Réforme de l’asile : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La séance est suspendue.
M. le président : . La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek159, 196 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Sergio Coronado : . Nous avions discuté de la possibilité de donner à l’OFPRA la maîtrise sur la procédure accélérée. Dans le même esprit, cet amendement vise à mettre en place une procédure de recours direct devant la Cour nationale du droit d’asile. Cette saisine serait bien plus simple que la procédure prévue par le projet de loi, laquelle impose le passage par un tribunal administratif : ce recours exceptionnel risquerait d’encombrer ces tribunaux qui ne disposent pas de l’expertise de la CNDA alors même que son examen relève de l’intime conviction du juge. Je ne suis pas sûr que la justice administrative ait l’expertise nécessaire pour prendre des décisions dans les délais impartis. Par ailleurs, le dispositif actuellement prévu par l’article 9, qui fait intervenir le juge des libertés, la CNDA et le juge administratif me paraît extrêmement complexe.
M. le président : . La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Denys Robiliard : . Tout d’abord, une précision à la suite de ce qu’a dit M. Richard : les rapports du CEC ne font pas l’objet d’un vote, ils sont de la seule responsabilité des rapporteurs. Leur publication fait, elle, l’objet d’un vote, mais cela ne vaut pas nécessairement adhésion. Cela étant, c’est l’occasion de rendre hommage à la qualité du travail effectué et à l’ouverture d’esprit des rapporteurs qui ont longuement discuté avec les membres de la mission du contenu de leur rapport.
Mon amendement est motivé par un souci d’efficacité. En effet, les étrangers en zone d’attente vont avoir affaire à trois juges : le juge des libertés et de la détention du fait même de leur situation ; le juge administratif qui statuera sur le caractère suspensif ou non de leur recours ; enfin, la CNDA en cas de recours. Le juge administratif va décider si la demande d’asile est fondée ou non. C’est déjà un pré-jugement. Or ce n’est pas sa fonction et il ne dispose pas de l’expertise nécessaire. Alors qu’on est dans une époque de simplification et qu’il s’agit ici d’accélérer les procédures, l’on prévoit trois juges pour s’occuper de la même personne, trois juges qui vont chacun avoir une logique et une façon de procéder différentes. Il faudrait à tout le moins que l’appréciation de la demande d’asile reste aux mains de la CNDA. On fera valoir que cela nécessite que l’étranger soit présenté à cette cour. Celle-ci se situe à Montreuil. Or, en cas d’éloignement, on aurait bien amené l’étranger à Vincennes ou au Mesnil-Amelot. Qu’on aille dans tel ou tel lieu, là n’est pas le problème. Il faut vraiment, pour des raisons d’efficacité, renoncer à cette usine à gaz mise en place par le projet de loi.
M. le président : . La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
Mme Jeanine Dubié : . Le demandeur d’asile en rétention ne dispose pas d’une voie de recours suspensive sur le fond de sa demande d’asile qui lui permettrait de contester la décision de rejet ou d’irrecevabilité prise par l’OFPRA. L’amendement propose donc d’instaurer la possibilité d’un recours suspensif devant la CNDA afin de permettre au demandeur de contester sur le fond la décision de rejet ou d’irrecevabilité avant la mise en œuvre de la procédure d’éloignement.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Je comprends que mes collègues trouvent compliquée la présence de trois juges, mais ceux-ci n’auront aucunement les mêmes missions. Chacun examinera ce qui correspond à son métier et à sa vocation. Je trouve les propos de M. Robiliard quelque peu surprenants car je rappelle que certains d’entre nous ont estimé que le juge des libertés et de la détention n’avait pas à s’en mêler et qu’il fallait s’en remettre aux tribunaux administratifs. Mais nous, à la commission, nous battons pour que le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de la privation de liberté et non le tribunal administratif. N’alimentez pas ce type d’option, monsieur Robiliard.
Je rends hommage, encore une fois, au rapport fait par Mme Dubié et M. Richard au nom du comité d’évaluation et de contrôle, qui consacre la Cour nationale du droit d’asile dans son rôle alors qu’une autre option prévoyait de tout transférer aux tribunaux administratifs. Ceux-ci maîtrisent parfaitement le contentieux de l’éloignement, mais il n’est pas de leur compétence de se spécialiser en matière de droit d’asile : c’est la vocation de la Cour nationale du droit d’asile. C’est une des idées fortes de leur rapport. Mais c’est bien parce que le rôle de la CNDA est ainsi réaffirmé qu’il faut l’entendre quand elle dit qu’elle ne saurait mettre en œuvre le dispositif prévu par ces amendements.
