Projet de loi de finances pour 2015 : Article 44 quater

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 44 quater

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek281 et 20.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Introduit à l’initiative du président Carrez, puis modifié par le Sénat, cet article porte sur les modalités de déduction du salaire du conjoint pour les adhérents des organismes de gestion agréés. Tel que rédigé par le Sénat, il vise à relever le plafond de la déductibilité. L’impact de cette disposition n’a pas été parfaitement calculé, si tant est qu’il soit possible de le faire. Globalement, sur les modifications introduites par amendements au Sénat – réduction d’impôt, relèvement du plafond et délai de reprise –, le Gouvernement propose de poursuivre la concertation et de supprimer l’article tel qu’il est issu de l’examen du texte par le Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek20.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . La concertation se poursuivant, je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek281 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’est pas favorable à cet amendement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est cohérent !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale . Exactement. Auditionnée par la commission, la Cour des comptes nous a soumis un certain nombre de propositions sur les organismes de gestion agréés. Nous avons repris trois de ces propositions, qui, défendues par le président de la commission, ont été adoptées en première lecture par notre assemblée, puis confirmées par le Sénat, qui n’y a apporté qu’un ajustement marginal. Je me vois mal dans ces conditions émettre un avis favorable à la suppression de cet article !