Réforme de l’asile : Article 3

Réforme de l’asile : Article 3

debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Si j’ai déposé cet amendement, c’est surtout pour obtenir des éclaircissements sur l’état du droit qui résultera de l’adoption du présent projet de loi.
Comme vous le savez, la protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugié mais qui subissent des menaces suffisamment graves pour obtenir une protection. Elle est inférieure au statut de réfugié mais permet à ceux qui en bénéficient de rester sur le territoire avec un certain nombre de garanties.
Le bénéfice de la protection subsidiaire est exclu, notamment, lorsque la personne a commis un crime grave. Or l’expérience montre que certaines personnes vulnérables, en particulier des femmes, ont été victimes de très grandes violences, parfois même de viols dans leur quartier, sans pouvoir être protégées par la police ou la justice de leur pays. Il me semble donc que le crime grave qu’elles auraient commis en état de légitime défense devrait être exclu de l’exclusion, c’est-à-dire qu’on ne devrait pas pouvoir exclure de la protection subsidiaire un individu ayant commis un crime grave en vue de se protéger contre une violence extrême alors même que ni le système policier ni le système judiciaire ne lui accordaient de protection.
J’ai procédé à quelques recherches sur cette question, et il me semble que la jurisprudence actuelle permet de ne pas lire la restriction que j’apporte ici à l’exclusion de la protection subsidiaire comme ayant des a contrario, c’est-à-dire qu’elle n’empêchera pas le juge de faire, dans d’autres cas, une exception qui pourrait être tout aussi légitime.
J’ai déposé cet amendement pour que les travaux préparatoires puissent confirmer que la jurisprudence actuelle permet d’exclure de l’exclusion de la protection subsidiaire le cas d’un crime grave commis, pour aller vite, en cas de légitime défense par des personnes particulièrement vulnérables.

M. Jean-Luc Laurent : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Madame Bechtel, je vous propose de retirer votre amendement, lequel est satisfait, comme vous le pressentiez, par la pratique de l’OFPRA et la jurisprudence. Vous pouvez vous référer à un arrêt du Conseil d’État du 7 avril 2010, Hassan Ahmed contre OFPRA.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je le lirai avec plaisir !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : ministre. Cet amendement a pour objet principal de prévoir que, dans les cas où les systèmes de police ou de justice sont défaillants dans le pays d’origine, une personne n’ayant pas eu d’autre choix que de commettre un crime pour se défendre ne doit pas être visée par la cause d’exclusion de la protection subsidiaire applicable en cas de crime grave.
Madame Bechtel, votre préoccupation est tout à fait légitime et nous la partageons. Toutefois, il ne paraît pas souhaitable de prévoir dans la loi des exceptions aux clauses d’exclusion d’ores et déjà établies, qui sont déjà, en tout état de cause, d’interprétation stricte. De telles exceptions pourraient nourrir des demandes reconventionnelles relatives à d’autres cas d’exclusion, ce qui mettrait en danger l’unicité d’application de la convention de Genève.
Surtout, la jurisprudence et la pratique de l’OFPRA, que vous connaissez bien, vont dans le sens que vous souhaitez : si l’état de nécessité ou de légitime défense est attesté, la clause d’exclusion applicable en cas de crime grave ne sera pas opposée. Cette pratique s’inscrit dans le cadre de l’évaluation approfondie à laquelle se livre l’OFPRA, sous le contrôle de la CNDA et du Conseil d’État, avant de rejeter une demande de protection subsidiaire par application de la clause d’exclusion.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, votre amendement me paraît satisfait. Je vous propose donc de le retirer.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Ayant moi-même souligné tout à l’heure qu’il ne fallait pas codifier la jurisprudence dans la loi, j’aurais mauvaise grâce, au regard des explications très claires données par Mme la rapporteure et M. le ministre, de ne pas retirer cet amendement. C’est ce que je fais très volontiers.

