C’est la garantie de nous repositionner vis-à-vis d’Andorre, de nos concitoyens sur place – qui y vivent, y travaillent ou y investissent – et des citoyens andorrans qui font de même en France. C’est la garantie de notre détermination à assurer concrètement un cadre juridique, économique et fiscal de nature à renouer un lien distendu, que nous ne voulons pas couper mais que nous voulons au contraire consolider et renforcer.
L’approbation de ce projet de loi répond donc à cette volonté qui doit nous animer : que la France reprenne toute sa place – une place privilégiée – dans les relations avec Andorre, pays voisin, pays ami, pays frère !
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : . La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi visant à ratifier la convention signée entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions.
Cette convention a tout lieu d’être puisqu’en 2013 la Principauté a instauré un impôt sur le revenu. C’est donc à dessein qu’une convention doit être passée, comme c’est le cas avec plus de 130 autres États.
L’objectif d’une convention est de régler sur le long terme les relations entre les États et d’assurer la sécurité juridique nécessaire aux personnes.
Or, madame la secrétaire d’État, la convention que vous nous soumettez ce jour à ratification ne garantit pas cette sécurité juridique. Nous sommes même loin de la sécurité juridique que le Gouvernement veut faire sienne.
Cette convention n’est, et de loin, pas identique aux autres. Elle est particulière, innovante même.

M. François Rochebloine : . rapporteur. C’est vrai.

Mme Claudine Schmid : . Elle mérite toute notre attention, notamment sur le d du 1. de son article 25.
Vous nous demandez, avec cet alinéa, d’approuver le fait que la France puisse imposer les Français d’Andorre, je cite, « comme si la présente convention n’existait pas. »
Comprenez mon étonnement devant ce texte ! Je m’interroge sur le but que vous poursuivez en nous demandant de ratifier une convention de non double imposition dont le texte prévoit que cette même convention peut ne pas s’appliquer…
Une convention n’est pas une loi. Ceci ne doit pas nous empêcher d’étudier son esprit comme telle. Si une loi peut comporter une part d’incertitude, cette convention ne répond pas au cadre de l’incertitude avancée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 août 2003. L’incertitude doit être inévitable et son degré justifié par l’intérêt général.
L’imposition des Français d’Andorre, et, a posteriori, des Français établis dans un autre État, n’est ni inévitable, ni justifiée par l’intérêt général. En effet, et je vais y revenir, son application pourrait avoir un coût supérieur à son rapport.
Je m’interroge aussi sur les raisons qui justifient un tel article, puisqu’il est, selon vos dires, madame la secrétaire d’État, sans effets juridiques. Alors, pourquoi les Français 9826d’Andorre ? Qu’ont-ils fait, ou que n’ont-ils pas fait ? À cette interrogation, je trouve partiellement la réponse dans la phrase suivante : « Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. » Nous voici donc au cœur de la question de la fiscalité des Français établis hors de France !
Comment pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous demander la ratification d’un tel alinéa, sans traiter préalablement de l’ensemble du sujet ? Ce texte impose une réflexion de fond et un véritable débat. Il n’est pas digne d’insérer, dans une convention avec un État dans lequel résident environ trois mille deux cents Français, une phrase qui introduira les dispositions permettant l’impôt sur la nationalité. Par cette convention, les 2,5 millions de Français établis hors de France connaissent désormais votre intention – vous avez vous-même employé ce terme – de permettre l’application de l’impôt sur la nationalité.

M. François Rochebloine : . rapporteur. Pas du tout !

Mme Claudine Schmid : . Ils attendent maintenant une réponse s’agissant de votre intention d’élargir la solidarité nationale. Avez-vous réfléchi aux contreparties que vous accorderez aux Français d’Andorre, puis aux autres ? Allez-vous les faire profiter la solidarité nationale, ou voulez-vous une solidarité à sens unique ? Alors que vous vous êtes opposés à la prise en charge des frais de scolarité au niveau du lycée, communément appelée « gratuité »…

M. François Rochebloine : . rapporteur. Heureusement !

Mme Claudine Schmid : . …allez-vous maintenant accorder, en contrepartie à cette taxation, la gratuité dès la maternelle dans les écoles françaises, voire régler les frais de scolarité des Français dans les écoles étrangères ? La solidarité nationale s’exercera-t-elle aussi au niveau des frais de santé ? La solidarité nationale inclura-t-elle les primes de rentrée scolaire et les primes de Noël ? La solidarité nationale vaudra-t-elle pour les allocations familiales ? Ces questions méritent d’être posées.
Je vous demande également quels services seront en charge de l’exécution de cette disposition. S’il s’agit des consulats, leurs effectifs seront-ils adaptés ? Vous nous affirmez, madame la secrétaire d’État, que vous n’avez aucune intention d’instaurer cet impôt. Vous dites que vous n’en avez pas l’intention, mais nous attendons de votre part une affirmation. C’est la raison pour laquelle mon collègue Michel Piron vous a demandé davantage de précisions.
Je ne demande qu’à vous croire…

