Projet de loi de finances pour 2015 : Article 50 ter
debate, 12/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, de l’amendement bkno ek583, devenu l’article 31 decies, les articles 50 ter et 50 quater du projet de loi de finances pour 2015 peuvent être supprimés.
En effet, les dispositions de ces deux articles, qui portent, d’une part, sur le régime d’exonération de la taxe d’aviation civile, et d’autre part sur le partage, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », du produit de cette taxe, sont totalement incluses dans l’article 31 decies du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cet article opère par ailleurs une première étape de cette réforme dès le mois d’avril 2015.
Les amendements déposés par Mme la rapporteure générale sur cet article et sur le suivant ont le même objet et sont déjà satisfaits dans le PLFR. En revanche, ils représentent un risque juridique du fait de la solution proposée, qui consiste à inscrire les recettes de l’État pour 2015 en deuxième partie.
Je souhaite que la rapporteure générale se rallie à l’amendement bkno ek203, qui n’a pour effet, je le répète, que de mettre en œuvre une disposition votée en PLFR.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. À l’origine, Bruno Le Roux avait déposé un amendement portant sur la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile entre le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et le budget général. La commission souhaitait rétablir une disposition supprimée par le Sénat, mais une disposition similaire a été adoptée parallèlement dans le PLFR, à une place qui ne convient pas au Gouvernement.
Je vais donc retirer l’amendement bkno ek126 de la commission que j’avais présenté sur cet article et me rallier à celui du Gouvernement, sachant que leur objectif est le même, que la disposition figure dans le PLFR ou dans le PLF.