M. Guillaume Larrivé : Quelle sagesse !

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Pierre Lellouche : Je crains de devoir rouvrir le débat sur la compétence liée. Nous parlons là de crimes commis par le demandeur dans son pays, avant son arrivée en France, et qui, aux termes de l’alinéa 11, « seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France » ; le demandeur a fui son pays précisément parce qu’il avait commis ces crimes de droit commun.
Dans cet amendement cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe UMP, je propose de lier la compétence de l’OFPRA qui, dans le cas que je viens d’évoquer, « doit » – et non « peut » – retirer la protection subsidiaire à la personne en cause.
Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà exposés. Manifestement, nous parlons là de criminels de droit commun qui se sont échappés de leur pays pour des raisons n’ayant rien à voir avec l’asile politique, lequel est sacré dans notre droit et qui fait l’objet de ce texte. Il s’agit non pas de combattants de la liberté, mais de combattants du crime, de criminels qui viennent se réfugier en France alors qu’ils devraient être mis en prison. Dans ce cas, l’OFPRA doit leur retirer leur statut et leur ôter toute chance de bénéficier de la protection subsidiaire. L’utilisation du verbe « doit » relève du bon sens : j’espère donc, mes chers collègues, que vous allez nous suivre et voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Sur la question du « peut » et du « doit », mon avis est le même que tout à l’heure : défavorable.
Mais je veux évoquer avec vous, monsieur Lellouche, la situation visée par l’arrêt du Conseil d’État que j’ai cité il y a quelques instants, en réponse à Mme Bechtel.
L’histoire est tragique. Sur cette planète, certains individus, parfois très jeunes, vivent des vies tragiques. L’arrêt que je viens d’évoquer concerne un adulte qui avait sollicité la protection subsidiaire et à qui on était susceptible de la refuser parce qu’il avait été complice d’un crime dans son pays d’origine. Si l’on suivait votre proposition, monsieur Lellouche, cet individu adulte n’aurait jamais obtenu la 10008protection. Or on a pu établir qu’il avait 15 ans au moment des faits – il était donc mineur – et qu’il n’avait aucun moyen d’échapper à la complicité de ce crime. De ce fait, une protection lui a été accordée. Vous le voyez, sur notre planète, l’histoire est compliquée et la vie des individus peut être tragique.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek351 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. Arnaud Richard : En la matière, madame la rapporteure, toutes les situations sont difficiles. J’entends bien votre argument, mais nous n’allons pas légiférer pour telle ou telle situation. Nous sommes là pour établir le droit !

M. Pierre Lellouche : Merci de le dire !

M. Arnaud Richard : On nous a suffisamment reproché, en des temps immémoriaux, de légiférer à la suite de faits divers. Il est vrai que toutes les situations sont difficiles.
Indéniablement, nous sommes tous d’accord : il s’agit d’envoyer un message qui, juridiquement, ne tient peut-être pas. Pour autant, nous devons être très volontaristes. Nous discutons d’un sujet sur lequel les contentieux sont très nombreux : les pays transcrivent les directives avec une liberté d’appréciation qui existe heureusement. Rassurez-vous, la France sera sans doute attaquée pour défaut de transcription, puisque nous ne faisons pas les choses parfaitement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous sommes là avant tout pour envoyer un message politique.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Pierre Lellouche : M. Richard a dit ce que je voulais vous répondre, madame Mazetier. On ne va pas écrire des lois, sur des sujets aussi graves, en s’appuyant sur un seul exemple. Bien sûr que l’histoire est tragique – mon vieux maître Raymond Aron avait d’ailleurs reproché au président Valéry Giscard d’Estaing de l’avoir oublié.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Goethe a dû dire la même chose !

M. Pierre Lellouche : Vous, madame la rapporteure, vous l’avez compris, mais cela ne vous empêche pas de tenir des propos juridiquement contestables.
Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 13 de l’article 3, aux termes duquel l’« Office français de protection des réfugiés et apatrides peut […] mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire » lorsqu’il apporte la preuve « que les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et non provisoire pour que celle-ci ne soit plus requise. »
Cela signifie que la protection subsidiaire n’a plus lieu d’être. Il est précisé qu’il revient à l’OFPRA d’apporter la preuve que la protection n’est plus justifiée. Que la charge de la preuve pèse sur l’administration française me choque. Or dans ce cas non plus l’OFPRA n’est pas lié : il a la possibilité de dire que la protection est conservée, même si elle n’est plus justifiée.
Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le constat : notre système du droit d’asile prend l’eau de toutes parts. Il est archi-saturé, il est « perverti » – le terme figure dans l’exposé des motifs du texte – par toutes sortes d’abus et de contournements. Compte tenu du contexte, monsieur le ministre, je vous en prie : envoyez un signal clair. Ceux qui trichent, ceux qui ont commis des crimes, ceux qui n’ont plus de raison d’être protégés ne doivent plus l’être ; c’est tout ce que nous vous demandons.

