Projet de loi de finances pour 2015 : Article 20 ter
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek283.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’article 20 ter propose d’augmenter la part réservée aux biocarburants produits à partir de matières premières assimilables à des déchets d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Toutefois, il réserve le bénéfice de cette disposition aux seuls acteurs économiques satisfaisant à trois critères cumulatifs : être redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, produire ce type de biocarburants et enfin jouer le rôle de collecteur et de transformateur des matières premières utilisées.
Cette mesure prévoit ainsi que, pour bénéficier de ce seuil d’incorporation, il faut être à la fois le producteur mais aussi le metteur en marché du produit final. Or les activités de production de biocarburants et celles d’entrepositaires agréés qui achètent ces produits pour les incorporer à des carburants classiques et les proposer à la consommation sur le marché français ne sont quasiment jamais regroupées au sein d’une même entreprise.
Seuls les distributeurs sont redevables de la TGAP. Par conséquent, le dispositif proposé à l’article 20 ter présente un caractère très discriminatoire du fait des conditions qu’il impose, car il risque d’en réserver l’usage à certaines entreprises. Il ne paraît de surcroît pas opérant, dès lors que l’entité juridique qui a la qualité d’entreprise entrepositaire agréée et qui met en marché des carburants n’est pas la même que celle qui produit ces substances, quand bien même les deux appartiendraient à un même groupe.
Cet article nous semble donc vraiment peu opportun, peu opérant, sauf à concerner un seul établissement. Le Gouvernement est donc défavorable à son maintien.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement du Gouvernement, que la commission des finances n’a pu examiner car nous en avons eu communication il y a seulement quelques minutes, propose de supprimer un article introduit par le Sénat et modifié par la commission lors de sa réunion du jeudi 11 décembre.
Elle vise à rendre possible l’augmentation de la proportion maximale d’huiles d’origine animale, en la faisant passer de 0,7 à 1,4 %. Mais il s’agit d’une possibilité, et certainement pas d’une obligation. Étant donné que la commission des finances a, avec l’amendement bkno ek183, fait sien un principe exactement contraire, je m’en remets, concernant cet amendement du Gouvernement, à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Il est vrai que le dispositif adopté par le Sénat soulevait un certain nombre de difficultés mais, honnêtement, je pense que l’amendement bkno ek183 de la commission des finances permettait de les résoudre.
Pour être clair, je crois comprendre que le Gouvernement ne souhaite tout simplement pas que soit augmentée, dans la composition des biocarburants, la proportion d’esters –soyons précis – d’origine animale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Vous êtes presque chimiste ! (Sourires.)
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Même si nous avons déjà eu le débat dans cet hémicycle, j’ai beaucoup de mal à comprendre cette position, quand bien même elle bénéficie d’avocats manifestement très influents.
En effet, alors même que nous importons des végétaux afin de fabriquer les esters entrant dans la composition des biocarburants, nos abattoirs, dont les carcasses pourraient trouver là un débouché tout à fait utile, connaissent des difficultés économiques !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Très bien.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . La filière animale se trouve pourtant dans l’incapacité d’utiliser pleinement ses ressources. En définitive, les carcasses d’animaux finiront par être exportées vers d’autres pays qui, eux, permettent leur exploitation. La France se trouvera alors dans une situation tout à fait ubuesque, avec une filière végétale important des produits pour les incorporer dans des biocarburants et une filière animale qui, en raison du contingentement de ses capacités, ne pourra pas les utiliser aux mêmes fins en France et devra probablement les exporter.
Une telle situation ne s’explique que par le choix du Gouvernement de privilégier nettement une filière végétale qui, à mon avis, n’en a pas besoin.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est au secrétaire d’État au budget.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le débat introduit par la proposition de la commission est intéressant. Il paraît effectivement séduisant de pouvoir développer le recyclage de certaines huiles d’origine animale – ou d’origine alimentaire, comme les huiles de friture – en les incorporant, sous une forme diluée, dans les biocarburants.
Le Gouvernement n’y pourtant est pas favorable, non pour des raisons liées à des intérêts particuliers, comme cela a pu parfois être évoqué, mais tenant à l’équilibre des filières, un certain nombre d’entre elles ayant organisé leur production sur la base de la réglementation actuelle.
Certes, il faut éviter l’importation de produits finis d’origine étrangère qui pourraient concurrencer ceux issus de filières agricoles, dont la vocation est d’être transformés sur place puis introduits, selon le pourcentage prévu, dans les biocarburants.
Je crois cependant que nous sommes à peu près parvenus, dans notre pays, à un équilibre économique au sein des filières existantes. Y toucher risquerait de les déstabiliser. 10179Moi qui ne suis pas un spécialiste de ces huiles et de leurs différentes origines, tels sont les éléments que je peux porter à votre connaissance.
L’évolution de la TGAP et le taux d’incorporation des huiles dans les carburants font d’ailleurs, depuis deux ou trois ans, l’objet de discussions dans cet hémicycle, auxquelles M. de Courson, ainsi que d’autres députés, ont pris une grande part.
Les régions sont également concernées : car au-delà de ces sujets se pose la question globale des biocarburants, auxquels certains sont favorables, et d’autres défavorables. Certains estiment en effet que l’agriculture doit d’abord produire des denrées alimentaires et que la betterave, pour ne citer qu’elle,...
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Nous parlons des carcasses animales.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Oui, mais, à partir du moment où on souhaite privilégier les produits d’origine animale, on prend le risque de concurrencer les produits d’origine végétale issus de l’agriculture.
Un équilibre – sûrement précaire – a été atteint. Le Gouvernement n’est donc pas, à ce stade, favorable au maintien de l’article. Monsieur Caresche, nous reparlerons de toute façon de cette question que vous semblez bien connaître.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : . Nous allons favoriser les importations !