Projet de loi de finances pour 2015 : Article 47

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 47

debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Le Sénat a supprimé l’article 47.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek208 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek220.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir l’article 47, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article a trait, d’une part au dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole et, d’autre part, à la suppression de l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient pendant un mois les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.
S’agissant des exonérations de charges sur les « contrats vendanges », je tiens à souligner que grâce à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et du CICE, les exonérations de charges sociales en faveur du secteur viticole progresseront de 60 millions d’euros entre 2014 et 2015…

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est faux !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …pour passer de 284 à 344 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek220.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ce sous-amendement ne tend naturellement pas à supprimer l’article 47, mais son seul alinéa 5, qui vise un contrat bien spécifique, instauré depuis douze ans pour répondre à deux objectifs : augmenter la rémunération nette des salariés grâce à des exonérations de cotisations sociales, et faciliter le recrutement des vendangeurs.
Bien que ce dispositif fonctionne, vous lui avez porté un premier coup de canif en 2013 en supprimant les exonérations de cotisation pour accidents de travail, ce qui a eu pour effet de porter le taux des charges patronales de 5 % à 8,4 %. Je rappelle que le plafond des salaires permettant de bénéficier de l’exonération de charges a été baissé de 2,5 à 1,25 SMIC. Cette dernière mesure a d’autant plus affecté les viticulteurs que les salaires versés aux saisonniers sont supérieurs à 1,25 SMIC.
Aujourd’hui, vous décidez de vous attaquer à la rémunération des salaires, soit une augmentation de près de 8 % des charges pour les salariés qui, dans certaines régions perdront jusqu’à 150 euros durant la période des vendanges – qu’ils soient étudiants ou salariés en congés.
Maintenir cet alinéa 5 reviendrait à favoriser le recours au travail illégal et aux prestataires étrangers qui, eux, cotisent aux caisses sociales de leur pays, au détriment de nos finances publiques. Loin de récupérer 16 millions d’euros, vous en perdrez autant. En outre, vous favoriserez une mécanisation de la production qui se traduira par une baisse de la qualité, notamment des produits d’appellation d’origine contrôlée dont la France peut s’enorgueillir et la destruction de 300 000 emplois.
Voilà pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa 5 de l’article.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission souhaite maintenir la suppression proposée par le Sénat. Je m’en tiens à son vote : l’avis est donc défavorable, et à l’amendement et au sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek220 ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable au sous-amendement. On comprend bien la volonté de ses auteurs, qui est de multiplier les exonérations.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cela fonctionne bien !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je comprends votre préoccupation, monsieur Armand Martin, mais vous êtes les premiers à reprocher au Gouvernement d’accroître les déficits, et dans le même temps vous ne cessez de proposer des exonérations qui accroissent la dépense, sociale en l’occurrence. A ce train nous finirions par exonérer la plupart des salariés. D’ailleurs le Conseil constitutionnel a récemment refusé que nous allions dans cette direction. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre proposition.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous avais jamais pris en flagrant délit de mauvaise foi, avant de vous entendre accuser l’opposition de vouloir sans cesse augmenter les dépenses et exonérer tout le monde. Nous ne vous demandons pas de créer une nouvelle dépense fiscale mais simplement de maintenir le « contrat vendanges », qui existe depuis douze ans pour un coût relativement modeste.
Je constate qu’à chaque fois que vous voulez supprimer des exonérations, vous vous réfugiez derrière le CICE. C’est incroyable de vous voir ainsi tout ramener au CICE, quel que soit le sujet. Vous venez encore de nous indiquer le montant qui a été octroyé au secteur viticole au titre du CICE, mais vous oubliez qu’un certain nombre de viticulteurs sont au forfait et ne bénéficient donc pas du CICE. C’est une double peine que vous leur infligez ainsi qu’une perte de compétitivité.
Plus largement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne cessez de répéter, à longueur d’interviews, à la radio, à la télévision, dans les journaux, que vos seules priorités sont la lutte contre le chômage, l’emploi et le pouvoir d’achat. Or ce dispositif crée de l’emploi, certes local et très saisonnier, mais qui apporte à des étudiants ou à des jeunes qui en ont besoin un complément de revenus non négligeable. Vous allez donc leur enlever du pouvoir d’achat.
Comme l’a très bien démontré Philippe-Armand Martin, les viticulteurs auront recours à de la main d’œuvre étrangère low cost, au détriment des caisses de sécurité sociale et du trésor public, et au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat dans nos territoires. C’est un mauvais coup que vous portez à la viticulture française.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . L’argument de la censure du Conseil constitutionnel est totalement erroné.
Quant au CICE, toutes les petites entreprises n’en bénéficient pas, en particulier celles qui sont au forfait, et elles sont nombreuses, ainsi que celles qui n’emploient pas de main d’œuvre. Cet argument est donc également erroné.
Il faut faire preuve d’un peu de sagesse : il ne s’agit pas de vous faire perdre de l’argent, au contraire. Croyez-en des élus qui connaissent le terrain, les entreprises et la viticulture : si vous supprimez l’exonération, vous perdrez plus d’argent que vous n’en ferez rentrer.
Je m’inquiète aussi pour l’image et la qualité des produits de nos terroirs car certains secteurs vont être conduits à mécaniser leur production. Je ne voudrais pas que nous soyons les fossoyeurs de la qualité des raisins. Cette disposition est un enterrement de première classe pour les AOC, ces produits de terroir de qualité dont vous vous félicitez à l’étranger. Vous ne tenez pas le même discours ici, monsieur le secrétaire d’État. N’oublions pas que chaque année onze millions de touristes viennent visiter la France pour ses vins et que la viticulture représente 4,5 milliards d’euros à l’export. Ces chiffres ne sont pas négligeables.
Manque à gagner pour les salariés, incitation au travail illégal et au recours à des prestataires étrangers acquittant les cotisations dans leur pays : pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de faire preuve de sagesse et de tenir compte de mon sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Si j’évoquais tout à l’heure la censure du Conseil constitutionnel, ce n’était pas à propos de cette disposition précise. Je voulais simplement rappeler, d’une façon quelque peu critique, que le Conseil constitutionnel avait censuré, en août dernier, un allègement général de cotisations salariales. Ce petit clin d’œil ne visait pas spécifiquement la profession de viticulteur.
Pour le reste, je crois savoir que la récolte mécanisée n’est pas autorisée pour les AOC, mais vous connaissez le sujet mieux que moi.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Si, elle est autorisée !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Elle ne l’est pas en Champagne, par exemple. Cela dépend peut-être des territoires. J’avoue bien connaître les produits de la viticulture, mais assez peu les méthodes de récolte…
Et puis il y a l’élément financier – 20 millions d’euros d’un côté et près de 16 millions de l’autre. Pour ces raisons, le Gouvernement n’entend pas revenir sur sa décision.