M. Bernard Cazeneuve : ministre. C’est déjà ce que prévoit l’état du droit !

M. Pierre Lellouche : Il s’agit donc de dire très clairement que, dans ce cas, l’OFPRA « doit » retirer la protection et le statut de protection subsidiaire ne s’applique pas.
C’est clair, c’est français. À mon avis, cela peut être compris par nos concitoyens. Votre vote contraire le sera d’ailleurs lui aussi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Laissez aux professionnels la faculté de juger en connaissance de cause.

M. Pierre Lellouche : Ce ne sont pas des juges, madame !

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure . Ne leur imposez pas un impératif catégorique qui n’existe d’ailleurs que dans votre esprit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements qui visent à inscrire dans le droit français ce qui s’y trouve déjà.

M. Pierre Lellouche : Non !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je ne reprends la parole que parce que cela fait trois fois que nous avons le débat sur le « peut » et le « doit ». Je peux être d’accord avec vous, monsieur Lellouche : on n’aurait jamais dû écrire qu’il revient à l’OFPRA d’apporter la preuve. Vous avez raison, on n’est pas à la barre : il s’agit d’un établissement public qui doit apprécier un certain nombre de situations. Cette rédaction est donc quelque peu malheureuse.
Pour autant, je suis en désaccord avec vous quant à la philosophie qui sous-tend l’ensemble de vos interventions. Que veut dire le texte ? La convention de Genève définit des règles de fond que les États ont le devoir d’appliquer. En France, nous avons, dans le passé, créé l’OFPRA, établissement public d’État, chargé d’appliquer la convention de Genève. Nous lui octroyons la compétence de le faire.

M. Pierre Lellouche : C’est une compétence liée !

Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est tout ce que veut dire le mot « peut ». En France, c’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui « peut » accorder le statut ou « peut » le retirer. Il a le pouvoir de le faire, selon les indications fournies par la convention, laquelle précise les cas d’octroi et les cas de retrait.
Voilà comment il faut comprendre les choses, mais je ne sais pas si nous serons d’accord sur ce point. En tout état de cause, avec la lecture que vous en faites, vous tordez le droit : le texte ne signifie pas que l’Office fait ce qu’il veut.

M. Pierre Lellouche : Avec la rédaction actuelle, si !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Cela veut dire qu’il a le pouvoir, en France, d’appliquer la convention de Genève, que cela soit pour l’octroi ou le retrait du statut.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : J’avoue, monsieur le ministre, n’avoir pas bien saisi, ou peut-être trop bien, ce que vous venez de dire. Vous avez fait valoir à M. Lellouche que sa proposition n’avait pas lieu d’être inscrite dans la loi, car cela relève du droit existant.

M. Bernard Cazeneuve : ministre. En effet !

M. Guy Geoffroy : Or l’amendement vise à modifier une disposition du droit existant. Comment peut-on se prévaloir du droit existant alors que le texte que l’on défend diffère du droit existant ? Je souhaiterais obtenir des précisions à ce sujet.
S’il est un lieu où l’on écrit le droit, c’est bien le Parlement. Aussi, rétorquer qu’il ne saurait prendre l’initiative d’écrire ou de modifier le droit me semble quelque peu incongru.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek427.

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek460.

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. C’est également un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Pierre Lellouche : Lorsque j’ai découvert l’alinéa 14 de l’article 3, je suis, comme on dit, tombé de la chaise… Je vais le lire avec délectation à l’intention de ceux qui ne l’ont pas encore goûté : « Il ne peut être mis fin à la protection subsidiaire en application du premier alinéa lorsque son bénéficiaire peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. »
La protection subsidiaire est, comme son nom l’indique, la catégorie secondaire des protections offertes par la convention de Genève. En l’espèce, on donne le pouvoir à l’autorité administrative d’y mettre fin, mais la personne concernée peut invoquer le fait que, dans le passé, il y a eu des atteintes graves et refuser, pour cette raison, de retourner dans son pays.

