Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions : Article unique

Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions : Article unique

debate, 08/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Lefebvre, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Madame la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, je vous ai écouté avec attention. Je vous donne acte de l’emploi des termes « j’affirme », qui démontre votre volonté et celle de l’actuel gouvernement. Mais chacun sait que si une disposition figure dans la loi, tout gouvernement, y compris le ministre qui vous succédera, ou le prochain Premier ministre, ou le prochain Président de la République, pourrait prendre une décision différente de la vôtre.
Il y a donc un problème de droit que je voudrais soulever à nouveau, comme nous l’avions fait lors d’une réunion à Bercy avec votre collègue le secrétaire d’État au budget consacrée à la fiscalité des Français de l’étranger. Il y a aujourd’hui 9828parmi vos conseillers de talentueux représentants de l’administration qui participaient à cette réunion et qui suivent ce dossier, ils connaissent donc l’engagement qui a été pris.
Cet engagement, vous venez de le tenir, puisqu’il avait été acté par M. Christian Eckert que le Gouvernement déclarerait haut et fort sa volonté de ne pas appliquer le dispositif qui est prévu par le 1. d. de l’article 25 de la convention.
Mais je voudrais que vous alliez un peu plus loin. Ce n’est pas parce que je ne vous fais pas confiance, mais je souhaite qu’il y ait deux écrits au nom de la France. L’un, sans qu’il soit besoin de renégocier la convention, pourra faire connaître aux autorités d’Andorre la renonciation du Gouvernement français au bénéfice de ce dispositif, puisqu’il a été négocié à un moment où l’impôt sur le revenu n’existait pas à Andorre. Je ne fais aucun procès d’intention au Gouvernement, j’ai lu avec attention le texte de la convention avec Monaco et je vois qu’il prévoit également des éléments qui pourraient être de nature à inquiéter. Mais il faut un geste officiel de la part du Gouvernement à l’égard d’Andorre – ce qui ne veut pas dire une renégociation – mais qui permettrait de montrer la volonté du Gouvernement et de la France de ne pas appliquer ce dispositif, puisque les conditions ont changé depuis la négociation.
De toutes les façons, la stipulation introduite par ce 1. d de l’article 25 est au seul bénéfice de la France, elle ne bénéficie pas à Andorre. Le gouvernement français n’aurait donc aucune difficulté à prendre un tel engagement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Merci de conclure, monsieur le député.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Par ailleurs, comme le précisait tout à l’heure Mme Schmid, comme pourrait le confirmer M. Meyer Habib ou mon suppléant Olivier Piton qui était en tribune à l’instant, il y a une grande inquiétude. Je pense donc qu’il serait utile qu’un second écrit, adressé par le ministre des affaires étrangères ou le secrétaire d’État aux Français de l’étranger à l’ensemble des ambassadeurs de France, afin de communiquer officiellement que le gouvernement français n’entend pas faire usage de cette clause de la convention.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : . Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Merci monsieur le député. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Madame la secrétaire d’État, vous avez bien compris que j’aime assez l’itération. Je ne vous avais pas demandé de confirmer, mais de re-confirmer. Vous venez de le faire d’une manière très claire.
D’autre part, s’agissant de l’article qui soulevait des inquiétudes, je rappelle qu’il devait faire l’objet d’un accord commun des parties à la convention pour être appliqué, ce qui constitue tout de même une clause un peu restrictive. Compte tenu de vos explications très claires et de l’engagement que vous venez de prendre au nom du Gouvernement, nous voterons en faveur de ce projet de loi.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . rapporteur. Très bien !