Projet de loi de finances pour 2015 : Article 15
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Je suis saisi de six amendements, bknos ek207 troisième rectification, 115, 278, 92, 129 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek92 et 129 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement bkno ek207 troisième rectification, qui fait l’objet des deux sous-amendements bknos ek214 rectifié et 215 rectifié.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le président, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cet amendement a pour objet de revenir sur certains votes du Sénat.
Il majore, en premier lieu, le plafond de la taxe sur les logements vacants affectée à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Fixé à 51 millions d’euros par l’Assemblée nationale et porté à 91 millions d’euros par le Sénat, ce plafond est ramené à 61 millions d’euros, compte tenu des dépenses prévisionnelles de l’établissement.
En deuxième lieu, il restaure la baisse de plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture tout en le relevant de 10 millions d’euros par rapport au montant – 282 millions – retenu par l’Assemblée nationale : il est donc porté à 292 millions d’euros. L’effort du réseau consulaire au redressement des comptes publics est reporté à due concurrence par majoration du prélèvement sur le fonds de roulement prévu à l’article 18.
En troisième lieu, cet amendement restaure la baisse de plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie.
En quatrième lieu, il procède à la diminution du plafond de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, à 4,5 millions d’euros.
En cinquième lieu, il revient sur le plafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC –, qui avait été voté par le Sénat.
En dernier lieu, il plafonne certaines taxes créées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
M. le président : . Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek214 rectifié et 215 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
M. Joël Giraud : . La taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie constitue, non un élément budgétaire, mais une taxe volontaire qu’acquittent les entreprises, avec un effet de péréquation. Ainsi, les grandes entreprises paient davantage que les petites et contribuent à certains services assurés par les CCI, destinés notamment aux petites et moyennes entreprises – une activité dont les petites chambres de commerce et d’industrie ont besoin.
Un effort avait été demandé aux chambres de commerce et d’industrie, sous la forme d’un prélèvement sur leur fonds de roulement. Il l’est de nouveau, même si des solutions plus intelligentes auraient pu être trouvées. Sans contester le montant de 500 millions d’euros prélevé, j’observe que les chambres de commerce et d’industrie les plus riches ont titré une partie – voire la totalité – de leur fonds de roulement pour se soustraire à la mesure. Nous acceptons cependant cette disposition, malgré son manque d’équité.
Si nous ne dégageons pas une marge de manœuvre suffisante – marge qui, je le rappelle, n’est pas budgétaire –, pour que nos chambres de commerce et d’industrie continuent d’exercer leurs missions envers les PME-PMI, notamment en zone rurale, le système ne pourra rapidement plus fonctionner.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement majore de 100 millions d’euros le montant du plafonnement de la taxe.
Le sous-amendement de repli bkno ek215 rectifié, quant à lui, se contente d’une majoration de 50 millions d’euros de ce montant.
Lors de la discussion du projet de loi en première lecture, une négociation avait été prévue, sous l’autorité du Premier ministre, afin de trouver une solution intermédiaire entre la proposition du Gouvernement et la solution consistant à ne pas plafonner la taxe. Les sous-amendements 214 rectifié et 215 rectifié sont conformes à cet accord.
M. le président : . La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek115, qui fait l’objet de sous-amendements.
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement étant satisfait par celui du Gouvernement, je le retire.
M. le président : . Les sous-amendements bknos ek213, 210 et 211 n’ont donc plus d’objet.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
Mme Christine Pires Beaune : . Cet amendement vise à ne baisser que de 2 % – plutôt que de 5 % – le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, une mesure qui serait compensée par une hausse de 9 millions d’euros du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek92 et 129.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Christine Pires Beaune : . Je le retire.
M. le président : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Joël Giraud : . Il est défendu.
M. le président : . Qu’en est-il de l’amendement bkno ek127 ?
M. Joël Giraud : . De même.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Le Gouvernement propose, avec l’amendement bkno ek207 troisième rectification, d’augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat ; de plafonner diverses taxes introduites dans le projet de loi de finances rectificative ; de baisser de 10 millions d’euros le plafond de la taxe sur les chambres d’agriculture, en contrepartie d’une hausse de 10 millions d’euros sur le prélèvement de leur fonds de roulement prévu à l’article 18 ; de diminuer de moitié le plafond de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et de rétablir la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
Je suis également défavorable aux amendements bknos ek278 –satisfait, de fait, par l’amendement du Gouvernement –, 129 et 127, ainsi qu’aux sous-amendements bknos ek214 rectifié et 215 rectifié.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance.