Projet de loi de finances pour 2015 : Explications de vote
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée se prononce aujourd’hui en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2015. Nous en connaissons l’enjeu : c’est celui du retour de la croissance – une croissance riche en emplois, une croissance durable qui s’inscrit dans la nécessaire transition énergétique. C’est aussi celui du redressement de nos finances publiques – un redressement indispensable, mais qui doit se faire à un rythme compatible avec nos objectifs de politique économique, à un moment où le risque de déflation menace l’Europe.
C’est donc la mise en œuvre du pacte de responsabilité : tout le pacte, mais rien que le pacte.
Trois enseignements peuvent être tirés de ce long débat budgétaire.
Le premier, c’est que la droite, après avoir laissé le pays dans l’état catastrophique que l’on sait, pour ce qui est de son économie et de ses finances publiques, est toujours aussi irresponsable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En première comme en deuxième lecture, alors que ses ténors appellent régulièrement à une politique d’austérité mortifère de 100 à 130 milliards d’euros de coupes dans les budgets publics, elle a voté contre toutes les mesures d’économies de ce projet de loi de finances et n’en a proposé aucune qui fût sérieuse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pis, la majorité sénatoriale de droite n’a pas seulement adopté une loi de programmation sans trajectoire budgétaire pour les trois prochaines années mais aussi, et surtout, une loi de finances sans solde – ou plutôt, avec un solde qui n’avait plus de sens, en faisant abstraction de dépenses qui représenteraient 100 milliards d’euros – une espèce de « shutdown » à la mode de la droite française.
À cette irresponsabilité budgétaire, la droite sénatoriale a ajouté l’irresponsabilité économique et sociale. Elle a ainsi adopté pêle-mêle une réforme hasardeuse de l’aide médicale d’État, une ponction sur les fonctionnaires par la limitation de leur avancement, la suppression de 9 500 postes d’enseignants, le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : . Très bien !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . … et la stigmatisation des demandeurs d’asile. Elle a aussi alourdi l’impôt des plus modestes en réorientant 550 millions d’euros de baisses d’impôts des ménages modestes vers les ménages aisés, supprimé 45 000 emplois aidés et diminué la péréquation entre collectivités territoriales, alors que nous appelons le secteur public local à l’effort.
Bref, la droite nous a proposé un budget incohérent, un faux budget – mais un vrai budget de droite marqué par l’injustice sociale et l’inefficacité économique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au fond, le seul point positif de l’adoption cette année d’un texte financier par le Sénat, pour la première fois de cette législature, sera peut-être de permettre à celles et ceux qui auraient eu tendance à confondre un budget de gauche et un budget de droite de retrouver leurs repères.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en reparlerons en mars !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . Notre groupe et la majorité parlementaire ont donc rétabli en seconde lecture l’essentiel du projet de loi de finances tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement et tel que nous l’avions amendé.
Le deuxième enseignement de cette discussion budgétaire ce sont la constance, la cohérence et l’esprit de responsabilité de notre groupe socialiste, républicain et citoyen et, plus généralement, de la majorité parlementaire.
Ce budget 2015 poursuit la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité engagé en juillet dernier avec l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2014. Il soutient la demande et la consommation des ménages en redonnant du pouvoir d’achat aux familles modestes et à la classe moyenne par un allégement significatif de l’impôt sur le revenu, lequel bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux modestes et aux classes moyennes. Chacune et chacun doit mesurer l’importance de ce vote pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens comme pour le soutien à la croissance.
Ce budget 2015 incarne également notre objectif de maîtrise de nos dépenses publiques, un effort soutenable et adapté à la conjoncture économique. Il réaffirme et traduit surtout nos priorités essentielles pour l’éducation, l’emploi, le logement, la sécurité et la transition énergétique.
