Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 3
debate, 08/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni : . Alors que nous abordons cet article fondamental, qui définit les possibilités laissées aux collectivités de déterminer leur destin commun, je souhaite appeler votre attention sur les deux amendements bknos ek101 et 100.
Ils sont spécifiques et traitent en particulier de l’option de sortie. En effet, il ne vous aura pas échappé que notre pays est entouré de pays voisins et de vastes étendues d’eau. Par conséquent, beaucoup de départements, comme celui que je représente, le Bas-Rhin, ne possèdent aucune frontière autre qu’internationale ou maritime. Sur le territoire métropolitain, j’en ai dénombré dix-neuf. Plusieurs parlementaires, représentant ces territoires en quelque sorte acculés aux quatre coins du pays, ont bien voulu s’associer à ma démarche : je les en remercie tout particulièrement.
Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne fallait pas obérer l’avenir. Le président Urvoas a dit, pour sa part, que la situation allait pouvoir évoluer à l’avenir. Expliquez-moi quelle peut être la solution, pour un département comme le Bas-Rhin, dès lors que le droit d’option tel qu’imaginé ne peut pas s’y exercer ?
C’est pourquoi je vous propose d’envisager une option différente, à savoir la possibilité de créer, avec d’autres départements, une région nouvelle.
M. Thierry Benoit : . Ça, c’est malin !
M. Claude Sturni : . L’égalité, si chère à Manuel Valls et valeur éminente du socialisme, commande pour nos concitoyens qu’ils puissent opter, choisir, divorcer si nécessaire : ce principe me semble devoir être intégré dans ce texte.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel : . À de nombreuses reprises, depuis le début de nos débats, que ce soit en première lecture, en deuxième lecture, et encore aujourd’hui, cet article 3 définissant le droit d’option représente pour moi et pour un certain nombre de collègues un point central du texte.
Dans son principe, le droit d’option doit permettre, à terme, des évolutions répondant aux aspirations démocratiques et citoyennes des territoires.
Il a été beaucoup question de la Bretagne et de la Loire-Atlantique bien sûr, mais d’autres territoires sont également concernés par cette disposition. Nous élaborons la loi de façon à ce qu’elle soit opérante, efficace et applicable. Or, on ne peut raisonnablement se satisfaire de cet article 3 dans sa rédaction actuelle, qui rend inopérant et hypothétique l’exercice du droit d’option dans les conditions de majorité prévues, à savoir les trois cinquièmes.
Il faut savoir faire confiance aux dynamiques locales et aux élus locaux, et reconnaître la pertinence des décisions qu’ils pourront prendre dans le futur.
Les amendements que nous sommes un certain nombre à avoir déposés sur cet article ont pour objectif de fluidifier le processus, de faire de cette hypothèse de rapprochement une réelle option pour les territoires. La majorité simple, Jean-Jacques Urvoas l’a rappelé tout à l’heure, est bien sûr hautement préférable à celle des trois cinquièmes, qui est trop restrictive et qui, de fait, convenons-en, est quasiment inapplicable.
Nous allons examiner un certain nombre d’amendements sur ce sujet qui, encore une fois, est pour moi l’un des points centraux de ce texte, puisque le droit d’option apporte une certaine respiration démocratique. Nous devons être capables, collectivement, de faire confiance à nos élus, aux aspirations démocratiques et citoyennes des territoires. Le droit d’option, s’il existe dans le texte, doit être efficace et opérant. Rien ne sert que figure dans une loi, quelle qu’elle soit, une disposition dont on sait par avance qu’elle ne pourra pas s’appliquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC, sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et UDI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : . La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou : . Je vais aller dans le même sens que ma collègue Corinne Erhel. L’article 3 nous donne la possibilité de dessiner une carte mieux ajustée. L’objectif est d’avoir des régions plus efficaces au service du développement économique, certes, mais aussi social et culturel.
Le droit d’option doit être assoupli, pour permettre un « ajustement démocratique », comme l’a dit Paul Molac, en donnant la possibilité à un département de rejoindre une autre région.
Notre assemblée a défini des régions selon un principe : celui de regrouper, ou non d’ailleurs, des régions considérées dans leur périmètre actuel. L’article 3 ouvre le droit d’option en autorisant un département à rejoindre une autre région. Dont acte. Mais il convient que l’exercice de ce droit d’option soit effectivement possible. La porte est là, elle ne peut pas rester verrouillée, il faut la clé pour l’ouvrir.
M. Thierry Benoit : . Eh oui !
M. Patrick Hetzel : . Elle a raison !
Mme Annie Le Houerou : . Nous devons faire confiance aux territoires en leur donnant cette clé, en leur permettant de se prononcer à la majorité simple. Ouvrir ce droit d’option en fixant des conditions qui le rendrait inopérant n’est pas sérieux. C’est malheureusement ce que vous nous proposez 9895en exigeant la majorité des trois cinquièmes dans les trois assemblées concernées : région d’origine, région d’accueil et département concerné.
Nous devons aboutir, en faisant confiance à l’expression démocratique, laquelle se fait à la majorité simple. Nous voulons un droit d’option raisonné et raisonnable, comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur.
