Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Présentation commune
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le président, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, après l’examen du projet de loi de finances, la semaine dernière, l’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Je rappellerai brièvement les grandes orientations de ces deux textes.
Le projet de loi de finances rectificative, tout d’abord, comprend deux volets.
Le volet budgétaire, qui a pour objet de mettre en œuvre, avec le décret d’avance publié au début du mois de décembre, un ensemble d’ouvertures et d’annulations de crédits destiné à assurer le respect de la norme de dépense de l’État pour 2014, soit 276,9 milliards d’euros de dépenses hors charges de la dette et pensions.
Je rappelle qu’après le vote de la loi de finances rectificative de cet été, il s’agit de respecter ainsi une diminution de 3,1 milliards d’euros de la dépense sous norme par rapport à l’exécution 2013.
C’est une baisse en valeur qui n’a pas d’équivalent dans les années récentes et qui nécessite un effort de l’ensemble des ministères : le schéma proposé par le Gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ainsi que par le Sénat et puisqu’aujourd’hui il n’y a pas d’amendement parlementaire à l’ état B, j’ai bon espoir qu’il le soit également en nouvelle lecture.
Le projet de loi de finances rectificative contient également un volet fiscal organisé autour de trois objectifs.
Le premier est la lutte contre la fraude fiscale avec notamment des mesures spécifiques sur la fraude à la TVA.
Le deuxième objectif est de faciliter l’accès au logement dans les zones tendues – c’est tout l’objet des majorations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière sur les terrains constructibles, ces deux mesures s’appliquant uniquement en zones tendues pour y soutenir l’offre de logements.
Enfin, le troisième objectif est l’amélioration des conditions de vie des ménages les plus modestes : ce projet de loi engage la première étape de la réforme des aides aux travailleurs modestes avec la suppression de la prime pour l’emploi, la PPE, au bk1erek janvier 2016.
La PPE et le RSA activité actuels seront remplacés en 2016 par une nouvelle aide dont j’ai précisé les contours en première lecture.
Ce projet de loi de finances rectificative a également été le vecteur de plusieurs mesures qui auront un impact budgétaire en 2015 et qui contribuent à hauteur de 3,6 milliards d’euros au plan que j’ai détaillé vendredi dernier lors de la nouvelle lecture du PLF 2015.
Plusieurs d’entre elles étaient prévues par le projet de loi : ce sont les mesures en faveur du logement et contre la fraude à la TVA – que j’ai déjà mentionnées – ainsi que les mesures de non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés.
Leur rendement total en 2015 est évalué à 800 millions d’euros.
Ces mesures ont été complétées par des amendements sur les prix de transfert, sur les conditions d’application du régime mères-filles et sur la taxe sur les surfaces commerciales dont le taux applicable aux seuls hypermarchés a été relevé : un produit de 550 millions d’euros est attendu en 2015 suite à l’ensemble de ces mesures.
Ce plan de 3,6 milliards d’euros a un impact sur 2015 mais, également, par effet base, sur l’ensemble de la période couverte par le projet de loi de programmation des finances publiques également examiné aujourd’hui : cette trajectoire doit donc être actualisée.
Elle l’a été en grande partie par votre commission des finances et le Gouvernement vous proposera d’ajuster modestement les quelques articles encore à modifier.
Les prévisions de déficit sont donc revues à la baisse par rapport au texte initial, à 4,1 % du PIB en 2015 et 2,7 % en 2017.
Cet ajustement est relativement limité et reste totalement cohérent avec les grandes lignes de la politique budgétaire proposée dès le stade du projet de loi ainsi qu’avec la trajectoire macro-économique.
Je conclurai en soulignant l’importance des règles de gouvernance prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques et qui ont été enrichies par plusieurs amendements proposés par votre Assemblée ainsi que par le Sénat.
Ces règles sont indispensables pour donner des moyens tant au Gouvernement qu’au Parlement pour assurer le respect des objectifs budgétaires fixés par la loi.
C’est, par exemple, l’objectif d’évolution de la dépense locale, qui sera suivi par les commissions des finances et par le comité des finances locales et détaillé par niveau de collectivités à partir de 2016.
C’est aussi la règle d’encadrement des partenariats publics-privés, introduite à l’initiative de Dominique Lefebvre, qui constituera un puissant garde-fou contre une utilisation mal avisée de ces contrats particulièrement complexes.
