Simplification de la vie des entreprises : Présentation

Simplification de la vie des entreprises : Présentation

debate, 15/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Sophie Errante : . rapporteure de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, madame la présidente de la commission spéciale, vice-présidente de la commission mixte paritaire, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour discuter du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises tel qu’adopté en commission mixte paritaire le 25 novembre dernier.
Je rappelle qu’au terme des lectures à l’Assemblée nationale, le 22 juillet, et au Sénat, le 5 novembre, 48 articles demeuraient en discussion. Les différents désaccords et difficultés ont cependant pu être surmontés. Nous pouvons donc nous féliciter du travail accompli, loin des postures idéologiques ou dogmatiques.
Je souhaite à présent revenir sur les principales dispositions du projet de loi tel qu’adopté en commission mixte paritaire, à commencer par deux dispositions adoptées au Sénat et qui ont constitué des points durs lors de la discussion.
Les sénateurs ont, en effet, adopté un article 12 A visant à supprimer le nouveau droit à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette disposition avait été instaurée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, adoptée définitivement en juillet 2014. Lors de la CMP, il a été décidé de supprimer cet article afin de conserver ce nouveau droit.
S’agissant du compte pénibilité de l’article 2 septies, supprimé par le Sénat, la CMP est parvenue à un compromis acceptable : elle a demandé, d’ici le 30 juin prochain, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport qui établisse un premier bilan de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, après consultation des organisations syndicales et patronales.
D’autres dispositions concernant le droit social ont été discutées. La CMP a notamment choisi de revenir au texte de l’Assemblée nationale pour l’article 2, s’agissant de l’harmonisation des notions de jour. Le Sénat avait exigé que ne soit strictement modifié aucun délai au cours des opérations de conversion, ce qui apparaissait intenable en pratique.
De même, dans le cas du portage salarial de l’article 2 ter, le Sénat avait imposé la création d’un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée. Il a été choisi de revenir à la version de l’Assemblée, puisque cette disposition était contraire à l’objectif de simplification et de sécurisation poursuivi par le projet de loi.
En revanche, la CMP a choisi de conserver le texte du Sénat lorsque des précisions intéressantes ou des nouveautés utiles avaient été introduites. Par exemple, à l’article bk1erek, le Sénat a rappelé qu’il fallait tenir compte des conventions collectives particulières dans le développement des titres simplifiés.
Dans le champ des procédures administratives, l’Assemblée a accepté les modifications bienvenues qui ont été apportées par le Sénat sur l’article 3, qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à développer les mécanismes de rescrits, de prédécisions et de gels de la réglementation, autant de procédures importantes pour sécuriser la conduite des projets des entreprises.
Plus délicat était le rapprochement des points de vue des deux assemblées sur l’article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à compléter la mise en place du principe « silence vaut accord » par la simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration dont les lourdeurs inutiles peuvent notamment freiner la création d’entreprises. Cet article avait été supprimé par la commission des lois du Sénat, qui avait jugé le champ d’habilitation trop large. Un compromis a été trouvé en CMP puisqu’il a été précisé que les mesures devront préserver les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère 10202personnel. Le choix a également été fait d’énumérer les régimes de déclaration et d’autorisation préalable qui sont exclus du champ de cette habilitation.
En matière d’urbanisme, de logement et d’environnement, la CMP a souhaité conserver plusieurs ajouts du Sénat, permettant de sécuriser les procédures de mise à jour des documents d’urbanisme existants par rapport aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux, à l’article 7 bis A, d’adapter, à l’article 7 quinquies, le régime de vente à l’unité de logements sociaux construits par l’association Foncière Logement, ou encore d’adapter les plans de prévention des risques technologiques aux entreprises, dans l’article 8 bis. Elle a aussi approuvé les précisions apportées par le Sénat sur le champ de la simplification des modalités d’information des acquéreurs d’un bien immobilier.