La Bretagne a servi la France. Elle a largement donné sa confiance à la gauche. Une nouvelle étape de la décentralisation était attendue. La Bretagne a toujours fait preuve d’innovation en la matière. Je ne reviens pas sur les engagements du Premier ministre Jean-Marc Ayrault sur le pacte d’avenir pour la Bretagne en décembre 2013, qui avait suscité beaucoup d’espoirs.
Un droit d’option digne de ce nom redonnerait confiance aux Bretons, qui sont d’une grande fidélité à notre République et qui ont toujours été présents dans notre histoire. La France ne doit pas avoir peur de la diversité de ses régions, cela a déjà été dit : de ses régions historiques, de leur force et de leur dynamisme. À un moment où nos concitoyens sont désorientés, la volonté de partager un projet d’avenir qui s’appuie sur un territoire et un socle culturel communs nous donnera les clés de la réussite pour demain. Cela est indissociable du développement économique.
Je soutiendrai, pour ma part, tous les amendements qui tendront à un assouplissement du droit d’option, pour que celui-ci s’exprime à la majorité simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et UDI.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand : . À l’appui de ce que nos collègues viennent d’indiquer, j’ai le souvenir précis qu’en deuxième lecture, au moment où il s’est agi d’assouplir le droit d’option, c’est-à-dire en vérité de le rendre opérant, le ministre s’en était sagement remis à la sagesse de notre assemblée, tandis que le rapporteur avait donné un avis favorable.
Je ne peux pas imaginer qu’en dix-sept jours, la constance de la commission et du Gouvernement puisse être prise en défaut. C’est pourquoi, s’agissant de ce droit d’option, qui est une liberté locale – et une liberté ne se verrouille pas, une liberté ne se monnaye pas, une liberté ne s’entrave pas…
M. Patrick Hetzel : . Tout à fait !
M. Richard Ferrand : . …il va de soi qu’avec mes collègues, je soutiendrai tout amendement tendant à rendre ce droit d’option véritablement opérant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes RRDP et écologiste)
Mme la présidente : . Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 3. Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek12 et 53.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Paul Molac : . C’est par ce genre d’amendement que nous aurions dû commencer. Cela aurait permis aux territoires de s’organiser directement, sans leur imposer avec qui se marier. C’est exactement ce que l’on a fait avec les communautés de communes : on a donné un terme aux communes au-delà duquel, si elles n’avaient pas choisi une communauté de communes, le choix leur était imposé. C’était une procédure qui partait de la base et n’était pas imposée d’en haut. C’est la bonne méthode, et cela nous éviterait ici des discussions à n’en plus finir, puisque personne ne voudra céder de toute façon.
Je défends cet amendement, mais il représente déjà une concession importante, puisqu’il s’agit de revenir au droit commun, c’est-à-dire de revenir à une majorité de 50 %, et de ne pas exiger la majorité qualifiée des trois cinquièmes. C’est finalement la loi commune, ni plus ni moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Michel Sordi : . Très rapidement, cette règle des trois cinquièmes est un véritable verrou, et je propose également que nous revenions à la majorité simple.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. L’esprit dans lequel la commission a mené ses travaux jusque-là a consisté à élaborer un droit d’option effectif, mais dont l’exercice soit inspiré par l’intérêt général. L’idée qui a amené à proposer ce principe des trois cinquièmes, à la veille d’élections départementales et régionales qui auront lieu en mars pour les unes et en décembre pour les autres, est que celles et ceux qui seront candidats puissent présenter un éventuel projet, qu’ils soient élus sur ce projet, et qu’il puisse être procédé à des votes.
Je rappelle que ce droit d’option, par rapport à ce qui existe dans le droit positif actuel, est particulièrement assoupli puisqu’un référendum n’est plus nécessaire. En effet, comme nos collègues alsaciens en ont longuement débattu, ce triple référendum imposait une majorité dans le ou les départements concernés, ainsi que dans la ou les régions concernées, le tout avec un niveau de participation supérieur à 50 %, puisque la majorité devait représenter plus de 25 % des électeurs inscrits.
Ce droit d’option assoupli peut être utilisé pendant trois années, alors que le Sénat avait tenté d’en réduire la durée à une seule année, et il va s’exercer au lendemain d’élections départementales et régionales qui permettront à tous les candidats de faire valoir leurs options sur une reconfiguration éventuelle des régions.
Par ailleurs, puisque ce qui semble faire débat est le choix entre une majorité qualifiée des trois cinquièmes, soit 60 %, et une majorité simple, soit 50 %, n’oublions pas la prime majoritaire. En effet, vous le savez, les élections régionales sont des scrutins de liste régionaux à section départementale avec une prime de 25 % pour la liste arrivée en tête, si bien que toute liste en tête avec un score dépassant les 45 % obtient 60 % des sièges au sein du conseil régional concerné.
Dans mon travail de rapporteur, j’ai considéré que ce droit d’option à trois cinquièmes était un équilibre satisfaisant. J’ai tenté, lors de la deuxième lecture, de ramener cette majorité à 50 %, comme le réclament MM. Molac, Le Fur, Sturni et d’autres. Il est apparu que ce n’était pas là un équilibre permettant d’obtenir une majorité pour l’adoption du texte. C’est pour cela que la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Même avis que celui du rapporteur. L’assouplissement se trouve dans le texte initial du Gouvernement : on abandonne les trois référendums qui constituaient un verrou majeur, d’autant qu’était également exigé un très fort taux de participation. Nous en restons aux trois cinquièmes, y compris dans la région que l’on veut quitter, mais 60 %, ce n’est pas une majorité inatteignable. C’est une délibération extraordinaire au sens littéral du terme, qui sera soumise le cas échéant aux conseils régionaux que tel ou tel département voudra quitter. Il faut donc une majorité qualifiée, et 60 % nous semble constituer un bon équilibre.
