Projet de loi de finances pour 2015 : Article 17
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek216 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek216 de la commission des finances.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement concerne à nouveau les chambres de commerce et d’industrie. Il propose de modifier la répartition des 500 millions d’euros de prélèvements sur les fonds de roulement des CCI. La répartition proposée diffère un peu de celle que nous avons adoptée en première lecture. Nous savions, en l’adoptant, qu’elle n’était que temporaire, puisqu’elle reposait sur les données de l’année 2012.
La répartition que je vous propose a été bâtie selon plusieurs principes, qui me semblent importants sur le plan économique. Premièrement, je suis d’accord avec ce qu’ont 10173dit Mme Pires Beaune et M. Giraud tout à l’heure : seuls les fonds de roulement supérieurs à cent vingt jours doivent être prélevés. En effet, prélever des CCI dont le fonds de roulement est inférieur à cent vingt jours me paraît économiquement incertain.
Sur la base des comptes 2013, les CCI ont un fonds de roulement supérieur à cent vingt jours de 664 millions d’euros. Le Gouvernement propose de déduire de ce montant les investissements réalisés dans le cadre du programme d’investissement d’avenir, ce qui représente environ 37 millions d’euros. Même en défalquant ce montant, le montant du fonds de roulement supérieur à cent vingt jours dépassera 500 millions d’euros, ce qui rend le prélèvement possible dans sa totalité.
Le deuxième principe, sur lequel M. Giraud a insisté tout à l’heure, est de faire la différence entre les petites CCI et les grandes – ce qui suppose de s’entendre sur les critères permettant de différencier les deux catégories. Un prélèvement de 2 ou 3 millions d’euros n’a pas le même impact selon qu’il touche une petite CCI ou une grande. Cet amendement tient compte de ce fait : il propose de limiter à 30 % du fonds de roulement supérieur à cent vingt jours le prélèvement sur les CCI dont les charges décaissables annuelles sont inférieures à 7 millions d’euros.
Troisième principe : étant donné que les CCI régionales – CCIR – ont des possibilités d’adaptation, en réorganisant leur réseau et en faisant remonter des fonctions depuis les CCI territoriales – CCIT – vers le niveau régional, nous envisageons de prélever 80 % de leur fonds de roulement supérieur à cent vingt jours. Enfin, nous proposons une pondération du prélèvement pour les grandes CCIT, c’est-à-dire celles dont les charges décaissables sont supérieures à 7 millions d’euros. Le prélèvement serait pondéré en fonction de leur poids.
Cette solution me semble plus adaptée à la réalité de la situation économique des différentes CCI. Elle tient compte aussi des investissements réalisés par elles, et de leurs marges de manœuvre. Je reviens encore une fois sur ce dernier point : les CCIR ont un tout petit peu plus de marges de manœuvre que les CCIT. Je ne reprendrai pas la formule employée à ce sujet par M. Giraud tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, il s’agit de conserver le montant de 500 millions d’euros de prélèvement sur le fonds de roulement, tout en adaptant le prélèvement aux réalités économiques des différentes CCI.
Les montants de prélèvements proposés pour chaque CCI sont détaillés par l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek217 du Gouvernement.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à modifier les bases de la répartition du prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des CCI. Il s’agit tout d’abord, comme l’avait annoncé le Gouvernement, de prendre en compte les données comptables de l’année 2013 – je ne reviens pas sur ce point, que vous connaissez bien.
Il s’agit ensuite de préserver les capacités de financement des projets d’investissement les plus structurants, qui, à la demande du Gouvernement et en coordination avec l’État, ont été engagés par les chambres en 2014 ou seront engagés en 2015 dans les domaines de l’apprentissage et de la formation par alternance – priorité réaffirmée par le Président de la République. Les financements concernés seront ainsi retirés de l’assiette du prélèvement, conformément au souhait émis par un certain nombre de députés ici présents.