Enfin, avec l’article 7, pour lequel seront proposées quelques modifications d’ordre purement rédactionnel, la CMP a pu avancer sur la question de la limitation des places de stationnement afin de diminuer le coût de construction pour l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. À l’issue de ses travaux, le texte prévoit un ratio maximal de 0,5 place de parking par logement pour les logements sociaux construits à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public.
En matière de droit des sociétés, des divergences profondes existaient entre les deux assemblées. La CMP a permis de trouver un compromis, notamment sur deux points qui restaient en discussion : la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes, actuellement fixé à sept, et les règles de transfert du siège social d’une société à responsabilité limitée.
Le principe d’une diminution du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes avait été voté par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Le compromis trouvé rétablit l’habilitation du Gouvernement mais précise que la réduction du nombre minimal d’actionnaires ne devra pas avoir pour effet de modifier les règles de fonctionnement de la société par actions.
En matière fiscale et comptable, le Sénat avait déjà voté conformes plusieurs dispositions, dont celle, importante, prévue à l’article 13 et autorisant le Gouvernement à simplifier les obligations déclaratives des entreprises.
Le texte adopté en CMP prévoit également plusieurs clarifications rédactionnelles pour mettre à jour le code général des impôts, après de nouveaux règlements européens. Certaines de ces clarifications figurent désormais dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il sera donc nécessaire d’adopter au cours de cette séance un amendement de coordination.
Par ailleurs, le Sénat avait souhaité supprimer l’obligation d’enregistrement des actes des sociétés. Mais cette mesure était onéreuse – environ 70 millions d’euros – et techniquement difficile à mettre en œuvre à court terme. Le compromis trouvé en CMP consiste à supprimer l’obligation d’enregistrement des seuls actes constitutifs des sociétés. Cette mesure ne coûtera rien car les actes de formation de société sont actuellement exonérés de droits d’enregistrement.
Enfin, un compromis a pu être trouvé en CMP sur les conventions de mandat conclues par l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales.
D’autres mesures prévues par ce projet de loi concourront également à simplifier la vie des entreprises. C’est le cas de la réintroduction dans le code civil de l’hypothèque rechargeable qui, limitée aux seuls professionnels et sous le contrôle du notaire, concourra à réduire le coût du crédit, selon l’article 31 bis A. C’est aussi le cas de la réforme de la commande publique, à l’article 27, de la réorganisation des chambres de commerce et d’industrie, en vertu des articles 28 bis et 28 ter, ou de l’habilitation à prendre diverses mesures dans le secteur du tourisme, à l’article 31 bis.
Ce texte permettra aussi la fusion d’UBIFRANCE et de l’Agence française pour les investissements internationaux, qui avait été adoptée dès la première lecture par les deux assemblées. Correspondant à un engagement du Président de la République, ce rapprochement doit permettre de mieux accompagner les entreprises françaises et étrangères au service du développement à l’international de notre économie. Il vise également à renforcer l’attractivité de notre pays.
Enfin, s’agissant de la méthode, le texte initial comportait 18 articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Tout au long de la navette, l’Assemblée comme le Sénat ont veillé à ce que ce recours aux ordonnances soit limité aux cas les plus techniques.
Ainsi, en première lecture, l’Assemblée nationale a remplacé une habilitation par une législation directe afin de simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Le Sénat a fait de même pour la continuité des autorisations de prélèvement SEPA, prévue à l’article 16, et la réforme du statut des écoles consulaires, à l’article 28.
Tel est le résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Pour conclure je souhaiterais remercier vivement M. le secrétaire d’État, Thierry Mandon, pour son approche souvent saluée par les entreprises que je visite régulièrement. Elle a ceci de nouveau qu’elle est – enfin – ascendante, pragmatique et de bon sens.