Enfin, troisième enseignement de ce débat : la qualité et la richesse du dialogue constant entre le gouvernement de Manuel Valls et notre majorité parlementaire, qui nous a permis d’affirmer nos choix et d’enrichir le texte gouvernemental ; je tiens une nouvelle fois à saluer le rôle qu’a joué dans cette discussion le secrétaire d’État Christian Eckert.
Les avancées sont nombreuses et significatives. Elles concernent le soutien à l’investissement des collectivités locales mais également l’emploi, avec la création de 45 000 10235contrats aidés supplémentaires. Elles concernent l’aide aux communes avec la pérennisation du fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires,…
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : . Vous ruinez les communes !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : . …l’aide au développement, la poursuite de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale. Les engagements pris ont également été tenus en ce qui concerne le financement des transports du Grand Paris ou encore la modernisation de la taxe de séjour ; et pourtant, monsieur le secrétaire d’État, nous avons respecté l’engagement que j’avais pris devant vous au nom du groupe socialiste, dès l’ouverture de notre débat parlementaire. Cet engagement, c’était celui de ne pas dégrader le solde prévisionnel de ce projet de loi de finances et de tenir la trajectoire d’évolution des dépenses de l’État.
Retour de la croissance, soutien au pouvoir d’achat et maîtrise de nos finances publiques : c’est bien ce qu’incarne ce budget 2015. C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe socialiste, républicain et citoyen votera en nouvelle lecture l’ensemble de ce projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois depuis 2012, les sénateurs sont arrivés au terme de ce marathon budgétaire.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Pour quel résultat !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . La nouvelle majorité sénatoriale a rempli son rôle d’opposition constructive, en adoptant des amendements que les députés UMP avaient défendus à l’Assemblée nationale en première lecture.
Ces amendements visaient à redonner du pouvoir d’achat aux familles modestes, premières victimes de la politique fiscale du Gouvernement, notamment par un relèvement du plafond du quotient familial par demi-part fiscale ; ils visaient également à soutenir les entreprises par un avantage fiscal pour celles qui investissent pour se moderniser ; ils visaient à maintenir l’investissement local par la diminution de la baisse des dotations aux collectivités territoriales à hauteur de 1,4 milliard d’euros ; ils visaient à rétablir l’équilibre entre secteur privé et secteur public par l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique pour la prise en charge des arrêts maladie ; ils visaient également à rétablir une franchise afin de responsabiliser les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. L’ensemble de ces mesures a été rejeté lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et c’est dommage !
Je voudrais revenir plus spécifiquement sur trois articles de ce projet de loi de finances qui sont problématiques. Je veux dire en effet notre opposition à certaines mesures, notamment à l’article 17 relatif au prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie, dites CCI.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . Vous les asphyxiez !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . À l’origine, le prélèvement était de 350 millions, monsieur le ministre ; vous l’avez augmenté par amendement de 150 millions supplémentaires, ce qui le porte à 500 millions. Or ce prélèvement sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie est dangereux, au point que la rapporteure générale du budget, Mme Valérie Rabault, a signalé lors de la deuxième lecture que les prélèvements sur les fonds de roulement inférieurs à 120 jours mettraient en danger les chambres de commerce et d’industrie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous prélevez ces 150 millions supplémentaires en fonction du poids économique des CCI.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Ce n’était pas mon idée !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y a là, à mon sens, aucune équité ; en outre, vous allez mettre en cessation de paiement certaines CCI, tout en confortant des chambres de commerce et d’industrie régionales. Quelles négociations avez-vous menées avec le réseau national ? Et peut-on aujourd’hui valider la mise en péril de certaines structures départementales alors qu’elles apportent des conseils à nos entreprises au plus près, sur le terrain ?
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : . C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . L’article 18 relatif au prélèvement sur le réseau des chambres d’agriculture me pose également problème : 90 millions pour les trois prochaines années, dont 60 millions pour 2015. Les chambres d’agriculture vont elles aussi beaucoup souffrir avec vous, dès l’année prochaine.
