Projet de loi de finances pour 2015 : Article 44 nonies

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 44 nonies

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Nous avions introduit dans la loi de finances pour 2013 une mesure visant à plafonner la déductibilité des charges financières. Depuis, deux exceptions à ce principe ont été introduites, l’une au profit des cocontractants de l’administration et l’autre au profit des producteurs de champagne. Le rapporteur général d’alors, devenu depuis notre secrétaire d’État 10189chargé du budget, voulait que nous nous en tenions là afin que le dispositif ne soit pas mité par la multiplication des exceptions.
Pourtant, à l’initiative de MM. Dominique Lefebvre et Yves Blein, soutenus par le Gouvernement mais contre l’avis de la commission des finances, l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle exception en faveur des sociétés d’acquisition de contrats d’approvisionnement d’électricité – il s’agit en pratique du consortium Exeltium, aujourd’hui très endetté et qui souhaite pouvoir déduire de son résultat les frais générés par cette dette.
N’étant toujours pas favorable à cette nouvelle exception, je vous propose par cet amendement de la supprimer.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous avez fait un historique fidèle de la situation, madame la rapporteure, à ceci près que vous avez oublié l’épisode quatre de la saison deux, c’est-à-dire ce qui vient d’être décidé pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes, ceci dit sans volonté polémique : je me garderai bien de porter un jugement sur les décisions souveraines de l’Assemblée.
Il est vrai qu’à force de multiplier les exceptions et les exceptions aux exceptions – ce qui était le cas pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes –, la règle tend à devenir illisible. La commission des affaires économiques et un certain nombre d’acteurs économiques ont cependant souhaité que cette disposition bénéficie aux électro-intensifs. Le Gouvernement en ayant approuvé le principe en première lecture, il ne peut pas vouloir la supprimer aujourd’hui. En conséquence, il est défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Puisque vous nous appelez à la cohérence, madame la rapporteure générale, je vous rappelle que cette disposition a été votée en première lecture à l’Assemblée et dans les mêmes termes au Sénat, à la réserve d’une précision proposée par le Gouvernement conditionnant son entrée en vigueur à une réponse positive de la Commission européenne, après notification sous le régime des aides d’État. Quant à notre commission, elle a rejeté hier soir cet amendement de suppression. Je considère donc que nous devrions en rester là. D’ailleurs, sans cet amendement du Gouvernement, l’article aurait été adopté conforme.
Sur le fond, nous avons de bonnes raisons de plafonner la déductibilité des intérêts financiers. Bien sûr, l’on peut toujours s’arc-bouter sur le principe général pour s’opposer à toute exception. Je rappelle cependant que les contrats de délégations de services publics, les DSP, ont été, à la demande d’un grand nombre d’élus, exclus de l’application de ce principe.
Rappelons également que l’enjeu est majeur pour notre industrie, puisqu’il s’agit d’assurer la compétitivité de vingt-sept groupes industriels électro-intensifs, à la fois actionnaires et clients d’une société qui a été amenée à s’endetter massivement, à hauteur de près d’1,8 milliards d’euros, dans le cadre de contrats de livraison à long terme de quantités importantes d’électricité. De ce fait, les électro-intensifs français sont dans une situation assez défavorable par rapport à leurs concurrents, allemands et canadiens notamment.
Je ne crois pas que l’endettement soit le sujet. Tout ce qu’il faut savoir, c’est que si nous n’acceptons pas cette nouvelle exception, notre industrie électro-intensive sera moins compétitive. J’appelle donc au rejet de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . J’appelle au contraire à voter cet amendement. Si nous devons ouvrir des exceptions au principe de la réintégration des charges financières dans le bénéfice fiscal, j’aimerais autant que ce ne soit pas ce type d’industrie qui en profite. Soyons clairs : l’adoption de cette nouvelle exception reviendrait à créer une nouvelle niche fiscale anti-environnementale, alors que nous nous battons depuis le début de la mandature pour mettre notre fiscalité en conformité avec les objectifs environnementaux que nous nous fixons régulièrement, tout dernièrement encore en votant la loi de transition énergétique. De nombreux rapports, de la Cour des comptes en particulier, ont montré que la fiscalité de l’Allemagne était en harmonie avec ses objectifs environnementaux alors que la fiscalité française y était contraire. Nous n’y arriverons jamais sans un système fiscal cohérent au regard de tels objectifs, notamment sur le plan des économies d’énergie.
Je ne comprends pas que l’on puisse envisager de créer une niche fiscale spécialement dédiée aux électro-intensifs ! Si l’on doit introduire des exceptions à la règle fiscale, autant que ce soit pour soutenir des entreprises du secteur durable qui feront notre compétitivité de demain. Il est dommage que nous ne parvenions pas à progresser dans ce domaine. A quoi bon relancer le comité permanent pour la fiscalité écologique si dans le même temps nous créons des niches fiscales contraires à nos objectifs environnementaux ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : . La commission des affaires économiques a largement été à l’origine de cette exception, et c’est la raison pour laquelle je me permets de prendre la parole.
Je rappelle qu’Exeltium est un consortium qui a pour vocation de fournir aux industriels électro-intensifs une très grande quantité d’électricité sur le long terme, à des tarifs compétitifs et stables. Cet acte de volontarisme industriel est complètement inédit : c’est la première fois que des groupes de dimension mondiale investissent autant en France et assurent la fourniture électrique d’une centaine d’usines pour plus de vingt ans, préservant ainsi 60 000 emplois. Le vote de cet amendement nous replongerait dans une situation de concurrence qu’on doit qualifier de déloyale avec des pays, notamment de l’Union européenne qui ont déjà pris ce type de mesure. Voilà pourquoi il faut rejeter l’amendement de Mme Rabault.