Projet de loi de finances pour 2015 : Article 8 bis A

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 8 bis A

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par nos collègues sénateurs consistant à amplifier pour les PME industrielles l’amortissement dégressif existant pour toutes les entreprises.
Or, la rédaction retenue anéantit tout amortissement dégressif et le maintiendrait pour les seules PME, qui plus est pour deux ans seulement.
En outre, si l’objectif d’amplification de l’amortissement dégressif pour les PME est envisageable, les évaluations en termes de coût budgétaire font état d’une somme d’un milliard environ, ce qui constitue évidemment une dépense importante.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’analyse de Mme la rapporteure générale et de votre commission.
Indépendamment d’une correction technique et rédactionnelle toujours possible, j’insiste sur le coût budgétaire extrêmement important qu’une telle mesure représente puisqu’il est en effet de l’ordre d’un milliard.
Or, nous n’avons pas les sous ! Même si je reconnais que l’idée est intéressante, « pas de bras, pas de chocolat » ! (Sourires).
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur ce problème chocolaté (Sourires).
Certes, la rédaction de l’article est mauvaise et je suis donc d’accord avec Mme la rapporteure générale sur ce point.
Néanmoins, permettre à des PME de bénéficier d’un amortissement dégressif accéléré – puisque c’est de cela qu’il s’agit – et, donc, d’investir plus rapidement favorisera les retours sur investissement, lesquels n’ont pas été évalués.
L’investissement suppose par exemple non seulement l’achat de machines, ce qui permettra aux entreprises qui les fabriquent d’accroître leurs ventes, mais aussi des gains de productivité et une amélioration des marges.
J’ajoute – l’amortissement étant déductible de l’impôt sur les sociétés – que les PME augmenteront leurs bénéfices et innoveront davantage. Nous aurions donc tout à gagner à leur donner un tel coup de pouce.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. L’amendement sénatorial est intéressant en ce qu’il trouve son origine dans celui qu’avaient déposé les frondeurs du groupe SRC. Il s’agissait, en effet, de l’amendement Emmanuelli, que vous avez d’ailleurs peut-être voté et qui proposait un dispositif d’amortissement dégressif…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. C’est vrai.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . …ressemblant à celui-ci, qui était même plus ambitieux.
Il visait – proposition que je relaie ce matin – à financer ce dispositif sur une partie du CICE. Cet amendement, de mémoire, aurait coûté 2 milliards d’euros, et celui du Sénat en coûterait 1 milliard.
En adoptant un dispositif ciblé spécifiquement sur l’investissement, comme c’est le cas ici…

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Il y aurait un retour sur investissement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . …et ciblé, de surcroît, sur les PME, on n’aurait plus besoin – n’est-ce pas, monsieur Goldberg ? – d’établir des comptes annexés, d’imaginer des contrôles ou des comptes rendus, sur lesquels, du reste, on est toujours un peu impuissant.
Il y a donc là un retour aux sources, et l’on voit bien où le Sénat puise son inspiration.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : . C’est la deuxième fois !

M. le président (Parti socialiste) : . Je vais mettre aux voix cet amendement, qui fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Non, le Gouvernement est favorable à cet amendement !

M. le président (Parti socialiste) : . J’avais compris le contraire.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Pour que les choses soient bien claires, je suis défavorable à la mesure proposée par le Sénat, ce qui signifie que je suis favorable à l’amendement. Pardonnez-moi si je me suis mal exprimé.
Par ailleurs, par souci du droit d’auteur, je tiens à souligner que l’expression que j’ai utilisée tout à l’heure, et qui a permis de détendre un peu l’atmosphère, n’est pas de moi : elle est souvent utilisée par mon ministre de tutelle. (Sourires.) Je tiens à lui rendre la paternité de la formule.