Enfin, l’article 47 remet en cause le contrat vendanges. Tous mes collègues de l’UMP concernés par les contrats vendanges se sont indignés, au premier rang desquels Hervé Mariton, ce cher collègue qui a pensé à ses viticulteurs. Cela aura dans les territoires de graves conséquences sur l’emploi saisonnier, qui permet pourtant une amélioration du pouvoir d’achat des jeunes, notamment des jeunes étudiants, qui font les vendanges.
Globalement, ce budget est l’illustration de l’échec de la politique du Gouvernement : échec dans la lutte contre le chômage, avec un demi-million de chômeurs de plus depuis 2012 ; échec dans la lutte contre la hausse du déficit public puisque pour la première fois depuis 2010, le déficit ne sera pas réduit en 2014 – c’est la première fois ! ; échec dans la lutte contre l’augmentation inexorable de la dette, qui a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros – le seuil d’une dette dépassant les 100 % de PIB se profile à brève échéance ; échec aussi de la parole présidentielle : contrairement au discours du Gouvernement et du Président de la République, il n’y a toujours pas de pause fiscale pour les Français et pour les entreprises.
Nul ne peut croire en la trajectoire budgétaire avec des prévisions de croissance et de recettes surestimées, ce que souligne d’ailleurs le Haut conseil des finances publiques. La dégradation de nos rentrées fiscales est à ce titre particulièrement inquiétante : en 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle est de près de 12 milliards d’euros pour 2014. Le matraquage fiscal à l’encontre des ménages et des entreprises en est malheureusement la principale explication. Plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision.
Tout le monde est touché par ce budget 2015 : aucune mesure en faveur des entreprises, lesquelles sont au contraire frappées par des mesures antérieures. Les ménages sont également atteints, avec des hausses qui se chiffrent à près de 102363 milliards d’euros pour 2015, ce qui n’est pas sans poser problème et qui surtout dément totalement la parole et l’engagement du Président de la République.
Pour échapper aux sanctions de la Commission européenne, la France doit mettre en œuvre des réformes structurelles et non des économies de pure constatation ou des hausses improvisées de la fiscalité. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, constat après constat, les indicateurs économiques sont au rouge. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler les prévisions de l’exécutif en termes de croissance pour les années 2014 à 2017 ; à l’époque, on nous annonçait deux points de croissance ! On sait ce qu’il en est advenu : nous en sommes à 0,4 % !
Vous annoncez pour 2015 une croissance à 1 % : même si nous souhaitons tous qu’elle soit au rendez-vous, le Haut conseil des finances publiques juge une fois de plus que vous êtes optimistes.
Dans un contexte de croissance nulle, la dette publique naturellement explose : elle vient de passer les 2 000 milliards d’euros. Vous avez souvent eu des mots très durs pour expliquer que cette dette avait augmenté de 600 milliards d’euros pendant les années 2007-2012 : or nous constatons que, depuis que vous êtes arrivés aux affaires, cette dette a continué d’exploser.
Quant au déficit public, il continue d’augmenter. Examinons ces chiffres, que vous connaissez mieux que quiconque : 4,1 % du PIB en 2013, 4,4 % en 2014. Annoncé à 4,3 % en 2015, il vient d’être rectifié il y a quelques jours à 4,1 % : cela signifie que l’on n’arrive pas à contenir le déficit public.
La France, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, est le mauvais élève de l’Europe, menacé tôt ou tard de sanctions de la part de Bruxelles. Qu’elle est loin, cette loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que l’on a envoyée à Bruxelles, avec des prévisions et une trajectoire que nous ne respectons pas ! Nous avons abandonné ces objectifs qui avaient été transmis à la Commission.
Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, vous avez le 13 octobre dernier, affirmé avec des mots forts : « On ne bougera pas, il n’y aura pas de modification. Je suis très clair là-dessus. » Or il a fallu s’engager auprès de Bruxelles à faire des économies supplémentaires. Plus grave encore, seule la Slovénie a, comme la France, reçu des admonestations, lui rappelant qu’il fallait respecter ses engagements dans le cadre de l’Union européenne.
