Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Explications de vote

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Explications de vote

debate, 09/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Dans les explications de vote sur le projet de loi, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année corrige traditionnellement, en fin d’exercice, les dispositions de la loi de finances initiale. C’est en quelque sorte la « voiture-balai » du processus budgétaire : il permet des ajustements à la marge. Or nous avons vu apparaître de nouvelles mesures au fil des trente-cinq articles de celui-ci.
Nous pouvons faire les constats suivants. Le présent projet de loi de finances rectificative marque un dérapage du déficit – oui, un dérapage – de 4,3 milliards d’euros de plus que prévu dans la première loi de finances rectificative, votée en juillet. Notre déficit de clôture de 2014 sera en effet de 88,2 milliards. La prévision de déficit reste inchangée, à 4,4 % du produit intérieur brut. Les recettes fiscales sont en chute libre, avec moins 11,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale : nous enregistrons une très nette dégradation pour la deuxième année consécutive, notamment sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il faudra bien poser la question des raisons de cette chute des recettes fiscales.
La France est le seul pays dont le déficit s’est dégradé en 2014 par rapport à 2013, de 13 milliards d’euros en exécution, ce qui me conduira à quelques commentaires ultérieurs.
Dans cette loi de finances rectificative, certaines dépenses continuent à déraper par rapport aux prévisions. Je pense notamment à la masse salariale et aux dépenses de guichet.
Le Gouvernement se voulait crédible par rapport à Bruxelles en présentant une réduction des dépenses. Ce ne sera malheureusement pas le cas.
Nous pouvons en effet d’ores et déjà considérer qu’il a perdu sa crédibilité aux yeux de Bruxelles. La Commission européenne a octroyé un délai de quatre mois à la France pour lui permettre de rectifier la trajectoire budgétaire et de mettre en place les réformes nécessaires. Il a fallu trouver en urgence – et en catastrophe – 3,6 milliards d’euros pour montrer qu’il y aurait tout de même une petite amélioration – de 0,3 % – du solde structurel en 2015. Nous avons échappé provisoirement – et je l’espère définitivement – aux sanctions financières, qui pourraient représenter 4 milliards d’euros.
Selon les prévisions de la Commission européenne, le déficit public de la France va s’aggraver pour atteindre 4,7 % du PIB en 2016, et ainsi dépasser celui de nos voisins européens. Votre scénario d’un retour du déficit sous la barre des 3 % s’éloigne encore un peu plus.
La France est sommée de se réformer. Les voix s’élèvent et les jugements se durcissent. Notre pays est montré du doigt par la Commission européenne, par le FMI et, depuis le 27 novembre dernier, par un rapport économique franco-allemand, qui le met en garde contre le manque d’audace de son économie.
J’ai pris connaissance aujourd’hui des déclarations de certains membres de la majorité suite aux propos tenus par Angela Merkel. Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, qu’elle n’est pas « surveillante générale », mais chancelière, depuis neuf ans, d’une grande puissance économique, l’Allemagne, et qu’elle vient d’être réélue – pour la huitième fois – présidente de la CDU, avec 96,72 % des voix. N’en déplaise à la majorité, je vous appelle à un peu de modestie lorsque vous parlez d’Angela Merkel : par comparaison avec la cote de popularité de notre Président de la République, ces scores-là feraient plutôt envie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La Chancelière allemande Angela Merkel, donc, a récemment déclaré que les réformes engagées en France et en Italie étaient insuffisantes. Irritée par les déficits français trop élevés, l’Allemagne a multiplié les coups de griffe contre Paris ces dernières semaines, signe de vives tensions franco-allemandes sur fond de discussions sur le budget français et de différends sur la politique économique. La France s’isole de plus en plus au sein de l’Europe.
