Projet de loi de finances pour 2015 : Article 8 bis

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 8 bis

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : . Cet article, relatif à la taxe sur les spectacles, qui pose un certain nombre de problèmes, a été discuté et modifié au Sénat. La commission souhaite à présent revenir à la version de l’article proposée initialement par le Gouvernement.
Un grand débat a déjà eu lieu sur les conséquences qu’aurait cette exonération fiscale sur l’Euro 2016. Je reconnais que ce n’est pas exactement le même sujet, puisque l’article concerne, plus globalement, la taxe sur les spectacles. Néanmoins, le président de l’Union des associations européennes de football – l’UEFA – Michel Platini, a indiqué qu’il se soumettrait à la législation en vigueur, et donc à la suppression de l’impôt sur les spectacles. Il a notamment adressé un courrier en ce sens à la mairie de Saint-Denis, que je tiens à votre disposition, mes chers collègues.
Si l’on décide de compenser la taxe sur les spectacles au niveau de 2013, les communes qui vont par exemple accueillir l’Euro 2016 n’en tireront aucun avantage, aucun bénéfice, alors même qu’elles devront assumer des charges pour organiser cet événement. Cela ne me paraît donc pas être un bon principe. Telle est la raison pour laquelle il faut repousser cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Sans être, pour ma part, favorable au rejet de cet amendement, je voudrais tout de même exprimer un regret : c’est que la compensation soit calculée sur l’impôt de 2013, alors qu’on aurait pu le faire sur l’impôt perçu en 2014. Je ne sais pas, madame la rapporteure générale, s’il est possible de revenir sur cette question à ce stade.
En réalité, j’interpelle à la fois la rapporteure générale et le secrétaire d’État. Retenir la base d’imposition de 2014 serait, me semble-t-il, un peu plus favorable aux communes, et plus logique aussi, d’un certain point de vue.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Les deux interventions que nous venons d’entendre mélangent plusieurs sujets, et je voudrais que les choses soient claires.
Nous avons eu un débat sur la question de l’UEFA. Si vous souhaitez le rouvrir, nous le rouvrirons, évidemment, à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificatif pour 2014. Chacun pourra alors s’exprimer. Le débat que nous avons eu sur ce sujet a été intéressant et plutôt sain, mais je ne veux pas le rouvrir aujourd’hui.
S’agissant maintenant de la suppression de l’impôt sur les spectacles et de son remplacement par une TVA à 5,5 %, il faut que vous ayez conscience que la France est en situation de non-conformité par rapport au droit européen.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Bien sûr !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Ce n’est pas parce que l’Euro 2016 approche que le Gouvernement a subitement eu l’idée de revoir la taxe sur les spectacles. Cette idée est fausse. Il y a un vrai contentieux, et même un contentieux très sérieux, puisque nous en sommes même au stade de la mise en demeure : la Commission européenne ne cesse de nous rappeler que notre régime n’est pas correct. En effet, nous n’assujettissons pas les manifestations sportives à la TVA, sous prétexte qu’il existe déjà une taxe sur les spectacles, mais le problème, c’est que cette taxe n’existe pas partout, parce qu’elle dépend de la volonté des collectivités territoriales – c’est l’histoire qui veut cela.
La Commission européenne nous a donc mis en demeure de régler ce problème. Il y avait plusieurs manières de le faire. Le Gouvernement en a proposé une, et d’autres propositions ont été faites. Une question subsiste, que vous évoquiez, monsieur Caresche, celle de la date de prise en compte pour la compensation. Cela me permet de souligner, au passage, que la question de la compensation a constitué un vrai sujet, puisqu’il fallait qu’elle apparaisse clairement dans la loi, afin de rassurer un certain nombre de collectivités locales, qui nourrissaient des inquiétudes à ce sujet.
Vous proposez, monsieur Caresche, de prendre comme base l’impôt perçu en 2014 : c’est bien gentil, mais nous ne le connaissons pas au moment de voter ce texte ! Cela pose donc un problème que vous comprenez aisément… Nous avons fait le choix de prendre comme référence l’année 2013, car c’est la dernière année connue. Certains de vos collègues, je ne vous le cache pas, avaient suggéré que l’on tienne compte, pour choisir l’année de référence – 2012 ou 2013 – de l’évolution des clubs, puisque ceux qui montent en première division attirent davantage de spectateurs que ceux qui sont rétrogradés en deuxième division, voire plus bas… De tels calculs posaient un certain nombre de problèmes.
Le choix a donc été fait – et du reste, nous n’avons pas eu, sur ce point, beaucoup de propositions d’amendement – de retenir l’année 2013. À titre personnel, il m’aurait semblé intelligent d’établir une moyenne sur deux ou trois années, mais il se trouve que c’est une autre solution qui a été retenue, après quelques arbitrages avec nos collègues du ministère des sports.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : . En effet !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . En tout cas, mélanger la question de l’UEFA avec celle de l’impôt sur les spectacles n’est franchement pas le sujet, même si je reconnais que la solution que nous proposons est sans doute imparfaite. Elle a en tout cas le mérite d’apporter une compensation aux collectivités et de laisser les recettes là où elles étaient.
Au passage, parce que j’aime que les choses soient claires, et je l’ai déjà dit, il ne faudrait pas que les clubs pensent, ou laissent à penser, que ce dispositif joue en leur défaveur. En effet, le fait d’être assujettis à la TVA à 5,5 % leur permettra aussi de rendre déductible la TVA qu’ils paient et qui, la plupart du temps, est à 20 %. Le calcul économique que j’ai pu faire, avec mes services, montre que le dispositif leur est favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : . Je vous prie, monsieur le secrétaire d’État, d’excuser le caractère peut-être un peu véhément de mon intervention. En tout cas, ce n’était pas du tout mon intention.
Sur le fond, je pense que la réforme qui consiste à supprimer la taxe sur les spectacles au profit d’une TVA à 5,5 % est une bonne réforme, et ce pour une autre raison : cela devrait, selon toute vraisemblance, faire baisser le prix des entrées dans nos stades, et le rapprocher, par exemple, du prix d’une place de cinéma. Ce n’est pas à nous, en effet, qu’il revient de choisir les loisirs que doivent pratiquer nos concitoyens, et il convient qu’ils puissent aussi bien aller assister à un match de football qu’à la projection d’un film au cinéma.
Mais la question du coût que vont engendrer certaines grandes compétitions sportives se pose tout de même. S’agissant de l’Euro 2016, les communes qui l’accueilleront n’ont pas toutes le même potentiel financier. Certaines d’entre elles vont donc rencontrer une difficulté spécifique en 2016, puisqu’il leur faudra contribuer à l’organisation de l’Euro 2016, avec tous les investissements que cela implique, mais avec des recettes réduites.
Peut-être pourrait-on imaginer un dispositif d’accompagnement des collectivités qui s’ajouterait à la compensation prévue par le texte ? C’est en tout cas un vrai sujet, sur lequel il importe que nous nous penchions, sinon aujourd’hui, du moins dans les mois à venir. L’idée d’établir une moyenne sur plusieurs années me semble très bonne et elle pourrait peut-être faire l’objet d’un amendement en deuxième lecture.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous sommes déjà en nouvelle lecture !