Projet de loi de finances pour 2015 : Article 12

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 12

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. Daniel Gibbes, inscrit sur l’article 12.

M. Daniel Gibbes : . La question de la dotation globale de compensation négative de Saint-Barthélemy empoisonne les relations entre l’État – dans sa continuité – et cette collectivité.
Pour examiner cet article, je demande à chacun d’entre vous de s’affranchir des clichés véhiculés sur l’île de Saint-Barthélemy.
La DGC pose tout simplement la question de la relation budgétaire entre l’État et l’une de ses collectivités d’outre-mer. En tant que collectivité, Saint-Barthélemy a choisi d’assumer son avenir ; depuis 2008, elle le fait sans dotation de l’État. La seule ressource financière que Saint-Barthélemy reçoit régulièrement de l’État est le remboursement accordé au titre du FCTVA, qui varie naturellement selon les niveaux d’investissement de la collectivité. Justement, l’avenir d’une collectivité passe aussi par ses investissements. Or, avec une DGC fixée à 5,7 millions d’euros, soit 17 % des charges fixes inscrites au budget de fonctionnement, les marges d’autofinancement sont considérablement contraintes. Certes, l’île connaît aujourd’hui une situation économique stable, mais qui reste fragile. En cas de retournement de conjoncture, la collectivité est l’unique donateur d’ordre public.
Mes chers collègues, c’est donc à l’aune de l’avenir qu’il faut aborder la question de la DGC. Étant indexée sur la DGF, la DGC de Saint-Barthélemy est non seulement négative, mais aussi potentiellement exponentielle. Je suis certain que la DGF repartira à la hausse dès que la conjoncture le permettra : il en sera donc de même pour la DGC. Je reste aussi persuadé que l’État n’a pas vocation à hypothéquer l’avenir des collectivités territoriales en général et des collectivités d’outre-mer en particulier. Vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale : il faut soutenir les investissements des collectivités locales.
Aussi, il convient de ne pas soustraire la collectivité de Saint-Barthélemy à ses obligations, ce qu’elle ne souhaite d’ailleurs pas. En revanche, il faut alléger le poids de la charge fixe : en contrepartie, la collectivité de Saint-Barthélemy propose d’elle-même de se priver du bénéfice des remboursements du FCTVA, dont elle a toujours contesté la légitimité.
Je dois préciser que le président de la collectivité s’est engagé par écrit à régler sans délai le montant du passif de DGC révisé si le Gouvernement décidait d’accepter un compromis et de lever la procédure contentieuse.

M. le président : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Comme vient de le souligner M. Gibbes, l’article 12 vise à régulariser le montant de la dotation globale de compensation versée à Saint-Barthélemy au titre de la compensation financière du transfert de compétences intervenu en 2008, après la transformation de la commune en collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Cet article procède à l’inscription, en première partie du projet de loi de finances, d’un montant de DGC négatif correspondant à l’excédent des ressources transférées par rapport aux charges constatées. Cette disposition doit permettre le recouvrement de 5,77 millions d’euros par an auprès de la collectivité. Or le Sénat a ramené ce montant négatif de DGC à 2,465 millions d’euros par an, remettant en cause ce qui avait été décidé en 2008. C’est pourquoi notre commission souhaite revenir à la disposition que l’Assemblée nationale avait adoptée en première lecture.

M. Daniel Gibbes : . La commission rejette donc la proposition de Saint-Barthélemy, qui renoncerait aux remboursements du FCTVA en contrepartie de la baisse du montant négatif de DGC !

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . Je ne crois pas. La commission souhaite revenir aux dispositions adoptées par notre assemblée en première lecture.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Favorable.

M. le président : . La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes : . Naturellement, il n’est pas question de contester l’inscription du montant de la DGC dans la loi de finances, puisque la loi organique l’exige.
Le Gouvernement admet lui-même qu’il a existé, jusqu’à présent, une insécurité sur les titres de perception. Cette insécurité fonde notamment le contentieux initié par la collectivité. En réalité, l’article 12 adopté par le Sénat constitue une proposition de compromis visant à mettre fin à la relation contentieuse entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.
Au-delà de la règle de droit, il faut tenir compte d’un principe de réalité : la DGC établie à 5,7 millions d’euros représente 17 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Or, si la collectivité peut faire varier le niveau de ses investissements, comme nous le savons tous, elle n’a pas cette possibilité pour son budget de fonctionnement.
Parallèlement, l’article 12 propose une contrepartie à la révision du montant effectivement payé par la collectivité, puisque Saint-Barthélemy ne serait plus éligible au FCTVA. Depuis 2008, les remboursements perçus à ce titre s’établissent, en moyenne, autour de 2,6 millions d’euros par an. Sur le principe, sans revenir sur le calcul de la DGC, ce compromis est juste.
Il faut savoir que le transfert de charges avait été opéré sans période transitoire, contrairement à ce qui se fait habituellement ou à ce qui aurait pu logiquement être prévu. En outre, si le montant des charges transférées s’est finalement établi à un niveau relativement faible par rapport aux ressources, c’est parce que la commune a souvent pris en charge des compétences relevant notamment du département. On ne le dit pas assez ! Le département percevait des recettes fiscales importantes du fait du volume des transactions immobilières à Saint-Barthélemy, qui généraient des droits de mutation élevés. À titre d’exemple, pour l’entretien du réseau routier de Saint-Barthélemy, la commune recevait chaque année 200 000 euros du département ; or, aujourd’hui, ce poste de dépenses représente plus de 2 millions d’euros par an pour la collectivité.
Mes chers collègues, en rétablissant l’article 12 tel qu’il avait été adopté par notre assemblée en première lecture, vous écarteriez une solution de compromis raisonnable qui solderait immédiatement un conflit qui n’a que trop duré. En conscience, je vous demande donc de rejeter cet amendement, qui pourrait être interprété comme une fin de non-recevoir.

M. le président : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : . Les propos de M. Gibbes me semblent tout à fait raisonnables. Lorsqu’un compromis peut être trouvé pour régler une telle situation, il faut le soutenir.
À toutes fins utiles, je signale, monsieur le président, que vous avez oublié d’appeler l’un de mes amendements : j’ai eu beau sauter de mon siège, vous ne m’avez pas vu. Avec le groupe écologiste, j’avais déposé un amendement tendant à rétablir l’article 9 ter, que le Sénat a supprimé et qui créait une dotation de soutien à l’investissement local. Je voulais dire tout le bien que je pensais de cette dotation, dans un contexte où les collectivités sont confrontées à une baisse importante de leurs dotations. N’ayant pu défendre cet amendement tout à l’heure, je tenais à évoquer cette question.
Le financement de cette dotation de soutien à l’investissement local n’était pas forcément le même que celui du fonds de péréquation qui a posé problème. Cependant, le fait de consacrer des financements à des opérations d’investissement, pour des communes nouvelles, nous paraissait une bonne idée. Je regrette que cet amendement n’ait pas été appelé dans de bonnes conditions.

M. le président : . Je confirme, monsieur Giraud, que nous n’avons pas vu votre nom dans les signataires de cet amendement. Je vous présente toutes nos excuses.