Projet de loi de finances pour 2015 : Article 14 (précédemment réservé)
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement tire les conséquences des dispositions adoptées par votre assemblée en première partie sur l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Il prend en compte le rétablissement à l’article 9 d’une contribution de 3,67 milliards des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, le rétablissement de l’article 12 du projet de loi de finances tel qu’il avait été adopté en première lecture, relatif à la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy, et, enfin, l’adoption de l’amendement de la commission des finances à l’article 9 rétablissant la minoration de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Même si je suis conscient qu’elle n’a pas d’incidence directe sur l’évaluation des prélèvements, mais ne fait que modifier la péréquation interne, je voudrais revenir sur la disposition, adoptée ce matin, tendant à neutraliser la baisse des dotations pour les 500 premières communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine – DSU.
J’appelle vraiment votre attention, mes chers collègues, sur cette augmentation de 99 millions d’euros de la péréquation verticale, qui va peser de façon insupportable sur les 500 autres communes, celles qui bénéficient un peu moins de la DSU. Elle aura en effet des conséquences très négatives sur les investissements.
Pour ne rien vous cacher, je suis en train de regarder ce que seraient les conséquences, pour une commune isolée, par exemple, du prélèvement au titre du fonds de péréquation, de l’aggravation de la baisse des dotations et de la dépense supplémentaire liée à la réforme des rythmes scolaires. Je pense que, dans un certain nombre de cas, le total dépassera 5 % des recettes de fonctionnement.
À partir du moment où l’on en arrive à de telles proportions, brutalement, on met en cause le principe de libre administration des collectivités locales posé par l’article 72 de la Constitution. On doit certes respecter le principe de la compensation, le principe de la péréquation, mais il y a des limites à tout et on doit aussi respecter le principe de la libre administration.
Je suis bien conscient que cela n’impacte pas directement le calcul du prélèvement. Mais le travail réalisé par les associations d’élus – notamment l’Association des maires de France – et le Comité des finances locales, sans même parler du Sénat, a été considéré comme nul et non avenu. Je trouve de très mauvaise politique d’adopter ainsi des dispositions qui ne font l’objet d’aucune simulation.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je vous rappelle, monsieur Carrez, que le Gouvernement était opposé à l’amendement auquel vous faites allusion. Je devine à travers vos propos que vous préparez un recours devant le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement respecte l’Assemblée, qui a fait un choix, et il en tirera éventuellement les conséquences. Je vous demanderai d’ailleurs de suspendre la séance cinq à dix minutes après le vote de cet article, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suspends la séance dix minutes.