M. Bruno Le Roux : . Exactement.
Mme la présidente : . La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : . Je voudrais essayer de répondre à quatre questions que soulève le droit d’option.
Première question, étant entendu que nous parlons de périmètres régionaux renouvelés. La stabilité de ces périmètres est-elle souhaitable ? De toute évidence, oui, si l’on entend permettre à des régions de mener des politiques de long terme. Ces politiques engagent des collectivités territoriales sur un certain périmètre, et la question de la stabilité de ces périmètres doit être posée de manière à ce que cela ne devienne pas un enjeu à chaque échéance électorale.
Pour autant – deuxième question – faut-il permettre des ajustements qui, c’est entendu, doivent demeurer exceptionnels, sauf à créer une instabilité généralisée dans l’architecture des régions ? Oui, il faut certainement les permettre.
Mais – troisième question – selon quelles règles faut-il permettre ces ajustements exceptionnels ? Je rappelle simplement ici que l’on ne peut pas considérer qu’il s’agit d’une délibération ordinaire alors qu’elle a pour objet de revoir un périmètre régional. C’est évidemment une délibération extraordinaire, et dans ce cas, il y a un concept qui n’est pas nouveau – on ne réinvente ni l’eau tiède, ni la roue ! –, c’est celui de majorité qualifiée. Cette procédure existe déjà dans les intercommunalités, qui sont engagées sur des politiques à quinze ou vingt ans. Les modifications de leur périmètre constituent une cause substantielle qui justifie une majorité qualifiée. Et je rappelle que dans ces cas-là, la majorité qualifiée est des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Or ici, nous ne parlons pas d’une majorité de deux tiers. C’est ma quatrième question : de quelle majorité parle-t-on ? Des trois cinquièmes, 60 %, c’est-à-dire moins des deux tiers. Pour une décision aussi lourde de conséquences qu’un changement de périmètre, qui entraîne nécessairement une modification des engagements passés et futurs, tant pour la région de départ que pour la région d’accueil, comment pourrait-on faire autrement qu’en exigeant une majorité qualifiée et, en la circonstance, celle des trois cinquièmes ?
Assimiler cette majorité qualifiée de 60 % à un droit de veto me semble pour le moins caricatural. L’exigence d’une majorité renforcée de 60 %, compte tenu de l’objet d’une telle délibération, me paraît s’imposer.
Mme la présidente : . Sur les amendements identiques bknos ek12 et 53, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek12 et 53.
. Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : . La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek11 rectifié.
M. Paul Molac : . Cet amendement a pour objet d’empêcher ce fameux droit de veto en demandant un simple avis à la région qu’un département voudrait quitter.
Mme la présidente : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Je voudrais saluer les propos de nos collègues socialistes sur le droit d’option et son caractère fondamental. C’est une liberté fondamentale des collectivités locales qui s’appuie sur la libre administration des collectivités locales, consacrée dans la Constitution depuis 1958, et sur l’affirmation de l’organisation décentralisée de la France, intégrée par la révision constitutionnelle de 2003.
Comme beaucoup d’entre nous ici – car les voix se partagent de manière égale entre les deux options – je pense que le législateur doit mettre en œuvre ces principes constitutionnels et non les contrarier, en tout cas au plan politique.
Le droit positif actuel repose sur l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. »
Il s’agit donc de majorité simple, puisqu’il est fait mention de « délibérations concordantes ». La commission a rajouté « délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Ce n’est évidemment pas la même chose, et atteindre trois fois de suite les trois cinquièmes des suffrages exprimés est tout de même très difficile, d’autant qu’il faut l’obtenir dans la région de départ. Or cette dernière s’écriera : « Ne me quitte pas ! », comme dans une chanson bien connue, et n’aura pas une dilection particulière pour le fait d’être quittée ou plaquée, je ne sais plus comment on dit. En tout cas, c’est la réalité qu’elle ressentira, et ce sera donc difficile. Les deux autres votes seront également difficiles.
L’argument selon lequel vous auriez assoupli le droit d’option en supprimant le référendum ne me paraît pas relever de la quintessence de la démocratie. Le référendum n’est pas un blasphème, ce n’est pas un sacrilège dans la République…
M. Hugues Fourage : . La majorité des trois cinquièmes non plus !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . D’ailleurs il figurait dans les institutions. C’est une pratique démocratique. Or vous supprimez tant la possibilité réelle pour les assemblées délibérantes d’obtenir ce qu’elles souhaitent en matière d’option que la possibilité, pour les habitants des régions ou des départements concernés, de se prononcer par référendum.
Je ne vois pas là un progrès sensible de la démocratie locale.