M. François Rochebloine : . rapporteur. Très bien !

Mme Claudine Schmid : . …mais trois éléments m’en empêchent.
Le premier provient du c du 1. de l’article 25. Cet alinéa répond à lui seul à votre souhait que tout revenu soit imposable. En effet, grâce à cet alinéa, la France peut imposer les revenus pour lesquels la principauté n’a pas encore adopté de dispositions législatives.
Le deuxième tient au fait que, depuis la décision andorrane prise en 2013 d’introduire l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas cherché à retravailler le texte. Cette clause n’aurait pas été maintenue si vous n’aviez pas l’intention de la mettre à profit.
Le troisième tient aux propos tenus en 2012 par le candidat François Hollande et par Michel Sapin. Le 15 mars, d’abord, sur France 2, le candidat François Hollande, s’exprimant sur ce thème, mentionnait une renégociation des conventions bilatérales entre la France, d’une part, et la Suisse, la Belgique et le Luxembourg, d’autre part. En juin, ensuite, à la télévision suisse, c’est de cette manière que M. le ministre Michel Sapin répondait au présentateur du journal télévisé qui lui demandait si l’impôt sur la nationalité restait une piste : « François Hollande a avancé, donc il faut que nous le fassions, à la fois dans le cadre européen, lorsque nous sommes au sein de l’Union européenne, et dans le cadre des conventions internationales. Donc cela demande, dans certains cas, des renégociations de ces conventions fiscales. » Tout est dit !
J’ajouterai que M. le rapporteur a parlé de rédaction énigmatique.
En entendant ces déclarations, nous sommes en droit de nous interroger sur les conventions fiscales existantes que vous allez renégocier, comme M. Sapin annonçait devoir le faire.