Mme Chantal Guittet : rapporteure pour avis. Mais oui !

M. Pierre Lellouche : Combien y a-t-il, à votre avis, d’États dans lesquels il n’y a jamais eu d’atteintes graves, maintenant ou dans le passé ? Même le nôtre n’a pas toujours été parfait. Combien y a-t-il de pays qui puissent être à ce point paradisiaques qu’aucune personne ne puisse ne pas vouloir y retourner du fait d’atteintes graves dans le passé ?
Cette rédaction ouvre la porte à toutes sortes d’abus. Si nous voulons être sérieux en matière de gestion du droit d’asile – ce que nous souhaitons tous les deux, monsieur le ministre – en distinguant les vrais des faux, les gens qui méritent protection parce qu’ils ont été persécutés pour des raisons – qu’il s’agisse de leur combat pour la liberté ou d’autres motifs – reconnues dans le préambule de la Constitution de 1946 ou par nos traditions, faisons en sorte de ne pas rédiger de tels textes qui permettent à des avocats, des associations, des militants professionnels de faire dire n’importe quoi à notre droit. Le texte actuel ouvre la porte à toutes sortes de dérapages et n’est pas de nature à faciliter la vie du directeur général de l’OFPRA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Avis défavorable car cette garantie est prévue par l’article 16, paragraphe 3, de la directive « Qualification ». En outre, vous occultez le contenu effectif de l’alinéa que vous voulez supprimer, à savoir les causes de retrait de la protection subsidiaire.
Il est des cas pour lesquels il vaut mieux ne pas retirer la protection subsidiaire, même si elle n’est pas aussi protectrice que le statut de réfugié. Même si on envisageait de retirer cette protection pour un individu parce que la situation dans son pays d’origine a changé, il peut exister des raisons individuelles le conduisant à ne pas se réclamer de la protection de son pays d’origine. C’est pourquoi il faut les prévoir dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : ministre. Je reprends volontiers à mon compte les arguments qui viennent d’être développés à l’instant par Mme Mazetier. Si je comprends votre raisonnement, monsieur Lellouche, c’est la rédaction de cet alinéa qui vous gêne.

M. Pierre Lellouche : Oui !

M. Bernard Cazeneuve : ministre. Mais cette rédaction n’est rien d’autre que la transposition, mot pour mot, d’une directive de 2011, négociée par le gouvernement auquel vous apparteniez et dont je n’exclus pas que vous ayez vous-même été le rédacteur, compte tenu du temps de rédaction des directives. (Sourires.) Vous avez été ministre des affaires européennes suffisamment longtemps pour avoir trempé votre plume dans l’encre avec laquelle cet alinéa a été rédigé. Vous n’en appréciez plus le contenu aujourd’hui, mais je redoute que vous en ayez été le rédacteur.

Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est donc vous le fautif !

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Je reconnais bien là le sens de l’humour de mon ami Bernard Cazeneuve.

M. Jean-Luc Laurent : Il touche juste !

M. Pierre Lellouche : Bien qu’il soit membre d’un gouvernement qui n’est de ma famille politique, je reconnais qu’il a de nombreux talents, dont un sens de l’humour à froid. Bernard Cazeneuve, c’est Fluide glacial ! (Sourires.)
Permettez-moi d’apprendre à nos collègues qui n’ont pas encore été ministre et qui aspirent à l’être, surtout aux affaires européennes, quel est le processus de production d’une directive. Puisque vous siégez au Conseil, vous le savez sans doute, monsieur le ministre ?

M. Bernard Cazeneuve : ministre. J’ai été quelque temps ministre des affaires européennes !

M. Pierre Lellouche : Ce sont les ministres de l’intérieur ou de la justice qui ont en charge ce type de directives. Savez-vous qui les écrit ?

Mme Marie-Françoise Bechtel : Il y a des réunions avec les administrations !

