Projet de loi de finances pour 2015 : Article 42
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek167, 68, 67, 22 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek167 et 68 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Le présent article prévoit une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations de méthanisation achevées à compter du bk1erek janvier 2015, ainsi qu’une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises débutant une activité de méthanisation agricole à compter de cette même date. En première lecture à l’Assemblée, de nombreux collègues de la majorité comme de l’opposition avaient souhaité porter de cinq à sept ans la durée de ces exonérations.
Nos collègues sénateurs, suivant l’avis de leur rapporteur général, sont revenus sur ces dispositions et ont transformé l’exonération de plein droit en exonération facultative, au motif que l’État ne compenserait pas le manque à gagner pour les collectivités territoriales. Nous proposons de supprimer cette modification.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek67.
M. le président (Parti socialiste) : . Je vous en prie, madame Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ces amendements visent, pour l’un à rétablir l’article 42 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour l’autre à donner aux unités de méthanisation achevées ou livrées avant le bk1erekjanvier 2015 la possibilité de bénéficier du dispositif, dans la limite du reliquat d’années restant à courir dans le délai de sept ans suivant l’année où ont été achevés les bâtiments et installations.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir les amendements bknos ek22 et 23.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek22 tend lui aussi à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, en y apportant une modification visant à favoriser les établissements agricoles.
Nos collègues sénateurs craignent une perte de recettes, mais actuellement les communes ne perçoivent aucune recette sur ces hangars agricoles. En revanche, ce serait le cas si l’on aidait cette filière, l’objectif étant de passer de 100 à 1 000 méthaniseurs à la ferme.
L’amendement bkno ek23 est un amendement de repli.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je préférerais en rester à l’amendement adopté par la commission. Je demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’accepte de retirer l’amendement bkno ek67 au profit de celui de la commission, mais je maintiens le bkno ek68, qui va un peu plus loin.
M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek68 est identique à celui de la commission, madame Sas ; c’est le bkno ek67 qui est différent.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Dans ce cas, je retire le bkno ek68 et je maintiens le bkno ek67 ! (Rires.)
M. le président (Parti socialiste) : . Et vous, madame Le Dissez, que décidez-vous ?
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : . Je retire mes amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est du même avis que la commission. Il soutient l’amendement de la rapporteure générale, qui vise à ce que les installations de méthanisation soient exonérées de droit, y compris les hangars de stockage – ce point a fait l’objet de discussions nourries ces derniers temps. En revanche, il ne souhaite pas, Mme Sas, étendre la disposition aux installations antérieures, qui furent construites dans un tout autre environnement économique et fiscal et qui ont déjà fait l’objet d’exonérations de la part des communes. Il convient de s’en tenir à un dispositif incitatif.