C’est aussi la revue des dépenses, qui renouvellera profondément la procédure budgétaire en la fondant sur des analyses de fond des politiques publiques et en y associant la représentation nationale.
Sur ce dernier point, le Gouvernement souhaite engager le processus dès les prochaines semaines, par anticipation par rapport au calendrier d’application de la loi de programmation.
Une liste complète des thèmes proposés pour 2015 sera transmise à votre commission des finances au mois de janvier et les résultats des travaux seront disponibles à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril afin de contribuer à la préparation du débat budgétaire pour 2016.
D’ores et déjà, je puis vous indiquer que nous prévoyons de travailler sur certains aspects de la politique du logement mais, aussi, sur le patrimoine immobilier des caisses de Sécurité sociale et sur le financement des "dispositifs médicaux" par l’assurance maladie, sur les aides à l’innovation, sur les frais de justice ou, encore, sur l’analyse en profondeur de certaines normes coûteuses pour les collectivités locales, ce qui répondra à une attente légitime des élus – je la connais bien – et contribuera à clarifier le débat sur les finances locales.
Sur chacun de ces thèmes – la liste pourra être complétée en janvier – nous souhaitons initier un dialogue fructueux avec le Parlement et réfléchir en profondeur aux économies possibles.
Il faut donc aller vite et donner toute sa portée à cette loi de programmation, texte plus technique que d’autres mais qui sera notre référence pour plusieurs années.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de programmation des finances publiques confirme le constat établi au moment de la nouvelle lecture du PLF : deux mois de discussions budgétaires au Parlement devraient conduire à améliorer nos prévisions de déficit public pour 2015 et pour les années à venir.
C’est un signe clair de l’engagement de la majorité et du Gouvernement en faveur de l’assainissement des finances et je crois que nous pouvons tous nous réjouir de ce constat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : . La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner deux textes en nouvelle lecture : le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le projet de loi de programmation tel que rédigé par le Gouvernement – par quoi je commencerai – comportait initialement trente articles et un rapport annexé. Notre Assemblée l’a adopté le 21 octobre dernier en modifiant neuf articles et en en ajoutant deux.
Le 6 novembre dernier, mes chers collègues, le Sénat a adopté un projet de loi de programmation… sans programmation.
En effet, seuls six articles ont été adoptés dans la même rédaction que celle de notre Assemblée nationale et onze ont été supprimés, dont l’ensemble des articles fixant les objectifs généraux des finances publiques de 2014 à 2019 – c’est donc un texte un peu contradictoire avec la loi organique du 17 décembre 2012, qui visait à ne proposer aucun objectif chiffré.
Tout naturellement, la CMP qui s’est réunie autour de ce texte le 11 décembre dernier a conclu à l’échec de ses travaux. Il nous revient donc d’examiner à nouveau le projet de loi de programmation dans le texte de la commission des finances, qui s’est réunie dans l’après-midi du jeudi 11 décembre.
La commission, monsieur le secrétaire d’État, a tout de même adopté dix articles dans la même rédaction que celle du Sénat.
Cependant, elle a particulièrement souhaité rétablir l’ensemble de la programmation et l’a modifiée afin de tenir compte de l’effort supplémentaire proposé par le Gouvernement de 3,6 milliards d’euros pour 2015 et de ses répercussions sur les années suivantes.
C’est ainsi que de nouvelles trajectoires de solde et d’effort structurels, de taux de prélèvements obligatoires et de taux de dépenses publiques ont été adoptées.
Le Gouvernement, me semble-t-il, devrait par ailleurs présenter des corrections afin de tenir compte des derniers votes intervenus pour le PLF 2015 et le PLFR 2014.
Ce texte, monsieur le secrétaire d’État, concerne également la gouvernance des finances publiques. Dans le texte initial, le Gouvernement a proposé un certain nombre de projets pour l’améliorer, de même que le pilotage des finances publiques. Nous les avons tous adoptés.
Notre commission et notre Assemblée ont néanmoins souhaité ajouter un article concernant la publication des dotations reçues par l’ensemble des communes de France, qu’il s’agisse des dotations de péréquation ou de la DGF.
Ce point nous paraît extrêmement important puisque, dans le cadre des efforts de transparence accomplis par le Gouvernement et notre majorité, nous souhaitons que les citoyens, les communes et les communautés de communes puissent se saisir de ces données afin de mieux comprendre la manière dont les dotations de l’État, à défaut d’être calculées par ces derniers, sont en tout cas perçues.
