Projet de loi de finances pour 2015 : Article 8
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. L’article 8 de ce projet de loi de finances porte sur la suppression des petites taxes, chantier auquel notre commission est très attachée.
Lors de la première lecture, le Sénat a souhaité réintroduire deux petites taxes que nous avions supprimées.
Nous proposons donc à nouveau leur suppression, mais nous retenons aussi une suggestion sénatoriale visant à préserver en partie les droits de mutation à titre onéreux sur certains meubles corporels, cela ne valant que pour les cessions de fonds agricoles.
Dans ce cas particulier, le maintien du droit forfaitaire de 125 euros est fiscalement plus favorable à l’installation de jeunes agriculteurs.
Nous restaurons donc le texte de l’Assemblée nationale tout en conservant une petite modification introduite par le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je le dis d’entrée de jeu, le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement, de même qu’à celle du bkno ek194 qui sera présenté ensuite.
J’en profite tout de même pour appeler collectivement notre attention sur une espèce de schizophrénie. On entend en effet dire que les petites taxes sont trop nombreuses, qu’elles sont parfois très compliquées et inégalitaires, que leur recouvrement coûte un peu d’argent et de moyens – même s’il serait excessif de prétendre que certaines d’entre elles coûtent plus cher à recouvrer qu’elles ne rapportent ; tout cela est exagéré, les proportions étant tout à fait convenables –, mais chaque fois que le Gouvernement ou des parlementaires proposent la suppression de certaines d’entre elles, d’extraordinaires forces de résistance et de lobbying se manifestent !
L’année dernière, le Gouvernement a déjà proposé de supprimer des petits dispositifs. Il a proposé cette année, de mémoire, la suppression d’une petite dizaine d’entre eux et, au fur et à mesure de l’examen du texte par le Parlement, il n’en reste quasiment plus !
Je remercie donc votre commission et Mme la rapporteure générale de vouloir rétablir le texte dans sa version quasi initiale, l’une des petites taxes concernant trois collectivités et ne rapportant même pas 600 000 euros – les produits sont en effet extrêmement faibles.
Ce faisant j’exprime une certaine lassitude parce que l’Inspection générale des finances s’est livrée à un travail important sur ce chantier, bien des choses avaient été annoncées, mais il suffit que l’une des préconisations soit appliquée pour que l’on assiste à des levées de boucliers considérables. C’est un peu fatigant !
Avis favorable donc à cet amendement et à celui qui sera présenté juste après.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je souhaite réconforter M. le secrétaire d’État : je voterai cet amendement.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Moi aussi !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . En même temps, il faut bien prendre conscience que le produit de ces petites taxes est affecté au budget des collectivités locales…
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pas toujours !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . …et vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que l’inquiétude est réelle, les collectivités locales se raccrochant désespérément aux quelques marges fiscales qu’elles peuvent conserver. Je comprends donc un peu le Sénat.
Cela étant, il faut poursuivre cet objectif de suppression des petites taxes, qui ne font que compliquer les choses.
Cela me conduit à émettre une autre idée, fût-elle une pétition de principe.
Nous venons de parler de l’investissement locatif. Plafond spécifique, plafond général, dispositifs dédiés à l’outre-mer, à la métropole, changements de règles annuels… Tout cela est complètement déraisonnable, nous le savons bien.
Je souhaiterais qu’un objectif soit déterminé, puis un dispositif, et que lorsque l’objectif semble à peu près atteint – ce qui exige un travail d’évaluation –, nous puissions alors revoir le dispositif. Nous avons besoin de stabilité si nous voulons que cela fonctionne.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . J’irai dans le même sens que M. le président de la commission des finances en réconfortant notre secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Ça va ! Tout cela ne m’empêche pas de dormir ! (Sourires)
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Je siège dans cet hémicycle depuis deux ans et demi. De nombreux rapports sont demandés à l’Inspection générale des finances ou à l’Inspection générale de l’administration, or, nous devons savoir de temps en temps prendre des décisions tenant compte de leurs conclusions.
Rapporteure de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je voterai néanmoins cet amendement.
Je profite aussi de cette discussion pour dire que, lorsque ces microtaxes ou ces taxes profitent aux collectivités locales, nous devons observer précisément ce qu’il en est parce que ce n’est pas la même chose lorsque leur produit représente 2 % ou 35 % d’un budget.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement complète le précédent.