Projet de loi de finances pour 2015 : Article 44 quaterdecies

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 44 quaterdecies

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek6.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cet article trahit votre méconnaissance de la profession de conseil. Il donne le sentiment que les conseils se rendent complices de fraude fiscale, alors que leur métier est de conseiller leur client en quelque domaine que ce soit, y compris en matière fiscale. Ce n’est pas le conseil qui prend la décision finale, même s’il propose des montages, parfois dans un but d’optimisation. Ce faisant, il ne fait que son travail et ne saurait être considéré comme complice d’un acte de son client qui serait contraire à la loi.
Par ailleurs, cet article manque totalement de précision, que ce soit par les notions qu’il introduit – je pense notamment à l’« intention de faire échapper autrui à l’impôt » – ou par sa conception de l’abus de droit. Je rappelle que l’abus de droit peut être verbal ou écrit. Par ailleurs, cette notion est si peu précisément définie que les litiges auxquels elle donne lieu peuvent être soumis à la commission des abus de droit.
Quant à l’amende de 10 000 euros, j’ai dit ce matin combien cette sanction était extravagante.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je n’apporterai qu’une précision à un débat que nous avons déjà eu. L’amende de 10 000 euros n’est pas automatique et ne trouve à s’appliquer qu’au cas où la qualification d’abus de droit est retenue, ce qui suppose que l’administration ait étudié le dossier et vérifié les responsabilités des uns et des autres. D’où mon avis défavorable.