Mais votre crédibilité, monsieur le secrétaire d’État au budget, est aussi mise à mal aux yeux des Français. Le Président a annoncé le 6 novembre dernier qu’il n’y aurait plus de hausses d’impôts ; le ministre des finances a formellement réaffirmé mercredi dernier que hormis les textes connus, il n’y aurait plus aucune hausse d’impôts sur les particuliers et les entreprises en 2015, en 2016 et en 2017.
Cette pause fiscale est un leurre : les ménages et les entreprises sont confrontés à une constante progression de leurs prélèvements fiscaux. Citons, dans ce collectif, l’augmentation de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zones tendues, l’augmentation de la fiscalité des entreprises avec la non-déductibilité de charges ou de taxes – je pense à la taxe de risque systémique ou à la future contribution au Fonds de résolution unique –, et enfin l’augmentation de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – pour toutes les surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés, dont les recettes nouvelles – 200 millions – seront perçues non par les collectivités, mais par l’État. Les trois amendements concernés ont été discutés dans la nuit, après l’article 15, alors qu’ils auraient dû l’être à l’article 20 : il y avait urgence si nous voulions être en conformité avec les propos de Michel Sapin.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État au budget, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’exprimer un regret, qui est structurel : celui que cet exercice budgétaire tende chaque année à surestimer les recettes et à sous-estimer les dépenses, à l’inverse de ce que l’on fait dans une entreprise, où l’on est plutôt, en début d’année ou l’année précédente, très pessimiste sur les recettes et très optimiste sur les dépenses. Nous gagnerions à nous imposer la même discipline dans les comptes de l’État. Cela nous éviterait la mauvaise surprise d’un déficit à 4,4 % du PIB, qui met en péril l’équilibre de nos comptes, mais surtout la confiance qu’ils devraient inspirer aux Français.
Ce projet de loi de finances rectificative, qui clôt l’année 2014, illustre l’échec d’une politique qui a fait le choix du court terme – et pour cause – et qui procède à des ajustements à mesure que l’année avance, au lieu de s’inscrire durablement dans un principe d’économies sur la dépense publique.
Le constat est sévère, et les chiffres en témoignent. La dette explose, la croissance est nulle, les déficits dérapent, les dépenses sont élevées, et l’absence de résultats économiques et sociaux a cassé la confiance de nos concitoyens, que j’évoquais il y a quelques instants. Ce projet de loi de finances rectificative ne peut donc nous satisfaire.
Bruxelles a placé la France sous surveillance renforcée en mars dernier, et demandé que des mesures supplémentaires soient prises dès 2015, sous peine de rendre un avis défavorable sur le projet de budget. Fin novembre, la Commission européenne a accordé trois mois à la France pour présenter des réformes structurelles « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme ».
Ces réformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État, nous les appelons de nos vœux depuis deux ans et demi. Hier encore, ce sont les ministres des finances de l’Eurogroupe qui nous ont rappelé la non-conformité de notre budget avec le Pacte de stabilité.
Au-delà de ces exigences, nous savons bien que des réformes courageuses, profondes, doivent être mises en œuvre pour préparer l’avenir de notre pays, lutter contre la dette et favoriser le retour de la croissance. Rappelons que cette dette atteint 2 000 milliards, sans parler des engagements hors bilan pris par l’État, rarement évoqués, qui s’élèvent à près de 3 000 milliards. Au total, la dette et les engagements hors bilan dépassent les 5 000 milliards. Or comme je le rappelais il y a peu, lors d’une question d’actualité, ces 5 000 milliards devront être remboursés : le tribut à payer sera lourd pour les générations futures et la compétitivité de notre pays.
Les réformes structurelles à mettre en œuvre, nous les connaissons : la réforme de l’État, celle de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme et celle, plus courageuse, de la transition écologique, la réforme de la gestion des ressources humaines dans un pays qu’il faut préparer à l’avenir. Ces grandes réformes de structure, nous les attendons. Elles sont indispensables si nous voulons atteindre l’objectif de 50 milliards d’économies que vous 9925avez affiché : nous n’y parviendrons pas par des ajustements, mais par des décisions courageuses et structurelles, propres à faire avancer le débat budgétaire.
