Projet de loi de finances pour 2015 : Article 20

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 20

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques bknoeks 180 et 12.
L’amendement bkno ek180 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek212.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Il vise à rétablir les dispositions sur le financement de l’agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF – votées par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir le sous-amendement bkno ek212.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La disposition votée par l’Assemblée nationale est excellente, au point qu’il faut la pérenniser. Elle doit s’appliquer également après l’année 2015. Chacun sait, en effet, qu’il existe de grands besoins en matière de financement d’infrastructures de transports, notamment collectifs. Nous aurons les plus grandes difficultés à donner à l’Agence de financement des infrastructures de transport une visibilité sur les financements, si nous ne pérennisons pas les dotations issues du relèvement de 101772 centimes d’euros par litre de gazole et de 4 centimes d’euro pour les poids lourds le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE.
La meilleure manière de procéder est d’inscrire dans la loi un pourcentage du produit total de la TICPE. Il s’agit d’aller encore plus loin que les dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il est identique à celui de la rapporteure générale. Nous souhaitons saluer particulièrement l’augmentation de la TICPE applicable aux transports routiers, qui leur permettra de contribuer au financement de l’AFITF, après l’abandon de la taxe « poids lourds ».
Je suis, sur le principe, favorable au sous-amendement du président Carrez, mais je ne peux pas m’exprimer au nom de mon groupe, car nous n’avons pas eu le temps de l’examiner.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. C’est un très bon amendement, n’ayez crainte !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je ne sais pas si la fixation d’une quote-part est le meilleur mécanisme pour pérenniser le financement de l’AFITF, mais nous souhaitons en tout cas qu’il soit sécurisé, car il a été souvent remis en cause ces derniers temps, ce qui n’aide pas à conduire des projets d’infrastructures sur le long terme.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek212 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, car il a été déposé il y a quelques heures. Si je comprends bien, le taux de reversement prévu par cet amendement reviendrait à accorder à l’AFITF des crédits de l’ordre de 1,231 milliard d’euros, ce qui représente un différentiel d’environ 100 millions d’euros par rapport à l’objectif de 1,139 milliard d’euros. Au reste, vous proposez de fixer un pourcentage, ce qui permet de donner davantage de visibilité.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Je ne me retrouve pas dans ces chiffres. Nous avons pourtant effectué nos calculs à l’euro près. Mon sous-amendement est honnête !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Alors, j’émets un avis de sagesse sur ce sous-amendement honnête !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements bkno ek180 et 12, ainsi que sur le sous-amendement bkno ek212 ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’échange qui vient d’avoir lieu entre la rapporteure générale et le président Gilles Carrez illustre bien la difficulté de mettre en œuvre un dispositif comme celui qui vient d’être évoqué, puisqu’ils ne sont déjà pas d’accord sur ses conséquences financières.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Le problème vient peut-être de mes calculs.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Monsieur le président Carrez, vous venez de dire que l’adoption de votre amendement permettrait de disposer d’une ressource stable et assurée, alors que rien n’est moins sûr. En effet, le montant des recettes de TICPE perçues par l’État n’est pas inscrit dans le marbre, d’autant que la part qui lui revient sur le produit de cette même taxe dépend également des montants perçus par les départements et les régions. Le Gouvernement a, bien sûr, sa préférence pour un montant exprimé, comme c’est le cas actuellement dans le texte, en volume, et non en pourcentage de la part du produit de la TICPE revenant à l’État.
Je pense, d’ailleurs, que cette solution donne une bien plus grande lisibilité à la programmation des investissements de l’AFITF que si cette dernière recevait un pourcentage d’un montant résiduel, et lui-même volatil, puisque dépendant non seulement du produit global de la TICPE, mais aussi de la répartition du produit de cette même taxe entre l’État d’une part, et les régions et les départements d’autre part.
Le sous-amendement que vous proposez ne me semble donc pas opportun, d’autant qu’il ne faut pas se cacher les difficultés que rencontre l’AFITF depuis la suppression de l’écotaxe – dont vos collègues sénateurs, et j’en suis fort surpris, n’ont pas réclamé le rétablissement, contrairement à leurs déclarations, et après en avoir pourtant tant vanté les mérites… Je me demande ce qu’en dirait M. Le Fur s’il était présent !
Il y a encore, et nous le savons, un certain nombre de questions à régler en ce qui concerne le litige en cours avec la société Ecomouv’, dont l’issue exigera peut-être d’apporter des ajustements. Si votre intention, monsieur le président de la commission, peut paraître séduisante, les effets de l’adoption de votre sous-amendement se révéleraient donc très différents de ceux que vous avez indiqués. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’ai été convaincue par l’explication de M. le secrétaire d’État : il vaut mieux, en effet, conserver un montant exprimé en valeur absolue plutôt qu’en pourcentage. Un pourcentage représenterait un risque, dans la mesure où une baisse du produit de la TICPE entraînerait alors une baisse corrélative du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Certes, dans une certaine mesure, un montant exprimé en volume pourrait se révéler défavorable à l’Agence en cas d’augmentation du produit de la taxe. Mais, au moins, il permet de garantir un niveau plancher de financement.
À ce stade, je pense qu’il nous retravailler la question de la sécurisation des financements de l’AFITF. Ses recettes doivent tenir compte de l’évolution du produit de la TICPE sans pour autant être exprimées sous forme de quote-part. Le groupe écologiste ne votera donc pas ce sous-amendement.