Il s’agit enfin de permettre à un groupe de chambres de commerce et d’industrie qui en décideraient ainsi de modifier, entre elles, la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises. Cette disposition conforte et étend celle adoptée par votre assemblée en première lecture pour les CCI d’une même région. Les autres modifications proposées par l’amendement du Gouvernement sont de nature technique ou rédactionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : . Il me faut maintenant demander l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement, et réciproquement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek217 du Gouvernement ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Ces deux amendements se ressemblent, à une différence près, monsieur le ministre : le vôtre aboutirait à prélever du fonds de roulement inférieur à cent vingt jours pour 21 des 113 CCI de France. Nous avons fixé, en première lecture, le principe selon lequel seul le fonds de roulement supérieur à cent vingt jours serait prélevé : nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur ce point. En revanche, nous sommes d’accord sur les autres principes de la répartition.
Votre amendement conduirait à prélever des CCI dont le fonds de roulement n’atteint même pas cent vingt jours, mais quatre-vingt-dix ou quatre-vingt-quinze jours. C’est sur ce point que nous avons une divergence.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je n’ai pas encore donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission des finances !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . L’amendement bkno ek216, présenté par Mme la rapporteure générale, correspond pleinement à l’ensemble des discussions qui ont eu lieu sur ce sujet, non seulement en première lecture en séance, mais encore en commission des finances avant cette nouvelle lecture. Il prend en compte tous les critères que nous avons définis pour que le prélèvement sur le fonds de roulement soit plus équitable. Un seul problème n’est pas pris en compte, car c’est impossible à l’heure actuelle : celui des chambres de commerce qui ont titré du fonds de roulement pour le mettre à gauche – si vous me passez l’expression, mais il faut bien appeler un chat un chat !
En tout état de cause, l’amendement présenté par Mme Rabault tient peu ou prou compte des préoccupations qui s’étaient fait jour concernant ce prélèvement sur le fonds de roulement, dont le montant reste fixé à 500 millions d’euros. Mon groupe et moi-même sommes donc favorables à l’amendement bkno ek216, et défavorables à l’amendement bkno ek217.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek216 de la commission des finances ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’amendement présenté par Mme Rabault a trois inconvénients importants ; ceux qui le soutiennent doivent les assumer. Tout d’abord, le Gouvernement cherche à inciter à la mise en place de chambres régionales. Cet amendement va à l’encontre de cet objectif, car il ferait plus porter la charge sur les CCIR.
Deuxièmement, madame la rapporteure générale, si votre amendement est adopté, la CCI de Paris vous élèvera une statue, puisqu’au lieu de prélever 70 millions d’euros sur son fonds de roulement, comme le propose le Gouvernement, votre amendement aurait pour effet de n’en prélever que 46. La différence, de 24 millions d’euros, serait supportée – que vous le vouliez ou non – par les autres chambres de commerce et d’industrie.
Troisième inconvénient : en distinguant les CCI territoriales qui ont plus de 7 millions d’euros de charges décaissables des autres, votre amendement provoquerait un effet de seuil important. Il y a là, à notre sens, un risque sérieux de rupture d’égalité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement présenté par Mme Rabault.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : . Je suis tout à fait sensible aux arguments donnés par M. le secrétaire d’État. Le niveau du fonds de roulement, seul, ne veut rien dire. Prenons un exemple : le fonds de roulement de la CCI du Cantal – qui n’est pas mon département – serait prélevé, dans un cas, de 340 000 euros, et dans l’autre, de 980 000 euros ! Je ne suis pas spécialiste de ce sujet, mais je me dis qu’il y a là des incohérences. J’aurais aussi pu prendre l’exemple de la CCI du Puy-de-Dôme, pour laquelle le prélèvement serait carrément multiplié par trois. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek216 de la commission des finances.
Les voix pour et contre sont à égalité : l’amendement est donc rejeté.
M. le président (Parti socialiste) : . Je mets à présent aux voix l’amendement bkno ek217 du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Je serai brève : cet amendement est encore plus généreux que ce qui a été proposé tout à l’heure. Il vise à diminuer le montant du prélèvement sur le fonds de roulement des CCI en le fixant à 350 millions d’euros.