Or tout cela, on le voit bien, est la conséquence du fait que la France n’accomplit pas de réformes structurelles. La Commission nous a tout récemment accordé trois mois supplémentaires, trois mois pour mettre en place des réformes structurelles « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme. » Faute de faire ces réformes structurelles – on l’a encore constaté ces dernières heures dans la presse à propos des retraites –, c’est la politique familiale qui a été touchée : vous savez tous ce qui a été fait concernant les allocations familiales, le quotient familial ou la revalorisation des retraites.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : . C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Par ailleurs, concernant la dépense publique, nous vous avons malheureusement alerté à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, sur votre incapacité à la contenir. En 2013, vous nous aviez annoncé une baisse de 10 milliards d’euros de baisse de la dépense publique ; en réalité, mes chers collègues, elle a augmenté de 10 milliards d’euros ! En 2014, on nous dit que l’année sera extraordinaire parce qu’on fait des efforts formidables, comme jamais auparavant ! Or, sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncés, seuls 1,5 ont été réalisés.
Plus récemment, dans le cadre du pacte de stabilité, vous avez annoncé les fameux 50 milliards d’euros d’économies. Pour notre part, nous n’exigeons pas 85 ou 130 milliards d’économies : faites déjà les 50 ! Mais vous n’y parviendrez pas : vous n’en ferez pas plus de 20 ou 22 milliards !
De plus, nous savons très bien que ce sont les collectivités territoriales qui feront la moitié de l’effort : elles seront asphyxiées et leurs investissements s’en trouveront naturellement très affectés !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : . Très bien !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Vous connaissez bien le contexte : les efforts demandés aux Français n’ont jamais été aussi importants depuis quelques années. Les prélèvements obligatoires atteignent près de 45 %, et compte tenu de tout ce qui a pu être fait pour aider les contribuables les plus faibles – ces 6 millions de personnes qui, certes, paieront moins d’impôts –, seuls 1,5 % de la population paieront la moitié de l’impôt ! Pour 2015, les impôts sur les ménages continueront d’augmenter, contrairement à l’engagement du Président de la République : cela signifie, monsieur le secrétaire d’État, que la parole publique est balayée ! Et quand elle est balayée, ce sont les extrêmes qui progressent !
Avec fermeté, nous vous disons que ce pacte de responsabilité et de solidarité arrive trop tard et n’est pas assez puissant. Le Président de la République a d’ailleurs dit lui-même qu’il faudrait supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi et mettre le paquet sur la baisse des charges pesant sur le coût du travail dans les entreprises.
Par ailleurs, je m’étonne que la France ne fasse pas preuve de beaucoup d’entrain pour faire adopter la taxe sur les transactions financières à Bruxelles, alors qu’ici même, vous aviez fait adopter un texte avant les autres pays européens.
Il y a pourtant deux bonnes nouvelles, qui toutefois ne relèvent pas de votre responsabilité : la baisse des taux d’intérêt, qui nous arrange bien pour boucler nos budgets, et la baisse du coût des matières premières.
Le groupe UDI ne cesse de vous rappeler, avec solennité et avec fermeté, que tant que les réformes structurelles ne seront pas faites, les déficits continueront d’augmenter et la croissance ne repartira pas – et ce n’est pas avec cette réforme territoriale, dont on voit bien malheureusement qu’elle n’apportera rien du tout, que la croissance sera au rendez-vous. Dans ce contexte, nous voterons contre ce projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : . Excellent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la deuxième lecture du projet de loi de finances n’aura malheureusement pas modifié les équilibres 10237de ce budget 2015, des équilibres dégradés qui portent les conséquences des orientations prises depuis le début de la législature.