Les dépenses publiques représentent aujourd’hui près de 57 % du PIB ; les prélèvements obligatoires pèsent près de 45 % de ce PIB. Nous avons là les caractéristiques d’une économie encalminée, qui n’a pas la souplesse qu’exigent les défis de la mondialisation, et dont les parts de marché se dégradent jour après jour, tant vis-à-vis de la zone euro que vis-à-vis du reste du monde. C’est malheureusement un signe avant-coureur d’une dégradation globale de notre économie.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . Sa traduction dans notre quotidien est lourde, avec ces 1 000 chômeurs de plus par jour, « alerte rouge » qui devrait s’imposer à nous et nous conduire à prendre les décisions courageuses qui font aujourd’hui défaut.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte des demi-mesures très coercitives, comme la nouvelle taxe sur les résidences secondaires. Nous sommes là dans une triste caricature, qui tente de masquer l’absence de décisions courageuses par de petits ajustements, des mesurettes prises au jour le jour pour essayer de joindre les deux bouts…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Quelles sont vos propositions ?

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : . …et d’atteindre l’équilibre, voire de ménager les marges de manœuvre dont nous avons besoin pour réformer la France.
Ce projet de loi de finances rectificative est non seulement le fruit d’un quiproquo, mais aussi, et c’est plus grave, le signe que le Gouvernement a renoncé à regarder la situation en face. C’est la raison pour laquelle, comme vous vous en doutez, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe UDI voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Mais quelle est votre solution ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative est essentiellement un collectif destiné à redéployer les crédits et couvrir les dépassements de budget constatés sur les opérations extérieures, la masse salariale et les dispositifs de solidarité. Mais ces redéploiements de crédits sont porteurs de sens et significatifs des priorités budgétaires de ce gouvernement.
Une fois de plus, les crédits de la mission Écologie sont parmi les plus touchés, avec une baisse de 166 millions d’euros en crédits de paiement, qui viennent s’ajouter aux 288 millions d’euros déjà annulés lors du collectif budgétaire de juillet.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : . Très juste !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Les programmes « Innovation pour la transition écologique et énergétique », et « Ville et territoires durables » perdent ainsi respectivement 100 et 46 millions d’euros. Ces crédits retirés au budget de l’écologie sont redéployés vers les industries de la défense. Les choix du Gouvernement sont donc malheureusement clairs.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : . Très clairs !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Au-delà de ces choix budgétaires, ce collectif porte également une mesure de défiscalisation au bénéfice des entreprises chargées d’organiser des compétitions sportives internationales. Même si cette niche fiscale a été promise, avant tout vote du Parlement, par les autorités françaises lors de la candidature de notre pays à l’organisation de l’Euro 2016, il s’agit d’un précédent inacceptable qui conduira les États à renoncer systématiquement à leurs recettes fiscales pour accueillir de tels événements. Nous vous invitons donc au minimum à interpeller l’Union Européenne, pour qu’elle légifère et évite la course au moins-disant fiscal entre États dans ce domaine.
Enfin, nous ne pouvons que déplorer que le Gouvernement ait cédé à la pression des cigarettiers pour adopter un amendement renonçant à l’augmentation automatique du tabac au bk1er ekjanvier, amendement défendu, je suis obligée de le noter, par des députés de tous les groupes, sauf le groupe écologiste.
Ce collectif budgétaire comporte néanmoins des points positifs. Ainsi, la possibilité ouverte à la région Île-de-France d’augmenter le montant du versement transport permettra de mettre en œuvre la proposition phare des écologistes aux élections régionales de 2010 : le Pass Navigo à tarif unique. C’est une mesure de justice sociale et territoriale, une mesure d’égalité et de pouvoir d’achat pour tous les Franciliens.