Je considère que nous sommes dans une perspective de progrès, et c’est ce qui doit être salué aujourd’hui. Ce texte n’est pas un aboutissement mais bien le maillon d’une chaîne. Le sujet de la simplification est vaste, passionnant mais également ardu. Je ne peux pas me résigner devant la difficulté, je préfère grandement l’affronter. Certes, cela est plus risqué mais nous avons été élus aussi pour avoir du courage.
Par votre vote en faveur de ce texte, je vous invite à participer à ce mouvement pour faire bouger les lignes, afin que la simplification se mette en œuvre au fil de nos travaux. La participation de tous est essentielle pour le développement économique de notre pays et la création d’emplois, qui sont nos préoccupations communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon : . secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale et vice-présidente de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, mon propos introductif sera bref.
Je souhaite, tout d’abord, remercier très sincèrement Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire, rapporteure du texte en première lecture à l’Assemblée, pour la qualité et l’intelligence du travail réalisé par l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire. 10203Sur un nombre assez significatif de dispositions, ce qui est normal pour ce type de projets de loi – à la fois loi d’habilitation et loi de simplification – qui sont des exercices toujours difficiles dans les assemblées, le texte initialement voté par l’Assemblée avait beaucoup évolué. J’avais expliqué au Sénat, tout à fait loyalement et sans aucun esprit de polémique, pourquoi il m’avait semblé que son enthousiasme législatif avait pu être un peu excessif sur certains amendements qu’il avait souhaité intégrer et qui portaient sur des sujets finalement assez périphériques.
Je me réjouis que la CMP, au-delà des dispositions qui viennent d’être rappelées, ait eu l’intelligence de se mettre d’accord sur ce que doit être une véritable politique de simplification.
Une politique de simplification n’est pas une politique qui enlève des droits, ce n’est pas une politique de déréglementation. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent décider que, sur tel ou tel dispositif, finalement, il faut revenir sur des droits existants : dans la vie publique, dans les assemblées, il est tout à fait légitime que de tels débats soient ouverts. Mais la simplification est un combat mené au nom du droit. Elle est faite pour rendre le droit plus clair et plus lisible, donc plus efficace. Elle est faite, aussi, pour offrir une plus grande sécurité à ceux qui ont recours au droit.
Dans tout ce que vous venez de présenter, madame la rapporteure, dans tous les arbitrages rendus par la CMP, je retrouve ce souci de rendre le droit plus facile à appliquer et plus intelligible, et donc, j’en suis sûr, plus efficace et plus abordable, notamment pour ceux qui n’ont pas forcément les moyens de recourir à des experts ou à des cabinets spécialisés pour trouver les chemins les plus pertinents pour défendre leurs positions.
Je voulais donc remercier sincèrement l’ensemble des parlementaires, tout particulièrement les membres et la rapporteure de la CMP, pour ce travail de qualité.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, vice-présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici dans les étapes conclusives de l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Six mois après le début de nos travaux, je pense que nous pouvons nous réjouir de voir se rapprocher de leur date d’entrée en vigueur les avancées qu’introduit ce texte.
Après l’examen du projet de loi par le Sénat, et comme l’a expliqué Mme la rapporteure, les échanges que nous avons eus avec la Haute assemblée dans le cadre de la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un accord. Nous avons su, en dépit de nos divergences sur un certain nombre de sujets, trouver un point d’équilibre conforme à l’intérêt général. Je tiens à saluer l’esprit d’écoute et de dialogue dont ont fait preuve les membres de la commission spéciale qui ont participé aux travaux de la commission mixte paritaire. L’essentiel du texte tel qu’issu de notre première lecture a pu être conservé, de même que les ajouts les plus intéressants de la chambre haute, en même temps qu’étaient retirés un certain nombre d’éléments qui, du point de vue de la majorité, n’étaient absolument pas acceptables.
À l’occasion de la première lecture du projet de loi, j’avais souligné qu’il était nécessaire, pour que nous entrions véritablement dans le temps de la simplification, de procéder à un véritable changement d’état d’esprit et de culture dans notre travail législatif.
