Réforme de l’asile : Article 17
debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek272 rectifié.
Mme Maud Olivier : . À la délégation parlementaire aux droits des femmes, nous avons certes constaté que l’étude d’impact du projet de loi consacrait quelques paragraphes à l’incidence possible de cette réforme pour les femmes. Pour autant, cette étude nous a semblé, sur ces sujets, quelque peu laconique, faute notamment de données statistiques sexuées ainsi que d’analyses relatives au genre.
Nous préconisons donc l’élaboration et la publication régulières de telles statistiques et de telles analyses concernant le traitement, à tous les stades de la procédure, des demandes de protection mais aussi l’accueil des demandeurs d’asile. Il serait, par exemple, utile de connaître le nombre de femmes accueillies dans les CADA, les hébergements d’urgence et les plates-formes d’accueil.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. La commission a accepté cet amendement qui complétera en effet utilement, s’agissant de la prise en compte de la situation spécifique des femmes, le rapport d’activité de l’Office français d’immigration et d’intégration. On manquait en effet jusqu’à présent de données relatives aux femmes. Je remercie donc Mme Olivier de sa proposition.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Madame la députée Maud Olivier, le Gouvernement est bien évidemment favorable à votre amendement qui s’inscrit pleinement dans notre engagement à évaluer, notamment, comment sont accueillies les femmes demandant l’asile, quelle que soit leur situation. Votre proposition s’intègre pleinement dans les missions de l’OFII.
M. le président : . La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek89 rectifié.
Mme Jeanine Dubié : . Il est défendu.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. Il est défavorable, car il prévoit la création de guichets uniques réunissant, outre des agents de la préfecture, à la fois des agents de l’OFII et des agents de l’OFPRA. Si votre amendement avait proposé que ces guichets ne rassemblent que des représentants des préfectures et de l’OFII, l’avis de la commission aurait naturellement été favorable. Nous souhaitons en effet que l’OFPRA demeure centralisé.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Même avis.
M. le président : . La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : . La présence de l’OFPRA nous semblait utile dans la mesure où ses agents auraient pu statuer sur le fond des demandes. Cette proposition est conforme à celles que nous avions formulées dans le cadre de notre rapport.
J’ai quand même noté que, dans certaines situations, l’OFPRA pourra déconcentrer son activité et tenir des missions foraines d’instruction. En conséquence, je retire mon amendement.