Projet de loi de finances pour 2015 : Article 42 quater A
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek284.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vos collègues sénateurs se sont posé la question philosophique de savoir qui devait déclarer un don familial. Bien que la législation en 10187vigueur stipule que les droits sont dus par le donataire et qu’il existe un service spécifique pour faciliter les démarches des donataires domiciliés hors de France, les sénateurs ont estimé utile de faire porter l’obligation déclarative sur le donateur. Cela est contraire à l’usage et aux règles et ne correspond pas à la volonté du Gouvernement. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer cet article introduit par le Sénat.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission a apprécié le dispositif proposé par les sénateurs, qui vise à faciliter la déclaration des dons et à décourager les donations « sous le manteau ». Elle est en conséquence défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Permettez-moi d’être plus précis. Grâce à la nouvelle possibilité introduite par l’article 42 quater A, le don pourra être déclaré, soit par le donateur soit par le donataire. Il nuit donc à la lisibilité des dispositifs fiscaux – comment savoir qui, du donataire ou du donateur, a effectué la démarche ? –, ce qui limite les contrôles et crée de la confusion. Le Sénat argue que sa proposition vise à prendre en compte la situation de personnes vivant à l’étranger. Or celles-ci peuvent déjà faire leur déclaration auprès d’un service de la direction générale des finances publiques qui leur est spécifiquement destiné : la direction des résidents à l’étranger et des services généraux.
Nous ne sommes pas assez naïfs pour ignorer que les donataires demandent parfois aux donateurs d’acquitter les droits. Mais il s’agit là d’une décision volontaire, facile à transcrire dans les actes. Le Gouvernement ne voit donc pas du tout l’intérêt de cet article, qui ajoute de la confusion et accroît le risque de contentieux et de sous-déclaration.