Réforme de l’asile : Après l’article 19

Réforme de l’asile : Après l’article 19

debate, 11/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Guy Geoffroy : . Hier, nous avons évoqué avec le ministre de l’intérieur le sujet très important du lien concret et intime qui existe entre le nombre important de déboutés du droit d’asile et le fait que 95 % d’entre eux deviennent très rapidement des étrangers en situation irrégulière, qui, à ce titre, essaient par divers moyens d’entrer à nouveau dans le long parcours dont ils espèrent qu’il les conduira à une régularisation. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur, a indiqué que ce sujet n’avait rien à faire dans le présent projet de loi et qu’il serait traité dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration. Mais il a fini par concéder qu’il y avait manifestement un lien.
L’amendement que nous avons présenté hier a été repoussé au motif, entre autres, que le délai de trois mois qu’il prévoyait était trop court. Celui-ci ne peut donc pas être repoussé, car il prévoit un délai de six mois, ce qui est beaucoup plus acceptable et pertinent. Par cet amendement, le Gouvernement est tenu de remettre à la représentation nationale, six mois après l’entrée en application de cette loi, un rapport sur le traitement de la situation des étrangers qui se retrouvent en situation irrégulière après avoir été déboutés du droit d’asile. Nous avons a priori confiance dans la parole 10123du Gouvernement et espérons que son engagement à traiter ce sujet sera concrétisé par ce geste de bonne volonté et naturel d’information de la représentation nationale.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure. En l’absence du président Urvoas, je défendrai quand même sa jurisprudence sur la limitation du nombre de rapports.

M. Marc Dolez : . Hé oui !

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure . Je vous rappelle qu’il abhorre les amendements dont l’objet est la demande d’un rapport !

M. Guy Geoffroy : . Celui-ci est important !

Mme Sandrine Mazetier : . rapporteure . Plus sérieusement, je souhaite que, chaque année, le rapport annuel sur les étrangers en France transmis au Parlement fasse l’objet d’un débat en présence du ministre, ce qui pourrait permettre d’évoquer beaucoup de sujets, y compris celui des déboutés du droit d’asile.
Enfin, un débouté du droit d’asile ne perd pas forcément tous ses droits au séjour. J’ai déjà eu l’occasion de donner l’exemple d’une mère d’un enfant né en France de père français qui, malgré une notification de refus de protection de l’OFPRA, avait très probablement droit au séjour au titre du droit à une vie familiale – et je sais que vous y êtes très attaché.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : . Cet amendement est important pour deux raisons. D’une part, sur la forme, la présentation de rapports est déjà prévue dans le domaine de l’immigration et de l’asile, par exemple à l’article L. 111-10 du CESEDA, qui a certes été voté par la précédente majorité mais n’en fait pas moins partie du droit positif. Le ministre de l’immigration et de l’asile doit remettre chaque année au Parlement un rapport, souvent de couleur orange, extrêmement documenté et utile pour toute la communauté des universitaires, des praticiens et des responsables publics s’intéressant à ces questions. Il serait tout à fait possible, au regard de la jurisprudence du président Urvoas, de modifier cet article du CESEDA de sorte que ce rapport traite la question évoquée par Guy Geoffroy.
D’autre part, sur le fond, un vrai désaccord apparaît au fil de ces débats entre la majorité et l’opposition quant à la question des déboutés du droit d’asile et quant au lien logique entre le domaine de l’asile et celui de l’immigration. Pardonnez-moi, mais nous sommes convaincus que vous êtes dans le déni – je le dis avec respect et considération pour la rapporteure, dont je connais l’engagement sur la question. La question des déboutés du droit d’asile doit être traitée par la République. Si la République ne se montre pas inventive pour traiter cette question dans le cadre de l’État de droit, alors ceux-là mêmes qui, sur tous les bancs, veulent défendre les réfugiés politiques pourront de moins en moins le faire devant l’opinion publique.