M. Patrick Hetzel : . En effet !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Par ailleurs, j’ai bien entendu le raisonnement intelligent et intéressant reposant sur le fait que la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête aux élections régionales permettrait d’atteindre la barre de 60 % plus rapidement qu’on ne le pense. En réalité, cependant, il faudra atteindre un seuil très élevé. Par conséquent, ce droit d’option, pour lequel il faut réunir trois fois de suite les trois cinquièmes des voix, devient une illusion,…
M. Patrick Hetzel : . Exactement !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . …une théorie, un rêve, quelque chose qui passe,…
M. Patrick Hetzel : . Un fantasme !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . …un fantasme du moment – le temps de voter ce projet de loi, peut-être, aujourd’hui ou demain.
Enfin, les réponses qui nous ont été apportées sont très intéressantes, très intelligentes, mais très brèves. Elles me rappellent cette phrase de Saint-Just, que tout le monde apprécie dans cet hémicycle : « Le prix d’éloquence sera donné au laconisme. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Monsieur le président Schwartzenberg, ce que vous qualifiez de fantasme ou de rêve fugace porte pour moi un autre nom : l’intérêt général.
M. Luc Belot : . Très bien !
M. Hugues Fourage : . Excellent !
M. Carlos Da Silva : . rapporteur . Lorsqu’il s’agit de garantir la stabilité mais aussi la possibilité de redessiner la carte de France, une majorité simple ou un avis simple d’élus régionaux de tous bords politiques ne suffit pas. Depuis que les régions sont devenues des collectivités territoriales en 1982, elles ont mis en place des politiques publiques et forgé une identité, qui n’est pas mémorielle ou historique, mais qui repose sur des politiques publiques, sur des actions concrètes sur le terrain. Pour défaire cela, cher président Schwartzenberg, il est nécessaire qu’un motif d’intérêt général s’impose aux trois collectivités, aux deux assemblées régionales et à l’assemblée départementale.
Je vous le répète, monsieur le président Schwartzenberg, nous sommes à la veille d’élections départementales et régionales. Tous ceux qui voudront porter ces motifs d’intérêt général n’auront qu’à le faire dans le cadre de ces scrutins : leur élection leur donnera un mandat bien plus puissant qu’un référendum car, si la République est démocratie, elle n’est pas que démocratie.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Même avis.
Mme la présidente : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Je comprends ce que dit le rapporteur mais, ici, chacun a la charge de l’intérêt général,…
M. Patrick Hetzel : . Eh oui !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . …chacun sait parfaitement qu’il agit pour l’intérêt général.
Mme Marie-Jo Zimmermann : . À entendre le rapporteur, il serait le seul à défendre l’intérêt général !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . C’est donc enfoncer une porte ouverte que de dire qu’il faut se soucier de l’intérêt général. Nous sommes élus pour cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) Il n’y a pas de leçon d’intérêt général à donner à tel ou tel député.
M. Patrick Hetzel : . Excellent !
Mme Marie-Jo Zimmermann : . Le rapporteur aime donner des leçons d’intérêt général !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Pour le reste, l’idée qu’un candidat puisse faire campagne, aux élections départementales, en faveur d’un changement de région de son département, comme vous le suggérez,…
M. Pascal Popelin : . Pas du tout !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . …va introduire un grand désordre dans les esprits.
M. Thierry Benoit : . Ce sera la confusion totale !
Mme Marie-Jo Zimmermann : . C’est incroyable ! Soyez sérieux, monsieur le rapporteur !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Déjà, le mode de scrutin sera nouveau – peut-être légitimement, mais il sera nouveau. Si, en plus, les élections ne se jouent pas sur des problèmes de gestion départementale mais sur des propositions de mariage ou de démariage avec d’autres départements, elles seront très particulières ! Comme d’une manière générale, il vaut mieux gagner les élections que les perdre (Sourires), je ne conseille donc pas d’adopter cette stratégie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UMP.)
Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek101 et 100, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Claude Sturni, pour les soutenir.
Votre groupe dispose encore d’un temps de parole de deux minutes et quarante-neuf secondes, mon cher collègue.
M. Claude Sturni : . Je vais résumer le travail de notre assemblée pour l’Alsace. L’Alsace a été mariée de force. Elle a été méprisée, il faut bien le reconnaître, compte tenu du rejet de la proposition du Sénat et de la façon expéditive dont la commission mixte paritaire a cherché un consensus. L’Alsace a été bâillonnée, comme nous avons pu le constater (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
M. Hugues Fourage : . Mais l’Alsace a été libérée ! (Sourires.)
M. Claude Sturni : . …puisque vous n’avez pas souhaité donner suite aux propositions des 96 % d’élus locaux qui se prononcés pour que l’on donne la parole aux Alsaciens. Acculés aux frontières de notre pays, ces deux départements sont privés d’option : ils sont, en quelque sorte, privés de droit de divorce ou de démariage, comme le président Schwartzenberg vient de le dire.
Mes chers collègues, vous conviendrez que, pour les deux départements alsaciens, la conclusion de nos travaux relève du désespoir. Tout à l’heure, Thierry Benoit expliquait que ce projet de loi avait fait naître des espoirs, des faux espoirs.
M. Thierry Benoit : . Tout à fait !
M. Claude Sturni : . Pour ce qui concerne l’Alsace, il a fait naître de vrais désespoirs. Il reste une piste : donnez-nous un droit de renaissance ! Tel est le sens de ces deux amendements.
