Réforme de l’asile : Après l’article 5 bis

Réforme de l’asile : Après l’article 5 bis

debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Éric Ciotti : Au cours du débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’obligation de quitter le territoire français, le ministre a exposé ses arguments pour refuser que les décisions de refus prises par la CNDA vaillent obligation de quitter le territoire français.
Cet amendement s’inscrit dans une logique un peu différente mais vise à faire en sorte que nous appliquions mieux les obligations de quitter le territoire français puisque, finalement, l’essentiel est là. Pour que nous maintenions l’acceptabilité de ce système d’asile, je redis – c’est le cœur de ce débat même si vous le refusez, monsieur le ministre – que les déboutés doivent quitter le territoire français dans les meilleurs délais.
Vous allez sans doute me répondre que cet amendement pourrait trouver sa place dans le texte sur l’immigration, mais nous considérons, pour notre part, que nous devons adopter cette mesure dès maintenant. L’obligation de quitter le territoire français dans le cadre du délai de départ volontaire, conformément à nos engagements conventionnels, peut être contestée dans les trente jours suivant la notification 10022de la mesure. Le présent amendement a pour objet de porter ce délai à sept jours, en parfaite conformité avec les directives européennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Défavorable. Cet amendement n’a pas sa place dans ce texte.

M. Guy Geoffroy : Si, il y a sa place !

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure . En effet, les obligations de quitter le territoire français ne concernent pas spécifiquement les demandeurs d’asile.

M. Éric Ciotti : Les demandeurs d’asile déboutés sont à l’origine des trois quarts des contestations de l’obligation de quitter le territoire !

M. Guy Geoffroy : Même davantage !

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure . Par ailleurs, vous réduiriez excessivement les délais permettant de contester de manière effective une OQTF.
Je ne l’ai pas dit tout à l’heure mais je veux préciser que la proposition visant à mélanger les décisions de l’OFPRA avec des décisions administratives – des notifications d’obligation de quitter le territoire français – n’a pas de sens.

M. Éric Ciotti : Au contraire, c’est essentiel, vous faites semblant de ne rien comprendre !

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure . Elle participe de cette vision qui agrège, amalgame des sujets qui n’ont rien à voir les uns avec les autres.
La semaine dernière, nous visitions avec le ministre un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Nous y avons vu une dame qui, le matin même, avait reçu une notification de l’OFPRA lui refusant le statut de réfugié. Il se trouve que cette dame était maman d’un enfant français, né en France, de père français. Même si elle ne s’est pas vu reconnaître le statut de réfugié par l’OFPRA, cette dame a probablement un droit au séjour en France, même si cela vous ennuie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Madame Mazetier, je crois que, dans l’intérêt général, et afin de mener à bien ce que nous essayons de faire, il faut arrêter de dire que ce texte n’a rien à voir avec l’immigration. Ce n’est simplement pas possible ! Dites que vous ne voulez pas éloigner les gens, ce qui est d’ailleurs le cas aujourd’hui, puisque vous le faites au compte-gouttes : à peine 5 % des déboutés sont éloignés.

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Personnellement, je n’éloigne personne !

M. Pierre Lellouche : Mais ne dites pas que ça n’a rien à voir : le ministre lui-même l’a dit, le travail en commission l’a démontré. Nous sommes tous d’accord là-dessus : le système est débordé, saturé de toutes parts. C’est devenu un moyen de régulariser les illégaux. Ne dites donc pas qu’il n’y a pas de problème et que ça n’a rien à voir. Notre collègue Ciotti propose de raccourcir les délais : je souhaiterais que l’on réponde sur le fond, et non pas que l’on dise que ça n’a rien à voir.
Pour notre part, nous pensons que ce texte ne peut fonctionner que sur deux jambes. Les réfugiés, à qui l’on donne des droits, ont toute vocation à être sur notre sol, parce que ce sont des combattants de la liberté, au sens du préambule de notre Constitution. Tous les autres, qui sont des réfugiés économiques, n’ont rien à voir avec la procédure du droit d’asile. Ceux-là n’ont pas à rester sur le territoire une fois qu’ils ont été déboutés : c’est cela qui vous est demandé.

Mme Sandrine Mazetier : rapporteure. Vous n’avez pas du tout écouté mes explications !

M. Pierre Lellouche : Je ne comprends pas que vous fassiez un texte qui soit à ce point déséquilibré. Ne comprenez-vous pas que vous affaiblissez vous-même, de la sorte, la notion d’asile ? Vous dites vouloir que l’asile soit soutenu par nos concitoyens et que nous conservions cette tradition. Je remarque au passage que, contrairement à ce qu’a dit le ministre, cette dernière n’a pas existé de tout temps : on ne peut pas dire que, dans les années 1930, y compris sous des gouvernements de gauche, nous ayons été particulièrement généreux. Le dialogue que vous citiez hier entre Camille Chautemps et Jules Moch n’est pas formidable pour cette tradition à laquelle vous voulez vous référer. En réalité, nous nous référons à une tradition qui date en partie de la Révolution française et en partie d’après 1945.
Si vous voulez que votre texte soit soutenu par les Français, à une époque où notre pays ne se porte pas très bien et où beaucoup de migrants pénètrent sur notre territoire, faisons en sorte qu’il soit équilibré. C’est dans votre intérêt que nous essayons de l’améliorer en traitant du sujet des déboutés, pas pour nous livrer à je ne sais quel exercice qui serait sans rapport avec le projet.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Madame la rapporteure, comment pouvez-vous prétendre que ce dispositif n’a rien à voir avec ce texte ? Je sais bien que ces propos ne vous ont pas échappé et que vous les avez au contraire tenus sciemment. Ils traduisent en effet votre approche très idéologique de la question. Comment le sujet de l’asile pourrait-il n’avoir rien à voir avec celui de l’immigration alors que 75 % des demandeurs d’asile deviennent des étrangers en situation irrégulière ? Vous refusez de traiter ce problème dans ce texte alors que c’est le problème majeur ! Il est fondamental ! En offrant à des étrangers en situation irrégulière d’entrer facilement sur notre territoire et de s’y maintenir, nous faisons exploser notre système de l’asile. Et vous dites que ça n’a rien à voir ! Comment pouvez-vous faire preuve d’un tel aveuglement ? Tout est dit, monsieur le ministre, madame la rapporteure : vous continuez à ignorer cette réalité fondamentale. Si vous voulez apporter des solutions tangibles, efficaces, concrètes, à la faillite de notre système d’asile dont nous avons tous dressé le constat, vous devrez vous attaquer au problème de l’éloignement des personnes déboutées. Vous vous y refusez une fois de plus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau : Comment se fait-il que dans le paysage apocalyptique qui vient d’être décrit, la France soit le pays qui n’a pas, et de loin, le plus grand nombre de demandeurs d’asile en Europe ?

M. Éric Ciotti : Nous occupons la deuxième place !

Mme Chantal Guittet : rapporteure pour avis. La neuvième !

M. Jean-Pierre Dufau : Que penser alors de pays que vous prenez en modèles par ailleurs ?