Projet de loi de finances pour 2015 : Motion de rejet préalable
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances en seconde lecture, texte que le Sénat a modifié notamment en supprimant nombre d’articles, ce qui bouleverse les soldes budgétaires arrêtés dans la précédente version.
La commission mixte paritaire ayant échoué, et en l’absence d’amendements du Gouvernement, la commission des finances a rétabli le texte dans sa rédaction quasi initiale. Elle a également rétabli le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dans sa version originelle pour que le Parlement puisse la modifier en tenant compte des annonces faites. Procédé quelque peu iconoclaste, vous en conviendrez !
Force est de reconnaître que l’approche des sénateurs a été positive. Refusant de rejeter le texte dans son intégralité, ils ont proposé un contre-projet, en ciblant leur action. Ils ont ainsi instauré, à la fois dans un souci de maîtrise de la dépense et d’équité entre les salariés du privé et du public, trois jours de carence dans la fonction publique. Ils ont réduit le budget de l’Aide médicale d’État à son niveau de 2008, en la recentrant sur les publics vulnérables. Enfin ils ont eu l’immense mérite de rétablir, dans certains secteurs, le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
La Haute assemblée a également voulu faire un geste envers les familles, que vous avez quelque peu négligées ces derniers temps, en relevant le quotient familial de 1 508 à 1 750 euros par demi-part, afin de leur redonner du pouvoir d’achat. Nous saluons toutes ces dispositions qui relèvent du bon sens.
Je regrette néanmoins, qu’au regard des différences d’approche entre nos deux assemblées, aucun consensus n’ait pu être trouvé en CMP. Comme pour le texte relatif à la délimitation des régions, la réunion de la commission a été pour le moins expéditive et il y a fort à craindre que, dans les mois à venir, toutes les tentatives de conciliation entre l’Assemblée et le Sénat ne connaissent le même sort.
Il va sans dire que cette lecture est, pour le groupe UMP, l’occasion de déposer de nouveaux amendements, sur des points essentiels, afin d’exprimer notre vision de l’économie et de la politique qu’il convient de mener dans et pour notre pays, afin de lui redonner la place qu’il mérite, dans un environnement globalisé et concurrentiel.
Tout d’abord, nous ne partageons pas votre volonté systématique de stigmatiser les familles. Celles-ci ont été pénalisées dans les budgets précédents par les différentes mesures liées au quotient familial. Cette année, vous aggravez leur cas 10137en introduisant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale la modulation des allocations familiales de base.
Nous ne partageons pas davantage votre optimisme quant à la portée de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Vous affirmez que cette suppression, accompagnée d’une revalorisation de la décote, bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, sans pour autant porter préjudice aux autres contribuables. Nous n’en sommes pas convaincus, d’autant que les chiffres avancés ne semblent pas fiables. Aucune évaluation précise ne vient conforter vos dires.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ce n’est pas vrai !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . De surcroît, ces mesures ne présentent-elles pas un risque d’inconstitutionnalité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de progressivité de l’impôt ? Plus généralement, alors que votre Gouvernement se targue de vouloir mettre un frein définitif aux augmentations d’impôts, ce budget en apporte la preuve contraire. Pour contrebalancer les allégements annoncés, vous avez prévu de faire monter en puissance la taxe carbone, de relever les cotisations retraites, d’augmenter la contribution au service public et la redevance audiovisuelle.
Nous nous réjouissons de votre envie soudaine de faire le pari de l’entreprise mais, de la parole aux actes, il y a encore beaucoup à faire ! Le Sénat a voulu rétablir les mesures relatives aux travailleurs occasionnels qui permettent aux secteurs de la viticulture et de l’agriculture d’être compétitifs dans un contexte de concurrence féroce au sein même de l’Union européenne. Vous pourriez témoigner votre volonté de vous rapprocher de nos entrepreneurs, dont les entreprises sont souvent de petite taille, en confirmant l’avis du Sénat.
Faisons preuve de lucidité : l’investissement productif est atone, en dépit de la mise en œuvre du CICE qui ne concerne en réalité que peu de PME – TPE, rebutées par sa complexité. Est-ce simplifier que d’imposer en annexe au bilan les informations sur l’utilisation du CICE ? Quant au pacte de responsabilité, il se fait attendre !