Les options prises depuis le début du quinquennat sont claires : augmenter la fiscalité des ménages et contenir les dépenses publiques en espérant ainsi réduire les déficits ; alléger l’imposition des entreprises de manière inconditionnelle en espérant des créations d’emplois. Hélas, à mi-mandat, les résultats sont là : ni la réduction des déficits, ni les créations d’emplois ne sont au rendez-vous.
Vous faites, dans ce budget, ce qu’on appelle un « geste » en faveur des ménages, mais ce geste reste modeste. En effet, tandis que les entreprises se voient exonérer de 19,2 milliards d’euros, les ménages ne verront leurs prélèvements baisser que de 2,9 milliards.
Les entreprises vont en effet bénéficier d’exonérations complètes ou d’allégements de cotisations patronales pour 4,5 milliards d’euros ; s’y ajoutent la réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour 1 milliard et bien sûr le crédit d’impôt compétitivité pour 16,3 milliards d’euros en 2015.
Les ménages, quant à eux, ne bénéficieront que de la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu et de la décote pour 3,2 milliards, mesures auxquelles il faut ajouter quand même la transformation du crédit d’impôt « Développement durable » en crédit d’impôt « Transition énergétique » et l’éco-prêt à taux zéro, dont les crédits sont augmentés de 500 millions d’euros.
Cette stratégie donnant la priorité aux baisses d’impôt sur les entreprises, qui n’a hélas rien de moderne, ne prouve pas son efficacité, puisque ce sont près de 60 000 emplois qui ont été détruits dans le secteur marchand depuis un an.
Quant au déficit, alors que nous étions à 4,1 % du PIB en 2013, vos prévisions annoncent un solde public qui se dégrade, atteignant 4,4 % en 2014, puis 4,3 % pour 2015.
Alors, y-a-t-il une politique budgétaire alternative qui pourrait nous faire reprendre espoir ? Il est certain que ce n’est pas du côté de l’opposition que nous la trouverons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, les propositions de la majorité sénatoriale sur ce budget sont riches d’enseignement : baisse des crédits de l’aide médicale d’État, suppression du financement de 45 000 contrats aidés ou encore suppression de 9 500 postes d’enseignant dans l’éducation nationale. Sacrifier la santé publique, l’éducation, l’emploi : voilà le projet de l’opposition. Un projet qui ne répond en rien à ce qu’attendent les Français : une politique efficace en matière d’emploi, un chemin de sortie de crise qui leur permette d’espérer des lendemains meilleurs.
Alors que même la Commission européenne a pris conscience de la nécessité de relancer l’investissement, la France, elle, n’en prend toujours pas le chemin et ne propose d’ailleurs à la Commission, dans le cadre du plan Juncker, que de financer des projets déjà lancés.
Pas de priorité à l’investissement, ni de priorité à l’écologie puisque – faut-il le rappeler ? – l’écologie paie le plus lourd tribut à la politique de réduction des dépenses publiques, avec une baisse de 6 % des crédits pour 2015.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C’est encore trop !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous attendions de ce budget qu’il rompe avec la logique à l’œuvre depuis le début du quinquennat, qu’il donne priorité à l’investissement, à l’emploi, au pouvoir d’achat, à l’écologie. Rien de tout cela n’est malheureusement à l’ordre du jour, c’est pourquoi les écologistes s’abstiendront majoritairement sur ce texte, comme en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : . Notre groupe est partagé.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : . Cela ne fait pas beaucoup…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : . Plus exactement, il aborde ce vote – je dois le dire avec regret, surtout à vous monsieur le secrétaire d’État – entre exaspération et responsabilité.
À deux reprises, deux de nos amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale, assez largement d’ailleurs. Ils n’étaient pas démagogiques, ils ne pesaient même pas d’un centime sur le budget de l’État : ils se bornaient à desserrer le carcan de la ressource fiscale des chambres de commerce et d’industrie, pour permettre essentiellement aux petites chambres rurales de survivre.
Ces amendements, adoptés à deux reprises par cette Assemblée, lors des deux lectures, ont été rejetés à la suite des demandes réitérées de seconde délibération par le Gouvernement, bien qu’il y ait eu entre-temps une sorte de conciliation.