M. le président : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : . Je suis surpris que le Gouvernement ne se soit pas exprimé sur cet amendement et qu’il se soit contenté de suivre l’avis de la commission, lequel a été motivé, même si je ne souscris pas à l’argumentation de Mme la rapporteure. Cet amendement aborde en effet un sujet important, car ce rapport permettrait de réfléchir à l’opportunité de créer des centres dédiés à l’accueil des déboutés du droit d’asile, en attendant que la décision d’éloignement soit prise et appliquée.
Madame la rapporteure, avec toute l’estime que nous devons avoir pour le superbe travail que vous accomplissez sur ce dossier, je tiens à vous dire qu’il ne faut pas prendre le problème par le petit bout de la lorgnette. Ce n’est pas parce qu’un certain nombre de personnes déboutées ont, à un autre titre, rapidement décelable, la possibilité de demander l’autorisation d’un séjour régulier dans notre pays qu’il faut en faire une généralité. Vous savez très bien que la très grande majorité des déboutés sont la plupart du temps victimes de réseaux qui les ont emmenés dans cette galère au motif que s’ils n’obtenaient pas l’asile, ils auraient tout de même la possibilité de se maintenir sur le territoire national jusqu’à ce que soit trouvée, un jour ou l’autre, une solution. Nous voulons mettre un terme à la précarisation aggravée de ces personnes, déjà victimes des réseaux de traite, des réseaux mafieux, lesquels s’engraissent sur leur vie de manière scandaleuse. Ne remettons pas à plus tard ce qui doit être fait tout de suite. Réfléchissons dès maintenant à ce que nous avons à faire concernant les déboutés du droit d’asile en toute responsabilité et dans le respect des droits humains, parce que c’est directement lié à l’objet de notre débat.

M. le président : . La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Monsieur Geoffroy, monsieur Larrivé, je tiens d’abord à vous préciser qu’il y a eu une loi, en 2003, dont M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a été à l’initiative et qui abordait la question du droit d’asile, mais en aucune façon ce que vous demandez aujourd’hui.

M. Guy Geoffroy : . Je l’ai votée. Mais nous sommes en 2014 !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Je sais en quelle année nous sommes, monsieur Geoffroy.
Deuxièmement, je vous signale que si nous débattons aujourd’hui de ce projet de loi, c’est parce que nous, nous avons bien pris conscience que les longs délais qu’impliquent les procédures du droit d’asile font que les personnes sont désormais traitées de façon indigne.

M. Guy Geoffroy : . On est d’accord.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Vous avez dit vous-même que nombre d’entre elles sont venues dans des conditions extrêmement difficiles. On ne peut préjuger de la justification ou pas de leur demande d’asile. C’est l’honneur de la France d’avoir consacré depuis très longtemps la reconnaissance du droit d’asile.
Vous savez aussi très bien, messieurs les députés, qu’un autre projet de loi sur le droit des étrangers va être discuté en 2015, et tous les sujets s’y rapportant seront traités, en toute transparence et en mettant tout sur la table parce que nous, nous avons la conviction que ces débats méritent beaucoup de clarté et des textes précis. Nous en avons assez de prendre à témoin la population française des 10124débats politiciens qui ne répondent en aucune manière aux conditions de vie difficiles des personnes concernées ni à la question de la maîtrise des flux migratoires.

M. le président : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : . Madame la secrétaire d’État, vous nous appelez à être précis, alors soyons-le : la loi du 10 décembre 2003 que vous avez évoquée n’a pas du tout été présentée par le ministre de l’intérieur mais par le ministre des affaires étrangères, chargé à l’époque de l’asile, en l’occurrence Dominique de Villepin. Cette grande loi de la République a eu pour principal objet de réparer tous les errements de la période précédente. Je pense notamment à la création absurde de l’asile territorial, sous le gouvernement Jospin, qui avait dramatiquement embolisé le système.

Mme Pascale Crozon : . Monsieur Larrivé ! Quand même !

M. Guillaume Larrivé : . Mais puisque vous nous incitez à faire de la politique alors que nous étions sur un terrain somme toute assez technique et apaisé, faisons-en : mes chers collègues, au fil des amendements, vous êtes en train d’adopter un texte qui est le fruit de petites négociations entre le Gouvernement et certaines ailes de la majorité, elles-mêmes complètement instrumentalisées par des associations droit-de-l’hommistes qui ne représentent qu’elles-mêmes. Ce texte va avoir comme résultat l’exact contraire des objectifs que le ministre de l’intérieur affiche devant l’opinion publique.