Par ailleurs, l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM – de 200 millions d’euros vient reconnaître et corriger l’effet d’aubaine que constituait le crédit d’impôt compétitivité emploi pour ce secteur, effet que nous avions souligné dès la mise en place du CICE.
Enfin, nous saluons l’avancée que constitue l’augmentation de la garantie de l’État pour le Commissariat à l’énergie atomique, par l’augmentation du plafond de l’assurance de 19 à 700 millions d’euros par an et par accident nucléaire. C’est une première reconnaissance – même si elle reste très en deçà de la réalité – du coût des risques générés par la technologie nucléaire, sans même parler des risques en matière de santé publique ou d’environnement. Il s’agit également d’une mise en cohérence, par anticipation, avec la loi transition énergétique, ce dont nous nous félicitons.
Mais ces avancées restent d’une portée limitée. Et parce que ce collectif budgétaire ne présente pas la rupture que nous espérions, parce que les Français attendent toujours des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat, parce que l’écologie reste toujours le parent pauvre du budget national, le groupe écologiste, dans sa très grande majorité, ne pourra que s’abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : . Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : . Monsieur le Président, cette loi de finances rectificative, comme d’ailleurs tous nos actes budgétaires depuis quelque temps, illustre l’axiome de la mathématique financière selon lequel il est impossible de retrouver l’équilibre sans croissance.
On pourrait y parvenir, bien sûr, grâce à un biais commode, classique, que nos rois et nos Républiques successives ont pratiqué avec succès depuis Philippe IV le Bel : l’inflation. Par je ne sais quel aveuglement collectif, nous avons cependant renoncé, sans trop nous en rendre compte, à la seule drogue existant en matière financière – 9926finalement douce et inoffensive, à condition de respecter une posologie de 3 à 4 % par an et de ne jamais dépasser 10 % –, celle qui permet de taxer la rente et d’atténuer les dettes de l’entreprise et de l’État.
Secret perdu, enfoui dans une chambre secrète et inaccessible sous la pyramide de l’orthodoxie financière, l’inflation repose dans une paix éternelle. Quant aux pays de l’Union européenne, comme le Japon et bien d’autres, ils se trouvent dans la trappe à déflation.
Il reste aux grands prêtres de la finance, aux docteurs en sciences budgétaires à se disputer pour des riens, des détails, même si tout de même le diable et parfois Dieu peuvent, l’un ou l’autre, et parfois les deux à la fois, se nicher dans les détails.
Il y a tout de même un détail global qui n’est pas tout à fait rien : le Gouvernement réussit à présenter une nouvelle économie de 3,3 milliards d’euros au titre de cette loi de finances rectificative, un chiffre dont je ne doute pas qu’il sera contesté.
Nous nous rapprochons de la norme, mais d’une manière tangentielle, c’est-à-dire que, nous en approchant de plus en plus, nous n’y parviendrons que très fugitivement et qu’aussitôt après l’avoir atteinte, nous nous en éloignerons à nouveau inexorablement. Malheureusement, les choses sont ainsi.
Notre groupe, qui estime aussi que les détails peuvent être importants, même s’il ne croit guère au diable et laisse chacun croire en Dieu, se réjouit de l’adoption de plusieurs dispositions telles que le relèvement du taux de la taxe de risque systémique au profit des collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés ainsi que celui de la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM –, uniquement pour les hypermarchés.
Nous sommes également satisfaits – je le suis, personnellement à plus d’un titre – de la prorogation jusqu’en 2020 du crédit d’impôt investissement en Corse, sur l’initiative de notre groupe, à la suite d’une discussion franche et loyale avec le Gouvernement, et d’un arbitrage.
La loyauté, sinon l’enthousiasme, a conduit, de manière claire et nette, à l’adoption de ces dispositions, qui sont sages. Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, je vous en remercie personnellement. Elles vont permettre de maintenir, dans une logique de compétitivité et d’emploi, le taux du crédit d’impôt investissement corse à 20 % jusqu’en 2020.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’évolution complexe, par application d’une directive européenne, de l’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices distribués par une filiale : les maisons mères pourront dès lors mieux contrôler leurs filiales.