M. Thierry Benoit : . Bien dit ! Nous allons voter pour !
Mme la présidente : . Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek34, 107, 130 et 167.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek34. Je lui indique qu’il reste une minute de temps de parole au groupe UMP.
M. Patrick Hetzel : . Je constate qu’un argument avancé tout à l’heure est utilisé à géométrie variable : je veux parler de la libre administration des collectivités territoriales. Tout à l’heure, on nous a indiqué que ce principe prévalait pour fixer le siège des conseils régionaux. Or, lorsque nous avons rappelé que les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et le conseil régional d’Alsace s’étaient exprimés à hauteur de 96 % en faveur d’une collectivité unique d’Alsace, la libre administration des collectivités territoriales n’a pas été évoquée. Je constate donc que cet argument est utilisé dans certains cas, mais pas dans d’autres. Cela montre que l’argumentation du Gouvernement et du rapporteur est aujourd’hui assez faible.
Plusieurs députés du groupe SRC : . C’est terminé, monsieur Hetzel ! Votre temps de parole est épuisé !
M. Patrick Hetzel : . L’amendement bkno ek34 est ainsi défendu.
Mme la présidente : . Il restait douze secondes. Mes chers collègues, je n’ai pas besoin d’aide pour présider : même à cette heure tardive, j’arrive encore à lire le chronomètre.
Les amendements bknos ek107, 130 et 167 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Les auteurs de ces amendements n’ont pas mesuré l’ampleur exacte de ce qu’ils veulent supprimer. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de députés issus de l’actuelle région Alsace…
M. Éric Straumann : . L’actuelle région Alsace, dites-vous ? Elle va donc bien disparaître !
M. Carlos Da Silva : . rapporteur . …car, en voulant supprimer la majorité des trois cinquièmes requise dans les deux conseils régionaux et le conseil départemental concernés, ils rétablissent en réalité la nécessité d’organiser un référendum dans chacune des collectivités.
M. Hugues Fourage : . Eh oui !
M. Patrick Hetzel : . Le référendum ne nous dérange pas !
M. Éric Straumann : et M. Claude Sturni. Au contraire, nous le réclamons !
M. Carlos Da Silva : . rapporteur . Or ils connaissent le résultat du référendum organisé en 2013. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit : . Si un référendum était organisé aujourd’hui, les citoyens se déplaceraient massivement pour voter !
M. Carlos Da Silva : . rapporteur . Tout cela est insensé au regard des arguments mis en avant tout au long de cette nouvelle lecture. Pour ces raisons et toutes celles évoquées précédemment, la commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : . Le groupe UMP a épuisé son temps de parole. Les amendements déposés par ce groupe et dont les auteurs sont présents seront mis aux voix sans débat. Le rapporteur et le secrétaire d’État donneront l’avis de la commission et du Gouvernement afin d’éclairer l’Assemblée, mais aucune intervention ne sera admise sur ces amendements.
Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Cet amendement traite toujours du problème du droit d’option. Il vise à permettre le rattachement d’un département à une région limitrophe, sous réserve de l’adoption du projet à la majorité des trois cinquièmes des assemblées délibérantes de la région et du département concernés. Ce projet est soumis pour avis simple à la région de départ, ce qui permettra de faciliter la procédure et de ne pas entraver le processus d’affinement du découpage des régions.
Comme à notre habitude, nous allons de concession en concession. Nous débattons avec une modération extrême en vue de trouver enfin la proposition sur laquelle le rapporteur et le secrétaire d’État pourront nous dire « oui », ce qui nous ferait plaisir.
Mme la présidente : . Dans cette discussion commune, je suis saisie d’une première série d’amendements identiques bknos ek40, 114, 137 et 173, dont les auteurs n’ont plus de temps de parole.
Il en va de même des amendements identiques bknos ek35, 108, 131 et 168.
Il en va de même également des amendements identiques bknos ek36, 109, 132 et 169.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. La commission est défavorable à chacun de ces amendements. M. Schwartzenberg réclamait un « oui » : c’est non !
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Même avis.
Mme la présidente : . Nous en venons à une nouvelle série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek81, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir cet amendement.
M. Thierry Benoit : . Cet amendement vise lui aussi à instaurer un droit d’option simple. C’est le cœur de l’article 3 et de ce projet de loi.
Chacun reconnaît ce soir qu’à l’issue de cette nouvelle lecture, la carte des treize régions est totalement inadaptée et insatisfaisante. C’est pourquoi les partisans d’ajustements proposent la mise en place d’une procédure permettant aux territoires de s’exprimer de manière simple, avec une majorité simple, et non par un dispositif bloquant, verrouillé, qui suscite de faux espoirs et crée une illusion, comme cela a été dit à plusieurs reprises.
Par cet amendement, nous proposons qu’un département puisse choisir sa région de rattachement à la majorité simple, que la région d’accueil puisse s’exprimer sur cette possibilité de rattachement à la majorité simple, et que la région de départ soit consultée pour avis. Il s’agit donc d’un dispositif de majorité simple. Sur cette question, depuis la première lecture, le Gouvernement nous a baladés !
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Chacun doit garder la mesure de ses propos. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Même avis.
Mme la présidente : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek81.
. Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : . Je suis maintenant saisie d’un amendement bkno ek7, dont l’auteur n’a plus de temps de parole.