Notre groupe, vous le comprendrez, accepte difficilement cette manière de faire, assez rare, assez peu démocratique : il nous semblait pouvoir échapper, compte tenu de notre loyauté sans faille, à un comportement, je dois le dire, caporaliste, pour ne pas dire volontairement humiliant.
Notre groupe a longtemps débattu de l’attitude à adopter. Plusieurs d’entre nous, qui auraient voté pour, voteront contre, s’abstiendront ou ne participeront pas au vote. La majorité d’entre nous – votre serviteur le premier – sont tout aussi offusqués, mais, tout en comprenant la réaction de nos collègues, font prévaloir un sens de la loyauté et de la responsabilité à l’égard du Gouvernement d’autant plus méritoire qu’il est, à l’évidence, unilatéral.
Sur le fond, je dois rappeler, une fois encore, qu’en vertu d’un étrange paradoxe, nous débattons, selon la procédure parlementaire, du détail budgétaire, tandis que les autorités monétaires, hors de toute légitimité démocratique, prennent des décisions d’une tout autre portée, qualitative et quantitative, pour l’économie européenne.
Car enfin, notre débat budgétaire, même s’il passionne certains d’entre nous et porte sur la loi de finances de l’année à venir, se résume au plus à des arbitrages qui portent au total sur quelques milliards d’euros, peut-être une ou deux dizaines de milliards d’euros – et encore.
L’Union européenne nous parle d’un plan de relance de 350 milliards d’euros, plan optique, principalement sous forme de prêts, avec un impact budgétaire réel sans doute infiniment plus faible que la valeur affichée. La Banque centrale européenne prend des décisions, à la fois qualitatives et quantitatives, qui représentent des centaines, voire des milliers de milliards d’euros de crédits, de facto, automatiquement renouvelables, mis à la disposition du système bancaire pour un coût proche de zéro.
Nous débattons en public, avec la légitimité démocratique qui est la nôtre, tandis que la BCE débat en secret jusqu’à ce jour, même si elle a décidé de publier, à compter du bk1er ekjanvier 2015, les minutes du débat de son Conseil des gouverneurs, ce que fait son homologue aux États-Unis, la Fed, depuis des décennies.
Autrefois, battre monnaie était le privilège des princes, tandis que le consentement à l’impôt a fait naître les parlements.
Il est troublant de constater, après deux siècles de vie parlementaire et démocratique, que l’Europe a confié à des banquiers, publics mais indépendants, le privilège de diriger et d’organiser la création monétaire, tandis que les parlements n’interviennent guère plus qu’à la marge dans le cadre de la procédure budgétaire.
Le Gouvernement dispose de bien peu de marge de manœuvre budgétaire, vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État. Il agit en responsabilité dans un cadre européen qui associe paradoxalement la plus extrême rigueur budgétaire à un laxisme monétaire sans précédent dans l’histoire. Votre Gouvernement ne peut guère échapper à cette contrainte.
Sur le plan politique, vous ne disposez que d’une faible marge de manœuvre, ici et maintenant. Il vous serait possible d’élargir, ou au moins de maintenir cette marge. Vous semblez vouloir tout faire pour la réduire. J’avoue ne pas comprendre.
Néanmoins, une majorité du groupe RRDP votera pour cette loi de finances (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe UMP), moins nombreuse qu’en première lecture, mais toujours au nom de la loyauté et de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Au nom de la loyauté !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Au terme de l’examen du projet de loi de programmation pour les années 2014-2019 et du projet de loi de finances pour 2015, un constat s’impose : dans le long et périlleux virage du néolibéralisme entamé dès la prise de fonctions du Président Hollande, vous aviez accéléré pied au plancher avec l’adoption du CICE – cadeau de la collectivité aux entreprises, sans contrepartie, conduisant inéluctablement à l’échec.