Enfin, concernant le versement transport, le vote par notre assemblée du retour au droit antérieur à la première loi de finances rectificative de juillet 2014 permettra de poursuivre la réflexion en vue d’identifier une solution plus équilibrée pour chacune des parties prenantes.
Au-delà de ces détails, toujours importants, et parfois essentiels, et de ces satisfactions – elles sont si rares en ces temps difficiles que nous devons, une fois encore, remercier le Gouvernement de les avoir loyalement accordées –, le contexte est ce qu’il est. Au printemps, l’Europe jugera du caractère structurel de nos réformes. Je doute qu’elle se contente alors d’une loi qui n’aura identifié, comme freins à la croissance, que les professions réglementées et le repos dominical.
Mais à chaque jour suffit sa peine. Aujourd’hui, notre groupe, toujours loyal au-delà de ses manifestations de lucidité et de son esprit naturellement critique, votera cette loi de finances rectificative, à une quasi-unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui, présente une série d’ajustements destinés à répondre aux exigences de Bruxelles, dans un jeu de rôle désormais parfaitement rodé entre les deux acteurs principaux que sont, d’un côté, l’exécutif européen et, de l’autre, notre gouvernement. Selon le sens de l’actualité, chacun se renvoie la balle, critique, félicite, dénonce ou écoute l’autre à tour de rôle. Ce jeu de rôle, qui dure maintenant depuis plusieurs mois, ne trompe plus personne.
Le sentiment général laissé par l’examen de ce texte est celui d’un gouvernement qui fait aujourd’hui les fonds de tiroir, opérant des prélèvements ici ou là, pour des montants dérisoires au regard du budget général, montants qui font néanmoins peser des incertitudes sur le bon fonctionnement des agences et opérateurs de l’État ciblés par ces ponctions. La suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – permettrait pourtant de trouver très facilement les moyens dont le pays a besoin pour prendre un autre chemin que celui du dogme de la réduction de la dépense publique et de la politique de l’offre.
La suppression de la prime pour l’emploi constitue l’une des mesures phares de ce projet de loi de finances rectificative. Il est aujourd’hui difficile de se prononcer sur celle-ci puisque les contours précis du futur dispositif qui se substituera à la PPE ne sont pas encore connus, même si, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué quelques pistes lors du débat, ce dont je tiens à vous remercier.
Instaurée en 2001, la PPE n’a pas fonctionné correctement : avec les nombreuses exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, elle a contribué, à l’inverse de son objectif initial, au développement d’une trappe à bas salaires, l’employeur n’ayant aucun intérêt à augmenter le salaire puisque celui-ci est pris en charge par la collectivité. Le résultat est que le nombre de travailleurs pauvres a fortement augmenté dans notre pays.
Aujourd’hui, nous sommes inquiets des contours que la majorité donne au futur dispositif. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous indiquez vouloir élargir le champ des bénéficiaires, ce à quoi nous sommes, évidemment, particulièrement favorables, notamment s’agissant des jeunes. Mais cette extension ne peut se faire à moyens constants, sauf à faire des perdants, ce que nous ne souhaitons pas.
Rares ces temps-ci, notons la présence dans ce projet de loi de finances rectificative de quelques mesures symboliques dites de gauche, notamment sur la taxation des banques. Toutefois, le chantier visant à mettre au pas « l’ennemi » financier désigné autrefois, qui n’a que peu évolué, reste considérable.
L’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales témoigne d’une prise de conscience des limites du CICE. Cette avancée nous conforte dans la conviction que ce 9927dernier dispositif, mal calibré, est devenu votre bouclier fiscal, le morceau de sparadrap qui colle aux doigts de l’exécutif, quand il faudrait privilégier un crédit d’investissement et les dépenses d’intervention.
