Réforme de l’asile : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La séance est suspendue.
Mme la présidente : . La séance est reprise.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Denys Robiliard : . Je ne suis pas favorable à cette possibilité de clôture qui me semble compliquer inutilement la procédure. Si nous voulons réduire les délais devant l’OFPRA, nous avons tout intérêt à ne pas trop raffiner la procédure. Nous avons au contraire besoin d’une procédure rustique qui puisse s’appliquer à tous les cas. Il ne s’agit pas d’augmenter les cas de litiges.
En temps normal, du fait de mon métier, j’aime les dispositions qui sèment la zizanie mais le législateur que je suis les déconseille vivement.
M. Pascal Cherki : . C’est vraiment du bon sens !
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Avis défavorable. Vous proposez de supprimer la procédure de clôture en cas de renonciation implicite. Quand une demande n’est accompagnée d’aucune démarche, il peut sembler normal de la clôturer, d’autant plus que, le demandeur s’étant vu notifier la clôture de sa demande, il lui reste toujours la possibilité de la rouvrir dans les neuf mois.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
Mme la présidente : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Sergio Coronado : . Je le retire.
Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Éric Ciotti : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement tend à fixer à 120 jours le délai au terme duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation peut clore l’examen d’une demande. Prenons garde à ne pas faire de confusion. La clôture ne vise pas, en l’espèce, la présentation tardive, qui pourrait conduire à engager la procédure accélérée, mais l’absence de dépôt du dossier à l’OFPRA, après passage en préfecture. Je vous propose de retirer votre amendement.
Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : . Je retire l’amendement.
Mme la présidente : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Sergio Coronado : . Je le retire également.
Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Éric Ciotti : . Cet amendement tend à réintroduire la possibilité pour l’OFPRA de clore un dossier lorsque le demandeur a, sans raison valable, quitté l’hébergement qui lui avait été attribué.
Parmi les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement figure l’hébergement « directif », réclamé en particulier par les trois corps d’inspection dans leur rapport, car il garantit la sécurité des procédures et leur effectivité. Or, le caractère « directif » a été gommé en commission et, si une telle disposition n’était pas réintroduite, l’hébergement ne serait plus, dans les faits, « directif ». Une nouvelle fois, monsieur le ministre, nous présentons un amendement qui tend à préserver l’épure de votre texte.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Avis défavorable car la commission a expressément souhaité supprimer ce motif de clôture. L’hébergement « directif » n’en est pas pour autant remis en cause.
M. Éric Ciotti : . Mais si !
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure . Il vise, une fois la demande enregistrée, à proposer un hébergement à un demandeur d’asile qui, normalement, a tout intérêt à l’accepter car il lui permet d’être abrité et accompagné dans sa démarche. S’il abandonne son hébergement, son allocation de demandeur d’asile peut être suspendue et il peut ne plus être accompagné dans ses démarches.
Si, par extraordinaire il avait quitté son lieu d’hébergement, cette décision ne doit en aucun cas peser sur l’examen par l’OFPRA de sa demande de protection car il peut avoir ses raisons.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Demandons-nous tout d’abord si l’hébergement « directif » est remis en cause par le fait de ne pas clôturer le dossier si la personne a refusé l’hébergement proposé. Non car la suspension des indemnités auxquelles le demandeur d’asile a droit présente un caractère extrêmement dissuasif. Elle rend par conséquent opérante la procédure d’hébergement « directif » tel qu’il est défini par la loi.
Si la personne part sans laisser d’adresse, la procédure est clôturée.
Cette proposition, différente de celle du Gouvernement car enrichie par la commission, correspond à l’esprit du texte souhaité par le Gouvernement. Avis très défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Éric Ciotti : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Avis défavorable car cet amendement est contraire à l’article 28 paragraphe 2 de la directive « Procédures » selon lequel le délai de réouverture doit être d’au moins neuf mois. Cette réforme était non seulement nécessaire mais également imposée par la nécessité de transposer trois directives européennes.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : . Je comprends votre argument mais cette directive porte la durée globale d’examen à six mois et je doute fort que, compte tenu des dispositions que vous avez prises en commission des lois, vous puissiez le respecter. Je vous invite en tout cas à respecter tout aussi scrupuleusement le délai global des procédures, ce que vous ne faites pas depuis le début de cet examen.