M. le président : Veuillez poursuivre votre intervention, monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Si on doit jouer à ce petit jeu, monsieur le ministre, je vous invite à réviser les textes européens et à expliquer à nos collègues quels sont les auteurs des directives. Elles sont le produit d’un travail en commission. Elles passent ensuite devant le Parlement européen, puis les États interviennent par la suite.
Je ne prétends pas que toutes les directives sont magnifiquement écrites, même celles prises sous le quinquennat précédent. Quoi qu’il en soit, de tels traits d’humour ne sont pas dignes de vous, monsieur le ministre. Ils sont surtout le signe que vous n’avez pas d’argument sur le fond. Vous mettez en cause une mauvaise rédaction. Nous sommes donc d’accord. Inutile de dire que j’en suis l’auteur. Non, je ne l’ai pas écrite, cette directive, monsieur le ministre. Et je ne suis pas fier d’avoir appartenu à une équipe gouvernementale qui a laissé passer des textes aussi « débiles », si vous me permettez ce qualificatif.
Voilà l’occasion de les corriger ! Faisons-le, puisque nous sommes d’accord sur le fait que cela ne tient pas la route. Cela rendra même service à l’OFPRA, car personne ne pourra se référer à un paragraphe qui ne veut rien dire. La directive était mal rédigée, je le concède, mais on en trouve bien d’autres, y compris parmi celles adoptées sous votre gouvernement.

M. Jean-Luc Laurent : Il y a des ministres qui donnent des directives pour interpréter les directives et d’autres qui ne font rien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : ministre. Il est vrai que ces directives sont examinées lors des conseils justice et affaires intérieures. Il est tout à fait possible que le ministre de l’intérieur de l’époque et l’un de vos collègues parlementaires, ici présent, qui appartenait à son cabinet, aient participé à la rédaction de ce texte. Comme je ne veux pas faire de peine aux parlementaires UMP présents en séance aujourd’hui, je m’en tiendrai là.
Quant à la réponse sur le fond, je vous renvoie aux propos de Mme Mazetier auxquels je n’ai pas éprouvé le besoin de rajouter quoi que ce soit parce que son argumentation a été, comme d’habitude, excellentissime. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Si M. le ministre m’y autorise, je voudrais revenir à quelque chose de plus basique qu’on appelle l’orthographe et la grammaire françaises. Dans l’alinéa 14 figure une incongruité – cela m’avait échappé, comme à beaucoup. La négation s’indique par « ne […] pas ». Or le « pas » est absent : « Il ne peut être mis fin à la protection ». Il faudrait trouver le moyen de rectifier, peut-être au cours de la navette parlementaire. C’est une remarque de nature grammaticale, mais écrire la loi en des termes corrects ne me semble pas inutile.

Mme Chantal Guittet : rapporteure pour avis. Telle qu’elle est, cette phrase est tout à fait française !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

M. Arnaud Richard : Il s’agit d’exiger que le bénéficiaire de la protection subsidiaire fournisse la preuve qu’il peut encore en bénéficier en justifiant les raisons impérieuses, dans le souci de ne pas déséquilibrer la procédure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. La commission a repoussé cet amendement, mais j’ai un léger remords. Le début de l’amendement me conviendrait, tout en maintenant la possibilité pour la personne d’invoquer des raisons impérieuses.
Je retiendrais donc quant à moi le début de votre amendement, monsieur Richard : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire » peut invoquer des raisons impérieuses.
Si vous acceptiez cette rectification, monsieur Richard, j’accepterais cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : ministre. Madame la rapporteure s’égare, je le crains ! (Sourires.) Si je donnais satisfaction à cette proposition de Mme la rapporteure et de M. Richard, je dirais l’exact contraire de ce que je dis depuis maintenant près d’une heure sur chaque amendement. Je dois donc rester cohérent avec tout ce que j’ai dit de désagréable jusqu’à présent et, avec toute la tristesse que cela m’inspire de ne pas être d’accord avec vous, madame la rapporteure, je ne puis vous suivre. Avis défavorable, donc.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

M. Arnaud Richard : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek375.

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Il s’agit d’un amendement de clarification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : ministre. Favorable.