Autre mesure phare de ce projet de loi de finances rectificative : celle qui fait de la France un paradis fiscal de l’organisation des événements sportifs. Les fédérations sportives internationales ne paieront donc pas d’impôt. Conforme aux desiderata de l’Union des associations européennes de football – l’UEFA – mais aussi du Comité international olympique, le CIO, avec la possible candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024, cette mesure nous paraît tout bonnement scandaleuse. La limitation dans le temps de cette exonération, adoptée au cours de nos débats, apparaît tout de même bien limitée.
Parlons d’Europe. En plus d’être nécessaire, sa réorientation devient une urgence : les mouvements d’extrême droite xénophobes n’ont jamais été aussi forts ; le désaveu, terrible. L’arrivée à la tête de la Commission européenne, déjà peu démocratique, du magicien de l’évasion fiscale ne peut arranger les choses.
La réorientation de l’Europe passe pour nous par la définition d’un cadre réglementaire contraignant le secteur financier à servir l’économie réelle. C’est le sens des propositions que nous formulons, que ce soit sur l’évasion fiscale ou la taxation effective des transactions financières.
C’est aussi le sens de la proposition de résolution que nous déposerons dans quelques semaines au Parlement européen, conjointement avec nos homologues du groupe Die Linke, qui vise à réorienter l’action de la Banque centrale européenne – BCE. Comme le soulignait récemment l’économiste Steve Keen, les décideurs en Europe devraient a minima redevenir keynésiens au sens monétaire, en engageant un « assouplissement quantitatif pour le peuple », c’est-à-dire en utilisant la BCE pour injecter de la monnaie dans l’économie.
Si vous avez adopté notre amendement sur les pigeonniers, qui permettra aux « coulonneux » de ne pas être injustement taxés,…

M. Marc Dolez et M. Christian Hutin : . Bravo !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : . …cela ne saurait toutefois suffire à nous convaincre de voter en faveur de ce texte. Nous nous prononcerons donc contre le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec le vote en première lecture du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, notre assemblée achève l’examen des textes financiers de la session parlementaire d’automne. C’est donc le moment, avant d’en venir aux avancées qu’aura permis notre débat parlementaire, de remettre en perspective l’ensemble de ces textes financiers, leurs objectifs et leur cohérence.
La loi de finances pour 2014 avait pour objectif de poursuivre le redressement des finances publiques dans le même temps qu’elle donnait la priorité à la croissance et à l’emploi. Les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles elle avait été établie n’ont été au rendez-vous ni en France ni en Europe, où le risque de déflation, que Manuel Valls avait relevé, ici même, dans son discours de politique générale, le 8 avril dernier, s’est vérifié.
Dès le mois d’avril, le Gouvernement a révisé ses prévisions de croissance et de déficit, ce qui a également été le cas en juillet, dans le premier projet de loi de finances rectificative, puis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Surtout, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement et notre majorité parlementaire ont décidé et mis en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité, dont les premières mesures ont été adoptées en juillet dernier, dans le projet de loi de finances rectificatives de la Sécurité sociale et dans le premier projet de loi de finances rectificative.
Aujourd’hui, nous assumons ces choix et nous les confirmons pour demain, tout simplement parce qu’ils sont adaptés à la situation économique de notre pays et à celle du continent. Nous entendons ici et là – les orateurs qui m’ont précédé l’ont affirmé – qu’il aurait fallu faire autrement face à la dégradation des déficits publics liée à une conjoncture économique défavorable, soit pour laisser filer le déficit et revenir sur le pacte de responsabilité et de solidarité, soit pour amplifier l’effort de maîtrise de la dépense publique. Bref, comme à chaque fois, on nous dit que nous en ferions trop ou trop peu.