Je propose donc de s’en tenir au texte de la commission. L’OFPRA pourra estimer que la demande d’asile relève de la procédure ordinaire, voire que le demandeur aurait droit au statut de réfugié, ce qui lui permettrait de quitter le centre de rétention. S’il y est maintenu après l’examen de son cas par l’OFPRA, il pourra former un recours devant le tribunal administratif et sortir du centre de rétention en attendant que la CNDA se prononce. Le juge administratif est accoutumé à ce type de procédures d’urgence. J’ajoute qu’il n’y a pas que le centre du Mesnil-Amelot, cela pourrait très bien, par exemple, se passer à Marseille.
L’amendement de M. Coronado – comme d’ailleurs celui de M. Robiliard – suppose de trouver une solution budgétaire pour financer le transfert du demandeur, dans les délais impartis, à Montreuil pour être entendu par la CNDA, ou pour établir un système de vidéo-audience dans tous les tribunaux administratifs à proximité des centres de rétention. Ce n’est pas réaliste.
Par ailleurs, la directive prévoit qu’une juridiction administrative filtre les recours.
Je demande donc à mes collègues de retirer leurs amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : . ministre. Je voudrais, dans la continuité de ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure, apporter quelques précisions sur la position du Gouvernement sur ces sujets.
Je commencerai par l’amendement bkno ek196.
Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, monsieur Robiliard, il s’agit d’un point-clé du projet de loi. Si nous n’y prenons garde, nous allons, amendement après amendement, vider le texte de son contenu et rendre inopérantes toutes les mesures que nous aurions souhaité prendre.
Nous tenons notamment à aboutir à un équilibre entre le renforcement des garanties des personnes qui, en rétention, demandent l’asile, et la nécessité d’assurer l’exécution effective des mesures d’éloignement, en évitant le dépôt de demandes dilatoires. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir qu’un contrôle juridictionnel puisse s’exercer dans un délai rapide, sous la compétence du juge administratif de droit commun.
Ce mécanisme est parfaitement conforme à la directive « Procédures » de 2013 : il ne remet pas en cause la compétence de la CNDA sur le fond, mais prévoit un filtrage par le juge administratif de droit commun s’agissant de la demande d’autorisation à rester sur le territoire.
En outre, le Gouvernement a prévu trois dispositions essentielles, qui évitent toute automaticité de la procédure accélérée et du maintien en rétention.
D’abord, le maintien en rétention ne sera possible que si le préfet considère que la demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement. Ensuite, dès lors que l’OFPRA statuera en procédure accélérée – comme c’est en principe le cas –, il pourra reclasser la demande en procédure normale, mettant ainsi fin à la rétention. Enfin, sera mis en place un recours suspensif devant le juge administratif de droit commun ; si celui-ci estime que la demande n’est pas dilatoire, il pourra ordonner que l’étranger soit autorisé à se maintenir en France jusqu’à ce que la CNDA ait statué – ce qui mettra également fin à la rétention.
Le dispositif que nous avons élaboré est donc solide et équilibré ; il repose sur tout un ensemble de garanties et de précautions. Il serait bon de ne pas le déséquilibrer par voie d’amendement.
Les amendements présentés par M. Coronado et Mme Dubié tendent, quant à eux, à doter la CNDA d’une compétence directe pour connaître du contentieux de l’asile en rétention. Le Gouvernement n’est pas favorable à un tel dispositif, en premier lieu parce qu’il n’est pas envisageable de confier une compétence directe à la CNDA – qui le reconnaît elle-même : elle ne peut en effet juger au fond dans des délais aussi contraints, et cela quelles que soient les modalités qui seraient prévues.
C’est un point très important : si nous confions à la CNDA des compétences pour juger au fond et que celle-ci ne peut pas le faire, d’une part, nous allons provoquer l’engorgement de la juridiction, alors que nous avons besoin qu’elle assume ses compétences de façon fluide et efficace, d’autre part, nous allons obérer les droits des demandeurs d’asile, ce que nous ne souhaitons pas.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable aux trois amendements.
M. le président : . La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : . Madame la rapporteure, vous avez souligné que vous étiez attachée à la présence, dans toutes les procédures – et notamment dans celle dont il est question –, du juge des libertés et de la détention. Permettez-moi de vous rappeler que le juge administratif veille tout autant au respect des libertés publiques que le juge judiciaire : dans les deux cas, il s’agit de magistrats !