Et que dire de votre approche du financement des chambres consulaires, qui fait abstraction de leur rôle auprès des entreprises ? Vous prévoyez de les ponctionner mais réduire leurs ressources, c’est réduire l’investissement. Les entreprises, les petites et les moyennes, celles qui créent les emplois, ne peuvent pas attendre, elles ont besoin dès maintenant d’une politique qui leur soit favorable.
La proposition du Sénat de favoriser un amortissement dégressif accéléré est des plus intéressantes. Donnez-leur cette capacité pour favoriser leur productivité.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Un milliard !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . La situation peu favorable du bâtiment est révélatrice de cette urgence : ce secteur, dont l’activité a connu une forte baisse en 2014, s’attend pour 2015 à la chute de l’activité la plus massive depuis 1984 et à la destruction de plus de 16 000 emplois !
Les entreprises du secteur des travaux publics ne cessent d’appeler notre attention sur la chute historique du nombre d’appels d’offres et éprouvent un véritable sentiment d’asphyxie. Les mesures que vous annoncez pour relancer le bâtiment n’y suffiront pas ! Comment croire à des recettes supplémentaires alors que les perspectives de croissance se réduisent toujours davantage dans les principaux secteurs d’activité ?
Dans votre volet recettes, vous me permettrez d’appeler votre attention sur un poste particulier, le produit des recettes non-fiscales – les participations de l’État dans les entreprises financières. Vous prévoyez une baisse des dividendes suite à un changement de paradigme dans votre politique industrielle. Dont acte !
Pour autant, vous prévoyez de compenser pour partie ces hausses par des bénéfices supplémentaires de la Caisse des dépôts. C’est là une projection bien singulière pour faire abstraction des turbulences boursières et de la baisse des taux d’intérêt qui, du coup, ne leur profite pas.
Permettez-moi également d’insister sur l’article 44 quatervicies dont l’objectif affiché est d’instaurer une amende fiscale spécifique à la charge des personnes apportant leur concours à la réalisation d’opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l’abus de droit. Ce dispositif est une hérésie au regard de la notion d’intermédiaire et même plus encore au regard de la définition de la notion de dissimulation.
Cet article définit la notion d’abus de droit. Dans la pratique, cette définition, toujours problématique, nécessite souvent la saisine du comité de l’abus de droit fiscal à l’initiative soit de l’administration, soit du contribuable. Votre approche, pour le moins dogmatique, revient à nier la fonction même de conseil.
Cet article prévoit de surcroît une amende pour le conseil d’au moins 10 000 euros, ce qui est pour le moins curieux car, dans l’hypothèse d’un redressement du contribuable – intérêts de retard et majoration compris – inférieur à 10 000 euros, le conseil paierait d’avantage que son client !
Plus généralement, et pour revenir aux grands agrégats, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes convaincu de mener la politique qui permettra de redresser l’activité. Vous avez mis en exergue le sérieux budgétaire en avançant des économies de 21 milliards d’euros et des ajustements à hauteur de 3,6 milliards d’euros – annulations de crédits et rentrées supplémentaires.
Il serait plus exact d’expliquer aux Français que ces économies ne correspondent pas à une baisse de la dépense publique, mais à une absence de progression de ces dépenses. Quant aux ajustements, bien des zones d’ombre subsistent !
Le Gouvernement met en avant 1,6 milliard d’économie résultant d’élément favorables de conjoncture et insiste sur des recettes supplémentaires dont une manne de 850 millions d’euros au titre de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale – que vous mettez sur le même plan.
Permettez-moi d’être plus que dubitative quant ce 1,2 milliard de recettes supplémentaires.
En 2014, l’écart entre les recettes initiales et les recettes effectivement perçues a été inférieur à 11,15 milliards d’euros dont 6,5 milliards sont imputables à l’impôt sur le revenu. En sera-t-il autrement en 2015, alors que la presse relate le record de demandes de dégrèvements et d’étalement de paiement ? Nous connaissons certaines causes de ces mauvaises rentrées : réduction volontaire d’activité, hausse du travail au noir, départ de certains contribuables vers l’étranger. Il serait plus exact de préciser que ce 1,6 milliard est le résultat de deux éléments : le niveau historiquement faible des taux d’intérêt, qui font diminuer le montant des intérêts de la dette, et la baisse massive des prix du pétrole.