Mme la présidente : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Marc Dolez : . Je le retire.
Mme la présidente : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Marc Dolez : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement tend à exclure du champ du réexamen la demande qui ferait suite à une décision de clôture intervenue plus de neuf mois avant. Cette disposition serait source d’incertitudes pour tout le monde, y compris pour le demandeur d’asile.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Il est rédactionnel.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Il est également rédactionnel.
Mme la présidente : . La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Marc Dolez : . Cet amendement vise à garantir l’entretien du demandeur d’asile devant l’OFPRA lors de l’examen préliminaire de la demande de réexamen. La directive « Procédures » prévoit une procédure obligatoire de recevabilité des demandes de réexamen mais laisse aux États toute latitude pour savoir si ces demandeurs bénéficient d’un entretien lors de l’examen préliminaire.
L’esprit de la réforme est aussi d’étendre et de renforcer les garanties de tous les demandeurs d’asile. Nous ne nous satisfaisons pas, par conséquent, d’une transposition a minima de la directive.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Avis défavorable. Qu’est-ce qu’un réexamen ? C’est l’examen nouveau d’une demande qui n’a pas abouti à ce que l’OFPRA accorde une protection et qui, ayant fait l’objet d’un recours, a été déboutée par la Cour nationale du droit d’asile. Si l’on imposait un entretien obligatoire lors du réexamen, l’OFPRA devrait tenir 20 000 entretiens supplémentaires, ce qui ruinerait l’objet même de cette réforme et absorberait tous les moyens supplémentaires importants que nous avons affectés à l’Office dans le projet de loi de finances pour 2015. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Même avis.
Mme la présidente : . L’amendement est-il retiré, monsieur Dolez ?
M. Marc Dolez : . Non, je le maintiens.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Il est rédactionnel.
Mme la présidente : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Arnaud Richard : . J’espérais que cet amendement serait examiné demain, car sa rédaction n’est pas très habile et j’aurais voulu pouvoir le corriger. Je m’attends donc à être « bâché » par Mme la rapporteure, mais j’assume. (Rires.)
L’esprit de cet amendement consistait à ce que le demandeur d’asile puisse être soumis à une forme de réserve pendant la durée d’instruction de sa demande en France. Il ne paraîtrait pas de bon aloi qu’il s’expose à un risque de persécution par des actions qu’il commettrait de son propre fait après avoir quitté son pays d’origine.
Cela étant, l’amendement étant mal rédigé, je suppose que Mme la rapporteure me fera une réponse assez sèche.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Je vous répondrai sans sécheresse aucune, monsieur Richard, car vous avez fortement contribué à de nombreux aspects de la réforme grâce à l’excellent travail que vous avez effectué avec Mme Dubié pour le compte du Comité d’évaluation et de contrôle de notre Assemblée. Aucune sécheresse n’affectera donc l’estime que la rapporteure vous porte.
M. Marc Dolez : . Ce n’est tout de même pas la peine d’en rajouter : nous allons être jaloux ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Nous devrions les laisser… (Sourires.)
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure . Néanmoins, cet amendement consacre le retour du militant d’opportunité, un concept dont je reconnais avoir découvert l’existence lors des auditions et des entretiens préparatoires. Je ne comprends pas bien pourquoi une personne qui, une fois arrivée en France, se mettrait à lutter contre des dictateurs ne mériterait pas une protection, et ce même si elle ne militait pas dans le pays qu’elle a quitté. Militer contre un dictateur, en effet, peut entraîner des menaces en cas de retour dans le pays d’origine.
Mme Catherine Coutelle : . Et même ici !
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure . En outre, la mesure de la sincérité d’un engagement est la « disposition Éric Besson » du texte initial, que la commission des lois a avantageusement supprimée. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
M. Arnaud Richard : . C’est dommage !
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je suis exactement du même avis que Mme la rapporteure, car je ne voudrais pas, par un avis différent, devoir affronter sa sécheresse… (Rires.)
Mme la présidente : . L’amendement est-il retiré, monsieur Richard ?
M. Arnaud Richard : . Oui, avec chaleur ! (Même mouvement.)
Mme la présidente : . La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.