M. Guy Geoffroy : . Évidemment !

M. Guillaume Larrivé : . Nous avons bien compris ce qui se joue ici : le ministre de l’intérieur doit composer avec sa majorité. Il a déjà été mis en cause dans l’affaire du barrage de Sivens et, sur la question de l’immigration, il est maintenant conduit, amendement après amendement, à reculer. Et l’on assiste depuis des jours à un grand paradoxe : c’est l’opposition qui présente des amendements pour rétablir le texte du Gouvernement… Si vous voulez de la politique, madame la secrétaire d’État, on peut en faire, mais je crains que ce ne soit à votre détriment.

M. Guy Geoffroy : . Bravo !

M. le président : . La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Lorsqu’on a appartenu à une majorité qui s’est sentie obligée de faire de très nombreuses lois sur l’immigration sans jamais trouver de solution et en parvenant à tellement cliver la société que celle-ci est devenue incapable de parler du sujet de manière sereine…

M. Guy Geoffroy : . Eh bien, faites-le !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Monsieur Geoffroy, puis-je m’exprimer ? Merci !

M. Guy Geoffroy : . Ne soyez pas agressive !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Pas du tout. Simplement, dans certaines de mes responsabilités, j’ai eu à constater et à réparer les conséquences de votre politique sur le terrain. Quand je pense à ces jeunes Afghans qui se sont pendus dans un jardin public de Paris parce que leur désespoir était total, quand je pense à ces jeunes Tunisiens qui sont arrivés en masse dans la capitale alors que vous mettiez en place tout un système pour empêcher leur accueil et leur retour dans les meilleures conditions, je me dis que je n’ai vraiment pas de leçons à recevoir de votre part.

M. Guy Geoffroy : . Je n’en ai pas donné !

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Mais le Gouvernement est évidemment ouvert à toute discussion digne de notre pays, dans l’esprit qui est celui de la France, sur la maîtrise des flux migratoires dans une approche à la fois humaniste et pragmatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : . La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : . M. Larrivé reprend une terminologie frontiste en parlant de « droit-de-l’hommistes », formule employée pour la première fois par M. Le Pen.

M. Guy Geoffroy : . Mais ça suffit !

M. Guillaume Larrivé : . C’est d’une médiocrité ! Le degré zéro de la politique !

M. Denys Robiliard : . Vous n’avez pas arrêté de parler de la gauche de la gauche, et moi je sais que je parle à la droite de la droite. Vous me permettrez tout de même de dire ce que je veux, monsieur Geoffroy. On vous voit ici par épisodes, vous venez ou vous ne venez pas, alors laissez-moi parler je vous prie, même si vous pensez que l’ancienneté vous donne tous les droits.

M. Guy Geoffroy : . Ah non ! Je ne peux pas accepter ça !

M. Denys Robiliard : . Les associations que M. Larrivé critique sont, elles aussi, représentatives de notre pays car elles expriment une sensibilité dans laquelle se reconnaissent un nombre important de nos concitoyens, qui pensent que le droit d’asile participe de l’identité de notre république. Gouvernement et majorité, nous travaillons ensemble à un texte qui raccourcisse les délais, pour des questions de gestion et aussi de respect des personnes, car les demandeurs d’asile ont le droit d’obtenir une réponse dans des délais convenables. En outre, nous voulons un dispositif d’hébergement réparti sur l’ensemble du territoire, pour que la charge sur l’Île-de-France et sur Rhône-Alpes soit allégée, et qui permette à chacun d’avoir un hébergement décent. De tels objectifs, à remplir dans le respect de la qualité de la procédure déterminant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, devraient être partagés sur tous les bancs. C’est véritablement dommage de terminer ce débat par des mots politiciens…

M. Guy Geoffroy : . Et les vôtres !

M. Denys Robiliard : . …qui signalent malheureusement des rapprochements dangereux.

M. le président : . Chacun a pu largement s’exprimer et, de chaque côté, il y a probablement eu des expressions qui ont un peu attisé les tensions. Je vous propose, mes chers collègues, d’en revenir au débat.