Finalement, cette double critique nous laisse à penser que la politique économique et budgétaire conduite est sans doute la plus adaptée au contexte national et international que nous connaissons, et donc la plus pertinente.
Dans un contexte de faible croissance et de faible inflation, il est assez probable que les mesures d’austérité demandées par certains en France – à la droite de cet hémicycle – et parfois, également, en Europe, auraient eu pour seul effet de nous conduire rapidement à la déflation et à la récession, sans aucunement améliorer nos comptes publics, bien au contraire.
Au demeurant, comme l’illustre l’exécution du budget 2014 mise en œuvre par ce second projet de loi de finances rectificative, la dépense publique est tenue, et ce, bien en deçà de l’autorisation parlementaire votée en loi de finances initiale. Il n’y a donc pas de dérapage de la dépense publique, contrairement à ce que l’on vient d’entendre, mais, à l’exact opposé, une maîtrise qui n’avait jamais été réalisée jusqu’à présent.

M. Yves Nicolin : . Baratin !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . La réalité, c’est que les recettes budgétaires ne sont pas à la hauteur des prévisions du début de l’année, en partie parce que nous avons adopté en juillet dernier une mesure forte de réduction d’impôts pour les ménages, et, pour l’essentiel, en raison de la faible inflation et de la faible croissance.
De là à parler – comme l’a fait avec l’excès qui le caractérise parfois, hélas, le président de la commission des finances – d’effondrement des recettes fiscales, il y a un pas que la réalité interdit de franchir, puisque les recettes de l’État seront plus élevées en 2014 qu’en 2013.
Alors, oui, alors que la droite la réclame comme certaines et certains au plan européen, nous refusons l’austérité qui ne réglerait ni la question du déficit public, ni celle de la compétitivité de notre économie, pas plus que celle des services publics et encore moins celle de la justice sociale.
Oui, nous entendons poursuivre les réformes et maintenir une trajectoire de redressement des finances publiques cohérente avec nos objectifs de politique macroéconomique.
Le projet de loi de finances rectificative, aujourd’hui enrichi par notre débat parlementaire, répond à ces orientations et à ces objectifs. Il assure la bonne exécution du budget 99282014 et porte donc la marque du sérieux budgétaire du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Il traduit également l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre d’un dialogue normal, naturel, avec la Commission et nos partenaires européens, d’augmenter l’effort structurel de redressement des finances publiques à hauteur de 3,6 milliards.
Je veux en particulier souligner ici les mesures adoptées par notre assemblée, à l’initiative de notre groupe, pour poursuivre et amplifier l’action conduite par notre majorité depuis 2012 en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.
Par ailleurs, notre groupe a fait le choix de tenir la parole de la France, engagée par nos prédécesseurs dans des conditions assez hasardeuses, pour ce qui concerne l’organisation du championnat d’Europe de football en 2016. Il a surtout proposé de limiter dans la durée ce dispositif, en l’espèce jusqu’au 31 décembre 2017 pour les décisions d’attribution de ce type de manifestations, dans l’attente d’une directive européenne permettant de recadrer les débats avec les fédérations sportives internationales, tout en permettant à la France et à nombre de nos fédérations nationales de postuler pour accueillir de grandes manifestations sportives internationales.
Enfin, puisque je ne pourrai citer dans le temps imparti toutes les avancées de ce texte, je veux souligner l’avancée importante que représente la traduction dans ce projet de loi de finances rectificative de l’accord que le président de la région Île-de-France, Jean-Paul Huchon, et le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ont conclu pour favoriser la mobilité, et donc l’activité et la croissance en Île-de-France. Le texte que nous allons voter permettra à cette région d’instaurer, en septembre prochain, le Pass Navigo unique. C’est une mesure de justice sociale, favorable à la croissance et à l’économie, preuve que l’une et l’autre ne sont pas inconciliables et ne doivent pas être opposées, mais bien au contraire conjuguées au service du pays.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe SRC, vous l’avez compris, votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)