Projet de loi de finances pour 2015 : Article 31 et état A
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek288 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir l’article d’équilibre et à fixer la prévision de solde.
La discussion du texte au Sénat a abouti, comme nous en avons beaucoup parlé, à un excédent budgétaire de 29,7 milliards d’euros. Cette prévision est bien entendu artificielle et le présent amendement a donc pour objet de revenir sur le vote de la Haute assemblée, en rétablissant un plafond de crédits permettant à l’État d’assumer ses missions.
Le deuxième objet de cet amendement est de tenir compte, dans l’article d’équilibre, de l’effet des mesures du plan d’économies de 3,6 milliards d’euros dont j’ai eu l’occasion de vous fournir le détail.
Enfin, un ensemble d’informations nouvelles conduisent à dégrader le solde de 649 millions d’euros. Le principal facteur a trait à la révision de nos recettes attendues dans le cadre du contentieux sur le précompte mobilier. Nous avons budgété une recette de 600 millions d’euros ; or, elle semble aujourd’hui peu probable. Par prudence, nous proposons de ne pas l’intégrer, par anticipation, dans la loi de finances. Au total, le rétablissement de l’article conduit à une prévision de solde de moins 74,5 milliards d’euros, en amélioration de 1,3 milliard d’euros par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je le retire. Notre commission l’avait en effet adopté, en attendant les dernières conclusions et les derniers chiffrages du Gouvernement, pour disposer d’une prévision de solde budgétaire intégrant l’ensemble des conséquences financières des mesures que nous avons votées. Je donne par ailleurs un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.