C’est le seul ajout de notre Assemblée quant à la gouvernance mais nous y tenons beaucoup.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, quant à lui, est passé de 35 articles lors de son adoption par le conseil des ministres à 105 – petite inflation ! – à la suite de son examen en première lecture par notre Assemblée.
Nous avons en effet ajouté 69 articles à ce PLFR, dont 34 – il faut le reconnaître – sont directement issus d’amendements du Gouvernement, qui a donc eu sa part de responsabilité dans l’inflation constatée.
Je regrette parfois que certains d’entre eux aient été déposés un peu tardivement, ce qui n’a peut-être pas permis d’avoir un débat aussi fructueux qu’il aurait pu l’être si nous avions eu le temps de les étudier.
Le Sénat a adopté 63 articles dans la même rédaction que celle de l’Assemblée nationale, en a supprimé quatre et en a ajouté seize.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier a conclu à l’échec de ses travaux.
En effet, le présent PLFR présentait deux objectifs : assurer la fin de gestion de l’année en cours – comme il est de tradition pour un PLFR – mais, aussi, corriger la trajectoire de solde pour le prochain exercice pour faire passer le déficit nominal de 4,3 % à 4,1 % du PIB.
Or, le texte du Sénat conduisait à ne pas respecter le second objectif.
En effet, les modifications apportées prévoyaient, à l’article 14, la non-déductibilité de certaines taxes, notamment, celle concernant les établissements bancaires, ainsi que la suppression de l’article prévoyant une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Pour autant, la commission des finances a souhaité conserver une cinquantaine d’articles adoptés par le Sénat, qui s’inscrivent dans les propres priorités de la majorité de l’Assemblée nationale.
L’examen de ces deux projets en nouvelle lecture boucle ainsi l’examen d’une série de textes financiers qui, je crois, permettent d’atteindre notre triple objectif : soutenir les efforts d’investissement des entreprises, soutenir le pouvoir d’achat des ménages et, enfin, redresser nos comptes publics, mais à un rythme adapté, afin de ne pas anéantir les deux premiers objectifs.
Je vous invite donc à les adopter à la suite de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : . La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le principal enseignement de ce « collectif » de fin d’année est la forte dégradation du déficit budgétaire – notamment si on le compare avec l’exécution de 2013 puisqu’il s’est accru de 13 milliards.
Si nous en sommes arrivés là, c’est malheureusement du fait d’une très forte érosion des recettes, même si je reconnais bien volontiers que la dépense publique a été tenue. Ce dérapage très important du déficit en 2014, qui est un très mauvais résultat, nous fait perdre en crédibilité vis-à-vis de l’Europe. Il ne faut donc pas s’étonner que la Commission européenne ait réagi en nous demandant des efforts supplémentaires. Mais le Gouvernement a été tellement pris par surprise lorsque la Commission lui a demandé de faire des économies supplémentaires – les fameux 3,6 milliards d’euros – qu’il a inscrit dans ce collectif budgétaire des mesures qui sont totalement improvisées, et surtout inappropriées, comme nous le verrons dans un instant, à l’occasion de la discussion des articles.
S’agissant des dépenses, il est vrai, monsieur le secrétaire d’État – et je suis le premier à le reconnaître – que l’évolution de la dépense publique a connu un ralentissement en 2014, puisque celle-ci n’augmente que de 16 milliards d’euros, alors que son rythme de croissance, au cours des dix dernières années, était plutôt de l’ordre de 30 milliards par an.
Néanmoins, deux constats s’imposent lorsqu’on y regarde de plus près. Le premier, c’est que ce ralentissement de l’augmentation de la dépense publique tient à des circonstances favorables, qui sont indépendantes des décisions du Gouvernement : je songe en particulier de la baisse considérable des taux d’intérêt…
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Et notre politique n’y est pour rien, naturellement ? Si c’était le contraire, qu’est-ce qu’on entendrait !
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . …grâce à laquelle nous faisons une économie de constat de plusieurs milliards d’euros en 2014. Ce sont là des économies importantes, qui font plus que compenser l’augmentation du déficit, et donc de la dette.
