Réforme de l’asile : Suspension et reprise de la séance

Réforme de l’asile : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La séance est reprise.
Après en avoir discuté avec les différentes parties intéressées et afin que les choses soient claires pour tout le monde, je vous informe, mes chers collègues, que nous achèverons ce soir la discussion générale et entendrons les orateurs inscrits sur l’article bk1erek, dont nous ne discuterons aucun amendement.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, c’est l’histoire, l’honneur et la grandeur de la France que d’accueillir et offrir un recours à ceux qui, persécutés dans leurs pays, cherchent un refuge pour bâtir une nouvelle vie. L’accueil des demandeurs d’asile est un élément essentiel des traditions et des valeurs de notre République et non, comme l’a rappelé M. le ministre de l’intérieur, une action de générosité ni une forme de mauvaise conscience. Au cours des dix dernières années, nous assistons à une augmentation soutenue du nombre de demandeurs d’asile liée aux différents conflits à travers le monde et aux persécutions.
Force est de constater que la France n’est plus en capacité de proposer des conditions d’accueil dignes aux réfugiés. Il est donc temps de faire en sorte que tous ceux qui relèvent de l’asile en France y soient dignement accueillis. Nous regrettons que la droite n’ait pas pris en compte la mesure de l’enjeu en créant des places d’hébergement en CADA, en assurant un accompagnement des demandeurs ou en réduisant les délais de traitement des demandes. Au lieu de cela, la précédente majorité a cherché des boucs émissaires, comme trop souvent, et tenté de faire croire au déferlement massif de migrants !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . Elle continue !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : . Nous sommes confrontés aujourd’hui à la saturation d’un système concentrant les difficultés sur certains territoires et ne garantissant plus les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Une telle situation renforce la stigmatisation des réfugiés et de leurs familles.
Parce que souvent les femmes et les enfants sont les premières victimes, il était plus que temps de proposer une réforme globale du droit d’asile. Mais il fallait également se donner les moyens de mettre en œuvre une véritable politique d’accueil.
Rompant avec les pratiques passées, nous avons créé 4 000 places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, et je me réjouis, monsieur le ministre, de votre objectif d’en créer 5 000 nouvelles dans le courant de l’année 2015.
Parce que j’estime que l’accueil en CADA est une condition nécessaire à un accueil digne, je souhaite que nous confirmions, en séance, le nouvel article 16 bis, issu d’un amendement que j’ai proposé et qui, avec le soutien de notre rapporteure et de l’ensemble du groupe SRC, a été adopté en commission. En réintégrant les CADA dans le décompte des 25 % de logements locatifs sociaux de la loi SRU, nous levons les freins à la création de places d’accueil en CADA, nous faisons le choix du développement de l’hébergement pérenne plutôt que le recours à l’hébergement d’urgence. Cette incitation accrue permettra, en outre, de maîtriser les crédits dévolus au budget de l’allocation temporaire d’attente perçue par les demandeurs d’asile éligibles à l’hébergement en CADA et qui n’ont pas pu obtenir de places d’hébergement.
Ce projet de loi a donné lieu à une large concertation. De très nombreuses associations de terrain, en contact quotidien avec les demandeurs d’asile, se sont impliquées et attendent de nos débats parlementaires un certain nombre d’améliorations. Si, à l’évidence ce texte comporte des avancées indéniables sur la protection des personnes sollicitant l’asile, je souhaite que nous puissions avancer encore sur un certain nombre de points, notamment l’exercice effectif des droits et les délais de recours. Compte tenu des parcours de vie chaotiques et des stratégies de survie mises en œuvre par les demandeurs, l’écoute et l’empathie doivent guider les entretiens. Il nous faut surtout éviter la précipitation, la suspicion.
Enfin, je souhaite que nous puissions avoir un débat apaisé sur l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile. Nous le savons, c’est en 1991 que le droit de travailler a été supprimé pour écarter le risque d’un éventuel détournement de procédure par des migrants qui ne relèveraient pas du statut de réfugié. J’estime sincèrement que nous devons sortir de cette logique d’amalgame avec les questions d’immigration, entretenue depuis de longues années maintenant. Oui, il est temps de cesser de stigmatiser les demandeurs d’asile, que certains, à droite, considéreront toujours comme des fraudeurs, des profiteurs. On ne peut pas, en même temps, pleurer les 400 hommes, femmes et enfants morts à Lampedusa et condamner les migrants qui, pour fuir les conflits et les dictatures, tentent, au péril de leur vie, de rejoindre l’Europe.
L’article 15 de la directive « Accueil » reconnaît un droit pour les demandeurs d’asile d’accéder effectivement au marché du travail dans l’État d’accueil. Cette question est importante car l’emploi renforce le sentiment de dignité, de respect et d’estime de soi. Il permet d’accéder à l’autonomie financière, mais surtout, mes chers collègues, permettre un accès à l’emploi, c’est aussi permettre l’intégration dans notre pays de ceux qui ont fui le leur parce qu’ils étaient persécutés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce stade de nos débats, je souhaite aborder une seule question : y a-t-il aujourd’hui une politique européenne de l’asile intelligente, c’est-à-dire capable de discerner ce qui relève de la protection nécessaire des réfugiés politiques, d’une part, et de la lutte non moins nécessaire contre l’immigration illégale, d’autre part ?