Vous comptez sur ces taux bas et sur la minoration des intérêts de la dette dans notre budget pour faire passer au second plan un niveau de dette publique devenu abyssal. Au-delà de cette mise en valeur cosmétique, votre politique est pour le moins risquée, puisque nous ne sommes pas, tant s’en faut, à l’abri de secousses sur les marchés financiers, asiatiques notamment, secousses qui pourraient entraîner une remontée brutale de taux d’intérêt, mettant alors à bas votre stratégie budgétaire. Nos finances sont trop dégradées pour amortir quelque secousse que ce soit dans des conditions recevables. Votre pari est risqué et nous aurions besoin d’une politique plus ambitieuse !
La baisse des taux d’intérêt, la chute du prix du pétrole et la baisse de l’euro, ne suffiront pas à rétablir durablement nos finances et à nous sortir de l’endettement.
S’agissant des dépenses, monsieur le secrétaire d’État, il est également regrettable que les orientations du Sénat n’aient pas fait l’objet de plus d’attention. La Haute assemblée a mis en exergue le caractère insincère de deux budgets fondamentaux pour l’avenir de notre pays, celui de la recherche et de l’enseignement supérieur et celui de la défense.
Le budget de la recherche est fondamental car elle est porteuse d’innovation, de richesses et de création d’emplois à terme. En niant à la recherche ses ambitions, en réduisant à l’aveugle les crédits de cette mission et en présentant un budget tronqué, vous faites preuve de votre peu d’intérêt pour ce secteur. Ce n’est pas un hasard si hier, dans le prolongement de la journée de manifestation du 17 octobre dernier, le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur a, à nouveau, fait part de ses craintes et de son mécontentement dans la rue.
Le budget de la défense est un autre budget majeur dans cette période troublée que nous connaissons, marquée par la multiplication des opérations extérieures.
Saisi par notre collègue Raffarin, le Président de la République s’est porté garant des 31,4 milliards d’euros de son budget mais cette garantie ne reposait que sur un montant de recettes exceptionnelles de 2,3 milliards d’euros pour le moins aléatoire, pour ne pas dire fantaisiste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . Il faut relire les débats du Sénat !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je préférais le discours de Gilles Carrez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Ne créez pas la division au sein de l’opposition. (Sourires)
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Lors de l’examen de la loi de programmation militaire, le Parlement a adopté dans son article 9 le principe d’une clause de revoyure. Nous attendons avec impatience ce débat, tout comme la présentation par le ministre au Parlement du bilan détaillé semestriel de l’exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Contrairement à ce vous avez annoncé, les moyens font défaut et la sanctuarisation de l’effort de défense est un faux-semblant. Alors que nos armées sont plus que jamais engagées sur de multiples théâtres extérieurs, la durée d’utilisation des matériels s’allonge, les réductions d’effectifs se poursuivent et les achats de nouveaux matériels se réduisent.
Je ne saurais faire abstraction des réactions de Bruxelles. Lors de la première lecture, nous étions nombreux sur ces bancs à dénoncer votre manque de sérieux eu égard au non-respect de la règle européenne de discipline budgétaire.
En dépit des 3,6 milliards d’ajustements, Bruxelles vous demande de dégager de nouveaux moyens financiers pour réaliser un nouvel effort structurel correspondant à 0,5 % du PIB soit encore 4 milliards d’euros d’économie à trouver. Ce texte et le récent projet de loi de finances rectificative nous laissent sceptiques !
L’eurogroupe est d’ailleurs plus sévère que nous puisqu’il voit un risque de non-conformité du budget 2015 de la France avec les règles budgétaires européennes et fait planer les menaces d’une sanction.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : . On va leur envoyer le budget du Sénat !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Monsieur le secrétaire d’État, les Français vous demandent de décrire sans fard la véritable situation financière de notre pays. Ils veulent un discours sans ambiguïté, au-delà des postures. Ils réclament des actes. Au regard de l’arrêt de la conjoncture, du chômage qui s’envole, d’un pays de plus en plus dépendant de ses créanciers, vos hypothèses de croissance, votre politique de redressement apparaissent comme aléatoires.
Une addition favorable de facteurs exogènes est en effet insuffisante. Ce budget 2015 est loin de susciter une reprise économique rapide, encore moins de laisser espérer un véritable assainissement de nos finances publiques. En outre, la reprise de la confiance de nos entrepreneurs, confiance perdue du fait de l’absence de visibilité, nécessitera des efforts plus francs, moins diffus, mais surtout plus immédiats. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne saurait voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)