M. le président : . La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : . Le juge administratif est profondément attaché aux libertés publiques, j’en suis d’accord, monsieur Ciotti, mais d’après l’article 66 de la Constitution, c’est l’autorité judiciaire, et elle seule, qui est la gardienne de la liberté individuelle ; par conséquent, la place du juge des libertés et de la détention n’est pas négociable. Le fait de constater que le traitement des demandes d’asile en zone d’attente requerra l’intervention de trois magistrats ne me semble donc pas affaiblir le moins du monde la position du juge administratif.
Je ne vois pas en quoi ma proposition nuirait à l’équilibre recherché, monsieur le ministre. Je me contente de me placer sur le terrain de l’efficacité. Il me semble que la CNDA peut connaître de l’ensemble des recours concernant une procédure d’asile ; il serait par conséquent normal que son président, ou son délégataire, puisse aussi connaître de la décision sur le caractère suspensif du recours – puisque vous souhaitez que ce mécanisme soit employé. Il est en tout cas, en raison de sa spécialisation, le plus à même de prendre rapidement et efficacement une décision. Cela ne modifierait en rien l’équilibre auquel vous avez abouti !
Enfin, pour tout ce qui est contentieux des étrangers, on charge énormément la barque des tribunaux administratifs, en leur imposant de statuer dans des délais extrêmement brefs. Cela se traduit pour eux, nolens volens, par la nécessité de satisfaire d’abord ces contentieux, au détriment des contentieux classiques, comme le contentieux de l’urbanisme, le contentieux fiscal ou le contentieux de la responsabilité administrative – pour ne donner que ces trois exemples. La CNDA ne rencontre pas la même difficulté ; elle est spécialisée. Par conséquent, elle devrait être le juge naturel du caractère suspensif d’un recours.
M. le président : . La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Je crois avoir manifesté le respect et l’attachement des parlementaires – en tout cas ceux de la majorité –, pour l’OFPRA et pour chacune des juridictions : le tribunal administratif, le juge des libertés et de la détention et la Cour nationale du droit 10079d’asile. Ne travestissez donc pas mon propos, monsieur Ciotti ! Nous avons été les premiers à souligner que le référé-liberté était la preuve que le juge administratif était un grand défenseur des libertés.
M. Éric Ciotti : . C’est ça, rattrapez-vous !
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure . Il reste que notre Constitution prévoit que c’est au juge des libertés et de la détention de juger des mesures privatives de liberté. C’est comme ça !
Et comme il y a eu des tentations, voire des tentatives successives de faire disparaître le juge des libertés et de la détention de ce type de procédures, ainsi que des conceptualisations d’une suppression de la Cour nationale du droit d’asile et d’un transfert du contentieux aux tribunaux administratifs, je pense qu’il est très important, à l’occasion de ce débat, de réaffirmer le rôle de chaque juridiction.
Je suggère, encore une fois, à leurs auteurs de retirer ces amendements.
M. le président : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : . Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, chaque juge a un rôle, distinct de celui des autres. Or, monsieur Robiliard, à travers votre amendement, vous demandez à la CNDA de se charger d’un rôle qui n’est pas le sien.
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Absolument !
Mme Marie-Françoise Bechtel : . La CNDA est une juridiction équipée – si j’ose dire – pour le dialogue, si nécessaire approfondi, avec le demandeur d’asile, de manière à ce qu’elle puisse juger au fond la pertinence de sa demande. Elle n’est pas là pour juger de l’opportunité ou non du maintien en rétention – c’est-à-dire, d’une certaine manière, du séjour.
Votre amendement vous ferait presque tomber dans le travers que vous reprochez à l’opposition : d’une certaine manière, vous mélangez le séjour – qu’il soit régulier ou non – et la demande d’asile. Or il convient de bien distinguer trois blocs – qui sont très correctement définis par le projet de loi qui nous est présenté.
M. le président : . Monsieur Coronado, maintenez-vous votre amendement ?
M. Sergio Coronado : . Je le retire, monsieur le président, mais je me rallie à celui de mon collègue Robiliard.
M. le président : . Monsieur Robiliard ?
M. Denys Robiliard : . Je suis de ce fait obligé de maintenir le mien ! (Sourires)
M. le président : . Madame Dubié ?
Mme Jeanine Dubié : . Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : . La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Sergio Coronado : . Je le retire, monsieur le président.
M. le président : . La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Il est rédactionnel, monsieur le président.