Pour y répondre, je ferai une série de remarques.
La première observation relève du constat : le nombre de demandes d’asile au sein de l’Union européenne explose. L’Europe a enregistré, en 2013, 100 000 demandes d’asile de plus qu’en 2012, pour atteindre un total annuel de 435 000 demandes. Cette tendance se confirme cette année, puisque le nombre de demandes a battu un nouveau record en septembre, avec près de 71 000 demandes.
Deuxième remarque : on peut parler d’un véritable échec de l’Europe de l’asile, et ce à partir de l’observation de trois réalités.
D’abord, les demandes sont extrêmement concentrées sur un très petit nombre de pays. Ainsi, en septembre dernier, 60 % des demandes ont été enregistrées par quatre pays : l’Allemagne, la France, la Suède et l’Italie. Or, à l’exception de l’Italie, ces États ne sont pas des pays de première ligne. Cela qui prouve l’importance des flux secondaires au sein de l’Union européenne et le caractère biaisé du débat récurrent sur le partage du fardeau.
Ensuite, le taux de reconnaissance d’un statut protecteur est toujours aussi disparate. En première instance, en 2013, il variait de 4 % en Grèce à 88 % en Bulgarie. C’est invraisemblable si l’on veut bien se rappeler que l’Union européenne est censée être une communauté juridique protégeant également les droits des personnes.
Enfin, les demandes de pays comme les Balkans occidentaux restent parmi les principales alors que ces États aspirent à rejoindre l’Union européenne. Le taux de reconnaissance de ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine – 1 % –, de Serbie – 2 % – ou du Kosovo – 4 % – est naturellement très bas, mais cela n’empêche pas ces demandes abusives qui créent une embolie de nos systèmes d’asile.
Alors que faire pour que l’Europe de l’asile sorte de l’ornière, dans l’intérêt de la France ? Il faut en finir avec les ambiguïtés d’un système qui conduit à cumuler les inconvénients.
Notre devoir est d’organiser et d’assumer une politique de l’asile accueillant non plus des centaines de milliers de candidats à l’immigration vers l’Europe des prestations sociales mais de vrais réfugiés politiques, des « combattants de la liberté » menacés dans leur pays.
Bâtir une telle Europe de l’asile, efficace et lucide, était l’un des cinq engagements fondamentaux du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, négocié et adopté dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne en 2008, mais les textes européens qui ont été négociés et acceptés par l’actuel gouvernement, transposés dans le projet de loi dont nous débattons ce soir, les textes d’application, au fond, ce paquet « Asile », sont globalement, je le dis clairement, contre-productifs, déséquilibrés et contradictoires.
Ainsi, on fixe un objectif de réduction des délais d’instruction, mais, dans le même temps, on accumule des procédures qui ne peuvent qu’aboutir à l’effet inverse, c’est-à-dire à un allongement des délais et à une paralysie du système avec l’élargissement déraisonnable, madame la rapporteure, de l’effet suspensif des recours, la réduction à la portion congrue des procédures accélérées et une conception extensive de la notion de vulnérabilité.
Ma conviction est qu’il faut renégocier radicalement les textes européens sur l’asile, sans doute à une échelle plus restreinte, d’ailleurs, que celle de l’Europe des Vingt-Huit, pour définir un système plus efficace, plus cohérent, plus homogène. Je pense par exemple à une liste commune substantielle de pays tiers d’origine sûrs, à des analyses communes des principaux pays d’origine pour réduire la disparité des décisions, ce que le bureau européen d’appui devrait proposer de façon plus directive, à une surveillance plus efficace de la transposition de l’acquis communautaire, comme en Grèce depuis quelques mois, ou par exemple pour s’assurer du bon enregistrement des demandeurs dans le fichier Eurodac et à une législation, puis une jurisprudence, qui facilitent les procédures accélérées, au lieu de les compliquer. Enfin et surtout, il faudrait parvenir à définir un nouveau principe au plan européen – nous avons commencé à l’esquisser lors de l’examen du texte en commission, monsieur le ministre –, selon lequel le rejet d’une demande d’asile vaut automatiquement décision d’éloignement et d’interdiction du territoire européen. Pour rendre 9976effectif ce nouveau principe, les demandeurs d’asile seraient désormais placés dans des centres d’accueil fermés ou semi-fermés, permettant un examen diligent de leur demande et, en cas de rejet, l’organisation effective de leur éloignement.
Mes chers collègues, pour que l’asile politique retrouve son sens, il faut radicalement changer le système d’asile à l’échelle européenne comme au plan national. Votre projet de loi, monsieur le ministre, me paraît bien éloigné d’une telle rupture volontariste. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez compris, je ne pourrai pas l’approuver. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la réforme de l’asile que nous examinons aujourd’hui traduit des engagements de François Hollande et de son gouvernement, tout en s’inscrivant dans le cadre des directives européennes du paquet « Asile ». En préambule, je tiens à saluer le rapport sans complaisance de nos collègues Létard et Touraine et celui du comité d’évaluation et de contrôle. Ils ont tiré le signal d’alarme face à un système d’asile en crise et à bout de souffle. Le constat est implacable et devrait inciter la droite à plus de modestie.
Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme globale du système à partir d’une large concertation avec les parties prenantes à la suite des rapports que je viens d’évoquer. Monsieur le ministre, ce texte, chacun en convient, est devenu une impérieuse nécessité. Ce projet de loi a été travaillé par les députés, notamment les membres de la commission des lois, et je tiens à remercier Sandrine Mazetier, notre rapporteure, pour son travail et son esprit de concertation, qui ont permis d’améliorer le projet initial, dans la meilleure tradition parlementaire.
Rapporteur spécial du budget sur l’asile, je souhaite limiter le champ de mon intervention aux deux points suivants : la réduction des délais de traitement des demandes d’asile et l’amélioration des conditions d’accueil.
En ce qui concerne le premier point, la réduction des délais, le Gouvernement, dans une période de budget contraint, a augmenté considérablement les moyens de l’OFPRA : création de 55 équivalents temps plein – il faut le souligner. Ainsi, l’objectif du projet de loi pourra être atteint et le délai de traitement des demandes réduit à neuf mois. Faut-il rappeler qu’aujourd’hui ce délai moyen est de dix-neuf mois pour l’ensemble de la procédure ? Et comme, avec la multiplication des crises, la demande d’asile est en augmentation constante – 35 520 demandeurs en 2007 et 66 251 en 2013 –, le délai devenait insupportable et le stock des dossiers à traiter de plus en plus élevé. Quelle incurie ! Il faut aujourd’hui rattraper le retard accumulé depuis une dizaine d’années. Ce n’est pas le moindre mérite du projet de loi que de s’être attaché à remplir cette mission.
Derrière ces dossiers se trouvent des hommes, des femmes, des enfants, persécutés, qui cherchent la sécurité et la protection à laquelle tout être humain a droit. Considérons-les comme tels. C’est pourquoi, aux termes du projet de loi, les procédures sont améliorées. La procédure dite « prioritaire » est abrogée. Elle privait en effet le demandeur concerné d’un recours suspensif devant la CNDA s’il était débouté par l’OFPRA. Enfin, le demandeur pourra être accompagné par un tiers à l’entretien de l’OFPRA, un amendement ayant précisé et élargi cette notion de tiers à plusieurs associations qui n’étaient pas mentionnées – je n’oublie pas, bien sûr, les avocats ou d’autres tiers.
J’en viens au deuxième point, l’amélioration des conditions d’accueil. Il s’agit encore d’un élément essentiel du droit d’asile. Depuis de longues années, l’offre d’hébergement en CADA ou en HUDA n’est pas à la hauteur des besoins. C’est pourquoi, là encore, le Gouvernement fait un effort important : 4 000 places en CADA en 2014 et 5 000 prévues en 2015. Cet effort doit être poursuivi. Atteignons rapidement l’objectif de 50 % au moins de placement en CADA, alors qu’aujourd’hui le taux est de 37 %. L’innovation introduite dans le projet de loi consiste à mettre fin à l’extrême concentration des demandeurs en région parisienne, lyonnaise ou frontalière pour mieux la répartir sur le territoire national. C’est une bonne chose qui va permettre un accueil plus équitable, en concertation avec les collectivités territoriales. Ainsi, le projet de loi institue un schéma national d’hébergement qui sera décliné dans chaque région en schéma régional. Il appartiendra à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de piloter le schéma et de proposer des solutions d’hébergement – CADA ou HUDA. La mission de l’OFII est élargie et cet organisme doté de moyens supplémentaires.
Voilà qui pose la question de l’hébergement directif que dénoncent plusieurs associations au motif qu’il ne respecte pas le libre choix du demandeur. M. le ministre de l’intérieur a justement rétorqué, qu’un demandeur demande l’asile à la France, pas à la Corrèze ou la Manche ou la Lozère – il aurait pu ajouter les Landes. Cela dit, à titre personnel, je ne suis pas totalement opposé à ce que des exceptions puissent être envisagées pour des motifs impérieux et dûment établis, mais, par définition, une exception n’est pas un droit, encore moins une règle.
Au total, ce projet de loi est une véritable réforme du droit d’asile comme l’avait annoncé le Gouvernement il y a un an maintenant. Ce projet a été amendé par l’Assemblée nationale et constitue une avancée considérable en matière de droit et de moyens, sur la voie d’un droit d’asile plus juste, plus humain et mieux adapté aux besoins. C’est pourquoi nous pouvons être satisfaits du travail accompli et voter ce texte, même s’il n’est pas parfait – mais la perfection est-elle de ce monde ? Il redonne à la France les moyens et l’éthique de sa tradition d’accueil des réfugiés, qui remonte à la Révolution française, comme cela a été maintes fois rappelé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La discussion générale est close.