M. François Rochebloine : . rapporteur. On verra le moment venu !

Mme Claudine Schmid : . Avez-vous déjà entamé des renégociations ? Avec quels États ? En votant votre projet de loi visant à ratifier la convention telle qu’elle est présentée, les législateurs que nous sommes adoptent les articles qui la composent et signifient par là qu’ils souhaitent les voir appliqués. Ils indiquent donc vouloir que la France taxe ses nationaux résidant dans un autre État, ou, en d’autres termes, voir appliquer un impôt sur la nationalité. Le Gouvernement pourra ainsi, madame la secrétaire d’État, se retrancher derrière ce vote pour faire évoluer la législation fiscale. Et cela, le groupe UMP le refuse. Pour en finir avec cet alinéa, avez-vous songé que les autorités françaises devront régler avec les autres États la mise en œuvre de leur propre législation ? Que de négociations en perspective !
La procédure parlementaire ne nous permet pas d’amender une convention. Or le groupe UMP estime que la rédaction de cette convention peut être source de difficultés ultérieures. Il ne peut donc pas la ratifier. Cette décision, du reste, va dans le sens des propos tenus par M. Claude Bartolone, président de notre assemblée, dans l’édition du 10 novembre 2014 de La Semaine Juridique. Celui-ci déclarait, à propos des textes insuffisamment préparés : « On pense qu’on pourra rattraper ultérieurement les malfaçons. Mais on se trompe. Une loi mal pensée et mal conçue présentera toujours de graves défauts, y compris après être passée au filtre du tamis parlementaire. »
Nous avons bien mesuré les conséquences de ce refus, tant pour les personnes physiques qui se verront soumises à la double imposition, que pour les bonnes relations que la France entretient avec la Principauté d’Andorre.
Pour ce qui est d’une éventuelle double imposition, nous vous faisons confiance, madame la secrétaire d’État, pour que, dans l’attente d’une nouvelle rédaction, vous résolviez très rapidement cette difficulté. Vous en avez les moyens législatifs, puisque vous pouvez profiter de la navette parlementaire pour introduire un article ad hoc dans le projet de loi de finances rectificative. Quant aux bonnes relations avec Andorre, nous faisons confiance au co-prince pour qu’il fasse le nécessaire afin que la convention soit renégociée au plus vite.
En conclusion, le groupe UMP vous demande la suppression du d du 1. de l’article 25. Dès sa suppression, il votera la ratification de la convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : . La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert : . Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine cet après-midi une convention fiscale négociée et signée par la France avec la Principauté d’Andorre le 2 avril 2013. Le vote favorable prononcé par le groupe socialiste, républicain et citoyen en commission sera confirmé tout à l’heure en séance publique. Il repose sur la pleine adhésion du groupe SRC au double objectif que la France a poursuivi en négociant et en signant cet accord.
Le premier objectif, clairement affiché, consiste à réduire l’évasion fiscale. L’existence de zones grises, de territoires fiscalement opaques, accueillant tous ceux qui cherchent à se soustraire à leurs obligations à l’égard de la collectivité nationale, est depuis longtemps déplorée et combattue par la France, comme par la plupart des grands États du monde. Andorre figurait parmi les paradis fiscaux de la zone grise établie en 2009, à la demande du G20, par l’OCDE.
La France, comme ses partenaires du G20 et de l’Union européenne, a entrepris de réduire les espaces de non-droit fiscal. Depuis 2009, le nombre des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, les ETNC, a été nettement réduit. Il l’a été par la signature de traités bilatéraux, comme celui qui nous est soumis, après bien d’autres, aujourd’hui. La France, comme nous l’a rappelé le rapporteur, en a négocié et signé cent trente.
L’espace de non-droit a également été réduit, par les avancées du droit international. Le 29 octobre dernier, cinquante-deux États ont signé un accord organisant l’échange automatique de renseignements fiscaux. Andorre n’est plus, au vu de ces évolutions, considérée par la France comme un État non coopératif, et ne figure plus dans la liste des ETNC publiée chaque année par notre pays. Il reste, bien entendu, à ratifier le texte qui a été négocié, pour confirmer ce qui doit l’être, à savoir l’accord qui nous est soumis aujourd’hui.
Des commentaires dubitatifs, voire critiques, ont été émis. Ils portent, pour l’essentiel, sur le caractère particulier de l’une des dispositions de cet instrument international – je veux parler de l’article 25, alinéa 1, de la convention bilatérale, négociée avec Andorre. Il a suscité des inquiétudes, dans la mesure où il laisse ouverte la possibilité d’exiger le paiement de l’impôt en France, en dépit de l’existence d’une convention visant à éviter les doubles impositions. Il y a littéralement, si l’on s’en tient aux mots, une incohérence. Mais faut-il pour autant y voir l’amorce d’une refonte de la fiscalité s’appliquant à nos compatriotes résidant à l’étranger ? La majorité d’entre eux, si ce n’est tous, ne sont pas des fraudeurs. Beaucoup ont été contraints à l’expatriation par les circonstances de la vie.
Le rapporteur propose une explication à laquelle je souscris. Elle n’interdit pas une confirmation de la part du Gouvernement, que nous sommes en droit de demander et d’attendre. Chaque négociation de ce type, bien qu’elle réponde à un modèle défini par l’OCDE, n’en propose pas une copie conforme. Chaque négociation est particulière et tient compte des situations. Andorre est et demeurera, jusqu’au début de l’année prochaine, un pays sans fiscalité directe, donc sans impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans un tel contexte, le dispositif prévu à l’article 25, alinéa 1, est donc une sorte de clef, ou de garantie, reflétant la spécificité de la réalité du partenaire andorran. J’ai par ailleurs lu avec intérêt l’explication de texte faite par des experts fiscalistes dans un quotidien du soir, qui invitaient à relativiser une telle mesure et à la replacer dans le contexte d’une démarche particulière.
Le second objectif visé par ce traité – et le groupe SRC y souscrit pleinement – est de dynamiser nos échanges. Ce texte est une contribution à la diplomatie économique, chère au ministre des affaires étrangères. Je n’entrerai pas dans le détail des relations commerciales bilatérales entre la France et Andorre. La France a perdu la place majeure qui était la sienne depuis une dizaine d’années. Mon collègue Pierre Aylagas, président du groupe d’amitié France-Andorre, qui s’est rendu sur place et qui s’apprête à recevoir demain une délégation du Conseil des vallées, était mieux à même d’appeler votre attention sur cet aspect du traité.
Voilà donc, madame la secrétaire d’État, les commentaires que je souhaitais faire sur un texte qui a toute l’approbation du groupe SRC.

Mme la présidente : . La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Annick Girardin : . secrétaire d’État. Il faut rappeler que la France a mis quinze ans pour négocier cette convention.
Nous avons apporté tout à l’heure deux garanties sur les deux points qui vous inquiétaient. Certains m’ont reproché de ne pas avoir été assez affirmative. Alors j’affirme, premièrement, que ce texte est conforme aux principes de l’OCDE. Deuxièmement, j’affirme que le Gouvernement n’a pas le projet caché de créer un impôt sur la nationalité.
Pour des raisons de pure forme, il serait, à mon avis, et de l’avis du Gouvernement, totalement incohérent, alors que nous regrettons l’absence de cadres et l’incertitude juridique, de revenir sur cette négociation. On ne peut pas changer une phrase, madame Schmid. Il faudrait dont entamer une nouvelle négociation de quinze ans, ce qui serait totalement contraire à ce que nous voulons tous, à savoir lutter contre la fraude fiscale. Nous avons déjà perdu trop de temps. Donc, après les affirmations que je viens de réitérer, je souhaiterais que l’ensemble des députés présents votent favorablement et que nous puissions passer à l’action sur cette question.

M. François Rochebloine : . rapporteur et Mme Françoise Imbert . Très bien.