Aujourd’hui, vous amplifiez ce qui a échoué, en franchissant une nouvelle étape : de nouvelles coupes franches dans le budget de l’État sont proposées, assorties d’une baisse inédite de la dotation aux collectivités territoriales, à hauteur de 3,7 milliards d’euros. Ce sont pourtant ces collectivités qui réalisent plus de 60 % de l’investissement public. L’impact de cette baisse sera dramatique pour l’économie et l’emploi local. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Désormais, le projet de votre quinquennat, c’est le redressement : le redressement sans la justice !
Un seul exemple : comment ne pas s’indigner des mesures contenues dans ce projet de loi de finances en matière de construction et de logements ? Les reconfigurations de l’avantage fiscal accordé par le dispositif Duflot, désormais intitulé « Pinel », vont clairement favoriser l’hyper-concentration du patrimoine et renforcer la reproduction des inégalités de patrimoine. N’est-il pas scandaleux de voir de telles mesures mises en place par un Gouvernement qui se dit de gauche ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les inégalités coûtent pourtant cher en croissance, comme l’a récemment montré une étude réalisée par l’OCDE ; une étude qui montre par ailleurs que les inégalités ont augmenté dans notre pays depuis l’éclatement de la crise.
Monsieur le secrétaire d’État, la sortie de route n’a jamais été aussi proche : chômage massif, précarité accrue, injustices grandissantes, avec des riches toujours plus riches et des pauvres plus pauvres.
Quel sentiment de gâchis ! Quelle déception pour tous ces citoyens qui vous soutenaient, aujourd’hui floués, trahis par votre renoncement face aux grandes forces de l’argent et la toute-puissance financière.
Mesdames et messieurs les députés, 2015 sera aussi l’année de la loi Macron. Permettez-moi de vous dire qu’on brasse très large avec ce projet de loi. Véritable fourre-tout, il tend à libéraliser à l’anglo-saxonne les professions réglementées, à élargir le recours au travail du dimanche, à privatiser des bijoux de famille de l’État, ou encore à déréglementer le transport par autocar plutôt que de réguler les prix du train.
Quelle est la cohérence d’un tel projet de loi ? Beaucoup se demandent, sur ces bancs, s’il y en a une. En réalité, cette cohérence existe bel et bien : dans le prolongement de ce projet de loi de finances, la loi Macron s’inscrit entièrement dans la soumission de notre pays aux injonctions de réformes structurelles réclamées par la Commission, par le Conseil européen, par l’Allemagne d’Angela Merkel, par le FMI et plus généralement par la finance, devant laquelle le Gouvernement se plie, plutôt que de la combattre.
C’est tout simplement la cohérence du seul chemin possible, pour les défenseurs de la doxa : la déréglementation de l’ensemble des marchés, en particulier celui du travail, et le détricotage des liens de solidarité entre les citoyens.
Ce n’est malheureusement pas la première fois qu’un gouvernement socialiste accompagne ou renforce de grands mouvements de dérégulation. On avait vu cela dans la deuxième moitié des années 80, avec la déréglementation massive des marchés financiers. On en connaît les conséquences.
Et pourtant, une fois encore, avec ce projet de loi, le Premier ministre ose parler de « redressement du pays dans la justice sociale ».
Mais comment pouvez-vous parler de justice sociale quand, d’un côté, vous entendez brader les droits des salariés avec le projet de loi Macron et, de l’autre, vous vous comportez en véritables gardiens du temple de la finance française ?
C’est ce que vous avez fait en tuant dans l’œuf toutes les récentes initiatives européennes en matière de régulation financière, que ce soit sur la séparation des activités bancaires, inopérante aujourd’hui en France, ou sur la taxe sur les transactions financières, que vous avez sacrifiée la semaine dernière à Bruxelles.
La situation dans notre pays est bien trop délicate, à l’heure actuelle, pour soutenir des orientations économiques et financières qui ne feront que l’aggraver. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche, tous les députés du Front de gauche, se prononceront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)