Six mois plus tard, plusieurs avancées dans cette direction peuvent être constatées. Nous sommes peut-être arrivés au terme d’une pratique qui, pendant des années, et pour paraphraser quelqu’un qu’il n’est pas habituel de citer dans cet hémicycle – Frédéric Dard parlant de la philosophie – nous a amenés à croire que le travail législatif était l’art de se compliquer la vie en cherchant à se convaincre de sa simplicité.
De la publication, le 7 octobre dernier, du rapport de Régis Juanico, dans le cadre de la mission d’information sur la simplification législative présidée par Laure de La Raudière et dont nous avons été plusieurs à saluer le travail, à l’adoption le 28 novembre dernier de la résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale proposée par le président de notre chambre, ce sont en effet plusieurs pas qui ont été faits sur la voie d’une production législative de meilleure qualité et, je l’espère, de moindre volume. La proposition de résolution du Président de l’Assemblée nationale reprend notamment deux des propositions du rapport de la mission d’information, à savoir la discussion des études d’impact des textes de loi en commission et en séance ainsi que l’évaluation des lois trois ans après leur entrée en vigueur. C’est donc le cœur même de la fabrique de la loi qui commence à faire évoluer ses pratiques, et ce à l’initiative même de ses artisans, si je puis dire.
Il y a désormais lieu, pour l’Assemblée nationale, de passer de la théorie à la pratique. À l’issue du colloque « Mieux légiférer » qui s’est tenu le 28 novembre dernier ici même, au Palais Bourbon, vous avez, monsieur le secrétaire d’État, proposé plusieurs pistes pour améliorer la production législative, en revoyant ses différentes étapes ainsi que les facteurs de complexification inutile. Vous avez proposé que ces pistes puissent faire l’objet d’une expérimentation à l’occasion du futur projet de loi relatif au numérique. Nous ne pouvons que saluer cette initiative et répondre favorablement à l’invitation que vous avez faite au Parlement de s’associer pleinement au comité de suivi que vous avez évoqué par ailleurs. Et, parlant d’association, je souhaite profiter de l’occasion pour vous rappeler le souhait, auquel vous aviez répondu favorablement en première lecture, qu’a le Parlement, et notamment les parlementaires ayant participé aux travaux sur le présent projet, d’être partie prenante à l’élaboration des ordonnances qu’il vous autorise à prendre. Si, après l’adoption du projet de loi par les deux assemblées, la commission spéciale chargée de son examen doit cesser d’exister, il n’en demeure pas moins que notre volonté de participer à cette phase que vous aviez caractérisée, monsieur le secrétaire d’État, comme une occasion pouvant donner lieu à un travail inventif entre le Parlement et le pouvoir exécutif est entière.
Les parlementaires veulent participer à ce travail collaboratif qui vous est si cher. Je ne vous cache pas, monsieur le secrétaire d’État, que le respect de cet engagement conditionnera également l’état d’esprit qui présidera à la réception des futurs projets de loi de simplification. Nous avons été plusieurs à noter avec un grand intérêt les nouvelles propositions émises le 30 octobre dernier par le Conseil de la simplification pour les entreprises, dont plusieurs nécessitent un accompagnement législatif. Plusieurs de mes collègues ont exprimé leur souhait de voir ces propositions reprises dès que possible dans un projet de loi. Vous aurez en tout cas notre soutien sur ce point.
Je souhaite conclure sur une note positive qui concerne notre travail et son impact sur notre situation économique. Selon l’édition 2015 du rapport Doing business de la Banque mondiale, qui mesure annuellement les réglementations favorables et défavorables à l’activité commerciale, la France est passée du bk138e ekrang mondial en 2013 au bk131e ekrang cette année. C’est un travail de longue haleine que nous avons entrepris, mais il est d’intérêt public. Ce chantier aurait dû prendre place il y a déjà plusieurs années. Nous le menons pour chacun, du citoyen à l’entreprise et aussi pour l’administration et ses agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)