Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 18
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek47 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture, tout en intégrant plusieurs améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat.
Je rappelle que l’article 18 consiste en quatre mesures très techniques d’aménagement visant à étendre aux EPCI la faculté de prendre en charge au niveau intercommunal des prélèvements et reversements qui assurent la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, à assouplir les règles de révision des attributions de compensation, à ouvrir la faculté d’accélérer la convergence des taux lorsqu’au sein d’un EPCI, les conseils municipaux et communautaires décident de recourir au dispositif d’intégration fiscale progressif qui est prévu par la loi, et enfin à adapter les dispositions relatives au transfert aux EPCI des allocations compensatrices d’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont consenties aux personnes percevant des revenus modestes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Il faut en effet revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée, notamment en matière d’attribution de compensations. Comme Dominique Lefebvre, qui nous le disait en commission des finances, je n’ai guère compris la position du Sénat. Pour notre part, nous avons suivi les propositions de notre rapporteure spéciale, Mme Pirès-Beaune, qui consistent à exiger d’une part une majorité des deux tiers au sein de l’EPCI, et d’autre part l’accord de chacune des communes – à la majorité simple, certes, mais chacune prise individuellement. En effet, s’agissant d’attributions de compensations, je n’imagine pas que l’unanimité des communes concernées puisse ne pas être requise. J’approuve donc tout à fait le rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée.