Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 16

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 16

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek31, 35 et 46 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Pascal Cherki (Député, 14ᵉ législature) : . Je serai bref car le Gouvernement a déposé un sous-amendement bkno ek93 à l’amendement bkno ek46 rectifié auquel je me rallierai bien volontiers.
L’article 16 tend à instituer une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, taxe liée à la taxe d’habitation. Le sous-amendement bkno ek93 vise à codifier séparément la majoration de taxe d’habitation et à l’établir à 20 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation.
Par ailleurs, nous souhaiterions modifier la date limite à laquelle la délibération concernant ces nouvelles dispositions devra être prise. En effet, compte tenu des contraintes pesant sur les collectivités en 2015, il sera difficile pour elles de décider de l’application ou non de ces dispositions entre le 2 et le 21 janvier 2015. Aussi proposons-nous de reporter la date butoir au 28 février 2015.
En fonction de la réponse du Gouvernement, je suis prêt à retirer mes amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Si j’ai bien compris, vous venez également de défendre l’amendement bkno ek35.

M. Pascal Cherki (Député, 14ᵉ législature) : . En effet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie d’un amendement no 46 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 70, 76 rectifié, 93, 94, 92 et 95.
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement tend à revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de rétablir le caractère automatique de la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis et constructibles, prévue dans le droit positif depuis 2012, de supprimer le dégrèvement concernant la majoration de la taxe d’habitation pour les ressortissants de l’Union européenne et enfin de ramener du 28 au 15 février la date butoir pour transmettre la liste des terrains dont la valeur locative est majorée en 2015. Sur ce dernier point, je comprends les arguments de M. Cherki et je soumets la question au Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Les deux sous-amendements, bknos ek70 et 76 rectifié, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vous laisse la parole, madame Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Je retire le sous-amendement bkno ek76 rectifié au profit du sous-amendement bkno ek93. Quant au sous-amendement bkno ek70, il tend à neutraliser l’incidence de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le calcul des taxes spéciales d’équipement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie de plusieurs sous-amendements, bknos ek93, 94, 92 et 95, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour les soutenir et donner l’avis du Gouvernement sur les autres rédactions.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Avis favorable à l’amendement bkno ek46 rectifié, sous réserve de l’adoption d’un certain nombre de sous-amendements qui devraient conduire M. Cherki à retirer ses amendements bknos ek31 et 35.
Le sous-amendement bkno ek92 tend à permettre aux communes de délibérer jusqu’au 28 février. C’était leur souhait que de disposer d’un peu plus de temps, et selon nos services ce report ne poserait pas de problème technique. Le sous-amendement bkno ek93, qui touche au cœur du dispositif, prévoit une majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, plutôt qu’une surtaxe de la taxe d’habitation.
Le sous-amendement bkno ek94 vise à améliorer la sécurité juridique du dispositif en rétablissant le troisième cas de dégrèvement du projet de loi initial, prévu pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : quand un contribuable se trouve dans l’impossibilité d’affecter son logement à une habitation principale, par exemple parce qu’il met tout en œuvre pour mettre son bien en location sans trouver preneur, il sera dégrevé. Ce dégrèvement, ainsi que ceux accordés aux redevables contraints d’occuper une deuxième résidence pour des raisons professionnelles et aux personnes hébergées durablement dans une maison de retraite, seraient pris en charge par les communes. Enfin, le sous-amendement bkno ek95 est de coordination.
Le Gouvernement propose donc à tous de se rallier à ses quatre sous-amendements, en y ajoutant le sous-amendement bkno ek70 relatif aux taxes spéciales d’équipement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Maintenez-vous vos amendements, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki (Député, 14ᵉ législature) : . Je les retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements du Gouvernement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. La commission n’a pas examiné ces sous-amendements, qui viennent d’arriver en séance. À titre personnel, avis favorable au sous-amendement bkno ek95. L’amendement bkno ek93 vise à ce que la majoration de taxe d’habitation ne soit pas une majoration de taux mais une majoration de cotisation. Cette considération, qui peut paraître anodine, a des conséquences très importantes sur les délais dont les collectivités locales disposent pour délibérer : dans un cas, la date limite est le mois d’octobre de l’année précédant l’établissement du budget, dans l’autre le mois d’avril de l’année en cours. Je suis favorable à ce sous-amendement.
Enfin, avis favorable au sous-amendement bkno ek94 ainsi qu’au bkno ek92 si la DGFiP considère que le report au 28 février est possible.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je me félicite que le Gouvernement ait accepté de reporter la date butoir au 28 février, ce qui ne pose pas trop de problèmes aux services fiscaux puisqu’il s’agit d’une simple majoration de cotisation. Je voudrais en revanche appeler une nouvelle fois son attention sur une contradiction. Nous avons réussi à convaincre le Gouvernement, avec l’aide de collègues sur tous les bancs, que la majoration de cotisation de la taxe d’habitation devait être laissée à l’initiative des communes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Ah oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Le Gouvernement a eu raison de nous suivre sur ce point. En revanche, la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis restera obligatoire.

M. Christophe Caresche (Député, 14ᵉ législature) : . C’est ce qu’a décidé le Sénat !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances . Non, monsieur Caresche ! Quoi qu’il en soit, je suis sûr que le Gouvernement nous renverra à ce qui a été voté dans le collectif de mars 2012. J’avais dénoncé cette erreur à l’époque, et le Gouvernement doit vraiment y réfléchir à deux fois. Cette majoration ne manquera pas de poser problème. Imaginez un maraîcher qui aura hérité d’un terrain non bâti constructible. Il viendra à la télévision brandir d’une main son bulletin de pension de retraite, de l’autre sa taxe sur le foncier non bâti, et l’on s’apercevra que sa pension ne suffit pas à en couvrir le montant ! Je n’avais pas été écouté en 2012, j’espère l’être aujourd’hui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . La distorsion de régime est notoire entre la taxation d’office du foncier non bâti sur les terrains constructibles en zone tendue et la majoration de cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est laissée à l’initiative des communes, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. L’attente, assez forte en la matière, avait été relayée par le Sénat et nous sommes satisfaits de cette évolution. En revanche, le Sénat avait prévu un dispositif permettant de moduler la majoration, dans la limite d’un plafond de 20 %. Nous regrettons que ce dispositif n’existe plus.
Par ailleurs, Mme la rapporteure générale nous a expliqué hier que le report de la date butoir au 28 février n’était pas possible et qu’il fallait impérativement revenir au 15 février. Je me réjouis qu’il n’en soit finalement rien, car cette nouvelle limite laissera plus de temps aux conseils municipaux pour statuer.
Mais je reviens à cette distorsion de traitement que je trouve aberrante : on ne peut pas toujours se cacher derrière les décisions de ses prédécesseurs ! Si l’on impose aujourd’hui une surtaxe, il me semble qu’il appartient aux communes, chargées de la percevoir, de décider ou non de la variation de la fiscalité locale. Cette distorsion de traitement traduit une forme d’ingérence de l’État dans la fiscalité locale que je ne comprends pas.