Le deuxième constat, monsieur le secrétaire d’État, c’est que les décisions que vous avez prises en vue de réduire la dépense publique hypothèquent l’avenir de notre pays. Je prendrai un seul exemple, celui des dérapages très importants constatés sur les guichets sociaux. Sur les seuls guichets sociaux liés à l’immigration irrégulière, à savoir l’aide médicale d’État, les centres d’hébergement d’urgence et l’allocation temporaire d’attente liée à l’asile, ce dérapage avoisine les 600 millions d’euros. Et que fait-on pour compenser ce dépassement ? On annule près de 300 millions de crédits de paiement sur l’enseignement supérieur et la recherche, ce qui est quand même dommage, et l’on réduit les dépenses d’investissement du ministère de la défense, même si l’on appelle au secours le programme d’investissement d’avenir à hauteur de 500 millions d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Absolument !
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Le Gouvernement en est donc réduit, pour faire face au dérapage de ses dépenses – je songe aussi au dérapage de 500 millions d’euros sur la masse salariale, notamment à l’éducation nationale, qui est très préoccupant – à sacrifier des dépenses d’investissement et de recherche.
Je voudrais à présent dire un mot des recettes, car c’est en ce domaine que la dégradation est la plus forte. Nous enregistrons en effet, sur les recettes, 11 milliards de moins-value par rapport à la prévision initiale, après les 15 milliards de moins-value enregistrés en 2013. Or plus de la moitié de cette moins-value s’explique par le seul impôt sur le revenu.
Je vous remercie à ce propos, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir apporté rapidement des éléments de réponse sur ce sujet, qui nous préoccupe beaucoup, la rapporteure générale et moi-même. Vous avez énuméré plusieurs des causes de cette hémorragie de 6 milliards d’euros : l’effet base de 2013, une croissance spontanée inférieure à la prévision de croissance un peu trop optimiste faite en début d’année, et la baisse forfaitaire de 1,3 milliard d’euros décidée dans le collectif budgétaire de juillet dernier.
Mais cela n’explique pas tout : il reste 3 milliards d’euros, qui s’expliquent notamment – et vous le reconnaissez vous-mêmes – par les revenus des capitaux mobiliers, d’une part, et par les bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et les bénéfices non commerciaux – BNC – d’autre part. Or ce phénomène est très inquiétant, car les capitaux mobiliers, qui sont extrêmement mobiles, sont aujourd’hui soumis à une fiscalité qui est devenue confiscatoire : de tous les pays européens, c’est en France qu’elle est la plus élevée, avec 10242un taux marginal à 65 %, prélèvements sociaux compris. Je peux donc vous prédire ce soir que nous constaterons en 2015 la même hémorragie de nos recettes qu’en 2014.
S’agissant des BIC et des BNC, je pense qu’est en train de s’affirmer un comportement d’évitement de l’impôt, ou plus exactement d’adaptation de l’activité de ces professions indépendantes au degré de ponction fiscale qu’elles jugent excessif. Il importe donc, sur ces deux sujets, de regarder les choses de près.
Je vous demande à nouveau, monsieur le secrétaire d’État – et j’y reviens, car il s’agit d’un point très important – de nous fournir, dès le printemps prochain, des statistiques sur les délocalisations qui se sont produites en 2013, à partir de l’ exit tax, de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur le revenu. Il me revient en effet de toutes parts que le départ de gros contribuables a connu une accélération en 2013, or celui-ci peut se chiffrer en centaines de millions, voire en milliards d’euros.
Pour terminer, je voudrais adresser quelques remerciements, tout d’abord à la rapporteure générale (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC) que je félicite de l’esprit constructif avec lequel elle a travaillé avec nos collègues du Sénat.
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Merci, monsieur le président.
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Au cours de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier matin, nous avons pu discuter de façon sereine et progresser – une cinquantaine d’articles vont d’ailleurs être repris au cours de la discussion – et je dois dire que notre rapporteure générale a joué un rôle très positif dans tout cela. Je tiens donc à l’en remercier à cette tribune.
M. Charles de Courson : . Très bien !
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Puisque c’est l’une de mes dernières interventions, si ce n’est la dernière, avant la trêve de Noël, je tiens également à remercier le service de la séance et les différents présidents qui ont présidé nos séances, notamment toutes les séances de nuit, au cours desquelles nous avons examiné, presque sans interruption depuis quelques semaines, la loi de programmation, le projet de loi de finances, puis ce collectif budgétaire.
Je remercie tous nos administrateurs et nos collaborateurs de la commission des finances, ainsi, enfin, que le secrétaire d’État et ses collaborateurs, pour la manière dont les débats se sont déroulés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)