Mme la présidente : . Toujours dans la discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek24 et 38, dont les auteurs n’ont plus de temps de parole, et d’un amendement bkno ek75. La parole est à M. Michel Piron, pour le soutenir.
M. Michel Piron : . Compte tenu de l’adoption de la majorité qualifiée des trois cinquièmes, je le retire.
Mme la présidente : . En va-t-il de même pour l’amendement bkno ek84, monsieur Piron ?
M. Michel Piron : . Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Thierry Benoit : . Il est défendu, madame la présidente, de même que le bkno ek80.
Mme la présidente : . Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek112, 135 et 171, dont les auteurs n’ont plus de temps de parole
Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek39, 113, 136, 172 et 175. Les auteurs des quatre premiers n’ont plus de temps de parole. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Il s’agit encore du droit d’option. De nombreux députés d’ailleurs ont déposé des amendements sur le droit d’option, dans le but de l’assouplir. Ce n’est pas le fait d’un ou deux députés isolés, mais de beaucoup d’entre eux. Le résultat du vote en est la preuve : 26 contre 20, ce n’est pas un écart considérable.
M. Bruno Le Roux : . Suffisant pour faire prévaloir l’intérêt général.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Cela mérite que chacun se pose la question. S’agissant de l’amendement bkno ek175, je ne le défends que pour le principe : connaissant l’aptitude du Gouvernement à ne pas changer d’avis, je m’en tiendrai là. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RRDP, UMP et UDI.)
Mme la présidente : . Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek37, 110, 133 et 170, dont les auteurs n’ont plus de temps de parole.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek83 et 122.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Thierry Benoit : . Majorité simple. Défendu !
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Jean-Luc Bleunven : . M. Schwartzenberg a souligné que de nombreux députés avaient déposé des amendements sur le droit d’option. Le sujet est d’importance. C’est la raison pour laquelle je veux trouver une porte de sortie et parvenir à une solution qui donnerait satisfaction à un maximum de députés. J’insiste beaucoup afin que leur voix soit entendue.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Avis défavorable.
M. Thierry Benoit : . Surprenant.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Même avis.
Mme la présidente : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : . À mon tour, je souligne que les amendements sur ce sujet sont très nombreux, et qu’ils émanent de tous les groupes et de toutes les régions. On parle beaucoup de la Bretagne, mais d’autres régions sont concernées. L’idée, c’est simplement de pouvoir amender, en bas, ce qui a été décidé en haut.
M. le rapporteur, qui a invité chacun à faire preuve de mesure dans ses propos, estime que la majorité des trois cinquièmes traduit l’intérêt général. Il faut donc lui rappeler le vote de notre assemblée en deuxième lecture : je rappelle que ce projet de loi n’a pas obtenu la majorité absolue, mais 48 % contre 44 %…
M. Hervé Gaymard : . Bien dit !
M. François de Rugy : . …et, en suffrages exprimés, 52 % contre 48 %. Si l’on veut faire preuve d’un peu de mesure et prendre un tout petit peu de recul (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI et RRDP), on doit bien admettre que la règle que l’on veut imposer aux territoires, on ne se l’impose pas à soi-même. Fort heureusement d’ailleurs, car si nous l’appliquions, nous ne parviendrons pas à adopter de nombreuses réformes ! Quant au consensus, mon cher collègue, s’il avait fallu attendre un consensus, vous auriez remisé ce projet de loi dans un tiroir dès la première carte présentée. Chacun sait que ce texte ne fait l’objet d’aucun consensus.
M. Hugues Fourage : . Si.
M. François de Rugy : . Il existe plus ou moins d’accords, mais il n’y a aucun consensus véritable, dans aucune région. Et ce soir, les résultats des votes sont assez serrés. Il est encore temps de modifier le texte. C’est la dernière chance, car en lecture définitive, cela ne sera plus possible et qu’on a bien compris que ce texte n’aboutirait pas en CMP.
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. C’est déjà du passé, la CMP.
M. François de Rugy : . Je le déplore, car c’est un sujet sur lequel le Sénat et l’Assemblée auraient pu trouver un accord.
Nous avons ce soir l’occasion de donner la possibilité aux élus des territoires d’amender, car il ne s’agit que de cela, le projet de loi tel que nous l’aurons voté définitivement au Parlement.
Mme la présidente : . La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand : . L’amendement de M. Bleunven est en quelque sorte la balle de match. En l’adoptant, nous déciderions de conférer aux collectivités une véritable capacité à mobiliser le droit d’option.
Permettez-moi, à ce stade de la discussion, de noter que la droite bretonne est moins résistante que la droite alsacienne. Toujours prompte à nous donner des leçons, elle est manifestement couchée à l’heure où il faudrait être debout !
M. Jean-Jacques Urvoas : . président de la commission des lois. Très bien !
M. Thierry Benoit : . Le centre est là !
M. Richard Ferrand : . Il faut le reconnaître, monsieur Benoit.
Mme Marie-Jo Zimmermann : . Il y a aussi les Lorrains.
M. Richard Ferrand : . Quoi qu’il en soit, c’est un détail de l’histoire qui mérite d’être noté eu égard aux leçons que nous avons eues à subir. Ce détail étant simplement noté comme il convient, celles et ceux qui voudront véritablement qu’un pas soit franchi en direction des libertés locales dans le cadre de cette grande réforme territoriale ont l’occasion de se ressaisir, de se mobiliser afin que le droit d’option ne s’assimile pas, comme l’a fait remarquer notre éminent collègue M. Schwartzenberg, à un mirage, mais devienne une réalité qui s’exerce et donne corps dans la réalité à la démocratie locale que théoriquement, nous appelons unanimement de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage : . Jusqu’à présent, nous avons été cohérents et il faut poursuivre dans cette voie. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Benoit : . Il a peur !
M. Patrick Hetzel : . Errare humanum est. Perseverare diabolicum.
M. Hugues Fourage : . Cher Richard Ferrand, le droit d’option existe dans le projet tel qu’il est rédigé. J’entends votre ultime appel, que je peux comprendre. Mais nous devons aller jusqu’au bout de notre logique, et faire en sorte que des majorités claires et nettes se dégagent.
Mme la présidente : . La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas : . président de la commission des lois. Comme il reste du temps au groupe socialiste, cela nous permet de discuter… (Sourires.)
Mme la présidente : . Ne vous en privez pas, monsieur le président, il vous reste quarante-cinq minutes !
M. Jean-Jacques Urvoas : . président de la commission des lois . Je n’irai pas jusque là, madame la présidente !
Plusieurs intervenants ont déploré la brièveté de la commission mixte paritaire, ce qui a été interprété comme une forme de désinvolture, voire de mépris. Pour avoir eu l’honneur de présider cette instance, je peux dire que nous avons simplement pris acte du fait que les deux rapporteurs n’avaient pas pu dégager de points de consensus. Dès lors que les deux rapporteurs, celui du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, en venaient à conclure qu’il n’y avait aucune possibilité d’évolution, il n’était pas utile de faire durer cette réunion. Dans mon souvenir, elle a duré moins de sept minutes : juste le temps de constater qu’aucun des deux rapporteurs ne voulait discuter… Aucune désinvolture donc.
M. Claude Sturni : . Vous expliquerez cela aux Alsaciens.
M. Jean-Jacques Urvoas : . président de la commission des lois . Ensuite, et comme Hugues Fourage l’a dit, comme souvent avec raison, il faut être cohérent. Tous ceux qui ont cru que cette réforme n’était pas nécessairement un point d’aboutissement, mais le début de quelque chose, vont voter le droit d’option. Pour ma part, je le voterai et je ne comprends pas la frilosité à l’égard de ce mécanisme qui repose sur la responsabilité des élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il ne s’agit pas de donner des leçons aux uns et aux autres. Chacun décidera en fonction de ce qu’il croit bon pour les territoires. Notre pays a du mal à évoluer. Cette majorité a le courage de s’attaquer à cette situation. Cela implique évidemment des tensions territoriales. Un mécanisme rendu un peu plus accessible serait de nature à calmer beaucoup de désespérance ou d’amertume, peut-être excessives d’ailleurs, car l’émotion ne conduit pas toujours à des réactions que le temps juge opportunes. Reste qu’il y a des troubles. Le droit d’option voté à deux heures dix du matin constituerait au moins un signe d’espoir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et sur les bancs des groupes écologiste, RRDP, UMP et UDI.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : . Comme nous arrivons à la fin de la discussion sur ce sujet, je voudrais poser quelques questions. Y a-t-il un droit d’option ?
Mme Marie-Jo Zimmermann : . Non.
M. Michel Piron : . Certains semblent en douter, mais le droit d’option existe ! Les deux tiers sont bien un droit d’option. C’est une majorité qualifiée, qui existe couramment dans notre droit. La majorité des deux tiers, ce n’est pas l’unanimité, c’est une majorité. Il y a bien un droit d’option
M. Thierry Benoit : . Majorité simple !
M. Michel Piron : . Ce droit d’option ne s’exerce pas sur n’importe quel sujet, mais sur une modification substantielle du support de l’action publique régionale qui engage pour de longues années.
Mme Marie-Françoise Clergeau : . Bien sûr.
M. Michel Piron : . Il s’agit forcément d’ajustements marginaux, sauf à considérer que l’ensemble de la réforme ne vaudrait rien – et je ne peux imaginer que cela corresponde à la pensée de notre excellent président de commission.
Contrairement à ce que l’on voudrait laisser entendre, il y a un droit d’option et la majorité qualifiée n’est pas inatteignable. Si véritablement il y avait une grossière erreur, il y aurait bien deux tiers de suffrages pour la corriger. Mais encore faut-il que cela ne relève que de l’ajustement exceptionnel.
Mme la présidente : . La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : . Rien ne justifie, même à deux heures dix du matin, que nous perdions l’équilibre que nous avons atteint. Or tel serait le cas : nous perdrions l’équilibre de ce qui a été voté et très largement accepté.
M. Patrick Hetzel : . Non.
M. Bruno Le Roux : . Le mécanisme proposé n’est pas impossible à mettre en place.
Mme Marie-Jo Zimmermann : . Si.
M. Bruno Le Roux : . Quelle est l’impossibilité ? Le fait de devoir dégager de larges majorités ?
M. Patrick Hetzel : . Oui. Vous mettez en place des minorités de blocage.
M. Bruno Le Roux : . Dans la région de départ ? Dans la région d’arrivée ? Mais c’est l’essence même du droit d’option, qui n’est en aucune façon un droit de dépeçage ! C’est cela qui permettra de construire des projets partagés par tous les territoires, celui qui verrait partir un département comme celui qui l’accueillerait ! Le texte que nous avons voté en première et deuxième lecture est arrivé à un point d’équilibre qu’il convient de ne pas rompre, surtout à deux heures dix du matin.
M. Jean-Louis Bricout : . Très bien !
Mme la présidente : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Je comprends le propos de Bruno Le Roux.
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Le président Le Roux !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Mais je souhaite avancer un argument différent. La crainte de certains de nos collègues, dans le cas où les trois cinquièmes ne seraient pas requis trois fois de suite, c’est qu’il y ait une multiplication de départements qui cherchent à quitter leur région d’origine. Mais dans l’état actuel du droit, le code général des collectivités territoriales prévoit cette faculté à la majorité simple !
Mme Marie-Jo Zimmermann : . Oui !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . S’est-il produit une fuite de nombreux départements en dehors de leur région ? Jamais ! Aucun !
Mme Marie-Jo Zimmermann : . Exact.
M. Thierry Benoit : . Très bon argument.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Pourquoi les départements seraient-ils saisis d’hubris ou de folie avec la loi nouvelle alors qu’ils ne le sont pas avec une majorité simple sous l’empire du droit positif ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, UMP et UDI.)
Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Comme M. Schwartzenberg, je pense que peu de départements seraient candidats à quitter la région à laquelle ils appartiennent actuellement – cinq tout au plus, que je ne citerai pas ici.
M. Jacques Krabal : . Quatre !
M. André Vallini : . secrétaire d’État . Comme la plupart d’entre vous sans doute, j’ai beaucoup réfléchi à cette question. J’étais initialement favorable à un assouplissement. Mais l’assouplissement, il est là ! Le texte assouplit la législation actuelle. À l’inverse, mettez-vous à la place des élus de la région qu’un département voudra quitter : pour eux, il s’agira d’une véritable amputation ! M. Piron a évoqué tout à l’heure les efforts réalisés par la région des Pays de la Loire, qui, comme la région Rhône-Alpes, était d’abord un peu artificielle, puis a créé sa cohérence et a su trouver son dynamisme économique. Nous avons tous en tête l’exemple de la Loire-Atlantique : il y a évidemment chez certains Bretons, en Loire-Atlantique et, bien entendu, en Bretagne, une aspiration à voir un jour une « réunification » de la Bretagne, mais ce serait très dur pour les Pays de la Loire !
Laissons donc les choses évoluer. Fixer la majorité à 60 % me semble vraiment raisonnable. J’étais, je le répète, favorable à un assouplissement plus prononcé – autrement dit, pour la majorité simple. Mais il me semble, en vous écoutant comme j’ai écouté les sénateurs, que nous avons trouvé là un point d’équilibre auquel il ne faut plus toucher. Si les choses doivent se faire, elles se feront.
Mme la présidente : . Je vais mettre aux voix toute cette série d’amendements en discussion commune.
Mme la présidente : . Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek54, 82, 55, 18, 123 rectifié et 57, dont les auteurs n’ont plus de temps de parole à part vous, monsieur Molac, pour le bknoek 18.
M. Paul Molac : . Défendu.
Mme la présidente : . La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Paul Molac : . Cet amendement est l’éclatante démonstration que le droit d’option est une vaste farce : non seulement il sera impossible à exercer compte tenu de l’exigence d’une majorité des trois cinquièmes, mais il disparaîtra de toute façon dès 2019 ! Il est donc certain que la situation sera figée dans le marbre. Je tenais à enfoncer le clou : bien qu’on veuille se montrer libéral en accordant ce droit d’option, il ne servira à rien et n’abusera que ceux qui veulent être abusés.
M. Thierry Benoit : . C’est de l’enfumage !
M. Paul Molac : . Je tenais au moins à ce qu’il reste dans la loi, afin que les régions puissent s’organiser, mais je n’ai aucune illusion quant au fait que cet amendement recevra un avis défavorable…
Mme la présidente : . Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek41, 48, 115, 138, 178, 78, 49, 60 et 50. Les amendements bknos ek41, 48, 115, 138 et 178 sont identiques. Les amendements bknos ek49 et 60 sont identiques également. Aucun des auteurs de ces amendements ne dispose plus de temps de parole, à part M. Benoit, qui a la parole pour soutenir son amendement bkno ek78.
M. Thierry Benoit : . Puisque nous n’avons pas obtenu satisfaction quant au droit d’option simple, cet amendement tend à permettre aux élus désireux de fusionner les départements avec leurs régions de prendre cette initiative et invite le Gouvernement à l’appuyer. Simplification, maîtrise de la dépense publique, meilleure lisibilité de l’action publique par les habitants… Tout cela va dans le sens des eurorégions que souhaite le Gouvernement. L’amendement bkno ek60 va dans le même sens.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Monsieur Benoit, ce que vous proposez existe déjà dans le code des collectivités territoriales, que nous assouplissons en outre avec l’article 3, qui supprime l’obligation d’une consultation référendaire. Notre proposition est donc bien plus avantageuse que votre rédaction, qui vous complique à vous-même la tâche. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Même avis.